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Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 098A 2024 Refus Autorisation Travaux ERP Snack AND co)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
EN
me
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
DR
À
_7=
74
Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le
:
= 416
| SU
( 25
ru
ARRETE
MUNICIPAL
REFUS
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
SNACK
AND
CO
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
-
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours ;
-
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
et
R143-1
à
R143-47
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-
7
(sanctions
pénales),
R.111-19
à
R.111-19-26
et
R162-1
à
R162-13
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
-
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
-
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public ;
-
Vu
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr -
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-7
à
R.111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-5585
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
-
Vu
l’arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5ème
catégorie ;
-
Considérant
la
demande
d’autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.24H0005
déposée
en
date
du
09.02.2024
liée
au
PC
n°
031.254.2400003;
-
Vu
l'Avis
Défavorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
09.04.2024 ; -
Vu
la
notice
d’information
destinée
aux
exploitants
d'ERP
de
5ème
catégorie
en
date
du
05.02.2024 ;
-
Considérant
que
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
prescrites
aux
articles
R111-19-1
à
11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
sont
pas
respectées
notamment
sur
les
points
suivants :
“Considérant
que
dans
les
restaurants
comportant
un
étage,
l'installation
d'un
ascenseur
ou
tout
système
présentant
des
caractéristiques
équivalentes
et
remplissant
les
mêmes
objectifs
pour
le
desservir
n'est
pas
exigé
dès
lors
que
l'effectif
admis
sur
cet
étage
est
inférieur
à
25
%
de
la
capacité
totale
du
restaurant
et
que
l'ensemble
des
prestations
est
offert
à
l'identique
dans
l'espace
principal
accessible;
“Considérant
que
le
nombre
d'emplacements
accessibles
doit
être
d'au
moins
2
jusqu'à
50
personnes;
“Considérant
que
chaque
emplacement
accessible
correspond
à
un
espace
d'usage
de
0.80
x
130
m;
“Considérant
l'impossibilité
d'avoir
2
emplacements
accessibles
autour
de
l'unique
table
du
rez-de-chaussée;
“Considérant
que
la
prestation
offerte
au
1er
étage
ne
peut
pas
être
offerte
en
rez-de-chaussée; “Considérant
que
par
conséquent
un
ascenseur
ou
tout
système
présentant
des
caractéristiques
équivalentes
et
remplissant
les
mêmes
objectifs
est
obligatoire
pour
accéder
au
1er
étage;
“Considérant
l'absence
d'ascenseur
ou
tout
système
présentant
des
caractéristiques
équivalentes
et
remplissant
les
mêmes
objectif.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr ARRETE
ARTICLE
I Le
responsable
de
l'établissement
«
Snack
and
Co
»
situé
au
172
rue
Charles
Bourseul
31670
LABEGE
classé
type
M-N,
catégorie
5
n'est
pas
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d'AT
n°031.254.24H0005
liée
au
PC
n°
031.254.2400003
;
ARTICLE
II Tout
nouveau
projet
d'aménagement
de
l'établissement
devra
être
soumis
à
l'autorisation
du
maire,
prise
après
avis
de
la
Sous-Commission
Départementale
de
Sécurité
ERP-IGH
et
de
la
Sous-Commission
Départementale
d’'Accessibilité.
ARTICLE
II Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
l'exploitant,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
ARTICLE
IV
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Labège,
le
-A6:
©4224
Pour
copie
conforme
Le
maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr d
HELIOS
: comptabilité
publique
7
4
ACTES
: contrôle
de
légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
098A_2024
Objet
:
REFUS
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
SNACK
AND
CO
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la décision:
2024-04-16
00:00:00+02
Nature
de
l'acte :
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières :
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique :
031-213102544-20240416-098A 2024-AR
URL
d'archivage :
Non
définie
Notification :
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
863
0
Nom
métier
: 031-213102544-20240416-098A
_2024-AR-1-1_0.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
application/pdf
63
Ko
Nom
original
: D_6094.pdf
Nom
métier:
99_AR-031-213102544-20240416-098A
2024-AR-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
la
transaction :
Etat
Date
Message
Posté
16 avril 2024à 14h51min22s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
16 avril 2024
à 14h55min24s
Accepté
par
Le TdT
: validation
OK
Transmis
16 avril 2024 à 14h55min29s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
16 avril 2024
à 14h55min37s
Reçu
par
le
MI
le
2024-04-16
Page
1