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Arrêté - 217A 2024 Abroge et Remplace Autorisation Travaux ERP Snack AND co n 188A 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 217A 2024 Abroge et Remplace Autorisation Travaux ERP Snack AND co n 188A 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
| COMMUNE
DE
LABEGE
LE
CATA
_
QoPt
: Nomenclature
: 9.1
| Publication
numérique
le:
2e
©GL.
%
80,
|
ARRETE
MUNICIPAL
|
ABROGE
ET
REMPLACE
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
SNACK
AND
CO
/ N°
188A
- 2024
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire ;
-
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
-
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.128-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
et
R143-1
à
R143-47
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-
7
(sanctions
pénales),
R.111-19
à
R.111-19-26
et
R162-1
à
R162-13
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
-
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
-
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
-
Vu
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement ;
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
— Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr -
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-7
à
R.111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5ème
catégorie
;
-
Considérant
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.24H0017
déposée
en
date
du
30.05.2024
liée
au
PC
n°
031.254.24000083
;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-
Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
23.07.2024; -
Considérant
la
note
d’information
destinée
aux
exploitants
d'Etablissement
Recevant
du
Public
de
5ème
catégorie
en
date
du
05.02.2024
ARRETE
ARTICLE
I :
Le
responsable
de
l'établissement
«
Snack
and
Co
»
situé
au
172
rue
Charles
Bourseul
31670
LABEGE
classé
type
M,
catégorie
5
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d'AT
n°031.254.24H0017
liée
au
PC
n°
031.254.2400008
;
ARTICLE
Il:
L'ensemble
des
prescriptions
émises
par
la
commission
de
sécurité
incendie
et
la
commission
d'accessibilité
dans
leurs
avis
respectifs,
ci-
dessus
visés,
devra
être
respecté
;
ARTICLE
Ill:
Toutes
modifications
significatives
de
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
où
de
modifier
un
ERP
en
cours
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
de
nos
services,
ARTICLE
IV :
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
au
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement.
ARTICLE
V
:La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
Permis
de
Construire.
ARTICLE
VI:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
au
pétitionnaire,
au
service
instructeur
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
-e-mail
:accueil@ville-labege.fr ARTICLE
VII:
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità Labège.le-2
/Conform
1
\
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/08/2024
…
|
Publié le
#
ID
: 031-213102544-20240830-217A_2024-AR
mage
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°
:217A 2024
Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le :
ARRETE
MUNICIPAL
ABROGE
ET
REMPLACE
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
SNACK
AND
CO
/ N°
188A
- 2024
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire ;
-
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
-
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
et
R143-1
à
R143-47
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-
7
(sanctions
pénales),
R.111-19
à
R.111-19-26
et
R162-1
à
R162-13
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite) ;
-
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ;
-
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public ;
-
Vu
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement ;
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
— Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2024
ID
:031-213102544-20240830-217A_2024-AR
-
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-7
à
R.111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5ème
catégorie
;
-
Considérant
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.24H0017
déposée
en
date
du
30.05.2024
liée
au
PC
n°
031.254.24000083
;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-
Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
23.07.2024; -
Considérant
la
note
d'information
destinée
aux
exploitants
d'Etablissement
Recevant
du
Public
de
5ème
catégorie
en
date
du
05.02.2024
ARRETE
ARTICLE
I:
Le
responsable
de
l'établissement
«
Snack
and
Co
»
situé
au
172
rue
Charles
Bourseul
31670
LABEGE
classé
type
M,
catégorie
5
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d'AT
n°031.254.24H0017
liée
au
PC
n°
031.254.2400003
;
ARTICLE
Il:
L'ensemble
des
prescriptions
émises
par
la
commission
de
sécurité
incendie
et
la
commission
d'accessibilité
dans
leurs
avis
respectifs,
ci-
dessus
visés,
devra
être
respecté
;
ARTICLE
Ill:
Toutes
modifications
significatives
de
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
en
cours
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
de
nos
services,
ARTICLE
IV
:
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
au
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement.
ARTICLE
V
:La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
Permis
de
Construire.
ARTICLE
VI:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
au
pétitionnaire,
au
service
instructeur
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:
accueil@ville-labege.fr Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2024
…,
Publié le
LOST
ID
: 031-213102544-20240830-217A_2024-AR
ARTICLE
VII
: Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Labège,
le
Pour
copie
conforme
Le
maire
Laurent
Chérubin
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr