Compte-Rendu - CR 18 janvier 2021

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Compte-Rendu - CR 18 janvier 2021 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 janvier 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

Conseil municipal du 18 janvier 2021

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le 18 janvier, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de NOTRE-

DAME-DES-LANDES, convoqué le 11 janvier 2021, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur

Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers représentés : 1

Etaient présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François

COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Ghyslaine MORTIER-

DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice PERRAIS, Pauline POTEL, Isabelle PROVOST, Marie-

Annie RUIZ

Absents :

Guillaume LE PERON

Excusés :

Jérôme COUËTOUX DU TERTRE

Dominique PERRAUD,

Patricia CORNET,

Pouvoir :

Jérôme COUËTOUX-DU-TERTRE donne pouvoir à Pauline POTEL pour le représenter

Secrétaire de séance : Nathalie MARAIS-CHARTIER

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H30 et propose aux membres du Conseil Municipal

d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2020 avec la prise en compte de

l’observation émise par M. Laurent PAPIN. Le compte-rendu de séance est adopté à l'unanimité des

membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

1. Economie : avis sur la dérogation au repos dominical des commerces

2. Intercommunalité : modification des statuts du SYDELA

3. Finances : demande de subvention pour l’extension et la réhabilitation de l’école Marcel Pagnol 4. Ressources Humaines : suppression et création de postes

5. Urbanisme : acquisition de parcelles par l’exercice du droit de priorité

6. Urbanisme : délibération élisant les propriétaires membres de la commission communale d’aménagement foncier de la commune de Notre-Dame-des-Landes

7. Urbanisme : avis de la commune sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire révisé

8. Relevé de décisions.

9. Informations diverses.2

Conseil municipal du 18 janvier 2021

Economie : avis sur la dérogation au repos dominical des commerces

Vu le code du travail, article L3132-21

M. le Maire expose au Conseil Municipal :

Par un courrier en date du 23 décembre 2020, La DIRRECTE Pays-de-Loire informe le

conseil municipal de la demande de commerces de détails, de certains syndicats et

associations de commerçants, de déroger ponctuellement à la règle du repos dominical

Les commerces concernés par cette demande de dérogation sont de 3 types :

- Commerces de détail spécialisés alimentaires

- Commerces de détail spécialisés non alimentaires

- Commerces de détails non spécialisés sans prédominance alimentaire

Cette ouverture dérogatoire concerne un dimanche de janvier 2021, et le 1er dimanche de

février 2021. Ainsi sont proposés :

- Le dimanche 24 janvier 2021

- Le dimanche 7 février 2021

Il est demandé au conseil municipal, conformément à l’article L3132-21 du code du travail,

de se prononcer sur cette dérogation au repos dominical

Le conseil Municipal n’émet aucune objection à la mise en place de cette dérogation, dans la

mesure ou il ne s’agit pas d’une obligation.

M. le Maire ajoute que cette dérogation peut potentiellement apporter un coup de pouce

financier aux commerces.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 0

• SE PRONONCE en faveur de la dérogation au repos dominical

Intercommunalité : modification des statuts du SYDELA

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant que par délibération en date du 12 décembre 2019, la Communauté

d’agglomération CAP ATLANTIQUE a pris la décision d’adhérer au SYDELA avec transfert

de la compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » à compter

du 1er janvier 2020 ;3

Conseil municipal du 18 janvier 2021

Considérant que, par délibération en date du 28 mars 2019, la Communauté d’agglomération

de Pornic Agglo – Pays de Retz, ainsi que l’ensemble de ses Communes membres ont accepté

l’adhésion de la Commune de VILLENEUVE-EN-RETZ à l’intercommunalité. Cette

intégration a également été validé par délibération du 17 juillet 2019 de la commune en

question ;

Considérant que cette adhésion et le changement d’EPCI de rattachement de la Commune

VILLENEUVE-EN-RETZ doivent donc être prises en compte dans les statuts du SYDELA ;

Considérant qu’il est nécessaire d’engager une modification des annexes 1 et 2 des statuts du

SYDELA sur les points ci-après :

- Annexe 1 : Liste des collectivités adhérentes - ajout de la Communauté

d’agglomération CAP ATLANTIQUE

- Annexe 2 : Répartition des sièges de délégués au Comité syndical pour les collèges

électoraux

• Ajout de la Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE au

Collège électoral « Presqu’île de Guérande – Atlantique » sans

modification du nombre de sièges au Comité syndical ;

• Transfert de la Commune VILLENEUVE-EN-RETZ du Collège

électoral de « Sud Retz Atlantique » vers le Collège électoral de «

Pornic Agglo Pays de Retz » sans modification du nombre de sièges au

Comité syndical pour chacun des deux Collèges électoraux concernés

par le transfert.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 0

• APPROUVE les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

• APPROUVE la modification du périmètre du SYDELA, suite à l’intégration de la

Communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE et au transfert de la commune de

VILLENEUVE-EN-RETZ vers le collège électoral de Pornic Agglo – Pays de Retz.4

Conseil municipal du 18 janvier 2021

Finances : demande de subventions

pour l’extension et la réhabilitation de l’école Marcel Pagnol

État

Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le plan de financement

Désignation Dépenses Désignation Recettes

préprogrammation CAUE44 4 600,00 € État DETR 350 000,00 €

Diagnostic accessibilité des ERP 6 125,00 € État DSIL"rénovation énergétique" 284 200,00 €

Assistant à maîtrise d'ouvrage 72 725,00 € Région "relance investissement communal " 15 000,00 €

Maître d'Œuvre 142 500,00 € Département "Fonds école" 600 000,00 €

Mission CSPS 4 350,00 € Intercommunalité Fonds de concours 270 000,00 €

Bureau contrôle technique 9 710,00 € sous-total 1 519 200,00 €

Géomètre 4 090,00 €

Audits énergétiques 3 326,00 €

Travaux de réhabilitation 812 000,00 € emprunt

Travaux d'agrandissement 1 025 000,00 € autofinancement 738 226,00 €

aménagements extérieurs 173 000,00 €

Matériel informatique PM

Total HT 2 257 426,00 € 2 257 426,00 €

Dépenses Recettes

Plan de financement prévisionnel HT

réhabilitation et agrandissement de l'école publique

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Désignation Montant Désignation Montant

préprogrammation CAUE44 4 600,00 € État DETR 350 000,00 €

Diagnostic accessibilité des ERP 7 350,00 € État DSIL classique 284 200,00 €

Assistant à maîtrise d'ouvrage 87 270,00 € Région "relance investissement communal " 15 000,00 €

Maître d'Œuvre 171 000,00 € Département "Fonds école" 600 000,00 €

Mission CSPS 5 220,00 € Intercommunalité 270 000,00 €

Bureau contrôle technique 11 652,00 € Sous-total 1 519 200,00 €

Géomètre 4 908,00 €

Audits énergétiques 3 990,00 €

Travaux de réhabilitation 974 400,00 € emprunt

Travaux d'agrandissement 1 230 000,00 €

aménagements extérieurs 207 600,00 €

Matériel informatique PM

montant HT 2 257 426,00 € FCTVA 370 308,16 €

TVA 451 485,20 € autofinancement 819 403,04 €

montant TTC 2 708 911,20 € 2 708 911,20 €

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Dépenses Recettes

réhabilitation et agrandissement de l'école publique

Plan de financement prévisionnel TTC

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés5

Conseil municipal du 18 janvier 2021

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE l’opération de réhabilitation et d’agrandissement de l’école

• ADOPTE le plan prévisionnel de financement,

• DEMANDE l’inscription de la dépense au budget de la commune

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès de l’État au titre

de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

État

Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) « Rénovation

énergétique des bâtiments publics des collectivités »

lot désignation Montant Désignation Montant

LOT 1 Terrasemment - VRD Espaces Verts 1 500,00 € État DETR

LOT 2 Gros œuvre - Démolitions 83 500,00 € État DSIL"rénovation énergétique" 284 200,00 €

LOT3 Charpente Bois - Murs Ossature Bois - Véture Bois 6 500,00 € Région "relance investissement communal "

LOT 4 Couverture Ardoise et Polycarbonate - étanchéité 16 000,00 € Département "Fonds école"

LOT 5 Menuiserie Extérieures - Metallerie Serrurerie - Occultations 110 000,00 € Intercommunalité Fonds de concours

LOT 6 Menuiserie Intérieures Bois 51 000,00 € sous-total 284 200,00 €

LOT 7 Cloisons sèches - Isolation 33 000,00 €

LOT 8 Plafonds Suspendus 26 000,00 €

LOT 9 Revetements de sols souples - Faiences 68 500,00 € emprunt

LOT 10 Peinture 64 000,00 € autofinancement 527 800,00 €

LOT 11 Electricité - Courant Fort - Courant Faiblme 100 000,00 €

LOT 12 Plomberie Sanitaires - Chauffage Ventilation 252 000,00 €

812 000,00 €

Dépenses

Plan de financement prévisionnel HT

réhabilitation et agrandissement de l'école publique

Total HT 812 000,00 €

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Recettes

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE l’opération de réhabilitation et d’agrandissement de l’école

• ADOPTE le plan prévisionnel de financement,

• DEMANDE l’inscription de la dépense au budget de la commune

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès de l’État au titre

de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local « rénovation énergétique »6

Conseil municipal du 18 janvier 2021

Région des Pays de la Loire

Fonds « Pays de la Loire relance investissement communal »

Désignation Dépenses Désignation Recettes

préprogrammation CAUE44 4 600,00 € État DETR 350 000,00 €

Diagnostic accessibilité des ERP 6 125,00 € État DSIL"rénovation énergétique" 284 200,00 €

Assistant à maîtrise d'ouvrage 72 725,00 € Région "relance investissement communal " 15 000,00 €

Maître d'Œuvre 142 500,00 € Département "Fonds école" 600 000,00 €

Mission CSPS 4 350,00 € Intercommunalité Fonds de concours 270 000,00 €

Bureau contrôle technique 9 710,00 € sous-total 1 519 200,00 €

Géomètre 4 090,00 €

Audits énergétiques 3 326,00 €

Travaux de réhabilitation 812 000,00 € emprunt

Travaux d'agrandissement 1 025 000,00 € autofinancement 738 226,00 €

aménagements extérieurs 173 000,00 €

Matériel informatique PM

Total HT 2 257 426,00 € 2 257 426,00 €

Dépenses Recettes

Plan de financement prévisionnel HT

réhabilitation et agrandissement de l'école publique

Commune de Notre-Dame-des-Landes

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE l’opération de réhabilitation et d’agrandissement de l’école

• ADOPTE le plan prévisionnel de financement,

• DEMANDE l’inscription de la dépense au budget de la commune

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès de la Région des

Pays de la Loire au titre du Fonds « Pays de la Loire relance investissement

communal »7

Conseil municipal du 18 janvier 2021

Département de Loire-Atlantique

Fonds « écoles »

Désignation Dépenses Désignation Recettes

préprogrammation CAUE44 4 600,00 € État DETR 350 000,00 €

Diagnostic accessibilité des ERP 6 125,00 € État DSIL"rénovation énergétique" 284 200,00 €

Assistant à maîtrise d'ouvrage 72 725,00 € Région "relance investissement communal " 15 000,00 €

Maître d'Œuvre 142 500,00 € Département "Fonds école" 600 000,00 €

Mission CSPS 4 350,00 € Intercommunalité Fonds de concours 270 000,00 €

Bureau contrôle technique 9 710,00 € sous-total 1 519 200,00 €

Géomètre 4 090,00 €

Audits énergétiques 3 326,00 €

Travaux de réhabilitation 812 000,00 € emprunt

Travaux d'agrandissement 1 025 000,00 € autofinancement 738 226,00 €

aménagements extérieurs 173 000,00 €

Matériel informatique PM

Total HT 2 257 426,00 € 2 257 426,00 €

Dépenses Recettes

Plan de financement prévisionnel HT

réhabilitation et agrandissement de l'école publique

Commune de Notre-Dame-des-Landes

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE l’opération de réhabilitation et d’agrandissement de l’école

• ADOPTE le plan prévisionnel de financement,

• DEMANDE l’inscription de la dépense au budget de la commune

• DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Département

de Loire-Atlantique au titre du fonds « école »

Ressources Humaines : suppression et création de postes

Directeur des services enfance-jeunesse et affaires scolaires

M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.8

Conseil municipal du 18 janvier 2021

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une régularisation sur le temps de travail de l’actuel poste de

directeur des services enfance-jeunesse et affaires scolaires.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

A compter du 1er avril 2021

• LA SUPPRESSION d’un poste directeur des services enfance-jeunesse et affaires

scolaires à temps non complet sur une durée hebdomadaire de 30H54 sur le grade

d’animateur territorial à temps non complet,

• LA CRÉATION d’un poste directeur des services enfance-jeunesse et affaires

scolaires à temps complet sur une durée hebdomadaire de 35h00 sur le grade

d’animateur territorial à temps complet,

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Urbanisme : acquisition de parcelles par l’exercice du droit de priorité

M. le Maire expose

Par courrier en date du 27 novembre 2020, l’État, par le biais de la direction générale des

finances publiques, a proposé l’acquisition des parcelles cadastrées G 1078 et G 1351.

La commune a exprimé, par un courrier en date du 11 décembre 2020, son intérêt pour

acquérir ces deux parcelles par exercice du droit de priorité.

M. le Maire informe le conseil municipal de sa volonté d’utiliser ces parcelles comme réserve

foncière pour réaliser des échanges dans le cadre de la procédure d’aménagement foncier en

cours.9

Conseil municipal du 18 janvier 2021

Romain BUGEL précise que la procédure amorcée est une procédure d’aménagement foncier

sans travaux connexes. Cela limite grandement les possibilités d’échange parcellaires car

l’accord des deux parties est requis pour réaliser l’échange. Romain BUGEL précise qu’il

serait plus aisé pour la commune de relancer une procédure d’aménagement foncier identique

à celle entreprise pour le projet aéroportuaire.

Patrick MAILLARD précise que ces deux parcelles peuvent être louées à des exploitants, à un

prix uniforme sur le territoire de la commune.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 0

• ACCEPTE l’acquisition des parcelles G 1078 et G 1351

• DEMANDE l’inscription au budget 2021 des crédits nécessaires à cette dépense.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition.

Urbanisme : délibération élisant les propriétaires membres de la commission communale

d’aménagement foncier de la commune de Notre-Dame-des-Landes

Point reporté

Urbanisme : avis de la commune sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire révisé

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente. Le SAGE doit répondre aux principes d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui doit dorénavant satisfaire à l’objectif de bon état des masses d’eau, introduit par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).

La Commission Locale de l’Eau (CLE) a validé le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’estuaire de la Loire révisé le 18 février 2020. Le Président de la CLE sollicite l’avis de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres sur le projet de SAGE. Après la consultation administrative, le SAGE sera soumis à la consultation du public avant une adoption finale prévue en 2022.

La Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), d’assainissement des eaux usées et d’eau potable. Elle adhère au Syndicat Chère Don Isac sur le versant de la Vilaine, et au Syndicat Mixte EDENN sur le versant Erdre. Sur le territoire du bassin versant de l’Erdre correspondant au périmètre du SAGE Estuaire de la Loire, à savoir sur 9 des 12 communes d’Erdre & Gesvres, la collectivité assure directement la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les milieux aquatiques.10

Conseil municipal du 18 janvier 2021

Nombre de dispositions du SAGE intéressent les groupements de communes et les porteurs de programmes opérationnels. Erdre & Gesvres est directement concernée par le contenu du SAGE qui s’applique dans un rapport de compatibilité aux documents d’urbanisme. L’une des orientations concerne d’ailleurs la bonne intégration des objectifs du SAGE dans les documents d’urbanisme. La Communauté de Communes a déjà traduit réglementairement dans son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, approuvé le 18 décembre 2019, un ensemble de dispositions conformément au SAGE en vigueur. Elle prend acte de l’objectif qui vise à rendre compatible son PLUI dans un délai de 3 ans à compter de la publication de l’arrêté préfectoral d’approbation du SAGE en intégrant au document d’urbanisme ce qui n’y figurerait pas en application de ses dispositions (éléments du paysage, tête de bassin versant). D’autres mesures concrètes portent sur les cours d’eau, les zones humides, les têtes de bassin versant, les éléments du paysage, l’assainissement ou encore la gestion des eaux pluviales. La Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres, tout en partageant les ambitions du projet du SAGE Estuaire de la Loire soumise à la consultation, souhaite apporter sa contribution et faire part des points de vigilance concernant les dispositions du document qui la concernent plus spécifiquement.

AVIS de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres sur les dispositions du projet de SAGE

La collectivité accueille avec satisfaction la grande majorité des dispositions contenues dans cette proposition, dispositions qu’elle met déjà pour partie en œuvre en complémentarité avec les autres acteurs de l’eau. Ont été ou sont réalisés notamment :

- les actions relatives aux milieux aquatiques intégrées au contrat territorial Eau de l’Erdre,

- le programme de rénovation de stations et de réseaux d’assainissement collectifs, - les actions de réhabilitation et de conseil aux propriétaires d’assainissements individuels,

- les schémas directeurs de gestion des eaux pluviales réalisés parallèlement au PLUI, qui restent de la compétence des communes, et qui déterminent leurs priorités d’intervention au regard des urgences mises en avant dans le diagnostic. Dans ce domaine, les communes ont établi leur feuille de route qu’elles ont démarré pour partie dans un esprit de responsabilité.

Certaines actions contenues dans le projet de SAGE Estuaire de la Loire révisé doivent renforcer la collectivité dans la ferme conviction d’agir pour améliorer la qualité de l’eau. Elles exigent de sa part des prises en compte actives se traduisant par :

- la nécessité de maintenir et de restaurer une eau de qualité dans les captages, notamment par une concertation efficace avec les acteurs : agriculteurs, collectivités habitants ;

- la reconnaissance de l’existence des têtes de bassins versants et de leur fonction primordiale dans la préservation de la ressource en eau ;

- la plus grande préservation des zones humides ;

- la prise de conscience des déficits hydrologiques dans les ruisseaux et dans les nappes du département qui d’une part, fragilisent les milieux naturels, et d’autre part font craindre une rupture dans l’alimentation en eau potable des usagers ;

- la nécessité d’accompagner les habitants vers une meilleure connaissance de la valeur de l’eau, en quantité et en qualité.11

Conseil municipal du 18 janvier 2021

La Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres souhaite apporter sa contribution en tant qu’acteur et usager de l’eau.

Thématique « gouvernance » : organisation des maîtrises d’ouvrage pour la mise en œuvre du SAGE (disposition G2-1)

Consciente que des ajustements financiers seront nécessaires pour aligner les moyens sur les actions à engager, Erdre et Gesvres n’envisage pas de modifier ce schéma d’organisation qui pourra cependant être amélioré au travers des synergies possibles entre structures d’animation, notamment entre l’EDENN et le SYLOA.

Thématique « qualité des milieux aquatiques » : zones humides et têtes de bassins versant En lien avec la police de l’eau, elles veillent à ce que les pétitionnaires, les propriétaires et gestionnaires de plans d’eau réduisent l’impact du fonctionnement de leurs plans d’eau. L’actualisation à faire dans les 6 ans des inventaires des zones humides met en avant la caractérisation des fonctionnalités des zones humides et point nouveau, une meilleure connaissance des zones de source des cours d’eau.

Erdre et Gesvres partage l’objectif de préservation (dispositions M2-2 et M2-3) et de compensation des zones humides (disposition M2-4), de préservation et de restauration des têtes de bassin versant (dispositions M4-1 à 3). La collectivité prend acte de l’effort accru qu’il reste à faire pour préserver ces espaces en évitant de leur porter atteinte. C’est d’ailleurs l’objectif que s’est donné le PLUI récemment approuvé en prenant en compte les dispositions applicables aux zones humides connues au moment de l’approbation du document. Néanmoins, le volet réglementaire (règle 2 du SAGE) appelle les remarques suivantes : - Une cartographie figée et s’imposant aux projets :

Le SAGE protège dès le premier mètre carré les zones humides qui sont identifiées dans la cartographie figurant en annexe 1 du règlement. Figée pour la durée du SAGE, cette référence cartographique devrait cependant pouvoir être adaptée dès lors que des études complémentaires viendraient infirmer le caractère humide de la zone impactée par le projet ou en redéfinir les contours. Des différences entre cette cartographie et la réalité constatée après études ont d’ailleurs déjà été relevées sur certains secteurs. Nous souhaitons donc que cette disposition puisse être revue considérant l’impossibilité de l’actualiser au fur et à mesure du renforcement de l’état des connaissances sur les zones humides.

Actuellement, la cartographie de référence sur le territoire pour les porteurs de projet est celle qui figure dans le PLUI. Elle s’appuie sur un ensemble de relevés dont le premier « inventaire SAGE » mais aussi des inventaires réalisés au gré des besoins dans le respect des méthodologies définies par la législation. Cette actualisation des données a permis d’être plus en phase avec la réalité des situations.

Erdre et Gesvres demande que cette cartographie intégrée au PLUi reste la référence dans l’application des principes du SAGE relatifs à la protection des zones humides étant entendu qu’elle pourra évoluer selon les études qui pourraient être menées ultérieurement.

- L’application des dispositions dans le cadre de projets d’aménagement : En cas d’impossibilité d’évitement et de réduction, les démarches de compensation sont souvent menées « au coup par coup » en lien avec tel ou tel projet.

Erdre et Gesvres demande que la méthodologie puisse évoluer en concertation avec les instances compétentes pour mettre en place une démarche globale, cohérente et pertinente de compensation des zones humides. Il s’agit notamment, sur la base d’un travail préalable d’identification de secteurs présentant un intérêt significatif en matière de réhabilitation de12

Conseil municipal du 18 janvier 2021

zones humides (fonctionnalités importantes, …), de cibler et d’optimiser les interventions. Les concentrer sur ces secteurs paraît plus efficient que de proposer des actions qui, tout en se voulant vertueuses, restent sinon ponctuelles et dispersées au gré des projets. En ce sens la disposition visant à développer une politique foncière sur ces milieux est clairement à encourager.

Thématique « qualité des eaux »

Erdre et Gesvres, et les communes pour le volet eaux pluviales, sont directement concernés par 8 orientations prévues par le SAGE :

QE2-1 Intégrer la capacité de traitement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales dans le développement du territoire

QE2-2 Adapter les rejets des systèmes d’assainissement à l’acceptabilité des milieux récepteurs

QE2-3 Suivre les systèmes d’assainissement

QE2-4 Améliorer le fonctionnement des réseaux d’assainissement

QE2-5 Homogénéiser les pratiques des services publics d’assainissement non collectif (SPANC)

QE2-6 Proposer des zones à enjeu environnemental

QE2-7 Mettre en conformité l’assainissement non collectif

QE3-8 Privilégier les dispositifs de traitement par infiltration

Sur l’orientation visant à réduire à la source les pollutions diffuses, les exploitants agricoles, les organisations professionnelles agricoles, sont les premiers acteurs ciblés. Erdre et Gesvres s’engage à promouvoir et accompagner les bonnes pratiques agricoles, à réduire les transferts à l’échelle du bassin versant de l’Erdre, au travers du contrat territorial Eau dont elle est partie prenante.

Nouvellement adhérente à Atlantic'Eau, la Communauté de Communes compte peser de tout son poids pour favoriser une concertation de tous les acteurs dans les programmes d’actions pour l’amélioration de la qualité de eaux exploitées pour l’alimentation en eau potable, en particulier sur le captage de Nort-sur-Erdre.

Thématique « risques d’inondation »

Concernant l’acquisition de connaissance, le bassin de l’Erdre a fait l’objet d’un atlas des zones inondables qui a été intégré au PLUi pour garantir la prise en compte de ce risque dans l’élaboration de projets d’aménagement.

Concernant la gestion des eaux pluviales, les communes d’Erdre et Gesvres ont mené l’élaboration ou l’actualisation des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales en parallèle du PLUI. Les dispositions relevant de ces schémas ont été intégrées au document d’urbanisme en vue de limiter l’imperméabilisation des sols et améliorer la gestion des eaux pluviales dans le tissu urbain au travers de mesures de régulation s’imposant aux projets.

Thématique « gestion quantitative et alimentation en eau potable »

Erdre et Gesvres, en lien avec Atlantic’Eau qui assure la gestion et la distribution de l’eau potable, sera vigilante quant à l’adéquation entre l’augmentation des besoins induite par le développement du territoire et la capacité de la ressource.

Thématique « assainissement »13

Conseil municipal du 18 janvier 2021

En matière d’assainissement individuel, Erdre et Gesvres affiche une volonté politique forte de lutte contre les risques de pollution liées à ces ouvrages. La Communauté de Communes a été pionnière en Loire-Atlantique en s’engageant dans un programme important et volontariste de réhabilitation des installations individuelles polluantes avec le concours de l’Agence de l’Eau et du service du Conseil Départemental. Ce programme a fait preuve d’un accueil très positif indéniable auprès de la population.

Erdre et Gesvres demande donc à ce que cette action, qu’elle juge pertinente, soit poursuivie et étendue à tout le territoire de Loire-Atlantique, s’appuyant en cela sur la suggestion de l’Association des Maires de France d’inclure ce type de dispositifs dans le plan de relance économique.

Cette action permettrait la diminution des pollutions d’infiltration dans les eaux superficielles et répond en cela à un enjeu majeur pour la reconquête de la qualité de l’eau : masses d’eau prioritaires et zones de captages.

À ce titre, Erdre et Gesvres note avec grand intérêt la disposition Q2-6 du SAGE permettant la définition de zones à enjeu environnemental en lien avec les collectivités en ciblant en particulier la vallée de l’Erdre car elle donne l’occasion de concentrer les efforts sur des zones précises plus concrètes. Il conviendra néanmoins de compléter cette action avec des mesures d’accompagnement permettant d’intervenir avec efficacité sur les secteurs identifiés dans la résorption des dispositifs polluants (aides financières, contrôle et accompagnement,…).

Sur des zones de captage telle celle de Nort-sur-Erdre, une action ciblée entre contrats de pratiques agricoles et réhabilitations d’assainissements individuels permettrait une confluence de actions en direction de publics variés. Ceci donnerait une ligne directrice à l’action publique et éviterait la stigmatisation de certaines catégories d’acteurs.

En matière d’assainissement collectif, le territoire d’Erdre et Gesvres se situe sur la ligne de partage des eaux entre la Loire et la Vilaine, caractérisée par de nombreuses têtes de bassin et des ruisseaux à faible débit, sensibles aux assecs. La compatibilité avec les rejets de station d’épuration implique donc un lien entre le grand cycle et le petit cycle de l’eau. Ce lien est à approfondir par une approche cohérente et croisée dans la mise en œuvre des projets d’ouvrages de traitement et simultanément dans celle des Contrats Territoriaux Eau.

Thématique « Agriculture »

L’agriculture est une composante essentielle dans l’atteinte des objectifs que le SAGE définit. Principal acteur de l’aménagement des territoires ruraux, la profession agricole doit pouvoir être accompagnée pour participer à l’entretien des milieux et à la reconquête de la qualité de la ressource en eau. Or les politiques engagées à différentes échelles ne semblent pas suffisamment bien adaptées pour répondre à cette nécessité :

- La Politique Agricole Commune (PAC) n’est pas suffisamment corrélée aux exigences de préservation des milieux aquatiques et de la biodiversité. Erdre et Gesvres est favorable à ce que les exploitants intervenant aux abords des cours d’eau et des zones humides soient davantage responsabilisés, moyennant des indemnités au titre des services environnementaux rendus.14

Conseil municipal du 18 janvier 2021

- Au sein de la PAC, les dispositions relatives à la préservation des haies n’empêchent pas la suppression de certaines haies, mettant parfois à mal leur rôle prépondérant dans la limitation des ruissellements, de l’érosion et la maîtrise des pollutions diffuses.

Le SAGE, dans son champ d’intervention, pourrait être plus volontariste dans ce domaine en étoffant le volet de mesures et en sollicitant la mobilisation de moyens permettant leur mise en œuvre.

Concernant les mesures d’accompagnement des pratiques agricoles sur les zones de captages, cette démarche s’engage localement. Un programme d’actions est en cours de construction en lien avec l’arrêté de l’aire d’alimentation de captage du Plessis Pas Brunet à Nort-sur-Erdre. Les mesures qui peuvent être proposées au travers du SAGE paraissent néanmoins complexes et parfois inopérantes comme cela a pu être constaté dans la mise en place des Mesures Agro- environnementales et climatiques (MAEC).

Pour Erdre et Gesvres, il existe un enjeu à avancer de manière rapide et constructive. Et pour réussir la reconquête de la qualité l’eau, une réelle connexion s’impose entre les différents niveaux de politiques, qu’elles soient départementales, régionales, nationales voire européennes.

Concernant la généralisation d’un dispositif d’interface entre la sortie du collecteur de drainage et le milieu récepteur, cette disposition nous apparaît très pertinente.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSENTION : 2 (Ghyslaine MORTIER-DORIAN et Marie-Annie RUIZ)

• DONNE un avis favorable sur le projet de SAGE Estuaire de la Loire révisé, sous réserve de la prise en compte des observations mentionnées ci-dessus ;

Relevé de décisions

M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :

- Section I n° 1004 1005 1006 1007 1008 1009 1010 1011 sises Le Bourg, pour une superficie totale de 3 735m² appartenant aux consorts GUILLARD

- Section G n° 733 et 741 sises Le Limimbout, pour une superficie totale de 2 540m² appartenant à l’Etat.

- Section I n° 1015 1016 1017 1018 1019 1020 1021 1022 1023 1024 1025 1026 1046 1047 1048 1049 1050 1051 1052 1053 1054 1055 1056 1057 1058 1059 1060 1061 1062 1063 1064 1065 1066 1067 1068 1069 1070 1071 1072 1073 1074 1075 1076 1077 1078 1079 1080 1081 1082 1083 sises Le Bourg, pour une superficie totale de 7 565m² appartenant aux consorts MOISAN15

Conseil municipal du 18 janvier 2021

- Section F n° 2216 2218 1912 sises l’Epine, pour une superficie totale de 2 652m² appartenant à M. et Mme MARAIS

- Section F n° 154 1703 1698 1860 sises l’Epine, pour une superficie totale de 1 090m² appartenant aux consorts LEGOUX

- Section I n° 643 sise Le Bourg et 644 sise 27 rue de Nantes, pour une superficie totale de 434m² appartenant à M. Denis BION

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a exercé la délégation accordée par le conseil

municipal le 15 juin 2020 dans le cadre de la création d’une ligne de trésorerie de

100 000.00€ avec le crédit mutuel

Informations diverses

Point Vaccination covid 19

La stratégie vaccinale imaginée par le gouvernement a débuté dès ce lundi 18 janvier 2021 en

Loire-Atlantique.

La Loire Atlantique est actuellement approvisionnée à hauteur de 5 000 doses de vaccin par

semaine. Le vaccin concerné est celui de Pfizer, à conserver à une température de -80). Cette

contrainte a poussé la préfecture à organiser des centres de vaccinations pourvu du materiel

nécessaire à la conservation du vaccin. 10 centres ont ainsi été ouverts en Loire-Atlantique.

Autour de Notre-Dame-des-Landes, les centres les plus proches sont :

- Blain

- Ancenis

- Chateaubriand

- Redon

Les personnes identifiées comme prioritaires lors de cette 1ere phase de vaccination sont les

personnels soignants de plus de 50 ans souffrant de comorbidité, les personnes âgées de plus

de 75 ans ainsi que les patients « à très haut risque »

Les mairies sont associées à la procédure, en contactant les personnes de plus de 75 ans.

Arrêté interruptif des travaux aux Planchettes

Romain BUGEL informe le conseil municipal du courrier du conseil départemental de Loire-

Atlantique reçu ce jour.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 21H16

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le lundi 22 février 2021.16

Conseil municipal du 18 janvier 2021

Bernard

AUBRAYE

Romain BUGEL Fanny BURBAN Pierre CHARRIER

Patricia CORNET Jérôme

COUETOUX-

DU-TERTRE

Jean-François

COYARD

Marine

GUILLOUX

Dominique

PERRAUD

Isabelle

PROVOST

Guillaume LE

PERON

Patrick

MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Ghyslaine

MORTIER-

DORIAN

Jean-Paul NAUD Laurent PAPIN

Maurice

PERRAIS

Pauline POTEL Marie-Annie RUIZ