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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
2025-02/02
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
cinq
le
24
février
à
19
heures
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents :
20
sous
la présidence
de
M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants :
24
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le
17 février
2025
pour :
24
PRESENTS
:
|
Mmes
et
MM.
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
INES
Claude,
contre
:
0
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MARCHAND
|
Charlène,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
MERLO
Raymond,
BOUHAFS
abstention
:
0
Hayette,
PRATI
Corinne,
NAUDIN
Nathalie,
CRETELLO
Karine,
DEMOULIN
|
Christophe,
BOTTERO
Emilie,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
PEREZ
Serge. ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
AUDOIN-LUONG
Marlène
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à M.
FABRE
Claude.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à M.
INES
Claude.
Mme
USSEGLIO
Caroline
donne
procuration
à M.
Jean-Jacques
COULOMB.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie.
M.
CORNU
Jérôme.
M.
FILLAT
Éric.
M.
GEORGES
Philippe.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET
: DELEGATIONS
ATTRIBUEES
A
M.
LE
MAIRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 : Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale ;
Vu
le
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023
relatif
au
seuil
plafond
de
délégation
des
décisions
d’admission
en
non-valeur
et
aux
conditions
dans
lesquelles
M.
le
Maire,
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
le
Président
du
Conseil
Régional
rendent
compte
à
l’assemblée
délibérante
de
l’exercice
de
cette
délégation
;
Vu
la
délibération
n°06/03
du
22
juin
2020
approuvant
la
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
à M.
le Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
précitée
à élargir
la
liste
des
compétences
que
le
Conseil
Municipal
peut
déléguer
à M.
le Maire
sur
le fondement
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Envoyé en préfecture le 26/02/2025 Reçu en préfecture le 26/02/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250224-DELIB20250202-DE
28/02/2025 Considérant
qu’afin
de
simplifier
le
fonctionnement
des
services
publics
communaux,
il
y a
lieu,
en
conséquence,
d’élargir
les
compétences
déléguées
par
le
Conseil
Municipal
à
M.
le
Maire
;
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE :
Article
1
:
De
donner
délégation
à
M.
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
les
attributions
suivantes
:
10. IT. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18.
D’arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
De
fixer,
dans
la
limite
de
10
%
du
tarif
appliqué
au
moment
du
vote
annuel
du
budget,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
:
De
procéder,
dans
la
limite
de
300.000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.
1618-2
et
au
a
de
Particle
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
De
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX
;
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
D’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges
:
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4.600
euros
;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
:
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
:
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
:
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
213-3
de
ce
même
code
sur
toutes
les
parcelles
situées
en
zones
À
et
AU
du
PLUïi
situées
sur
le
territoire
;
D’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1.000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50.000
habitants
;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
des
dommages
matériels
;
De
donner,
en
application
de
l’article
L.
324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
Envoyé en préfecture le 26/02/2025 Reçu en préfecture le 26/02/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250224-DELIB20250202-DE
28/02/2025 IR 20. 2: 22, 23. 24. 25 26. 27. 28. 29, 30. 31.
De
signer
la
convention
prévue
par
l’avant-dernier
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d’équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.
332-11-2
du
même
code
dans
sa rédaction
antérieure
à la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
de
300.000
euros ;
D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.
214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
même
code
sur
toutes
les
parcelles
situées
en
zones
À
et AU
du
PLUï ;
D’exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
sur toutes
les
parcelles
situées
sur
le territoire
en
zones
U
et AU
au
PLUï
;
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
5323-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d’aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune ;
D’autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
D’exercer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l’exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
pour
un
montant
inférieur
à 500
.000 €;
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à la démolition,
à
la transformation
ou
à l’édification
des
biens
municipaux
;
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l’article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d’habitation ;
D’ouvrir
et
d’organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l’article
L.
123-19
du
code
de
l’environnement ;
D’admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
100
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
M.
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation ;
D’autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l’article
L.2123-18
du
présent
code.
Article
2
:
Qu’en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
le
Maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
le
1%
adjoint.
Article
3
:
De
préciser
que
les
décisions
prises
seront
présentées
à
la
plus
proche
séance
du
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
Le
Secrétaire
Envoyé en préfecture le 26/02/2025 Reçu en préfecture le 26/02/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250224-DELIB20250202-DE
28/02/2025 Envoyé en préfecture le 26/02/2025 Reçu en préfecture le 26/02/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250224-DELIB20250202-DE
28/02/2025