Procès Verbal - PV CM 01 06 26

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Procès Verbal - PV CM 01 06 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 06 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 151 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

DEPARTEMENT

DE LOIRE-ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-NAZAIRE

CANTON DE PORNIC

_____________________________________________

DATE DE LA

SÉANCE 1

er Juin 2026

DATE DE LA

CONVOCATION 26 Mai 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 19

QUORUM 10

PRÉSENTS 15

ABSENTS 0

REPRÉSENTÉS 4

VOTANTS 19

République Française _______________________________________________________

Liberté Egalité Fraternité _______________________________________________________

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DES MOUTIERS EN RETZ

L'an deux mille vingt-six, le Premier Juin à Dix-Neuf Heures.

Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente Jean

Varnier, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. HUREL Maïeul

(Premier Adjoint), MME DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe), MME

DUPIN Marie (Conseillère Municipale Déléguée), MME BOURSEUL Annie, M. PROVOST Philippe (Conseiller Municipal Délégué), MME

MORAIS Sylvie, M. DEROIT Jacky (Conseiller Municipal Délégué), MME

LUCIANO Dana (Conseillère Municipale Déléguée), M. DOMY Olivier

(Conseiller Municipal Délégué), MME BAUDRY Maëlle (Conseillère Municipale Déléguée), M. HUREL Marceau, M. LAHAIE Didier, MME

GUITTENY Françoise, MME LECOMTE Sarah.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : MME COUPRIE Sandra, Deuxième Adjointe

(pouvoir à M. DEROIT Jacky), M. BERNIER Patrick, Troisième Adjoint

(pouvoir à MME DÉROBERT Annick), M. FERRÉ Christian, Cinquième

Adjoint (pouvoir à M. PROVOST Philippe), MME HERSART de la VILLEMARQUÉ Sabine (pouvoir à MME BRIAND Pascale).

Madame Maëlle BAUDRY, en conformité avec l’article L. 2121-15 du

code général des collectivités territoriales, a été désignée par le conseil

municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions

qu’elle a acceptées.

Madame le Maire ouvre la séance et salue les Monastériennes et Monastériens présents ainsi que la correspondante de presse.

---oOo---

Appel nominal des conseillers municipaux et quorum

Madame le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal et indique que :

 Madame Sandra COUPRIE, Deuxième Adjointe, a donné pouvoir à M. Jacky DEROIT  Monsieur Patrick BERNIER, Troisième Adjoint, a donné pouvoir à Mme Annick DÉROBERT  Monsieur Christian FERRÉ, Cinquième Adjoint, a donné pouvoir à M. Philippe PROVOST  Madame Sabine de la VILLEMARQUÉ a donné pouvoir à Mme Pascale BRIAND, Maire.

Madame le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 152 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Désignation d’un secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Madame Maëlle BAUDRY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée, à l’unanimité, pour remplir ces fonctions.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Madame le Maire indique que le procès-verbal du 3 Avril 2026 a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation et l’ordre du jour de la présente séance, dans le respect des délais réglementaires.

Madame le Maire demande s’il y a des remarques.

Madame Françoise GUITTENY : Quand prévoyez-vous l’inscription de la question concernant la compensation de perte de salaire pour les élus en activité ?

Madame le Maire : Comme précisé lors du dernier conseil, cette question est une possibilité qui peut donc être inscrite lors d’une prochaine séance.

Je rappelle que cela permet à un conseiller municipal, ne percevant pas d'indemnité, de prétendre à un dédommagement par rapport à son activité professionnelle, dans des limites fixées par la loi. Cette compensation est limitée à 100 h par an avec une compensation qui correspond à deux fois le tarif du SMIC.

Pour y prétendre, il faut que les réunions se déroulent sur le temps de travail et que le Conseil Municipal ait validé ce point.

Madame Françoise GUITTENY : Cette question sera-t-elle inscrite à la prochaine séance ?

Madame le Maire : Oui, au conseil municipal prévu le 6 juillet prochain si tous les éléments factuels sont réunis.

Madame Françoise GUITTENY : Nous admirons la précision des comptes rendus et nous souhaiterions savoir quelle est la méthode d'enregistrement.

Madame le Maire : A ce jour, il n'y a pas d'enregistrement des comptes-rendus. Deux agents de nos services étaient présents lors de la dernière séance pour prendre les notes. S’il y avait un moyen d’enregistrement, cela serait visible car un dispositif serait posé sur la table. Nous nous interrogeons sur cette opportunité.

Madame Françoise GUITTENY : Nous tenons à remercier le personnel.

---

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 Avril 2026 est approuvé à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION).

(DCM n° 55-06-26 reçue en S/P le 03/06/26 – publiée le 03/03/26)N° DEMANDEUR PROPRIETAIRE SITUATION LIEUX FONCIER DECISION

CADASTRALE B NB |R=renonciation Date P=préemption

25-0047 | Me GROHARD Laëtitia M. ROY Philippe AI 592 27 avenue du Dr Dinet X R 13/02/2026

(522 m°)

25-0048 | AGEA NOTAIRES Mme POISSON Sandra AI 322 8 avenue de la Mer X R 16/02/2026

Me AUNEAU Xavier et M. CHOQUEL Thierry (796 m°)

25-0049 | LENGLART-LE BEC Mme BAUDRY Gaëlle, AH 330 25 route du Bois des X R 16/02/2026

TEITGEN GENTILS Mme CORNU Caroline (615 m°) Tréans

et Mme DAVOD Cécile

25-0050 | SELARL JEAN BERTIN | Mme PRENEAU AI 51 8 rue Sainte Thérèse X R 16/02/2026 ET MARION LOCQUET | Véronique (122 m°)

25-0051 | Me AUDRAIN Arnaud Mme FOUCHER AP 764 9 chemin des Forges X R 16/02/2026

Marylène et M. JACQ (479 m°)

Olivier

26-0001 | Me ROBVEILLE Thierry | Mme BONNEAU AK 692 5 impasse des Sourciers X R 26/02/2026

Evelyne (283 m°)

N° DEMANDEUR PROPRIETAIRE SITUATION LIEUX FONCIER DECISION

CADASTRALE B | NB |R=renonciation Date P=préemption

26-0002 | Me CAPELLE Olivier M.Mme QUINTON Anita et AK 115 10 rue de la Source X R 13/03/2026

Jean (203 m?)

26-0003 | Me GROHARD Laëtitia M. ROY Philippe AI 592 27 avenue du Dr Dinet x R 13/03/2026

(522 m°)

26-0004 | Me GROHARD Laëtitia Mme SAMBRONI Michèle AN 91 28 rue de la Cohue X R 13/03/2026

(543 m°)

26-0005 | Me TOSTIVINT Olivier M.Mme GAUTHIER Yves AN 124 1 rue du Four à Sel X R 25/03/2026

(201 m°)

26-0006 | Me TEILLIAIS Georges M.Mme VEILHAN AI 31 8 Rue de l'Ouche Catin X R 25/03/2026

Dominique (655 m°)

26-0007 | Me GROHARD Laëtitia Mme LANGEVIN Rebecca AA 600-605 94 D route de la Bernerie X R 25/03/2026

(247 m°)

AA 601-602-606

74 indivis (347

mi)

26-0008 | Me TOSTIVINT Olivier Mme DUFLOU Evelyne AM 142 49 rue de Prigny X R 25/03/2026

(225 m°)

N° DEMANDEUR PROPRIETAIRE SITUATION LIEUX FONCIER DECISION

CADASTRALE B NB |R=renonciation Date P=préemption

26-0009 | Me TOSTIVINT Olivier Mme LEGE Andrée AH 140-258 | 9 chemin de la Sapinière X R 30/04/2026

(595 m°)

26-0010 | INEXTENSO OUEST FURET PÈRE ET FILS AI 86 5 Place de l'Eglise-Madame X R 20/04/2026 ATLANTIQUE (506 m°)

Lots 5 et 11

(boucherie)

26-0011 | Me DUVERT Frédérick | M.Mme LADREYT Bernard AA 561 1 rue de Trinlenré X R 30/04/2026

(580 m°)

26-0012 | Me GROHARD Laëtitia | M.Mme COUTSOULIS AN 96 40 rue de Prigny X R 23/04/2026

Michelle et Christian (901 m°)

26-0013 | Me GROHARD Laëtitia | Cts BRILLANT AI 686 21 boulevard de l'Océan X R 20/04/2026

(296 m°) (rmg : maison en ruine)

26-0014 | Me GROHARD Laëtitia | Cts BRILLANT AI 687 21 boulevard de l'Océan X R 20/04/2026

(216 m°)

26-0018 | Me THOMAS Thierry Mme DUFLOU Evelyne AM 142 49 rue de Prigny X R 25/03/2026

(225 m°)

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 153 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées :

 en Février 2026 :

 en Mars 2026 :

 en Avril 2026 :N° DEMANDEUR PROPRIETAIRE SITUATION LIEUX FONCIER DECISION

CADASTRALE B NB |R=renonciation Date P=préemption

26-0015 | Me GROHARD Laëtitia | M. DUBREUIL Serge AL 246-249 | 37 rue de la Source X R 07/05/2026

(725 m°)

26-0016 | Me ROBVEILLE Thierry | M.Mme PLESSIER Marc! AC 58-59-61 | Route du Bois des Tréans X Sans suite -

(8537 m) | Hameau du Littoral, lot 23 ; es | : : emandé le à ‘ pars sociales et mobile- 17/03/206

26-0017 | Me GROHARD Laëtitia | Mme CREPEAU Maria AI 464 6 rue du Puits Donné X R 15/05/2026

(444 m°)

26-0020 | Me GROHARD Laëtitia | Mme SABINE Carole AK 701-718 | 10 impasse Fernand de Magellan | X R 07/05/2026

(290 m°)

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 154 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 en Mai 2026 :

1.2 – DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

1.2.1 – Aménagement de la Route du Bois des Tréans – Lot n° 2 « Terrassement – Voirie – Espaces verts » - Déclaration de sous-traitance LBR TRAVAUX PUBLICS

Vu la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal en date du 8 Juin 2020, portant délégation de pouvoirs à Madame le Maire conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

L’Assemblée est informée que la déclaration de sous-traitance présentée par l’entreprise BOTON- GOUY dans le cadre du marché d’aménagement de la Route du Bois des Tréans – Lot n° 2 « Terrassement – Voirie – Espaces verts » au profit de l’entreprise LBR TRAVAUX PUBLICS a été acceptée pour un montant de 43 375,50 € HT (pose de bordures) (décision n° 01-02-26 du 18 Février 2026). La TVA fera l’objet d’une autoliquidation au taux en vigueur (TVA due par le titulaire concernant des travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts).

1.2.2 – Extension du cimetière – Lot n° 2 « Maçonnerie – Espaces verts » - Avenant n° 1

Par délibération n° 31-06-20 du 8 Juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Les membres de l’Assemblée sont informés que la commune des Moutiers en Retz a conclu, dans le cadre du marché d’extension du cimetière et création d’un parking paysager – Lot n° 2 « maçonnerie – espaces verts » un avenant n° 1 afin d’acter la mise en œuvre de captage d’eaux pluviales supplémentaire et l’amélioration de l’écran végétal pour les riverains (décision n° 02-02-26 du 18 Février 2026) :

MONTANT HT MONTANT TTC

Montant initial traité 144 000,00 € 172 800,00 €

Avenant n° 1 10 050,00 € 12 060,00 €

Nouveau montant du marché 154 050,00 € 184 860,00 €

1.2.3 – Entretien de certains espaces verts communaux – Signature devis INSERETZ

Par délibération n° 48-04-26 du 3 Avril 2026, le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Les membres du Conseil sont informés que le devis présenté par l’association INSERETZ, pour l’entretien de certains espaces verts de la commune, à raison de deux passages par an, d’un montant de 19 792,20 € HT, a été validé (décision n° 03-04-26 du 22 Avril 2026).CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 155 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

1.2.4 – Programme d’aménagement de la voirie communale

VU la délibération n° 48-04-26 du Conseil Municipal du 3 Avril 2026 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

CONSIDÉRANT la consultation lancée en procédure adaptée > 90 000 € HT pour les travaux de terrassement, voirie et assainissement EP pour le programme voirie pluriannuel 2024-2028 ;

VU la décision n° D/15-05-24 en date du 7 Mai 2024 portant attribution du marché pluriannuel de voirie à la société CHARIER TP SUD ;

CONSIDÉRANT que le marché a été conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable 3 fois dans le cadre du programme pluriannuel de voirie ;

1.2.4.1 – Avenant n° 1

L’Assemblée est avisée qu’un avenant n° 1 a été conclu avec l’entreprise CHARIER TP SUD afin d’ajouter les prix selon le détail ci-dessous (décision n° 04-04-26 du 23 Avril 2026) :

N° Désignation Unité Prix nouveau HT

1.2.8.13 Réalisation de marquage au sol en résine THERMO pour marquage de flèche directionnelle u 30,00 € 1.2.8.14 Réalisation de marquage au sol en résine THERMO pour marquage "30" avec une ellipse u 215,00 € 1.2.8.15 Réalisation de marquage au sol en résine THERMO pour marquage "ZONE 30" u 1 150,00 €

1.2.8.16 Réalisation de marquage au sol en peinture blanche pour marquage de signalisation type "ZEBRA" et cédez le passage fo 2 720,00 €

1.2.8.17 Réalisation de signalisation routière pour giratoire surface pleine m² 30,00 € 1.2.8.18 Fourniture et pose de panneau "BALISE D'OBSTACLE" u 65,00 €

1.2.4.13 Décapage de la terre végétale et évacuation m3 20,00 €

1.2.4.14 Terrassement et évacuation des déblais m3 32,00 €

1.2.4.15 Réalisation d'une chaussé provisoire en monocouche m² 34,00 €

1.2.4.2 – Travaux de voirie Année 2026

Le Conseil Municipal est informé que le marché 2026 a été validé (décision n° 05-04-26 du 23 Avril 2026), sur la base du Détail Quantitatif Estimatif – Bon de commande 2026 selon les montants suivants :

MONTANT MONTANT

HT TTC

137 467,20 € 27 493,44 € 164 960,64 €

2026

TVA

1.2.5 – Réfection du marquage au sol – Chaussidou Route de la Bernerie

Par délibération n° 48-04-26 du 3 Avril 2026, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

L’Assemblée est informée que le devis présenté par la SAS SIGNAPOSE Atlantique, pour la réfection du marquage au sol du chaussidou Route de la Bernerie, pour un montant de 8 628 € HT, a été validé (décision n° 06-04-26 du 23 Avril 2026).CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 156 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

II – URBANISME

1.1 – RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – RECOURS GRACIEUX DE l’ÉTAT

Madame le Maire : Je rappelle que par délibération en date du 26 janvier 2026, le Conseil Municipal a approuvé la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune des Moutiers-en-Retz.

Par courrier recommandé en date du 3 avril 2026, réceptionné en Mairie le 8 avril 2026, Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique a formé un recours gracieux au titre du contrôle de légalité conformément au Code de l’Urbanisme et au Code Général des Collectivités Territoriales, formulant plusieurs observations, notamment au regard de l’application de la loi Littoral.

Par courrier en date du 16 avril 2026, la commune s’est rapprochée des services de la Préfecture pour organiser une rencontre afin d’évoquer les modalités de prise en compte de ce recours gracieux. Cette rencontre s’est tenue en Mairie le 21 mai 2026.

Les échanges ont porté sur les différents points soulevés dans le courrier de Monsieur le Préfet, à savoir sur les dispositions du règlement qui sont de nature à fragiliser la bonne mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme. Ces points sont liés aux principes et modalités d’application de la loi Littoral et avaient déjà été évoqués dans les remarques contenues dans l’avis de l’Etat du 3/09/2025 portant sur le projet de PLU arrêté. Il s’agit plus particulièrement de l’inconstructibilité en discontinuité de l’agglomération et des villages existants, édictée par les articles L.121-8 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Je vais demander à Bertrand Defarge de compléter mon propos.

Monsieur Bertrand DEFARGE – Service Urbanisme : Les services de l’Etat avaient émis un avis technique et mis en avant le fait de porter une attention générale sur la loi Littoral, dans les zones non urbanisées, sans en décliner tous les éléments.

Dans l’avis rendu au titre du contrôle de légalité, les services de l’Etat ont souligné que certains points de détail de la Loi Littoral n’avaient pas été précisés. Cela pouvait fragiliser le document et les décisions susceptibles d'en découler : les autorisations de construire délivrées pourraient faire l'objet d'un recours.

Madame le Maire : Les rectifications, ponctuelles et mineures, du règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme portent sur les points suivants :

 Dans les zones et sous-secteurs A, AN, AM, AO, N, NE et NL, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne seront autorisés que dans le cadre d’une extension limitée de bâtiment existant ou à la condition d’être situés en continuité de l’urbanisation ;

 Sous-secteur AM : seront admises les extensions limitées des bâtiments existants des sous-destinations industrie et entrepôt ;

 Sous-secteur AN : restreindre le recours à la dérogation édictée à l’article L.121-10 du Code de l’urbanisme aux « cultures marines » ;

 Sous-secteur NS : préciser la disposition relative à la sous-destination « exploitations agricoles » afin de se conformer à l’article R. 121-5 du Code de l’Urbanisme encadrant les aménagements légers dans les espaces remarquables. Pour cette sous-destination, seules peuvent être autorisées les extensions de constructions existantes « nécessaires à l’exercice des activités agricoles et conçues de manière à permettre un retour du site à l’état naturel » ;

 Les dispositions générales du règlement relatives à la bande des 100 mètres seront complétées pour mentionner l’interdiction du changement de destination des bâtiments existants situés dans les espaces non urbanisés.

A l’issue de cette rencontre, il a été considéré que les ajustements mentionnés ci-dessus n’affectent pas l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et permettent d’améliorer la prise en compte et l’application de la loi Littoral, tout en sécurisant davantage le document d’urbanisme et les autorisations ultérieures.Les constructions et installations agricoles sont autorisées sous réserve d’être

nécessaires aux exploitations agricoles (la réalité de l'existence d'une exploitation

agricole sera appréciée à l'occasion de l'instruction de la demande d'autorisation

d'urbanisme ainsi que le lien de nécessité par rapport aux conditions de l'exploitation

ou de l'évolution de ces conditions). De plus :

© Dans le cas d’un local accessoire à usage d'habitation, il devra être un

logement de fonction directement nécessaire à l'activité des exploitations. Il

devra et être accolé aux bâtiments agricoles.

Dans le cas d'activités accessoires de diversification de l’activité agricole,

elles doivent être développées sur l'exploitation agricole. La diversification

dans les bâtiments existants dans le cadre d'un changement d'usage est

autorisée

C2

©

En application des dispositions de la Loi Littoral inscrites aux articles L 121-

10 et suivants du code de l’urbanisme, tout projet de construction nouvelle

ne pourra être autorisé qu'avec l'accord de l'autorité administrative de l’État

avec avis de la CDNPS et de la CDPENAF

©

Les logements de fonction s'ils sont justifiés par l’activité agricole et dans le

respect de la loi Littoral

- L'extension des habitations existantes ne pourront excéder 30% d’emprise au sol

dans la limite de 50 m? supplémentaires par rapport à l'emprise au sol existante à la

date d'approbation du PLU.

- La création d’annexes à l'habitation est autorisée dans les conditions définies à

l'article 4 et sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité

paysagère du site et sous réserve d’être réalisées dans le respect des règles de

réciprocité énoncées par l'article L.111-3 du Code rural.

- L'emprise au sol des annexes cumulées ne devra pas dépasser 40 m?

Le changement de destination en habitation est autorisé uniquement pour les

bâtiments repérés à l'annexe 6 du présent règlement et à condition de respecter les

prescriptions de cette annexe.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont

autorisés uniquement dans le cadre d’une extension limitée de bâtiment existant ou

à condition d'être situé en continuité de l’urbanisation, dès lors qu'ils ne sont pas

(&) incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

PLU des Moutiers-en-Retz (44)

Règlement littéral - page modifiée le xxx suivant délibération xx 168

AN

Les extensions des constructions existantes à vocation agricole dans la limite de 50

m? d’emprise au sol supplémentaire par bâtiment par rapport à l'emprise au sol

existante à la date d'approbation du PLU et sous réserve d'être compatibles avec la

qualité des milieux et des paysages agro-naturels de la zone et sous réserve de

respecter la loi littoral.

nn Les activités de diversification accessoires à l’activité agricole devront être

—— uniquement dans l'emprise des bâtiments existants.

- En application des dispositions de la Loi Littoral inscrites aux articles L 121-10 et

suivants du code de l'urbanisme, tout projet de construction nouvelle ne pourra être

autorisé qu'avec l’accord de l'autorité administrative de l’État avec avis de la CDNPS

et de la CDPENAF et sous conditions d’être Hé tivilé agricol +

Je-proximité de la mernécessaires aux cultures marines.

L'extension des habitations existantes ne pourront excéder 30% d'emprise au sol

dans la limite de 50 m° supplémentaires par rapport à l'emprise au sol existante à la

date d'approbation du PLU.

La création d’annexes à l'habitation est autorisée dans les conditions définies à

l’article 4 et sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité

paysagère du site et sous réserve d’être réalisées dans le respect des règles de

réciprocité énoncées par l’article L.111-3 du Code rural.

L’emprise au sol des annexes cumulées ne devra pas dépasser 40 m°?.

Le changement de destination en habitation est autorisé uniquement pour les

bâtiments repérés à l'annexe 6 du présent règlement et à condition de respecter les

prescriptions de cette annexe.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont

autorisés uniquement dans le cadre d’une extension limitée de bâtiment existant ou

à condition d'être situé en continuité de l'urbanisation, dès lors qu’ils ne sont pas

& incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Conformément aux articles L121-4 à 6 du code de l'urbanisme, les constructions et

installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et aux services publics

PLU des Moutiers-en-Retz (44)

Règlement littéral — page modifiée le xxx suivant délibération xx 179

AM

- Les extensions limitées des bâtiments existants des sous-destination industrie et

entrepôt à H-

PP

E ji j 4 di iti dela t Litt. di j4 rtick 1 121 10 ot

(L=) suivants de dede b j tout proiat d: j UL textansionne à Pre} ât: + 2 0 4. 4 de l'autorité jp jye-de l'État

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont

autorisés uniquement dans le cadre d’une extension limitée de bâtiment existant ou

(&) à condition d'être situé en continuité de l'urbanisation, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

ARTICLES AM 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES

ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

AUTORISE A CONDITIONS :

Les activités, les usages et affectations du sols suivants :

Les [ et des sols, s'ils sont indi pour la des types

d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif

d'assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone)

ainsi que pour les travaux liés à la gestion de l’eau (inondation, gestion pluviale, reméandrage, etc.).

SONT INTERDITS

Les activités, les usages et affectations du sols suivants :

Les i classées incompati avec la vocation agricole dominante de la zone

Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,

- Les habitations légères de loisirs

- La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs,

Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions

applicables à l’ensemble des zones ainsi qu'aux servitudes d'utilité publique.

ARTICLE AM 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

PLU des Moutiers-en-Retz (44)

Règlement littéral - page modifiée le xxx suivant délibération xx

AO

En secteurAO :

- Exploitations agricoles liées et nécessaires à la première transformation, la

dégustation, ou la vente directe de produits des activités autorisées dans la zone ainsi

que la transformation des boues et algues marines ou à une activité aquacole,

conchylicole, piscicole ou salicole.

- Les constructions liées et nécessaires à la transformation de boues et d'algues

marines doivent s'inscrire dans le champ des activités réputées agricoles définies par

l’article L311-1 du code rural.

- La construction et les extensions des bâtiments existants des sous-destination

agricole à condition de ne pas dépasser 30% d'augmentation de l'emprise au sol

existante à la date d'approbation du PLU et à condition d’être liées à la

transformation des boues et algues marines ou à une activité aquacole, conchylicole,

piscicole ou salicole.

- En application des dispositions de la Loi Littoral inscrites aux articles L 121-10 et

suivants du code de l'urbanisme, tout projet de construction nouvelle ne pourra être

autorisé qu'avec l'accord de l'autorité administrative de l’État avec avis de la CDNPS

et de la CDPENAF

l'article L. 121-17 soumet la réalisation de ces constructions et installations à enquête

publique, réalisée selon les modalités du chapitre Ill du titre 11 du livre ler du code de

l'environnement.

- La reconstruction après sinistre sans changement de destination des bâtiments

existants non liés aux activités autorisées dans le secteur.

En secteurAOn :

- Aucune construction n’est autorisée.

- L'aménagement des installations aquacoles existantes à condition de ne pas porter

atteinte aux milieux et aux sites naturels.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont

autorisés uniquement dans le cadre d’une extension limitée de bâtiment existant ou

(&) à condition d’être situé en continuité de l'urbanisation, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

PLU des Moutiers-en-Retz (44)

Règlement littéral - page modifiée le xxx suivant délibération xx 196

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 157 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Je vous présente les pages rectifiées ; quand il y a une phrase retirée, elle est barrée en rouge et la modification apportée en bleu.PLU des Moutiers-en-Retz (44)

Règlement littéral — page modifiée le xxx suivant délibération xx

L'extension des habitations existantes ne pourront excéder 30% d’emprise au sol

dans la limite de 50 m° supplémentaires par rapport à l'emprise au sol existante à la

date d'approbation du PLU.

La création d’annexes à l'habitation est autorisée dans les conditions définies à

l’article 4 et sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité

paysagère du site et sous réserve d'être réalisées dans le respect des règles de

réciprocité énoncées par l'article L.111-3 du Code rural.

L'emprise au sol des annexes cumulées ne devra pas dépasser 40 m?

Les locaux et des publiques et assimilés sont

autorisés uniquement dans le cadre d’une extension limitée de bâtiment existant ou

à condition d'être situé en continuité de l’urbanisation, dès lors qu’ils ne sont pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du

terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En sous-secteur NF :

Lesconstructions et amé liées et ires aux

à condition de respecter la qualité et la particularité des milieux naturels

environnants.

NL

En secteur NL :

- L'aménagement de terrains de camping dès lors qu’il ne porte pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages et respecte les dispositions de la loi

Littoral.

- le renouvellement des constructions et installations liées à une activité de camping

existante et régulièrement autorisées, sans augmentation de leur nombre et de la

surface d'emprise au sol totale des constructions existantes à la date d'approbation

du PLU.

En secteur NLs1 et NLs3 :

À - le renouvellement des constructions et installations liées à une activité de camping existante et régulièrement autorisées, sans augmentation de leur nombre et de la

surface d'emprise au sol totale des constructions existantes à la date d'approbation

du PLU

En secteur NLSs2 :

- Les terrains de campings saisonniers suivant la réglementation en vigueur et

notamment sur une surface maximale de 1 ha et demi avec une durée d'utilisation

limitée à 2 mois par an, d’une capacité de 120 emplacements, et interdisant les

maisons mobiles, les habitations légères de loisirs (HLL) et les caravanes.

- Les ouvrages nécessaires à des locaux il et des

publiques et assimilés, uniquement dans le cadre d’une extension limitée de

bâtiment existant ou à condition d'être situé en continuité de l'urbanisation et à

condition qu'ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu'il

s'agisse d'ouvrages ponctuels (station de pompage, antennes

de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et

transformateur d'électricité, constructions, ji i et

nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes / des voies

ferrées et aux aires de service et de repos, bassin de rétention des eaux pluviales,

etc...).

PLU des Moutiers-en-Retz (44)

Règlement littéral - page modifiée le xxx suivant délibération xx 221

PLU des Moutiers

Règlement littéral - page modifiée le xxx suivant délibération xx

en-Retz (44)

Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés sous réserves

de correspondre à des aménagements légers ou des constructions de petite taille

nécessaires à la fréquentation d’un site par le public (exemple: kiosque, petit

vestiaire, sanitaire, etc.), ainsi qu’à l'extension de constructions existantes.

Les locaux et des publiques et assimilés

uniquement dans le cadre d’une extension limitée de bâtiment existant ou à

condition d'être situé en continuité de l'urbanisation et sous réserve qu'ils ne

compromettent pas la qualité de sites, des milieux naturels et des paysages.

Les constructions liées à la sous-destination des exploitations agricoles à conditions

d'être liées à une activité salicole ou conchylicole et nécessitant un accès direct à la

mer.

- Les constructions existantes répondant à la sous-destination exploitations agricoles

peuvent faire l'objet d'extensions uniquement si elles sont nécessaires à l'exercice

= des activités agricoles et conçues de manière à permettre un retour du site à létat

naturel, dèsters- rest ee ol à P & sReete &

qualité paysagère du-site-et qu'elles sont inférieures à 30% de l'emprise au sol de la

construction initiale (à date d'approbation du PLU), dans la limite de 40m? d'emprise

au sol.

- Les locaux tech et industriels des ions publiques et assimilés sont

autorisés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité

agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles

(&) ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sous réserve de respecter l’article R.121-5 du Code de l'Urbanisme.

- les et i liés à l'hygiène et à la sécurité tels que

les sanitaires et les postes de secours, lorsque leur localisation dans ces espaces est

rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public

PLU des Moutiers-en-Retz (44)

Règlement littéral - page modifiée le xxx suivant délibération xx 235

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 158 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Dispositions générales du règlement

Dispositions liées à La loi littoral

Pour rappel, deux chapitres inscrits dans le code de l'urbanisme (partie

législative — articles L121-1 et suivants / et partie réglementaire — articles

R121-1 et suivants) concernent spéci les diti

d’ et de p ion du littoral.

Ces dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour

l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations,

aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements,

l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes,

l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et

l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de

l'environnement.

Dans ces chapitres, le code de l'urbanisme précise certains points

directement opposables qui viennent compléter les articles 1 et 2 de chacune

des zones.

Afin d’en faciliter la prise en compte, les éléments suivants sont repérés soit

au règlement graphique, soit dans un plan d'informations :

- la bande des 100 mètres

- la limite des Espaces Proches du Rivage (EPR)

- Les espaces remarquables

Bande des 100 mètres

La bande des 100 mètres est identifiée au plan par un tracé linéaire tireté.

Dans la bande des 100 mètres et en dehors des espaces urbanisés, les

constructions ou installations sont interdites.

« En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont

interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute

du rivage. » (L121-16).

Les dispositions applicables à la bande de cent mètres interdisent toute

extension ainsi que tout changement de destination des constructions

existantes.

Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations

nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la

proximité immédiate de l'eau. (L121-17)

Il s'agit notamment de l'atterrage des canalisations et de leurs jonctions,

lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des

missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou

à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications

électroniques.

PLU des Moutiers-en-Retz (44)

Règlement littéral - page modifiée le xxx suivant délibération xx

Repère sur le plan

de zonage

‘’Bande des 100m”

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 159 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Madame le Maire : La décision qui vous est soumise consiste à rectifier la pièce n° 3-1 « règlement écrit du plan local d'urbanisme » pour tenir compte de tous ces ajustements.

Monsieur Didier LAHAIE : J’ai une question sur le droit de préemption urbain. Quelle est la stratégie foncière pour faire appliquer le DPU ?

Madame le Maire : J’aborderai votre interrogation après la présente délibération sur le PLU.

Madame Françoise GUITTENY : La zone aquacole de Lyarne est-elle concernée par cette modification ?

Monsieur Bertrand DEFARGE : Effectivement pour la zone AO, sur les restrictions liées aux locaux de l’administration publique. Dans la bande des 100 m du littoral, tout changement de destination est interdit : cela peut donc concerner une partie de la zone aquacole.

Madame Françoise GUITTENY : Il faut donc qu’obligatoirement l’activité soit une destination à vocation maritime ?

Madame le Maire : Oui, c’est déjà le cas.

Monsieur Bertrand DEFARGE : Dans les dispositions générales, les interdictions de changement de destination s'appliquent aux secteurs situés dans la bande des 100 mètres. Elles concernent principalement les bâtiments à usage d'habitation, mais peuvent également concerner les bâtiments du port du collet, de la zone aquacole, du centre hippique.

Madame Françoise GUITTENY : Si un restaurant souhaite s’installer dans la zone aquacole, ce ne sera pas possible ?

Bertrand DEFARGE : C’est ça ; de toute façon, c’est déjà interdit par le règlement de la zone.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 160 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Madame Françoise GUITTENY : Les règles de la zone aquacole peuvent changer ?

Bertrand DEFARGE : Elles suivent les obligations de la loi Littoral. La commune n’a pas le choix ; à défaut elle serait dans l’illégalité.

En dehors des zones urbanisées (c’est le cas de la zone aquacole, du port du Collet ou du club hippique), la commune doit respecter les obligations réglementaires de la loi Littoral qui lui sont imposées. En zones naturelles, la loi Littoral restreint également les marges de manœuvre : par exemple, les annexes autorisées dans les hameaux doivent obligatoirement être accolées aux habitations existantes.

La principale modification demandée par les services de l'État concerne la zone AM, pour laquelle une extension des constructions était initialement autorisée dans la limite de 70 %, alors que la jurisprudence est plus restrictive. Afin de tenir compte des évolutions potentielles de la jurisprudence, il a été convenu, en accord avec les services de l'État, de ne pas fixer de seuil d'extension dans le règlement.

---

DÉLIBÉRATION

(DCM n° 56-06-26 reçue en S/P le 03/06/26 – publiée le 03/06/26)

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 26 janvier 2026, le Conseil Municipal a approuvé la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune des Moutiers-en-Retz.

Par courrier recommandé en date du 3 avril 2026, réceptionné en Mairie le 8 avril 2026, Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique a formé un recours gracieux au titre du contrôle de légalité conformément au Code de l’Urbanisme et au Code Général des Collectivités Territoriales, formulant plusieurs observations, notamment au regard de l’application de la loi Littoral.

Par courrier en date du 16 avril 2026, la commune s’est rapprochée des services de la Préfecture pour organiser une rencontre afin d’évoquer les modalités de prise en compte de ce recours gracieux. Cette rencontre s’est tenue en Mairie le 21 mai 2026.

Les échanges ont porté sur les différents points soulevés dans le courrier de Monsieur le Préfet, à savoir sur les dispositions du règlement qui sont de nature à fragiliser la bonne mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme. Ces points sont liés aux principes et modalités d’application de la loi Littoral et avaient déjà été évoqués dans les remarques contenues dans l’avis de l’Etat du 3/09/2025 portant sur le projet de PLU arrêté. Il s’agit plus particulièrement de l’inconstructibilité en discontinuité de l’agglomération et des villages existants, édictée par les articles L.121-8 et suivants du Code de l’Urbanisme

Dès lors, la rectification du règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme porte sur les points suivants :

 Dans les zones et sous-secteurs A, AN, AM, AO, N, NE et NL, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne seront autorisés que dans le cadre d’une extension limitée de bâtiment existant ou à la condition d’être situés en continuité de l’urbanisation ;

 Sous-secteur AM : seront admises les extensions limitées des bâtiments existants des sous-destinations industrie et entrepôt ;

 Sous-secteur AN : restreindre le recours à la dérogation édictée à l’article L.121-10 du Code de l’urbanisme aux « cultures marines » ;

 Sous-secteur NS : préciser la disposition relative à la sous-destination « exploitations agricoles » afin de se conformer à l’article R. 121-5 du Code de l’Urbanisme encadrant les aménagements légers dans les espaces remarquables. Pour cette sous-destination, seules peuvent être autorisées les extensions de constructions existantes « nécessaires à l’exercice des activités agricoles et conçues de manière à permettre un retour du site à l’état naturel » ;CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 161 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 Les dispositions générales du règlement relatives à la bande des 100 mètres seront complétées pour mentionner l’interdiction du changement de destination des bâtiments existants situés dans les espaces non urbanisés.

A l’issue de cette rencontre, il a été considéré que les ajustements mentionnés ci-dessus n’affectent pas l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et permettent d’améliorer la prise en compte et l’application de la loi Littoral, tout en sécurisant davantage le document d’urbanisme et les autorisations ultérieures.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération n° 02-01-26 en date du 26 janvier 2026 approuvant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le courrier du Préfet de Loire-Atlantique en date du 3 avril 2026 formant un recours gracieux au titre du contrôle de légalité ;

CONSIDÉRANT que les éléments soulevés aux termes de ce recours permettent de sécuriser juridiquement le document d’urbanisme et les autorisations ultérieures ;

CONSIDÉRANT que les ajustements du dossier, joints à la présente délibération, n’affectent pas l’économie générale du Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD) et répondent aux objectifs initiaux de la révision générale ;

CONSIDÉRANT le dossier de PLU rectifié tel qu’il est joint à la présente délibération, le Conseil municipal est appelé à approuver le document,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 DÉCIDE de rectifier la pièce n° 3.1 – Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme pour tenir compte des observations formulées par le Préfet de Loire-Atlantique dans le cadre de son recours gracieux au titre du contrôle de légalité, à savoir :

 Dans les zones et sous-secteurs A, AN, AM, AO, N, NE et NL, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne seront autorisés que dans le cadre d’une extension limitée de bâtiment existant ou à la condition d’être situés en continuité de l’urbanisation ;

 Sous-secteur AM : seront admises les extensions limitées des bâtiments existants des sous- destinations industrie et entrepôt ;

 Sous-secteur AN : restreindre le recours à la dérogation édictée à l’article L.121-10 du code de l’urbanisme aux « cultures marines » ;

 Sous-secteur NS : préciser la disposition relative à la sous-destination « exploitations agricoles » afin de se conformer à l’article R. 121-5 du Code de l’Urbanisme encadrant les aménagements légers dans les espaces remarquables. Pour cette sous-destination, seules peuvent être autorisées les extensions de constructions existantes « nécessaires à l’exercice des activités agricoles et conçues de manière à permettre un retour du site à l’état naturel » ;

 Les dispositions générales du règlement relatives à la bande des 100 mètres seront complétées pour mentionner l’interdiction du changement de destination des bâtiments existants situés dans les espaces non urbanisés ;CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 162 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 DÉCIDE d’approuver le Plan Local d’Urbanisme rectifié avec les ajustements mentionnés ci-dessus.

 INDIQUE que :

 le dossier du Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est rectifié par le Conseil municipal est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituelles d'ouverture et par voie électronique ;

 conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département et par voie électronique ;

 PRÉCISE que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires après réception par le préfet du département et sa publication sur le Géoportail de l’urbanisme.

 AUTORISE Madame le Maire ou à défaut l’un des adjoints délégués, à signer toutes pièces consécutives à cette décision.

---

Madame le Maire : Cette décision permet de sécuriser le PLU.

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Madame le Maire : Concernant la question sur le droit de préemption urbain, la commune a réalisé une opération avec le concours de l’établissement public foncier permettant de se positionner lors de la vente. Cette acquisition va contribuer à renforcer les équipements municipaux en offrant des espaces adaptés au stockage des archives communales, et en permettant à la commune de disposer de deux logements d'urgence.

Ensuite, il y a des réflexions quant au recul du trait de côte avec l’identification des équipements publics (station d’épuration, voiries, infrastructures…) qui pourraient être impactés.

Enfin, se pose la question du coût de préemption, particulièrement dans les communes littorales où la pression foncière est forte. Les montants des acquisitions sont difficilement supportables pour les budgets communaux. C’est la raison pour laquelle des discussions sont en cours pour l’évolution du fonds Barnier qui, à ce stade, n’est pas mobilisable pour ce type d’opération.

III – DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – IMPLANTATION D’UN POINT DE VENTE DE GLACES

Madame le Maire : En l’absence de Sandra COUPRIE, je vous présente la question.

Le GAEC DE L’AIR MARIN en date du 2 Mai 2026 sollicite l’autorisation d’implanter un chalet démontable de vente de glaces, du 1er Juillet au 31 Août 2026, sur le domaine public communal.

Je vous propose de formaliser l’occupation selon les modalités suivantes :

 occupation d’une surface d’environ 5 m², dans le square jouxtant la mairie, pour l’implantation

d’un chalet de vente de glaces.

 autorisation délivrée du 1er Juillet au 31 Août 2026 (installation semaine 26 ou 27).

 redevance 2026 : 240 € pour les deux mois.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 163 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Madame Sarah LECOMTE : Comment est calculée cette redevance ?

Madame le Maire : La tarification est basée sur une base au mètre carré ; avec des points de référence sur les autres occupations du domaine public (les manèges), par rapport aux autres communes du secteur et en discussion avec les professionnels.

Madame Françoise GUITTENY : Les conventions pour les manèges ne sont pas à voter ?

Madame le Maire : Les conventions pour les manèges sont élaborées pour 3 ans et sont donc toujours valables.

DÉLIBÉRATION

(DCM n° 57-06-26 reçue en S/P le 03/06/26 – publiée le 03/06/26)

Madame le Maire fait part à l’Assemblée de la demande du GAEC DE L’AIR MARIN en date du 2 Mai 2026 sollicitant l’autorisation d’implanter un chalet démontable de vente de glaces, du 1er Juillet au 31 Août 2026, sur le domaine public communal.

Pour fixer les modalités d’une telle installation, Madame le Maire explique qu’une convention d’occupation précaire du domaine public communal doit être conclue avec le GAEC DE L’AIR MARIN.

Même si cette occupation est de courte durée, et non soumise à l’obligation de mise en concurrence, la commune des Moutiers en Retz a procédé à une publicité préalable à la délivrance du titre d’occupation temporaire du domaine public. L’avis a été publié sur le site de la mairie à compter du 11 Mai 2026 ; les candidats potentiels devaient déposer leurs dossiers pour le 23 Mai 2026 – 12h00.

Aucune autre proposition n’a été reçue.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de formaliser l’occupation selon les modalités suivantes :

 occupation d’une surface d’environ 5 m², dans le square jouxtant la mairie, pour l’implantation

d’un chalet de vente de glaces.

 autorisation délivrée du 1er Juillet au 31 Août 2026 (installation semaine 26 ou 27).

 redevance 2026 : 240 € pour les deux mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2122-1-2 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la courte durée d’occupation ;

 DÉCIDE de mettre à disposition, à titre précaire et révocable, un espace appartenant au domaine public communal, situé dans le square de la mairie, au profit du GAEC DE L’AIR MARIN pour l’installation d’un chalet de vente de glaces, selon les modalités suivantes :

 occupation d’une surface ≤ 5 m².

 autorisation délivrée du 1er Juillet au 31 Août 2026 - (installation semaine 26 ou 27).

 montant de la redevance : Deux Cent Quarante Euros pour les deux mois (240 € pour les 2 mois).

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention d’occupation précaire correspondante ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 PRÉCISE que l’autorisation est délivrée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires.Les tee, Le 7 Cu De "7Y

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CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 164 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE PUBLIC

POUR L’IMPLANTATION D’UN CHALET SAISONNIER

POUR LA VENTE DE GLACES

DU 1ER JUILLET 2026 AU 31 AOÛT 2026

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

LA COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ

représentée par son Maire, Madame Pascale BRIAND,

dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du Premier Juin Deux Mille Vingt Six devenue exécutoire le …………………….. dont un extrait est annexé aux présentes après mention. ci-après dénommée LA COMMUNE

D'UNE PART

ET

Le GAEC L’Air Marin – Les Délices de l’Air Marin, représenté par Mme Gwendoline ROCHER siège social : 2 Bis, La Fradouillère – 44760 LES MOUTIERS EN RETZ

ci-après dénommé l’OCCUPANT.

D'AUTRE PART

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’OCCUPANT est autorisé par la Commune, en application du régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable une surface inférieure ou égale à 5 m², situé dans le square de la mairie, afin qu'il puisse implanter, mettre en service et exploiter un chalet de vente de glaces.

Le plan est annexé à la présente convention.

L’OCCUPANT déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque ; L’OCCUPANT devra, en particulier, effectuer à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’EXPLOITATION

2.1 - L’OCCUPANT s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité suivante : vente de glaces, et ce à l’exclusion de toute autre activité quelle qu’elle soit, fut-elle connexe ou complémentaire.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 165 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2.2 - Il devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives, licences et autres nécessaires et en justifier à première demande, de sorte que la responsabilité de LA COMMUNE ne puisse jamais être mise en cause à quelque titre que ce soit.

2.3 – L’OCCUPANT s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire notamment en matière de conservation des aliments et de propreté.

L’OCCUPANT s’engage à respecter sans délai les observations qui lui seraient faites en ce sens par les représentants du Département et des organismes compétents.

Tout défaut d’hygiène et de sécurité pourrait entrainer la rupture immédiate de la convention d’occupation du domaine public.

De même, L’OCCUPANT s’occupe personnellement et sous sa seule responsabilité de toutes les déclarations administratives, fiscales et sociales liées à cette activité.

L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.

2.4 - LA COMMUNE pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.

2.5 - La délimitation de la parcelle faisant l’objet de l’occupation de L’OCCUPANT sera effectuée par les soins des services communaux, et l’implantation de l’installation de L’OCCUPANT sera exécutée sous la surveillance de ceux-ci.

2.6 - Les ouvrages et installations établis par L’OCCUPANT seront entretenus et maintenus en parfait état de propreté et de fonctionnement et conformes à tous les règlements de sécurité présents et à venir auxquels ils sont soumis.

L’OCCUPANT se chargera de pourvoir au remisage de ses véhicules (transport du matériel, déplacement…) en un lieu n’entravant pas la circulation et ne gênant pas l’environnement.

2.7 - LA COMMUNE ne garantit pas L’OCCUPANT et par conséquent décline toute responsabilité dans les cas suivants :

 en cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement de tous troubles apportés par des tiers par voie de fait ;

 en cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble (eau, gaz, électricité et tous autres services) provenant soit de l'administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelées, soit de tous autres cas, même de force majeure ;

 en cas d'accident pouvant survenir.

ARTICLE 3 – PRESCRITIONS QUALITATIVES

L’OCCUPANT s'engage à proposer des prestations de qualité élevée.

Associé à l’accueil de la population sédentaire et des estivants, L’OCCUPANT est garant de la bonne image de marque de la commune.

ARTICLE 4 – ÉTAT DES LIEUX

4.1 - Des états des lieux contradictoires seront dressés tant avant l’entrée en jouissance de L’OCCUPANT qu’avant sa sortie des lieux.

4.2 - A la fin de l’occupation, au plus tard le 31 Août 2026, L’OCCUPANT sera tenu de procéder à l’enlèvement de ses ouvrages et installations ; il devra retirer à ses frais tous dépôts de matériaux, terre, gravats ou immondices, et rétablir en bon état de propreté l’emplacement qui lui est concédé, et réparer immédiatement, le cas échéant, tous les dommages qui auraient pu être causés.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE L'OCCUPATION

Sous peine de résiliation immédiate et sans préavis de la présente convention, toute modification quelconque de la destination des lieux occupés, de la consistance et des modalités de ces occupations, ainsi que toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable qui sera constatée sous forme d’avenant à la présente convention.

ARTICLE 6 – DURÉECONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 166 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

La présente convention est conclue du 1er Juillet 2026 au 31 Août 2026.

ARTICLE 7 – ASSURANCES

L’OCCUPANT devra user de la chose louée raisonnablement.

L’OCCUPANT s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.

Il souscrira toutes polices d’assurances civile et professionnelle nécessaires et en justifiera à première demande à LA COMMUNE.

La preuve de celle-ci devra être fournie par L’OCCUPANT qui produira une attestation d’assurance en cours de validité faisant apparaître les risques couverts ainsi que la date d’échéance fournie par son assureur à sa demande.

ARTICLE 8 – RECOURS

8.1 - Sauf le cas de faute lourde de LA COMMUNE dont la preuve serait rapportée par L’OCCUPANT, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre LA COMMUNE à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant à L’OCCUPANT, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.

L’OCCUPANT s’engage à garantir LA COMMUNE contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou de dommages.

8.2 - LA COMMUNE, n’assumant en aucun cas la surveillance des lieux attribués à L’OCCUPANT, est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens.

8.3 - L’OCCUPANT restera personnellement responsable de tous incidents ou accidents qui seraient causés du fait de ses ouvrages et installations et de leur exploitation à l’égard des personnes et/ou des biens.

ARTICLE 9 – CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION

9.1 – La présente convention est octroyée intuitu personae. Les parties conviennent qu’il s’agit d’une condition substantielle sans laquelle elles n’auraient pas contracté.

La présente convention n’a d’effet qu’entre les parties. Elle est inopposable notamment à tout repreneur éventuel des biens.

En aucun cas le bénéfice des avantages susceptibles de résulter de cette autorisation ne peut être considéré comme rattaché à l’actif de l’exploitation commerciale de L’OCCUPANT, et en cas d’infraction à cette disposition, celle-ci entraînera le retrait immédiat et de plein droit de la présente autorisation, indépendamment de tous autres dommages et intérêts que LA COMMUNE se réserve le droit d’obtenir du fait de cette infraction.

9.2 - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à première réquisition de LA COMMUNE, notamment en cas d’inexécution des conditions auxquelles elle se trouve subordonnée, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de toute nature. Cette révocation pourra également être motivée par le souci d’assurer la meilleure utilisation possible du domaine public, ou tout autre intérêt public.

9.3 - Enfin, cette autorisation cessera également de plein droit en cas de :

- mise en état de règlement judiciaire ou de faillite de L’OCCUPANT ;

- cessation ou cession de l’exploitation commerciale de L’OCCUPANT, sous quelque forme que ce soit.

A partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance ci-après convenue cessera de courir, mais les versements effectués resteront acquis à LA COMMUNE.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

10.1 - L’OCCUPANT s’engage à régler à LA COMMUNE une redevance de DEUX CENT QUARANTE EUROS POUR LA SAISON 2026 (JUILLET ET AOÛT) – (240 € POUR LA SAISON 2026), et ce, dans les conditions ci-après.

10.2 - La redevance sera acquittée à l’avance, au 15 Juillet 2026, entre les mains de Madame le Receveur Municipal du Service de Gestion Comptable de Pornic.

10.3 - En cas de retard dans le règlement d’une somme quelconque due à LA COMMUNE dans le cadre des présentes, toutes sommes échue portera intérêt à taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous droits et taxes en sus à la charge de L’OCCUPANT et ce, quel qu’en soit le redevable légal.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 167 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

ARTICLE 11 – CHARGES, IMPÔTS ET TAXES

11.1 - L’OCCUPANT aura la charge de tous les éventuels charges, impôts et taxes se rapportant aux lieux occupés, présents et à venir, quel qu’en soit le redevable légal. Il les remboursera à LA COMMUNE à première demande écrite, sur justificatif.

11.2 - Les frais d’électricité et d’eau sont à la charge de L’OCCUPANT.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, L’OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à L’OCCUPANT et/ou quelque autre droit.

La présente occupation ne confère aucun droit réel à l’occupant.

ARTICLE 13 – PORTÉE DU CONTRAT

Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.

ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile aux Moutiers en Retz.

Fait aux MOUTIERS EN RETZ, en deux exemplaires originaux.

Le

L’OCCUPANT Le Maire,

Pascale BRIAND

ANNEXE : Plan d’implantation

IMPLANTATION CHALETCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 168 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

3.2 – OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ – ACTIVITÉ DE SWIN GOLF

Madame le Maire : Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, la Commune apporte son soutien aux associations œuvrant dans ce domaine, notamment par l’occupation temporaire de son domaine.

L’association « Moutiers Swin Golf » sollicite la mise à disposition de terrains communaux en vue de développer une activité de swin golf.

Le swin golf se pratique sur des terrains rustiques avec une seule canne, sorte de club de golf, mais à trois faces et d'une balle de même poids qu'une balle de golf mais plus grosse et faite en mousse molle. Cette activité existe depuis 1985 par un rattachement à la Fédération Française de Golf dans le cadre des disciplines sportives associées. En 1987, elle est acceptée par le ministère de la Jeunesse et des sports.

Soucieuse du développement de l'éducation et de la pratique sportive, et d'une vie sociale de qualité, la Commune décide d’apporter son soutien à l‘association « Moutiers Swin Golf », Association sportive, sous- famille de la fédération française de golf, en ce qu’elle participe à l'action d'intérêt général.

Cette discipline est adaptée aux espaces naturels et ne nécessite que des aménagements limités, permettant la valorisation des terrains communaux tout en préservant leur caractère.

Pour fixer les modalités d’une telle installation, une convention d’occupation précaire du domaine privé communal doit être conclue avec l’association

Les terrains susceptibles d’être mis à disposition – situés au-dessus de la salle polyvalente – sont les suivants :

 parcelle AM n° 7

 parcelle AM n° 8

 parcelle AM n° 11

 parcelle AM n° 12

 parcelle AM n° 22

 parcelle AM n° 23

 parcelle AM n° 24

 parcelle AM n° 26 (en partie)

 parcelle AM n° 28

 parcelle AM n° 29

Je précise les points suivants :

 l’occupation consentie porte sur des dépendances du domaine privé communal ;  le caractère précaire, gratuit et non lucratif de l’occupation ;

 l’activité associative projetée ne constitue pas une exploitation économique justifiant l’organisation d’une procédure de sélection préalable

 l’activité de swin golf constitue une pratique sportive et de loisirs accessible à un large public, favorisant l’activité physique, la convivialité et les échanges intergénérationnels  l’activité est adaptée aux espaces naturels et nécessitant des aménagements limités, permet la valorisation d’un terrain communal tout en préservant son caractère

 l’association « Moutiers swin golf » participe à l’animation de la vie locale, au développement des activités de plein air et au renforcement de l’offre sportive et récréative proposée aux habitants  cette occupation temporaire présente un intérêt communal sans générer de contraintes majeures pour la collectivité

Il convient d’encadrer cette occupation par une convention précaire et révocable dont les membres de l’Assemblée ont eu communication.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 169 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Je précise qu’une bande au niveau des habitations est exclue de l’activité pour préserver la tranquillité. Les espaces occupés par l’activité swin golf ne seront pas fermés ; les promeneurs pourront donc toujours les emprunter.

Un point particulier a été évoqué avec les chasseurs afin de suspendre l’activité pendant les périodes de chasse. Cela afin de permettre aux chasseurs de continuer leur activité mais également de sécuriser les pratiquants du swin golf.

Madame Françoise GUITTENY : L’association va-t-elle réaliser des aménagements sur les espaces ? notamment pour stocker le matériel ?

Madame le Maire : Aucun aménagement ne sera réalisé ; les joueurs viendront avec leur matériel.

Madame Françoise GUITTENY : La convention étant précaire, quels aménagements la commune prévoit- elle ?

Madame le Maire : Les terrains ont été achetés par la commune avec la volonté de réaliser des équipements communaux notamment des salles d'activités et pour répondre aux évolutions de la population.

Ils n'ont évidemment pas été achetés pour l’activité swing golf.

DÉLIBÉRATION

(DCM n° 58-06-26 reçue en S/P le 03/06/26 – publiée le 03/06/26)

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, la Commune apporte son soutien aux associations œuvrant dans ce domaine, notamment par l’occupation temporaire de son domaine.

L’association « Moutiers Swin Golf » sollicite la mise à disposition de terrains communaux en vue de développer une activité de swin golf.

Le swin golf se pratique sur des terrains rustiques avec une seule canne, sorte de club de golf, mais à trois faces et d'une balle de même poids qu'une balle de golf mais plus grosse et faite en mousse molle. Cette activité existe depuis 1985 par un rattachement à la Fédération Française de Golf dans le cadre des disciplines sportives associées. En 1987, elle est acceptée par le ministère de la Jeunesse et des sports.

Soucieuse du développement de l'éducation et de la pratique sportive, et d'une vie sociale de qualité, la Commune décide d’apporter son soutien à l‘association « Moutiers Swin Golf », Association sportive, sous-famille de la fédération française de golf, en ce qu’elle participe à l'action d'intérêt général.

Cette discipline est adaptée aux espaces naturels et ne nécessite que des aménagements limités, permettant la valorisation des terrains communaux tout en préservant leur caractère.

Pour fixer les modalités d’une telle installation, Madame le Maire explique qu’une convention d’occupation précaire du domaine privé communal doit être conclue avec l’association.

Les terrains susceptibles d’être mis à disposition – situés au-dessus de la salle polyvalente – sont les suivants :

 parcelle AM n° 7

 parcelle AM n° 8

 parcelle AM n° 11

 parcelle AM n° 12

 parcelle AM n° 22»

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FD Come

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 170 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 parcelle AM n° 23

 parcelle AM n° 24

 parcelle AM n° 26 (en partie)

 parcelle AM n° 28

 parcelle AM n° 29

Madame le Maire propose à l’Assemblée de formaliser l’occupation précaire selon les modalités suivantes :

 autorisation délivrée pour une durée de 5 ans, du 1er Juin 2026 au 31 Mai 2031.

 les parcelles AM n° 7, 8 et 26 devant faire l’objet d’un programme global de construction

d’équipements publics, elles pourront être retirées, de plein droit et sans préavis, de la mise à disposition dès que l’opération sera engagée.

 une bande de 50 à 70 mètres, en proximité immédiate des constructions existantes, est exclue de

la mise à disposition pour éviter toutes nuisances.

 la mise à disposition consentie à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire des terrains mentionnés ci-dessus, relevant de son domaine privé communal ;CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 171 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSIDÉRANT la demande présentée par l’association « Moutiers swin golf » visant à organiser une activité de swin golf sur ces terrains ;

CONSIDÉRANT que l’occupation consentie porte sur des dépendances du domaine privé communal ;

CONSIDÉRANT le caractère précaire, gratuit et non lucratif de l’occupation ;

CONSIDÉRANT que l’activité associative projetée ne constitue pas une exploitation économique justifiant l’organisation d’une procédure de sélection préalable ;

CONSIDÉRANT que l’activité de swin golf constitue une pratique sportive et de loisirs accessible à un large public, favorisant l’activité physique, la convivialité et les échanges intergénérationnels ;

CONSIDÉRANT que cette discipline, adaptée aux espaces naturels et nécessitant des aménagements limités, permet la valorisation d’un terrain communal tout en préservant son caractère ;

CONSIDÉRANT que le projet porté par l’association « Moutiers swin golf » participe à l’animation de la vie locale, au développement des activités de plein air et au renforcement de l’offre sportive et récréative proposée aux habitants ;

CONSIDÉRANT que cette occupation temporaire présente un intérêt communal sans générer de contraintes majeures pour la collectivité ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’encadrer cette occupation par une convention précaire et révocable ;

 APPROUVE la mise à disposition des terrains communaux mentionnés ci-avant, appartenant au domaine privé communal, au profit de l’association Moutiers swin golf afin d’y exercer une activité de swin golf :

 DÉCIDE que la mise à disposition est consentie à titre gratuit compte tenu du caractère associatif et de l’intérêt local de l’activité proposée.

 PRÉCISE que cette occupation est consentie à titre précaire et révocable et ne confère à l’association aucun droit réel ni aucun droit au maintien dans les lieux.

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention d’occupation précaire correspondante, jointe en annexe, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 PRÉCISE que l’autorisation est délivrée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires.CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE

TERRAINS AM n° 7, 8, 11, 12, 22,23, 24,26, 28 et 29

2026-2030

Commune de LES MOUTIERS EN RETZ

/

Association « Moutiers Swin Golf »

Les Moutiers LAN N/AC4 7

Z )

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 172 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 173 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ............................................................................................... 4

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION DES TERRAINS .................................................................... 4 Article 2.1 – Conditions générales........................................................................................................ 4 Article 2.2 – Sécurité ............................................................................................................................ 5

ARTICLE 3 – TERRAINS MIS À DISPOSITION .......................................................................................... 5

ARTICLE 4 - ÉTAT DES LIEUX ET PRISE DE POSSESSION ....................................................................... 6

ARTICLE 5 - DURÉE ............................................................................................................................... 6

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES - CONTREPARTIES ................................................................ 7

ARTICLE 7 - NETTOYAGE, HYGIÈNE ET RESPECT DES RÈGLES SANITAIRES ......................................... 7

ARTICLE 8 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT, IMPÔTS ET TAXES .............................................................. 7

ARTICLE 9 - SUSPENSION D’ACTIVITÉS – MODIFICATION DU PLANNING D'UTILISATION .................... 7

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS .......................................................................................................... 8

ARTICLE 11 - ASSURANCES .................................................................................................................. 8

ARTICLE 12 - RÉVISION ET CONTRÔLE DE LA CONVENTION ................................................................ 8

ARTICLE 13 - RÉSILIATION / MODIFICATION DE LA CONVENTION........................................................ 9 Article 13.1 – Résiliation ....................................................................................................................... 9 Article 13.2 – Modification .................................................................................................................... 9

ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES LITIGES ................................................................................................ 9CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 174 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVÉ

ENTRE

La Commune de LES MOUTIERS EN RETZ, propriétaire des biens et sise 15 Place de l’Eglise Madame – 44760 Les Moutiers en Retz

Représentée par son Maire, Madame Pascale BRIAND, dûment habilitée par cet effet par délibération n° 58-06- 26 du Conseil Municipal du 1er Juin 2026.

Ci-après dénommée « LA COMMUNE »

D’UNE PART

ET

L’association « Moutiers Swin Golf », association déclarée, dont le siège est sis au 23 Bis Avenue de Bocandé – 44760 Les Moutiers en Retz

Date/Année de création : 28 Janvier 2026

N° déclaration préfecture : W443012359

Représentée par son Président, Monsieur Pierre GRAPOTTE, agissant pour le compte de l’association, Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION »

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé, ce qui suit :

_____________________________________________________________________________________________________

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, la Commune apporte son soutien aux associations œuvrant dans ce domaine, notamment par l’occupation temporaire de son domaine.

L’association « Moutiers Swin Golf » sollicite la mise à disposition de terrains communaux en vue de développer une activité de swin golf.

Le swin golf se pratique sur des terrains rustiques avec une seule canne, sorte de club de golf, mais à trois faces et d'une balle de même poids qu'une balle de golf mais plus grosse et faite en mousse molle.

Le swin golf existe depuis 1985 par un rattachement à la Fédération Française de Golf dans le cadre des disciplines sportives associées. En 1987, elle est acceptée par le ministère de la Jeunesse et des sports.

Soucieuse du développement de l'éducation et de la pratique sportive, et d'une vie sociale de qualité, la Commune décide d’apporter son soutien à l‘association « Moutiers Swin Golf », Association sportive, sous- famille de la fédération française de golf, en ce qu’elle participe à l'action d'intérêt général.

Ainsi, la Commune offrira à ses habitants et à ceux des environs, débutants ou non, la possibilité de pratiquer une variante du golf sur un équipement de proximité.

Vu l’article L.2122-21 et L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les statuts de l’association « Moutiers Swin Golf » en date du 18 janvier 2026 ;

Considérant la demande de l’association « Moutiers Swin Golf » ;

Considérant, que l’association « Moutiers Swin Golf », acteur de la vie associative communale, permettra de contribuer à une diversité de propositions sportives ;CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 175 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Il est arrêté et convenu ce qui suit

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la mise à disposition de terrains communaux, situés au-dessus de la salle polyvalente, aux fins de mise en œuvre des activités de l’Association (plan en annexe).

Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général. Il est expressément convenu :

 que si l'association cessait d’avoir besoin des terrains ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait caduque.

 que la mise à disposition des terrains est subordonnée au respect par l’Association des obligations fixées par la présente convention.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION DES TERRAINS

Article 2.1 – Conditions générales

L’Association s’engage à :

 Utiliser les terrains municipaux exclusivement au profit de ses adhérents, ses licenciés et/ou élèves, golfeurs et conformément à son objet social.

 Ne pas concéder l'usage des terrains, dont elle bénéficie en vertu de la présente convention, à un tiers.

Le non-respect de cette clause, pourra entrainer la résiliation immédiate de la présente convention.

 Ne permettre l’accès aux terrains qu’aux personnes préalablement autorisées par l’association ou qu’en présence de la personne identifiée en tant que responsable de l’activité (cette dernière, ou tout autre encadrant, devra rester jusqu’au départ de la dernière personne présente sur le site : pratiquant, spectateur, prestataire externe, …).

 Mettre tout en œuvre pour que ses activités ne troublent pas le déroulement des autres animations, qui pourraient se dérouler dans les sites attenants ;

 Respecter la configuration des lieux.

 Promouvoir et accompagner la pratique du swin golf auprès de l’école primaire de la commune et de son animateur sportif communal dans le cadre de ses missions.

 Participer et s’impliquer dans les événements et manifestations organisés par la commune.

 Faire une utilisation raisonnée et responsable des terrains mis à disposition.

 Respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif.

 Signer le contrat d’engagement républicain joint en annexe de la présente convention.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 176 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Article 2.2 – Sécurité

L’Association désigne un Responsable Sécurité, garant de la bonne gestion et de l’organisation des activités sur l’ensemble du site, dont elle a la charge. Dans le cadre de la présente convention, elle en communique le nom aux services de la mairie (service Animations et services Techniques).

L’Association et ses membres s’engagent à adopter un comportement responsable, en prenant toutes les mesures nécessaires pour éviter, notamment, tout risque d’incendie :

Gestion des déchets

L’occupant veillera à évacuer ses déchets (bouteilles en verre, papier…) afin de respecter le site et limiter tout risque de départ de feu.

Interdiction

Il est strictement interdit :

 d’allumer des feux ou barbecues

 de jeter des mégots ou tout objet susceptible de provoquer un incendie,

 d’utiliser du matériel générant des étincelles en période à risque (sécheresse, vent).

Accessibilité des secours

L’occupant garantit en permanence l’accessibilité du site aux services de secours (voies d’accès dégagées, absence d’obstacle).

Obligation d’alerte

 Tout départ de feu ou situation à risque doit être immédiatement signalé aux services de secours et à la

commune.

 L’occupant doit prendre toutes mesures utiles pour faciliter l’intervention.

Responsabilité

 L’occupant est responsable de tout dommage résultant d’un non-respect des règles de prévention

incendie dans le cadre de l’utilisation des terrains.

 Il doit être couvert par une assurance responsabilité civile adaptée.

ARTICLE 3 – TERRAINS MIS À DISPOSITION

La Commune, propriétaire, met à disposition dans le cadre de la présente convention les terrains ci-après désignés :

Une bande de 50 à 70 mètres, en proximité immédiate des constructions existantes, est exclue de la mise à disposition pour éviter toutes nuisances, sachant que le sens du tir se fera parallèlement à la zone construite. Le parking public situé devant la salle polyvalente n'est pas affecté exclusivement à l’Association.

 parcelle AM n° 7 1 020 m²

 parcelle AM n° 8 2 221 m²

 parcelle AM n° 11 1 491 m²

 parcelle AM n° 12 2 792 m²

 parcelle AM n° 22 12 921 m²

 parcelle AM n° 23 1 621 m²

 parcelle AM n° 24 9 846 m²

 parcelle AM n° 26 (en partie) 3 911 m²

 parcelle AM n° 28 3 612 m²

 parcelle AM n° 29 2 432 m²

TOTAL 41 867 m²L'Association s’engage à prendre soin des terrains mis à disposition, notamment en respectant les conditions

d'utilisation.

Toute dégradation des terrains mis à disposition, devra être signalée en mairie et, en cas de négligence avérée,

les terrains feront l’objet d’une remise en état, aux frais exclusifs de l'Association.

Point de vigilance : Les parcelles AM n° 7, 8 et 26 devant faire l’objet d’un programme global de

construction d'équipements publics, elles pourront être retirées de la présente mise à disposition dès

que l’opération sera engagée. (voir article 13)

ARTICLE 4 - ÉTAT DES LIEUX ET PRISE DE POSSESSION

L'association prendra les espaces dans l’état oùils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Elle reconnaît

avoir parfaite connaissance des lieux pour les avoir vus et visités préalablement à la signature de la présente

convention, et Les accepte en l’état, sans réserve.

La jouissance des espaces mis à la disposition de l'Association implique le maintien en bon état de propreté de

ceux-ci par l'association à l'issue de l'utilisation.

L'association utilisatrice est tenu de signaler aux services municipaux tout constat de dégradation ou incident

sur les biens mis à disposition.

L'Association est autorisée à réaliser l'aménagement nécessaire à l’activité, à savoir le creusement de trous de

30 cm de diamètre.

Aucun autre aménagement ou modification des lieux, ne peut être effectué par l'Association. Dans le cas

contraire, les lieux seront remis en état initial, aux frais exclusifs de l'Association.

Pendant toute la durée de la convention de mise à disposition et à tout moment, l'Association devra laisser les

agents de la Commune, ou toute personne mandatée par elle, visiter Les lieux pour s'assurer de leur état.

Le mandatement éventuel d'agents communaux pour l’entretien des terrains relève de la seule autorité

hiérarchique du Maire.

ARTICLE 5 - DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, du 1er juin 2026 jusqu’au 31 mai 2031.

Sinécessaire et à tout moment, en cours de convention et en cas de besoin, les deux parties se réservent Le droit

de se rencontrer, afin de visiter Les lieux et de procéder à un bilan d’étape.

En début de chaque année civile, Les deux parties conviennent de se rencontrer afin de faire un point sur l’année

précédente écoulée et de préciser Les conditions d’exercice futures.

Dansles six mois avant l'expiration de ladite convention, les parties conviennent de se revoir, afin de tirer un bilan

et convenir d'un éventuel renouvellement.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 177 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 178 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES - CONTREPARTIES

En l’espèce et au regard de l’activité pratiquée par l’Association, la mise à disposition des terrains, objets de la présente convention, est consentie à titre gracieux.

L’Association s’engage dans ce cadre à présenter un bilan de l’activité réalisée notamment financier précisant les charges supportées et les recettes réalisées.

De plus, l’Association s’oblige à faire figurer dans tous ses documents budgétaires et comptables, l’avantage en nature consenti par la Commune. Ce dernier est estimé pour l’année 2026 à 4 600 € (mise à disposition des terrains + coût entretien).

L’Association devra chaque année transmettre à la Commune la composition de sa gouvernance, ses statuts et ses comptes financiers annuels faisant état notamment du planning d’utilisation des terrains.

Par ailleurs et en contrepartie, l’Association s’oblige à communiquer, en faisant systématiquement apparaitre dans toutes ses publications et actions, le logo et le soutien de la Commune en tant que partenaire privilégié.

ARTICLE 7 - NETTOYAGE, HYGIÈNE ET RESPECT DES RÈGLES SANITAIRES

L’Association s’engage à respecter l’ensemble des règles sanitaires en vigueur, qu’elles soient prescrites par décret ministériel, décisions des fédérations sportives, arrêté préfectoral ou arrêté municipal.

L'Association s’engage à garantir la propreté et l’hygiène de l’ensemble du site. A ce titre, elle procède, elle-même et à ses frais, à l'évacuation de tous les déchets, découlant de ses activités.

L’Association utilisera les sanitaires situés dans le local boulistes et veillera à assurer leur propreté (une clé sera remise au Président, ces toilettes étant réservées aux activités sportives organisées sur le site). Ces toilettes devront être refermées dès la fin de l’activité.

La Commune pourra apprécier, à tout moment, l’application des modalités mises en œuvre par l’Association, pour garantir la propreté et l’hygiène de l’ensemble des sites.

En cas de manquements avérés, la Commune se réserve le droit de faire procéder à une intervention de nettoyage, dont le coût sera refacturé à l’Association.

ARTICLE 8 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT, IMPÔTS ET TAXES

La Commune, en tant que propriétaire, prend directement en charge les assurances et impôts, qui lui incombent.

ARTICLE 9 - SUSPENSION D’ACTIVITÉS – MODIFICATION DU PLANNING D'UTILISATION

La Commune se réserve la possibilité de suspendre en totalité ou en partie l’utilisation des terrains, lorsque leur entretien nécessite des interventions techniques.

La Commune se réserve également le droit de modifier, en cas de besoin, les conditions de la mise à disposition des terrains et de les utiliser, pour son propre compte, notamment lors d’évènement exceptionnel organisé à son initiative ou pour tout motif d’intérêt général.

Cette utilisation par la Commune se fera de manière exceptionnelle, en totale concertation avec l’Association. Ce faisant, l’Association en sera informée dans les meilleurs délais.

De son côté, l'association s'engage à informer la commune dans les plus brefs délais en cas de modification de son planning d’utilisation.La Chasse :

Interruption de l’activité à prévoir chaque année de fin Septembre à fin Février (période d’ouverture de la

chasse), les jeudis, dimanches et jours fériés.

En cas de battue, Le Président de la chasse informe le Président de l’Association.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

Le représentant de l'Association ci-dessus désignée assume l'entière responsabilité de l'occupation des lieux,

dès l’entrée jusqu’à la sortie, et du comportement des membres, bénévoles, participants, et s'engage à garantir

systématiquement sa présence ou celle d’un représentant accrédité.

L'Association est responsable vis-à-vis des tiers, des conséquences dommageables résultant des clauses et

conditions de la présente convention de mise à disposition des terrains.

A ce titre, l'Association prendra en charge les conséquences financières des dégradations causées aux terrains,

et commises tant par elle que par ses membres et toute personne intervenant pour son compte.

Ainsi, toute dégradation volontaire ou involontaire des terrains sera systématiquement facturée par la Commune

à l'Association.

Par ailleurs, la Commune ne pourra être tenue responsable des vols et disparitions d'objets, argent, ou autres,

laissés sans surveillance à l’intérieur du site ou des véhicules stationnés sur les parkings extérieurs.

ARTICLE 11 - ASSURANCES

L'Association reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des

activités exercées. Dès réception et chaque année, l’Association est tenue de fournir à la Commune ses

attestations d’assurance, au risque de se voir interdire l’accès aux espaces.

Dans le cadre de l'exercice de son activité, l'Association devra ainsi assurer :

“" sa responsabilité civile, pour les dommages corporels et/ou matériels causés à autrui, pour les risques

incendie ;

" La responsabilité civile de ses dirigeants, membres, bénévoles et collaborateurs occasionnels ;

L'assureur adaptera sa garantie en fonction de la durée de la mise à disposition, s'agissant de distinguer l'activité

récurrente de l'Association de l'organisation de manifestations particulières en lien avec l’activité.

L'Association veille, à ce que les personnes intervenant pour son compte, possèdent les qualifications

professionnelles et assurances requises.

ARTICLE 12 - RÉVISION ET CONTRÔLE DE LA CONVENTION

En accord entre les parties, toute modification de la présente convention, dans sa définition comme dans ses

conditions d'exécution, fera l’objet d’un avenant soumis à une décision du Maire.

Par ailleurs, le Maire ou son représentant, est invité à l'Assemblée Générale annuelle de l ‘Association.

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 179 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ARTICLE 13 - RÉSILIATION / MODIFICATION DE LA CONVENTION

Article 13.1 -Résiliation

La Convention prendra fin à l’expiration de la durée convenue à l’Article 5.

À tout moment, la présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties, par Lettre

Recommandée avec Accusé de Réception, moyennant un préavis de six mois.

La présente convention pourra unilatéralement être résiliée par la Commune, et ce sans indemnités, dans les

cas suivants :

" de plein droit et sans préavis, en cas de mise en sommeil ou de cessation, pour quelque motif que ce

soit, des activités de l’Association ;

“" avec un préavis de trois mois, en cas d'utilisation non conforme, d'utilisation non-systématique et/ou

de trouble à l'ordre public ;

Article 13.2 - Modification

La présente convention pourra unilatéralement être modifiée par la Commune, et ce sans

indemnités, de plein droit et sans préavis, lorsque - comme mentionné à l’article 3 - le

programme de construction d'équipements publics prévu sur une partie des terrains sera engagé.

ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties rechercheront au maximum les solutions amiables, en cas de litige.

Toute difficulté, née de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui n’aurait pu faire l’objet

d’un règlement amiable, sera soumise à la juridiction compétente, à savoir Le Tribunal Administratif de Nantes.

XKKXX XX

Fait à Les Moutiers en Retz, le 5 Juin 2026 en deux exemplaires originaux.

Signatures des représentants légaux des deux parties :

(Signature +Tampon précédés de la mention « Lu et approuvé »),

Pour la Commune Pour l’association

Le Maire, Le Président,

Pascale BRIAND Pierre GRAPOTTE

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 180 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 181 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

IV – CONSEIL INITIATIVES ET DÉVELOPPEMENT

Madame le Maire : Vous avez eu transmission du projet de règlement qui fait suite à la création du Conseil Initiatives et Développement par délibération du 3 avril dernier.

C’est une instance de dialogue et de débats créée dans l’objectif d’enrichir les orientations politiques par la réflexion de Monastériens et Monastériennes de toutes générations, acteurs économiques, sociaux, associatifs…

Cet organe consultatif peut s’autosaisir ou être saisi par les élus sur tout sujet d’intérêt communal. Avec la participation de personnes émanant d’activités et d’horizons différents, il est un espace de travail commun, où s’exprime l’échange de points de vue. C’est un laboratoire d’idées.

Cet espace de concertation implique que soit respectée une éthique de la discussion, c’est- à-dire une écoute attentive, un respect et une attention aux autres, nécessaire à l’échange.

Le Conseil Initiatives et Développement doit ouvrir pour chacun une autre compréhension de sa commune, des enjeux et des défis à relever. Son action et sa réflexion sont de nature à favoriser des dynamiques nouvelles et créatives, intégrant une meilleure perception de la diversité des points de vue et des attentes. Face à la complexité des défis à relever, ses travaux viendront ainsi renforcer la pertinence des décisions publiques et donc la dynamique communale.

Le conseil municipal est invité à statuer sur le règlement qui fixe un cadre de fonctionnement. Il entrera en vigueur à compter de la date exécutoire de la présente délibération.

Madame Sarah LECOMTE : Nous soutenons ce genre d'initiative, d'autant plus que nous constatons une crise démocratique, avec des décisions souvent prises dans un cercle restreint. Cependant, nous sommes restés un peu sur notre faim et avons quelques interrogations.

Premièrement, je regrette qu’il n’y ait pas eu d’échanges en commission avant le vote en conseil ce qui aurait pu enrichir le document.

Concernant les critères, ils ne sont pas clairs. Comment seront sélectionnées les candidatures ? Dans le cas où 50 candidatures sont réceptionnées, comment retenir 19 personnes ?

Pourquoi est-ce le bureau qui choisit les membres et pas la commission vie de quartier ou une commission spécifique ?

Même si le rôle du conseil municipal et du bureau n’est pas à remettre en question – on a le sentiment que beaucoup de choses dépendent du Bureau Municipal : l’organisation, la sélection. Cela va à l’encontre de la dynamique souhaitable qui serait plutôt d’offrir la parole à toutes les diversités, à toutes les opinions, à toutes les personnes, quel que soit leur statut.

Madame le Maire : Il est clair qu'un conseil de développement, qu'il soit communal ou intercommunal, ne se substitue en aucune façon aux instances élues.

Lorsque vous évoquez votre conception de la vie démocratique, il ne s'agit pas d'un basculement d'une démocratie représentative vers une démocratie participative. Cela est clair. En démocratie représentative – comme nous l’avons fait lors des différentes réunions, échanges ou interactions avec les habitants – tout ce qui est capté fait l’objet d’une analyse. Nous ne fonctionnons pas en cercle fermé.

Chacun apportera son expérience : professionnelle, lieu de vie, vision sur les priorités à donner à tel ou tel enjeu (développement économique, sécurité…).CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 182 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Nous essayons de prendre en considération l'ensemble des points de vue et non de simples actions militantes, tout en préservant l’intérêt général. C'est précisément cela qui rend complexe la vie communale.

Le Conseil Initiatives et Développement permettra une structuration des échanges, quels que soient les avis ou opinions.

Le Conseil Initiatives et Développement sera constitué de 19 membres correspondant au nombre de conseillers municipaux. Des groupes de travail pourront être associés si le nombre de candidatures est important : par exemple sur la thématique du transport même si cela relève du champ de compétence de l’agglomération.

Ce qui préoccupe nos administrés, ce n’est pas tant de savoir qui fait quoi, mais plutôt comment améliorer le quotidien, comment résoudre au mieux les problèmes rencontrés. En tant que collectivités, municipales ou agglomérations, nous devons coordonner nos actions pour mieux répondre aux attentes de nos habitants.

Le CID est une instance bien différente d'un conseil municipal ou d'un bureau d'élus. Ce point est très clair.

Concernant les critères, ils sont simples et sous-jacents à mes propos précédents. Dans l’hypothèse où 50 candidatures seraient reçues, il faudra évidemment ne pas retenir plusieurs habitants du centre-bourg ou du Collet ou de Prigny. C’est une question d’équilibre du territoire. De la même façon, il faut éviter de prendre que des personnes à la retraite, même si dans ce type d’organisation, il est nécessaire d’avoir du temps.

Il sera intéressant d’avoir des tranches d’âges variées pour la prise en compte de toutes les générations. Il peut y avoir également des habitants ayant une passion : pêche, mer, monuments historiques…

L’appel à candidatures sera simple avec la mention de l’adresse, de l’âge, des thématiques privilégiées… L’objectif est d’avoir une diversité d’approches et de perspectives.

Nous sommes en démocratie représentative.

Je considère qu'il est essentiel de développer les mécanismes de consultation élargie. Ils permettent d'enrichir la décision publique et de mieux associer les citoyens aux réflexions collectives. Les réunions de quartier ont constitué une première étape dans cette démarche, mais il est nécessaire d'aller plus loin et de diversifier les outils.

Pour moi, ces dispositifs restent des outils au service de la démocratie représentative. Les deux notions ne doivent pas être confondues.

Madame Sarah LECOMTE : Pourquoi le président du Conseil initiatives et de développement est-il nommé par le bureau municipal ?

Les propositions et les comptes rendus seront-ils rendus publics ? j'imagine que non ? Les habitants seront-ils informés du devenir de leurs propositions ? j’imagine que non ?

Madame le Maire : Sachant que c’est le premier conseil initiatives et développement, le Président sera effectivement désigné par le Bureau.

Concernant vos autres remarques, c’est l’inverse.

Pourquoi le travail du CID devrait-il rester confidentiel ? Il s'agit du fruit d'une réflexion menée par des habitants. Dès lors qu'elle respecte les critères définis au préalable, il n'y a aucune raison de ne pas permettre sa diffusion et sa libre expression.

C'est pourquoi il est important de définir un cadre de fonctionnement garantissant la libre expression de chacun, l'équilibre des échanges, la prise en compte des opinions divergentes et l'ouverture dans la construction des propositions.

C’est le cas pour l’agglomération : le conseil de développement établit son rapport et le présente devant le conseil qui valide ou non les propositions.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 183 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Il s'agit avant tout d'une démarche de consultation et de prise en compte de l'expression des attentes des habitants. Si des propositions émanent du Conseil initiatives et de développement, elles pourront naturellement être examinées et, le cas échéant, trouver une traduction positive dans l'action municipale. Tout dépendra de leur contenu, de leur pertinence, de leur degré de convergence avec les orientations déjà envisagées ou encore de leur capacité à enrichir la réflexion.

Je ne vois aucune difficulté à ce que ces contributions soient étudiées avec attention ; en revanche, elles ne s'imposent pas à la collectivité.

La voix du Conseil initiatives et de développement a vocation à éclairer la décision publique ; le Conseil Municipal reste l'instance chargée de décider.

DÉLIBÉRATION

(DCM n° 59-06-26 reçue en S/P le 03/06/26 – publiée le 03/06/26)

Par délibération du 3 Avril 2026, le Conseil Municipal a validé la création d’un Conseil d’Initiatives et Développement.

Le Conseil Initiatives et Développement est une instance de dialogue et de débats créée dans l’objectif d’enrichir les orientations politiques par la réflexion de Monastériens et Monastériennes de toutes générations, acteurs économiques, sociaux, associatifs…

Cet organe consultatif peut s’autosaisir ou être saisi par les élus sur tout sujet d’intérêt communal. Avec la participation de personnes émanant d’activités et d’horizons différents, il est un espace de travail commun, où s’exprime l’échange de points de vue. C’est un laboratoire d’idées.

Cet espace de concertation implique que soit respectée une éthique de la discussion, c’est- à-dire une écoute attentive, un respect et une attention aux autres, nécessaire à l’échange.

Le Conseil Initiatives et Développement doit ouvrir pour chacun une autre compréhension de sa commune, des enjeux et des défis à relever. Son action et sa réflexion sont de nature à favoriser des dynamiques nouvelles et créatives, intégrant une meilleure perception de la diversité des points de vue et des attentes. Face à la complexité des défis à relever, ses travaux viendront ainsi renforcer la pertinence des décisions publiques et donc la dynamique communale.

Le Conseil Municipal est invité à statuer sur le règlement intérieur fixant un cadre de fonctionnement à cette instance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la l’unanimité (main levée : 16 POUR – 0 CONTRE – 3 ABSTENTIONS) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux et aux instances consultatives ;

VU la délibération n° 46-04-26 en date du 3 Avril 2026 portant création du Conseil d’Initiatives et de Développement ;

VU le projet de règlement intérieur du Conseil d’Initiatives et de Développement annexé à la présente délibération ;

 APPROUVE le règlement intérieur du Conseil d’Initiatives et de Développement annexé à la présente délibération.

 AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre ce règlement et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

 PRÉCISE que le règlement intérieur entrera en vigueur à compter de la date exécutoire de la présente délibération.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 184 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – GÉNÉRALITÉS

 Objet

 Composition

 Désignation des membres

 Missions

CHAPITRE 2 - ORGANISATION DU CONSEIL INITIATIVES ET DEVELOPPEMENT  Présidence du Conseil Initiatives et Développement

 Le bureau

 Articulation entre le CID et la commune des Moutiers en Retz

CHAPITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL INITIATIVES ET DEVELOPPEMENT  Saisines et auto-saisines

 Commissions et groupes-projets

 Les assemblées plénières

 Tenue des séances

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES

 Déontologie

 Soutien de la commune

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CONSEIL INITIATIVES ET DÉVELOPPEMENT

CID

LES MOUTIERS EN RETZ

PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Présenté le 18 mai 2026 au Bureau et le 1er juin 2026 au Conseil Municipal des Moutiers en RetzCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 185 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

PRÉAMBULE

Le conseil Initiatives et Développement est une instance de dialogue et de débats créée par le Conseil municipal dans l’objectif d’enrichir les orientations politiques par la réflexion de Monastériens et Monastériennes de toutes générations, acteurs économiques, sociaux, associatifs…

Cet organe consultatif peut s’autosaisir ou être saisi par les élus sur tout sujet d’intérêt communal. Avec la participation de personnes émanant d’activités et d’horizons différents, il est un espace de travail commun, où s’exprime l’échange de points de vue. C’est un laboratoire d’idées.

Cet espace de concertation implique que soit respectée une éthique de la discussion, c’est- à-dire une écoute attentive, un respect et une attention aux autres, nécessaire à l’échange.

Le Conseil Initiatives et Développement doit ouvrir pour chacun une autre compréhension de sa commune, des enjeux et des défis à relever. Son action et sa réflexion sont de nature à favoriser des dynamiques nouvelles et créatives, intégrant une meilleure perception de la diversité des points de vue et des attentes. Face à la complexité des défis à relever, ses travaux viendront ainsi renforcer la pertinence des décisions publiques et donc la dynamique communale.

Le présent règlement intérieur offre un cadre de fonctionnement au futur et premier Conseil Initiatives et Développement des Moutiers en Retz.

Soumis aujourd’hui à la délibération du Conseil Municipal, ce règlement intérieur a été validé par le bureau municipal du 18 Mai 2026.

Le présent règlement intérieur du Conseil Initiatives et Développement pourra être révisé à l’initiative du Conseil municipal ou sur proposition du bureau du CID dans le but d’en améliorer le fonctionnement.

CHAPITRE 1 – GÉNÉRALITÉS

 Objet

 Composition

 Désignation des membres

 Missions

OBJET

Le Conseil Initiatives et Développement réunit des citoyens volontaires habitants de la commune des Moutiers en Retz. Il a pour vocation de faire émerger une parole citoyenne dans l’objectif d’enrichir les projets d’une vision élargie. Les avis et contributions du Conseil Initiatives et Développement visent à alimenter la réflexion des élus à moyen et long terme, les élus restant seuls décisionnaires.

COMPOSITION DU CONSEIL INITIATIVES ET DÉVELOPPEMENT

Le CID comprend autant de membres que d’élus communautaires, c’est-à-dire 19 membres. Les membres sont habitants des Moutiers en Retz, bénévoles, issus des différents quartiers et villages, en activité ou retraités. Le Conseil Initiatives et Développement reflète, dans la mesure du possible, la population de la commune et de ses différents quartiers.

Les membres du CID sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.

En cas de démission d’un membre titulaire, il pourra être remplacé par un nouveau membre. La qualité de membre se perd par démission ou absences régulières et non excusées aux groupes de travail et réunions plénières.

Le membre du CID s’engage à une obligation de réserve sur les affaires en cours.

Les fonctions de membre du Conseil Initiatives et Développement ne sont pas rémunérées.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 186 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL INITIATIVES ET DE DEVELOPPEMENT

Constitution initiale du Conseil Initiatives et Développement

Les personnes physiques qui souhaitent intégrer le Conseil Initiatives et Développement doivent remplir un formulaire de candidature, disponible sur le site internet de la commune ou en mairie.

Il sera également possible, à l’occasion de travaux des commissions, que des habitants de la commune soient invités ponctuellement.

Le choix des membres du Conseil Initiatives et Développement est effectué au vu de leur expérience, de leurs compétences ou connaissances et de leur action au sein de la commune.

Un jury composé du Maire, d’adjoints et de conseillers délégués de la commune, du directeur général des services ainsi que de l’élu référent du CID, se réunira pour analyser les candidatures et proposer la composition du premier Conseil Initiatives et Développement à soumettre au bureau municipal, instance qui prendra la décision. Les personnes non retenues pourront toutefois devenir membres associés ponctuellement pour les travaux des commissions thématiques, à la demande du Président.

Étapes de recrutement des membres du Conseil Initiatives et Développement - Appel à candidature auprès de la population

- Analyse des candidatures et rencontre des candidats

- Sélection des candidats

MISSIONS

Le Conseil Initiatives et Développement est un laboratoire d’idées et d’échanges formulant des avis et propositions dans l’objectif de nourrir la stratégie de développement de la commune.

Le Conseil Initiatives et Développement conduit ses travaux sur saisine de la commune ou par auto-saisine. Il peut proposer à la collectivité tout sujet qui lui semble refléter une attente de la population. Les avis et recommandations du Conseil Initiatives et Développement seront présentés au bureau municipal qui prendra acte, mais n’a aucune obligation de s’y conformer.

CHAPITRE 2 - ORGANISATION DU CONSEIL INITIATIVES ET DEVELOPPEMENT

 Présidence du Conseil Initiatives et Développement

 Le bureau

 Articulation entre le Conseil Initiatives et Développement et la commune

PRÉSIDENCE DU CONSEIL INITIATIVES ET DEVELOPPEMENT

Le premier Président du CID est nommé par le Conseil municipal.

Lors du renouvellement, le Président sera nommé par le Conseil Municipal, sur proposition du Conseil Initiatives et

Développement.

Le président du CID est volontaire, engagé, disponible et représente de façon permanente le Conseil Initiatives et

Développement. Il convoque les réunions plénières, au moins deux fois par an. Il en arrête l’ordre du jour en

concertation avec les membres du bureau. Il convoque également les réunions de bureau et en propose l’ordre du jour.

Le Président assure le bon fonctionnement du CID et fait part des avancées des travaux au moins une fois par an

devant le Conseil Municipal.

Le président sera chargé de recueillir auprès des élus, les avis et suites donnés aux travaux du Conseil Initiatives et

Développement.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est suppléé dans ses fonctions par les vice-présidents qui l’assistent.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 187 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

LE BUREAU

Lors de la 1ère réunion du CID, il est procédé à l’élection des autres membres du bureau, au scrutin uninominal secret

ou à main levée, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le bureau est élu pour une durée de trois années et ses membres sont rééligibles.

Il est composé de :

- 1 Président

- 1 ou 2 Vice-présidents

- + les représentants des commissions thématiques

Le bureau assiste le Président du Conseil Initiatives et Développement dans l’exercice de ses fonctions, notamment

pour l’organisation des travaux de préparation des séances.

Le bureau fixe la date des réunions de l’assemblée plénière, soit à son initiative, soit à celle d’une commission.

Le bureau fixe les axes prioritaires de travail et assure la synthèse des travaux et des suites à donner aux rapports des

commissions compétentes.

ARTICULATION ENTRE LE CONSEIL INITIATIVES ET DEVELOPPEMENT ET LA COMMUNE

Une présentation annuelle de l’action du Conseil Initiatives et Développement est faite devant les élus de la commune. Des points réguliers sont organisés entre le Président du Conseil Initiatives et Développement, le maire de la commune et l’élu référent pour évoquer l’avancement des travaux du Conseil Initiatives et Développement et les suites données aux propositions de ce dernier.

CHAPITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL INITIATIVES ET DEVELOPPEMENT

 Saisines et auto-saisines

 Commissions et groupes-projets

 Les assemblées plénières

 Tenue des séances

SAISINE ET AUTO-SAISINE

Le CID conduit ses travaux sur saisine de la commune ou par auto-saisine.

La saisine

La saisine du Conseil Initiatives et Développement est faite par le bureau municipal, lequel transmet, par écrit, au CID les sujets et les dossiers sur lesquels il souhaite un avis.

L’auto-saisine

Le Conseil Initiatives et Développement peut s’auto saisir des sujets qu’il estime importants et sur lesquels il juge intéressant de donner son avis.

Le choix des auto-saisines devra être validé par le Conseil Initiatives et Développement. Le CID informe de cette auto- saisine le bureau municipal et lui transmet ses avis.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 188 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

COMMISSIONS ET GROUPE-PROJETS

Le Conseil Initiatives et Développement s’organise en commissions de travail. Ces commissions sont composées des membres titulaires du CID mais sont également ouvertes aux membres associés et éventuellement à toutes autres personnes extérieures sollicitées par la commission (membres associés), après accord du bureau du Conseil Initiatives et Développement.

Chaque commission est constituée en fonction de thématiques particulières. Les commissions peuvent travailler les sujets sous plusieurs angles et pour cela mettre en place des groupe-projets. Les groupes projets sont constitués à l’occasion de saisines ou d’auto-saisines et ne sont pas systématiquement pérennes.

Des responsables de commission sont désignés par le bureau du Conseil Initiatives et Développement pour animer chaque commission et groupe de travail mis en place. Ceux-ci sont chargés de synthétiser, par oral et par écrit, les travaux pour lesquels ils ont été missionnés. Ils organisent des débats ouverts, veillant à ce qu’ils soient pluralistes et démocratiques.

Les propositions issues du travail des commissions, seront présentées au bureau municipal par l’élu référent et le Président du comité.

LES ASSEMBLÉES PLÉNIÈRES

La plénière, lieu d’échanges et de rencontres des membres du CID, a pour mission de :

- Définir les axes de travail du CID et son mode de fonctionnement

- Suivre l’activité du Conseil Initiatives et Développement : bilan et évaluation

- Valider les thèmes des auto-saisines proposées par les membres du CID

- Constituer les commissions

- Amender les contributions et avis

Les membres de la plénière doivent débattre et échanger afin de les enrichir, y compris en faisant ressortir les divergences de points de vue avant finalisation par les membres de la commission.

La plénière du Conseil est le lieu de décision et de définitions des orientations. Toutes les autres instances de gouvernance travaillent sous son mandat et doivent rapporter leurs travaux régulièrement en plénière.

La plénière est constituée de l’ensemble des membres du Conseil Initiative et Développement.

Les membres du CID se réunissent en assemblée plénière au moins deux fois par an,

La tenue des assemblées plénières fait l’objet d’un calendrier prévisionnel établi semestriellement, les dates étant confirmées d’une séance sur la suivante.

Les séances plénières peuvent être ouvertes à d’autres personnes que les membres du Conseil Initiatives et Développement sur invitation. Elles donneront lieu à une fiche de présence.

Les débats du Conseil Initiative et Développement donnent lieu à un compte-rendu adressé à tous les membres de l’assemblée avec les rapports réalisés adoptés.

TENUE DES SÉANCES

Le Président ouvre, dirige les débats et lève les séances. La présence des membres est constatée par l’apposition de leur signature sur une feuille de présence.

Les avis ou recommandations du Conseil Initiative et Développement sont pris à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents titulaires.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 189 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

A l’ouverture de chacune des séances le Président propose l’adoption du procès-verbal des séances précédentes dès qu’il a pu être établi et diffusé. Si une observation est présentée, il prend l’avis du CID qui décide immédiatement à main levée de prendre en compte ou non la modification souhaitée.

Le Président donne ensuite connaissance à l’assemblée, des communications qui la concernent. Il rappelle successivement tous les sujets figurant à l’ordre du jour des séances tel qu’il a été établi par le bureau.

En fonction de l’ordre du jour, le Président invite le(s) rapporteur(s) désigné(s) à présenter le(s) rapport(s). Les contributions et propositions des commissions sont adoptées après débats et amendements si besoin.

Avant de lever la séance, le Président consulte le CID sur le déroulement ultérieur des travaux.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

 Déontologie

 Soutien de la commune des Moutiers en Retz

DÉONTOLOGIE

Tout membre du CID adhère à des valeurs : la recherche permanente de l’intérêt général, le respect de chacun dans sa singularité et ses opinions, le respect du travail en équipe. En ce sens, chaque membre signe une charte déontologique d’engagement.

Tout membre du CID s’interdit de faire partie d’une commission ou d’un groupe de travail dans lequel ses intérêts propres se confondraient avec l’objet de la réflexion. Dans le cas contraire, il devra quitter la commission ou le groupe- projets dans lequel il est inscrit.

Le Président veillera au bon respect de l’intérêt général.

Tout membre du CID s’engage à ne pas diffuser les documents et travaux utilisés par le CID avant leur publication ni à utiliser les listes de contacts à des fins autres que celles du Conseil Initiatives et Développement.

Tout membre du Conseil Initiatives et Développement candidat, déclaré ou élu, à des élections soumises au suffrage universel direct ou indirect, devra se mettre en retrait en suspendant sa participation au Conseil Initiatives et Développement.

SOUTIEN DE L’AGGLOMÉRATION DES MOUTIERS EN RETZ

Les moyens administratifs

La commune des Moutiers en Retz met à disposition une salle de réunions une fois par mois.

Les moyens de communication

Les travaux du Conseil Initiatives et Développement feront l’objet une fois par an d’une présentation dans l’un des supports de communication le plus adapté de la commune

Le Conseil Municipal des Moutiers en Retz a délibéré en date du 3 avril 2026 pour créer le Conseil Initiatives et Développement de la commune des Moutiers en Retz.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 190 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

V – RESSOURCES HUMAINES

5.1 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATIONS ET CRÉATIONS DE POSTES (DCM n° 60-06-26 reçue en S/P le 03/06/26 – publiée le 03/06/26)

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

POSTES PERMANENTS :

 Au regard des besoins la collectivité, dans le cadre de la campagne annuelle d’avancements de grade, il convient de modifier les postes suivants à compter du 1er juillet 2026 :

POSTES SUPPRIMÉS POSTES CRÉÉS

Deux postes d’agent de maîtrise à temps

complet

Deux postes d’agent de maîtrise principal à

temps complet

 Au regard des besoins de la collectivité, dans le cadre de l’organisation des services techniques, il convient de créer à compter du 1er juillet 2026 un poste d’adjoint technique à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

 DÉCIDE de procéder aux suppressions et créations de postes telles que proposées ci-dessus,

 MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2026, chapitre 012.

***

Madame Sylvie MORAIS : Les créations concernent-elles les mêmes personnes ?

Madame le Maire : oui, c’est ça.

5.2 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DE FORMATIONS MUTUALISÉES EN SANTÉ ET SÉCURITÉ SUR LE TERRITOIRE DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ (DCM n° 61-06-26 reçue en S/P le 03/06/26 – publiée le 03/06/26)

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz et ses 15 communes membres proposent la constitution d'un groupement de commandes en vue d’achats relatifs à :

 la réalisation de formations mutualisées en santé et sécurité sur le territoire de Pornic agglo Pays de RetzCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 191 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe.

La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation du Conseil Municipal de chaque commune membre du groupement et du Bureau Communautaire de Pornic agglo Pays de Retz.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 DÉCIDE la création d’un groupement de commande entre la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz et ses communes membres pour la réalisation de formations mutualisées en santé et sécurité sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz.

 DÉCIDE d’adhérer au groupement de commande pour la réalisation de formations mutualisées en santé et sécurité sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz.

 APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande, jointe en annexe, coordonnée par la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz.

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer cette convention constitutive.

***

Convention constitutive d’un groupement de commandes

Pour la réalisation de formations mutualisées en santé et sécurité

sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz

Préambule :

Il est constitué entre les membres indiqués en annexe un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique permettant de mutualiser les achats de :

- Réalisation de formations mutualisées en santé et sécurité sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz

La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement.

Article 1 – Objet du groupement de commande

Le présent groupement de commande a pour objet de permettre la désignation par les parties de prestataires communs pour l’exécution des marchés mentionnés en préambule, qui seront chargés de fournir les prestations et fournitures commandées.

La constitution du groupement de commandes est justifiée par les arguments suivants :

- Les pouvoirs adjudicateurs ont des besoins similaires en ce qui concerne le marché indiqué ci-dessus ; - Il s’avère judicieux de mutualiser les achats entre les entités afin d’optimiser l’achat public et réaliser notamment des économies d’échelle.

Article 2 – Définition des besoins

Le groupement porte sur les prestations qui sont définies dans le préambule de la présente convention.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 192 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Les formes de marchés et les procédures retenues seront définies lors du lancement de la consultation, en adéquation avec l’objet sur lequel elles porteront et avec les modalités techniques qui y sont liées. Le groupement de commandes, objet de la présente convention, est soumis à l’intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales établies par les textes régissant la passation et la conclusion des marchés publics (Code de la Commande Publique).

Article 3 – Durée du groupement

Le groupement ayant pour objet un achat répétitif est constitué pour une durée de 6 ans.

A la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations constitutives des collectivités membres du groupement, il est procédé à la signature de la présente convention par l’ensemble des parties et la date d’effet de la convention est celle de la notification de la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur.

Article 4 – Désignation et rôle du coordonnateur

En application des dispositions de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz est désignée comme « coordonnateur » du groupement, et sera donc chargé de la gestion des procédures de passation dans le respect des dispositions de la réglementation des marchés publics.

Le coordonnateur du groupement est chargé de signer et de notifier le.s marché.s. A ce titre, Pornic agglo Pays de Retz sera notamment chargée :

- De l’animation du groupement de commandes,

- Du recueil de l’ensemble des besoins identifiés par chaque membre du groupement qui servira de base au lancement de la procédure de marché,

- De l’élaboration et de la validation des éléments constitutifs du marché et du dossier de consultation des entreprises (DCE), en collaboration avec les membres du groupement,

- De la rédaction et de l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence ; le coordonnateur réglera les frais de publicité (BOAMP, …) liés aux procédures de marchés et nécessaires pour la passation des marchés, - De la réponse par écrit à tous les candidats aux questions posées par l’un d’entre eux, - De la réception des offres,

- De l’ouverture des candidatures, de leur analyse administrative et technique, en collaboration avec les membres du groupement,

- Du secrétariat et de la présidence de la commission d’appel d’offres du groupement le cas échéant, - Le cas échéant, de la rédaction des rapports transmis en commission d’appel d’offres, en collaboration avec les membres du groupement,

- De la validation du rapport d’analyse des offres, en collaboration avec les membres du groupement, - De la rédaction des lettres aux candidats retenus et non retenus,

- Le cas échéant, de la mise au point des marchés,

- De la rédaction du rapport de présentation conformément aux articles R2184-1, R2184-2 et R2184-3 du code de la commande publique, en collaboration avec les membres du groupement, - De la transmission des pièces nécessaires aux instances chargées du contrôle de légalité, - De la notification des marchés, après leur signature par le coordonnateur du groupement de commande - De la transmission aux membres du groupement des documents nécessaires à l’exécution du marché, - De la rédaction et de l’envoi de l’avis d’attribution,

- De la communication des informations listées aux articles R2182-2, R2181-3 et R2181-4 du code de la commande publique aux candidats écartés qui en feraient la demande,

- De la rédaction et de la transmission aux services compétents de l’Etat des fiches de recensement économiques des marchés,

- De la coordination du recueil des besoins des éventuels marchés complémentaires prévus à l’article 2122- 7 du code de la commande publique de la rédaction, des modifications (avenants), et de la gestion de leurs procédures jusqu’à leurs transmissions aux services de l’Etat, avec l’accord des membres du groupement, - Des suites pré contentieuses et contentieuses consécutives à la passation des marchés, en collaboration avec les membres du groupement,

- De la résiliation des marchés, avec l’accord avec les membres du groupement, - De la reconduction des marchés, avec l’accord des membres du groupement,CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 193 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

- De l’acceptation des nouveaux tarifs proposés par les titulaires suite à chaque reconduction éventuelle des marchés, avec l’accord des membres du groupement.

- De l’adhésion dans le cas de l’utilisation d’une centrale d’achat.

L’exécution financière du marché et son contrôle (commande, constatation du service fait, mandatement, paiement, …) sera assurée séparément par chaque membre du groupement pour la partie qui le concerne. L’exécution technique est précisée dans l’article 5.

La plate-forme dématérialisée utilisée dans le cadre de la procédure de passation sera celle du coordonnateur.

Article 5 – Rôle des membres du groupement

Les membres du groupement seront chargés :

- De communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure,

- D’élaborer le DCE et de valider les éléments constitutifs du marché ainsi que les éventuels modifications (avenants) qui le concernent ou marchés complémentaires, en collaboration avec le coordonnateur, - De participer à l’ouverture des candidatures, de participer à l’analyse administrative et technique en collaboration avec le coordonnateur,

- De participer à l’analyse technique des offres et de valider le rapport d’analyse des offres, en collaboration avec le coordonnateur,

- D’assurer sa bonne exécution portant sur l’intégralité de ses besoins, et notamment de respecter ses engagements financiers pris dans le cadre des marchés

- De traiter, en collaboration avec le coordonnateur, les situations pré contentieuses et contentieuses consécutives à la passation des marchés,

- De communiquer au coordonnateur son accord en vue de la conclusion de modifications (avenants), et de lui transmettre les besoins faisant l’objet de modifications en ce qui le concerne,

- De communiquer au coordonnateur son accord en vue de la reconduction des marchés, selon les modalités définies par le coordonnateur,

- De communiquer au coordonnateur son accord sur les nouveaux tarifs proposés par les titulaires suite à chaque reconduction éventuelle des marchés

- De communiquer au coordonnateur son accord en vue de la résiliation des marchés, selon les modalités définies par le coordonnateur.

Concernant l’exécution technique, c’est-à-dire organiser une formation (coordonner les besoins, planifier les dates, déterminer le lieu etc.), les membres du groupement s’entendent sur l’organisation suivante : pour certaines formations, un membre du groupement pourra prendre en charge la coordination globale.

Article 6 – Engagement des membres du groupement

Chaque membre du groupement s’engage à exécuter les marchés avec le ou les opérateur(s) économique(s) choisi(s) par le coordonnateur du groupement, à hauteur de ses besoins propres définis dans le cahier des charges commun.

Article 7 – Composition de la commission d’appel d’offres

Conformément à ce que permettent les dispositions de l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la commission d’appel d’offres (CAO) du groupement est celle du coordonnateur, c'est-à-dire celle de Pornic agglo Pays de Retz.

Par ailleurs, conformément à l’article L.1414-3 du C.G.C.T., le comptable du coordonnateur du groupement, ainsi que le représentant du Directeur Départementale de la Protection des Populations pourront être invités à participer aux réunions de la CAO avec voix consultatives.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 194 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Article 8 – Reconduction des marchés

Les reconductions et relance des marchés sont soumises à l’accord unanime des membres du groupement de commandes.

Article 9 – L’exécution financière

Chaque membre du groupement inscrit le montant des prestations qui le concerne dans son budget propre et assure l’exécution comptable des marchés.

Les factures afférentes aux marchés seront établies selon la fréquence définie dans le marché à hauteur des prestations réalisées pour chacun des membres du groupement.

Les règlements seront effectués par chaque membre du groupement conformément à ses procédures propres.

Article 10 – Dispositions financières

Les frais liés à la procédure de désignation du ou des titulaire(s) et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés par le coordonnateur.

Article 11 – Modification de la convention constitutive

Toute modification de la présente convention sera réglée par avenant approuvé, au préalable, dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.

La prise d’effet de la modification ne peut intervenir avant que l’ensemble des membres en ait approuvé, par délibération, le contenu.

Article 12 – Modalités d’adhésion et de sortie du groupement et règlement des litiges

12.1/ Les membres du groupement de commande acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer, l’adhésion au groupement de tout nouveau membre, après délibération de celui-ci. Le coordonnateur complète en conséquence la convention constitutive, la dépose en Préfecture et la notifie aux autres membres du groupement. Cette adhésion ne deviendra effective qu’au début du marché suivant ou de la reconduction suivante sous réserve que le nouveau membre ait transmis sa demande au plus tard 6 mois avant la fin du marché ou de la reconduction en cours.

12.2/ Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention 6 mois avant l’échéance d’un contrat en cours. Cela ne peut prendre effet qu’à la fin d’un marché ou d’une reconduction d’un marché.

Le membre du groupement choisissant de quitter le groupement devra préalablement à son départ :

- Informer le coordonnateur du groupement des causes ayant effectivement motivé son départ, - Établir et transmettre, au plus tard 6 mois avant l’échéance d’un contrat en cours un préavis informant le coordonnateur du groupement de sa décision,

- S’affranchir des obligations contractées au sein du groupement antérieurement à la date de communication de sa décision de quitter le groupement.

En cas d’échec de toute procédure amiable et de désaccord persistant, le tribunal administratif de Nantes est compétent.

Signature de la convention

Collectivité : …………………………………………………………………….

Nom du signataire : …………………………………………………………………….

Qualité du signataire : …………………………………………………………………….CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 195 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

5.3 – POLICE PLURI-COMMUNALE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Madame le Maire : Pour répondre aux besoins de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique exprimés à différentes reprises par les administrés, il a été décidé par délibération n° 80-12-22 du 5 Décembre 2022, la mise en place d’une police pluri communale pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 Décembre 2025

Cette convention étant arrivée à son terme, il est nécessaire de la renouveler suivant les conditions qui sont précisées dans la convention qui vous a été transmise. Je vous propose de la renouveler pour une année, pour voir ce qu'il conviendra de faire après.

Monsieur Jacky DEROIT : Depuis 2023, nous avons un policier pluri communal via une convention avec la commune de Villeneuve en Retz : 80% du temps à Villeneuve et 20% aux Moutiers en Retz. Il s’agit de renouveler la convention pour un an, avec le même policier Monsieur Sylvain PLISSON, retraité de la gendarmerie.

Madame le Maire : Les 20 % de temps sont vraisemblablement trop faible même si le temps passé est en majeure partie concentré sur la saison estivale. C’est la raison pour laquelle la convention a été conclue avec Villeneuve et pas avec La Bernerie qui a la même nécessité de présence en saison estivale. De plus, la commune de Villeneuve en Retz était à l’époque en cours de recrutement à la suite du départ à la retraite de son ancien policier.

Il faut se laisser le temps de discuter avec les nouveaux élus de Villeneuve en Retz.

Madame Françoise GUITTENY : Le conseil municipal est-il une chambre d'enregistrement ? La convention débute au 1er juin, cela signifie qu’elle a déjà été votée ?

Madame le Maire : Evidemment non.

Madame Françoise GUITTENY : Alors, elle doit commencer le 2 juin.

Madame le Maire : Pas de souci, la convention commencera au 2 juin.

C’est une décision qui nécessite un vote du conseil municipal ; il n'y a jamais eu dans ce conseil de vote fait pour entériner quelque chose qui serait déjà acté.

DÉLIBÉRATION

(DCM n° 62-06-26 reçue en S/P le 03/06/26 – publiée le 03/06/26)

Pour répondre aux besoins de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique exprimés à différentes reprises par les administrés, il a été décidé par délibération n° 80-12-22 du 5 Décembre 2022, la mise en place d’une police pluri communale pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 Décembre 2025.

Cette réflexion a été engagée car les deux communes partagent des besoins convergents leur permettant de se projeter sur le projet d’une police pluri-communale :

• les communes de Villeneuve en Retz et des Moutiers en Retz forment un territoire d’un seul tenant et d’une population de près de 7 900 habitants (populations DGF).

• elles partagent la gestion d’un site touristique et économique « Le Port du Collet » via le SIVOM du Port du Collet.

• elles sont confrontées aux mêmes problématiques en matière de sûreté et de bon ordre et souhaitent optimiser les moyens mis en œuvre face à l’évolution d’incivilités (dépôts sauvages, vitesse excessive, stationnement illégal, conflits de voisinage) et d’atteintes aux biens.

• elles souhaitent assurer une présence continue sur les territoires au regard des besoins et caractéristiques de chaque commune.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 196 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Cette convention étant arrivée à son terme, il est nécessaire de la renouveler suivant les conditions dans la convention ci-jointe, pour une durée d’une année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (main levée : 16 POUR – 2 CONTRE – 1 ABSTENTION) :

VU le Code de la Sécurité Intérieure ;

 APPROUVE le renouvellement de la convention de police pluri communale ci-annexée, pour une durée de 1 an, à compter du 2 Juin 2026.

 APPROUVE la participation financière à verser telle que présentée.

 AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.

 DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis :

 à Monsieur le Maire de Villeneuve en Retz

 à Monsieur le Préfet

 au Service de Gestion Comptable de Pornic

 au Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Pornic

 au Procureur de la République

***Les Moutiers

CONVENTION DE MISE EN COMMUN

DE LA POLICE MUNICIPALE

ENTRE LES COMMUNES DE

VILLENEUVE EN RETZ ET LES MOUTIERS EN RETZ

Entre

La Commune de Villeneuve en Retz, représentée par Monsieur le Maire, autorisée par délibération

n° à signer la présente convention ;

Et

La Commune de Les Moutiers en Retz, représentée par Madame le Maire, autorisée par délibération

à signer la présente convention ;

Vu le Code Général des Collectivités Termitoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 et

suivants et R2212-11 à R2212-14.

Vu le Code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L512-1 et suivants, L 512-4 et R512-1 ;

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Vu Favis favorable du comité technique du 28 avril 2026 :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE LA POLICE MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES DE

VILLENEUVE EN RETZ ET DE LES MOUTIERS EN RETZ

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 197 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________La création d'une police pluri communale pour les communes de Villeneuve en Retz et des Moutiers

en Retz en 2023, a répondu à la volonté politique de mutualiser les moyens consacrés à la police

municipale et la rendre plus efficiente sur les deux communes.

Après 3 années d'expérimentation, les deux communes souhaitent poursuivre leur collaboration pour

une année et veulent donc renouveler cette convention.

RAPPEL DU CADRE LEGAL DE CETTE MISE A DISPOSITION

La présente convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun

des agents et de leurs équipements, conformément aux dispositions des articles R. 512-1 à 4 du CSI.

L'article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, issu de la rédaction de la Loi n° 2007-297 du 05

mars 2007 autorise la mise en commun d'un ou plusieurs agents de police municipale recrutés par ces

deux communes.

Paru au joumal Officiel du 30 août 2007, le décret 2007-1283 du 28 août 2007 complète le dispositif

permettant à communes dotées d'un personnel de police municipale de le mettre à disposition d'une

autre commune.

Depuis, la Loi du 2017-258 du 28 février publiée au Journal officiel du 1° mars 2017, a assouph les

conditions de mutualisation, entre plusieurs communes limitrophes et les seuils sont revu à la hausse

(suppression du plafond de 20000 habitants pour chaque commune et augmentation du seuil maximal

de 50000 à 80000 habitants pour l'ensemble des communes concemées).

La loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés facilite ce type de

mutualisation entre communes.

La mise en commun de policiers municipaux est donc possible maïs sous certaines conditions.

Pour réaliser cette mutualisation de service, une convention de mutualisation entre l'ensemble des com-

munes intéressées est obligatoire.

Le conseil municipal de chaque commune doit délibérer, et chaque Maire signe la convention.

L'Article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que chaque agent de police municipale est

de plein droit mis à disposition des autres communes qui l'emploie dans les conditions prévues par la

convention.

Cette convention doit être transmise au représentant de l'État.

L'article R2212-11 du C.G.C.T impose que toute convention de mise à disposition comporte un mini-

mum obligatoire d'indications et l'Article 2212-12 du C.G.C.T précise que cette convention est conclue

pour une durée minimale d'une année.

Le contenu minimum de la convention de mise à disposition est déterminé par deux axes, l’organisation

du service (nombre d'agents, temps de travail, nature des interventions) et le financement de cette

mutualisation (modalité de répartitions des charges financières, modalités de versements).

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous

l'autorité du maire de cette commune, qui conserve entièrement ses pouvoirs de police.

CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE LA POLICE MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES DE

VILLENEUVE EN RETZ ET DE LES MOUTIERS EN RETZ

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 198 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article 1 - CONSTITUTION — SITUATION GEOGRAPHIQUE :

La population (INSEE 2022) totale des deux communes est de 7851 habitants dont 5004 pour la Com-

mune de Villeneuve en Retz et de 1846 pour la Commune de Les Moutiers en Retz.

Les communes se situent en Pays de Loire, Sud-Ouest du département de la Loire Atlantique.

Les deux communes sont limitrophes et traversées par des routes départementales très fréquentées.

La superficie des deux communes représente 83,25 Km: soit 81,86 habitants par Km=.

Les deux communes sont en zone de compétence Gendarmerie, la COB se situe à Pomic 1 Rue du Dr

Auguste Guilmin, 44210 Pomic, avec une brigade de gendarmerie à Bourgneuf en Retz situé au 1 Rte

d'Arthon, 44580 Villeneuve-en-Retz

Article 2 - OBJECTIFS :

Les communes de Villeneuve en Retz et de Les Moutiers en Retz, ont décidé de mutualiser leur effectif

de policiers municipaux afin de répondre aux besoins en matière de sécurité, de salubrité et de tranquil-

lité publique sur leur territoire.

L'effectif affecté à des missions de terrain sur les deux communes sera, dans un premier temps, de un

agent de la police municipale. La police municipale est susceptible d'intervenir sur la totalité du territoire

des deux communes. L'agent de police municipale pourra effectuer sur les deux communes l'ensemble

des missions relevant de ses prérogatives. Il sera placé sous l'autorité du maire de la commune sur

laquelle à intervient.

Le poste de police municipale restera situé dans la commune de Villeneuve en Retz au pôle adminis-

tratif, 31 rue des Jaunins Bourgneuf, 44580 VILLENEUVE EN RETZ.

L'agent effectuera en revanche une permanence hebdomadaire à la mairie des Moutiers-en-Retz. Les

horaires de cette permanence seront à définir entre les deux maires, en fonction des nécessités de

service.

Une convention de coordination est signée avec les forces de sécurité de l'Etat afin:

- de définir les missions du service de la police municipale:

- de travailler la nuit en cas de nécessité:

- de connaître les permanences du ou des policiers municipaux;

- d'obtenir l'autorisation de port d'armes de catégories B et D.

Les Maires sont informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune et

les policiers municipaux doivent exécuter loyalement les ordres qui leurs sont confiés.

Les policiers municipaux travaillent aussi en étroite collaboration avec les directeurs des services Gé-

néraux municipaux.

Article 3 - MISSIONS DES POLICIERS MUNICIPAUX :

Les agents de la police municipale exercent des missions de police administrative et de police judiciaire

sur l'ensemble des deux communes.

CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE LA POLICE MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES DE VILLENEUVE EN RETZ ET DE LES MOUTIERS EN RETZ

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 199 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ls exécutent, sous l'autorité des Maires, les missions de leurs compétences en matière de prévention

et de surveillance :

14 du bon ordre (comprenant notamment) :

+ lors de manifestations sportives, culturelles, récréatives :

- lors de grands rassemblements de personne (marchés, expositions, foires.) ;

e lors de installation de gens du voyage ;

* lors des cérémonies patriotiques

2 de la tranquillité (comprenant notamment) :

+ lutte contre les nuisances sonores :

+ Bruits de comportement: aboiements intempestifs, cris, hurlements, chants, fêtes

familiales :

+ Bruits générés par du matériel: instrument de musique, sonorisation, pompe à cha-

leur, éolienne.

3 _de ls sécurité (comprenant notamment) :

° Lutte contre la délinquance et les incivilités :

+ Vols, cambriolages, rackets, dégradations, tags, graffitis, intrusions dans les bâti-

+ Sécurité routière:

% Conduite risquant de provoquer un accident, excès de vitesse, circulation de véhi-

cules sur les voies piétonnes et sur les marchés, circulation sur trottoir et aires pié-

tonnes des cyclomoteurs...};

°+ Mise en fourrière des véhicules en stationnement génants ou dangereux;

+ Les animaux errants, les animaux dangereux.

4 de la salubrité publique (comprenant notamment):

°+ Dépôts d'immondices et de déchets;

+ Pollutions des eaux, déversements de produits au sol;

+ Feux de forêts et feux de végétaux;

+ Abandons d’épaves,

Et plus généralement, toutes missions de surveillance que le Maire de Fune ou l'autre des communes

entendra leur confier dans les limites prévues par les textes et par exemple :

- Surveillance générale de la voie publique

- Surveillance des zones artisanales

CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE LA POLICE MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES DE

VILLENEUVE EN RETZ ET DE LES MOUTIERS EN RETZ

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 200 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________- Surveillance des établissements scolaires

- Surveillance des bâtiments communaux

- Surveillance des parcs et jardins

- Surveillance de la salubrité publique

- Surveillance des foires et marchés

- Surveillance des manifestations publiques et cérémonies

- Surveillance des axes routiers très fréquentés et des pistes cyclables

- Surveillance des points de ramassages scolaires

- Surveillance des opérations funéraires

- Surveillance des installations de vidéo protection

- Surveillances des débits de boissons

Pour la bonne réalisation de leurs missions, les policiers municipaux peuvent intervenir :

- sur l'ensemble du territoire communal,

- à l'intérieur des bâtiments communaux.

Article 4 - MOYENS HUMAINS AFFECTES :

1 Effectifs de la police municipale :

L'effectif opérationnel actuel est de un agent. Un renfort sera sans doute nécessaire dans le futur,

tout au moins lors de la période estivale.

CADRES D'EMPLOI CATEGORIES ET NOMBRES

Agent de police municipale C:1

POSTES NON PERMANENTS

Un Assistant Temporaire de Police Municipale pourra accompagner le policier municipal du mois

d'avril au mois de septembre sur les deux communes.

Toute évolution de l'effectif permanent entraînera la modification par avenant de la présente convention.

2! Rémunération et temps de travail

Le temps de travail par agent est annualisé et sur une base de 38h45 par semaine.

CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE LA POLICE MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES DE

VILLENEUVE EN RETZ ET DE LES MOUTIERS EN RETZ

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 201 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________La commune de Villeneuve-en-Retz versera aux agents concemés par la mise à disposition la rémuné-

ration correspondant à leur grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial de

traitement, indemnité spéciale de fonction et d'engagement et primes liés à l'emploi.

31 Les congés et récupérations

Les agents bénéficient du régime des congés annuels en vigueur au sein de la Commune de Villeneuve

en Retz validé par le Maire de Villeneuve en Retz et le Maire des Moutiers-en-Retz.

Les récupérations de temps de travail et les récupérations d'heures supplémentaires seront validées

par la direction des services de Villeneuve en Retz et de Les Moutiers en Retz.

4! Formation des agents

La Commune de Villeneuve en Retz supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation

dont bénéficient les agents et s'assure que les policiers sont à jour de leurs formations continues obl-

gatoires en fonction du cadre d'emploi.

5/ Remplacement des agents

En cas de départ définitif d'un agent, la commune de Villeneuve en Retz, en partenariat avec la com-

mune de Les Moutiers en Retz, pourvoit à son remplacement dans les plus brefs délais.

6/ Arrêté de mise à disposition

En application de l'article R 512-3 du Code de la sécurité intérieure, la mise à disposition de chaque

fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autonté territoriale investie du

pouvoir de nomination. Une copie de la présente convention est annexée à l'arrêté de mise à disposition.

Article 5 - RÉPARTITION DU TEMPS PAR AGENTS ET DES DÉPENSES ENTRE LES DEUX COM- MUNES :

Dans le cadre de la convention, les frais d'investissement et de fonctionnement sont répartis propor-

tionnellement au temps de travail dans chaque commune, par le service de police mutualisée.

1/ Répartition du temps de travail par agent dans les communes :

Sylvain PLISSON 100% 80% 20%

Le planning sera adapté avec le comité de suivi de la présente convention.

2! Moyens mise à disposition des deux collectivités :

La liste du matériel mis en commun dans le cadre de la présente convention est jointe en Annexe -1.

Ce document est mis à jour annuellement et signé par les deux autorités territoriales.

CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE LA POLICE MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES DE VILLENEUVE EN RETZ ET DE LES MOUTIERS EN RETZ

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 202 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________3/ Modalités de répartition et de versement entre les communes :

La Commune de Les Moutiers en Retz rembourse à la Commune de Villeneuve en Retz une partie des

charges de fonctionnement, de personnel, d'équipements et de formation, selon la clé de répartition

correspondant au pourcentage de temps de la police municipal consacré respectivement à chacune

des communes.

Charges de personnel | 40 000 € 20% 8 000€

Carburant 1000 € 20% 200€

Equipements et vête- 3 072€ 20% 614€

ments de travail

Matériel d'interven-

tion, informatique,

19 000 € 20% 3 800€ PVE, cartographie, ra-

dio portative, véhicule

Formation continue

obligatoire et forma- | 3 714€ 20% 742.80€

tion armement

Le coût prévisionnel total sera de 13 356.80 € pour la mise à disposition d'un agent et du matériel

nécessaire à l'exécution de sa mission pour 1765 habitants :

- 7.57 € par habitant et par an :

Le coût prévisionnel mensuel pour la Commune de Les Moutiers en Retz s'élèvera à 1113.07 €.

Un état de frais sera réalisé annuellement reprenant les montants payés dans l'année.

Modalités de versement :

Le versement s'effectuera semestriellement par la Commune de Les Moutiers en Retz à terme échu en

janvier et juillet de chaque année, par émission d’un titre de recettes recouvré par le receveur

principal de la trésorerie de Pornic.

Un réajustement des montants à verser sera fait en année N+1 après une année de mutualisation

et ainsi de suite sur les années suivantes : en N+2 : réajustement de l'année N+1

Article 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :

La convention est d'une durée initiale d’une année, à compter du 2 juin 2026, sauf sur dénonciation

d'une des parties.

La convention de mutualisation s'applique en complémentarité de la convention communale de coordi-

nation de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat conclue pour une durée de trois ans.

CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE Là POLICE MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES DE

VILLENEUVE EN RETZ ET DE LES MOUTIERS EN RETZ

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 203 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article 8 - CONDITION DE RESILIATION :

Il peut être mis fin par anticipation à la convention par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis

de 3 mois.

Article 9 - SUIVI DE LA CONVENTION :

Une fois par an, un groupe de suivi composé des Maires, Directeurs généraux des Services et la police

municipale se réunie pour dresser un bilan de l'activité de la police municipale.

Article 10 - CONTENTIEUX :

L'ensemble des litiges résultants de l'application de la présente convention relève de la compétence du

Tribunal Administratif de Nantes.

Fait en 2 exemplaires,

Date de signature :

Monsieur le Maire Villeneuve en Retz Madame la Maire de Les Moutiers en Retz

Yves BLANCHARD Pascale BRIAND

CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE LA POLICE MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES DE

VILLENEUVE EN RETZ ET DE LES MOUTIERS EN RETZ

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 204 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ANNEXE-1 LISTE DU MATERIEL EN COMMUN

Equipements agent Parc automobile et matériels en commun

Armements :

1 Pistolet semi-automatique (en cours de

formation)

1 bâton télescopique

1 récipient lacrymogène 75 ml

1 véhicule Renault Scénic

COFFRE FORT ET ARMOIRE FORTE

2 coffre-fort pour l'armement (en cours de

formation)

Armements et registres stockés à Villeneuve

en Retz

VIDÉO-PROTECTION

Visionnage par les agents autorisés. Installation du système dans chaque com-

mune

EQUIPEMENTS

1 Gilet par balle

2 Radio portatives

1 Smartphone PVE

1 Lasso de capture pour les animaux

Uniforme complet PM

Ceinturon et étuis

Chaussures

Lampe

CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE LA POLICE MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES DE

VILLENEUVE EN RETZ ET DE LES MOUTIERS EN RETZ

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 205 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 206 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

VI – SURVEILLANCE PLAGE DU PRÉ VINCENT – SAISON 2026

6.1 – SAISON 2026 – CONVENTION À CONCLURE AVEC LA FFSS 44 SNA

Monsieur Philippe PROVOST : Comme tous les ans, il est proposé de conclure une convention avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 44 Sécurité Nautique Atlantique afin d’assurer la surveillance de la Plage du Pré Vincent en juillet et en août.

Dans le cadre de sa prestation, l’association SNA de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme se charge :

 de la sélection des sauveteurs, du chef de poste, de la formation spécifique à la plage de Pré Vincent et à l’exercice du sauvetage en équipes constituées, selon les textes en vigueur ;  de l’organisation et de l’encadrement du stage d’amarinage et de formation ;  de l’évaluation financière du dispositif ;

 du contrôle de l’aptitude opérationnelle de chaque sauveteur ;

 de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de surveillance et de son contrôle ultérieur.

L’association assure également la mise à disposition de matériels.

En contrepartie, la commune versera une participation à l’association à hauteur de 3 672 €.

Madame Françoise GUITTENY : Pour quelles raisons passer par la FFSS 44 SNA et pas par la SNSM ?

Monsieur Philippe PROVOST : La FFSS44 fournit le matériel ; cela permet à la commune d’avoir à la fois le matériel et le recrutement du personnel, contrairement à la SNSM qui se charge uniquement du recrutement.

Madame Maëlle BAUDRY : La commune a déjà sollicité la SNSM mais cette structure connaît des difficultés de recrutement d’autant plus que la plage des Moutiers en Retz n’est pas forcément intéressante en matière de surveillance. Enfin, la FFSS permet d’avoir une mise à disposition de matériels contrairement à la SNSM.

Madame le Maire : Effectivement, la commune a sollicité plusieurs fois la SNSM sans succès.

Madame Françoise GUITTENY : Je suis étonnée que la commune ne fasse pas appel à la SNSM puisque la commune lui a fait un don de 800 €.

Madame le Maire : C’est le GSPC qui a fait ce don, pas la commune. La commune était simplement présente lors de cet évènement.

DÉLIBÉRATION

(DCM n° 63-06-26 reçue en S/P le 03/06/26 – publiée le 03/06/26)

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi littorale et de ses décrets d’application, le Maire est en charge de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours dans la bande littorale des 300 m.

A ce titre, la commune installe tous les ans un poste de secours au niveau de la Plage du Pré Vincent.

La commune des Moutiers en Retz ne possédant pas les compétences humaines et techniques pour assurer cette mission, Madame le Maire propose de s’adjoindre les services de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 44 Sécurité Nautique Atlantique (FFSS 44 SNA), association reconnue d’utilité publique.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 207 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

La prestation de la FFSS 44 SNA consiste notamment à sélectionner les sauveteurs, à mettre à disposition des matériels (paddle board, bouée, équipements de secours…) et à assurer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de surveillance.

La commune, quant à elle, devra entre autres :

 recruter le personnel comme agent non titulaire de la fonction publique territoriale, du 1er juillet

jusqu’au 31 août 2026, à temps complet.

 verser à la FFSS 44 SNA une participation de 3 672 € pour sa prestation de mise à disposition des

sauveteurs et pour la location des matériels et des consommables nécessaires au fonctionnement du poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 APPROUVE la convention à intervenir avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 44 Sécurité Nautique Atlantique (FFSS 44 SNA) précisant les conditions d’intervention de celle-ci dans le cadre de la surveillance de la plage du Pré Vincent.

 ATTRIBUE une participation, au titre de l’année 2026, de 3 672 € au profit de la FFSS 44 SNA.

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ladite convention et tout acte y afférent.

***à SECOURS Association à but non lucratif, loi de 1901, déclarée 2 Nantes le 15 septembre 1995 N°W442000555 Affiée à la Fédération Française de Sauvetage Secourisme N°4.020 - Reconnue d'Utilté Publique FFSS 4 Agrément de Sécunité Civile de type À, B, C et D du 17 octobre 2006 modifié le 17 juillet 2025 Agrément Jeunesse et Sport n° 44 5 1335

seuusun Ages SIRET N°447 679 366 000 32 Code APE 9499Z Pre À Bécurité Civile

NANTES, le 02/04/2026

CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE

Du poste de secours de la plage de Pré Vincent

COMMUNE DES MOUTIERS en RETZ / FFSS 44 Sécurité Nautique Atlantique

2026

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2212-3 relatifs à la police

municipale et L 2213-23 relatif à la police des baignades,

- Vula loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral modifiée et notamment les articles 31 à 34 relatifs à la police des baïgnades ;

- Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et notamment le chapitre V

relatif aux associations de sécurité civile, articles 35 à 40 ;

- Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation :

- Vu la circulaire 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non

payant,

Entre les soussignés :

La commune des MOUTIERS en RETZ, représentée par son Maire en exercice, Madame Pascale BRIAND,

agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du 1* Juin 2026. Mairie des Moutiers en Retz 15 Place

de l'Eglise Madame 44 760 LES MOUTIERS en RETZ

Et

L'association Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS),

dont le siège social est : FFSS 44 SNA - 51 rue de la Convention 44 100 NANTES, représentée par son Président,

Monsieur Patrick GRELLIER düment habilité par décision du Conseil d'Administration en date du 15 mars 2012.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1- OBJET DE LA CONVENTION :

Article 1 : Afin d'assurer la surveillance des baignades et des activités nautiques pendant la saison estivale, la

commune des MOUTIERS en RETZ, souhaite faire appel au concours de Sécurité Nautique Atlantique de la

Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.

FFSS 44 SNA est chargée de l'organisation générale de la surveillance, de l'analyse des besoins et des tâches à

effectuer pour la mise en œuvre du poste de secours de la plage de Pré Vincent et du contrôle du dispositif en

cours de saison.

À ce titre, la commune convient avec FFSS 44 SNA d'une prestation d'assistance et de conseil à l’organisation, à

la mise en place et au contrôle du dispositif de surveillance de la baignade selon les modalités ci-après,

conformément aux termes de l'arrêté municipal fixant les dates et horaires d'ouverture du poste de secours de la

plage de Pré Vincent.

Le poste de secours de la plage de Pré Vincent est ouvert du 1er juillet au 31 août. La surveillance du poste de

secours est activée entre conformément à l'arrêté municipal de surveillance des plages.

Article 2 : Prestations de l'association Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de

Secourisme.

Dans le cadre de sa prestation, l'association SNA de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme se

charge :

Siège social :51 rue de la Convention 44100 NANTES tel : 06.65.09.31.81 Fax 02.40.77.17.75 Site Intemet : htip www, secunite-nautique-atlantique.fr E-mail : fr

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 208 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________SECOURS Association 3 but non fucratif, loi de 1901, deciaree 3 Nantes le 15 septembre 1995 N°W442000555 Affiiée à la Fédération Française de Sauvetage Secourisme N°4 020 - Reconnue d'Utité Publique ESS AN Agrément de Sécunité Cie de type À, B. C et D du 17 octobre 2006 modifié le 17 juilet 2025 Agrément Jeunesse et Sport n° 44 S 1335

savras ta Ages SIRET N°447 679 366 000 32 Code APE 9499Z Atlantique bécurité Civile

À ! De la sélection des sauveteurs, du chef de poste, de la formation spécifique à la plage de Pré Vincent et &

l'exercice du sauvetage en équipes constituées, selon les textes en vigueur ;

B! De l'organisation et de l'encadrement du stage d'amarinage et de formation ;

C/ De l'évaluation financière du dispositif ;

D / Du contrôle de l'aptitude opérationnelle de chaque sauveteur :

E/ De la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de surveillance et de son contrôle ultérieur.

- Au titre de sa prestation, l'association SNA de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme

préconise l'organisation et la coordination adéquate de la surveillance de la plage et de la baignade concernée par

l'arrêté municipal avant la période d'ouverture du poste de secours en collaboration avec les services de la

commune concernés ;

- Par la suite, cette collaboration s'exerce en liaison directe avec le chef de poste ou son adjoint pour le suivi de

ces fonctions et l'élu référent de la commune, dont les coordonnées complètes seront notifiées à FFSS 44 SNA ;

- Dans ce cadre, FFSS 44 SNA assure le contrôle du dispositif par sondage et par contrôle inopiné et suggère

aussitôt toute modification souhaitable ;

- En fin de saison, l'association Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de

Secourisme dresse le bilan écrit du dispositif mis en place pour la saison estivale ;

- D'autre part, l'association Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de

Secourisme pourra mettre à disposition des jeunes sauveteurs bénévoles. Cette mesure essentiellement éducative

vise à intégrer de futurs sauveteurs et générer des vocations.

Article 3 : Prestations de la commune

La commune procède au recrutement des sauveteurs affectés à la surveillance des baignades et des activités

nautiques en fonction des dates et du poste à pourvoir. Sur proposition de FFSS 44 SNA le poste de secours est

armé par 1 Chef de Poste, 1 Adjoint Chef de Poste et 1 Sauveteur Qualifié.

La commune assure :

AJ La rémunération des sauveteurs,

B / La gestion des accidents de service du personnel, le cas échéant

La commune prend financièrement en charge l'ensemble des prestations fournies :

Elle installe et équipe le poste de secours conformément aux annexes de la présente convention, et se charge de

la logistique, de l'entretien et du fonctionnement du poste de secours et des matériels qui lui sont affectés, en

dehors des matériels apportés par FFSS 44 SNA, dont la liste est précisée en annexe.

2- LES SAUVETEURS

Article 4: Les dossiers de candidatures des sauveteurs sont transmis à Sécurité Nautique Atlantique de la

Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme qui les examine. Les postulants doivent être titulaires du

brevet d'état d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou du diplôme d'état de maïître-nageur

sauveteur (MNS) ou du brevet national de sécunité et de sauvetage aquatique (BNSSA), à jour vis à vis des

recyclages obligatoires (professionnel et secourisme). FFSS 44 SNA doit donc procéder à la vérification de la

conformité des candidatures avec les exigences de diplômes réglementaires dont devront être dotés les

postulants.

Article 5: En amont de l'ouverture des postes ainsi que durant la saison en cas de défection de sauveteurs, le

FFSS 44 SNA propose une sélection des candidats remplissant les conditions d'aptitude et les soumet à des

épreuves de sauvetage, de secourisme et à un test concernant la réglementation relative au secours aquatique.

Article 6: À cet effet, les nageurs sauveteurs ont suivi un stage d'amarinage organisé avant la saison par FFSS 44

SNA. Ce stage revêt un caractère obligatoire, car il permet d'octroyer la certification propre aux sauveteurs, leur

conférant l'aptitude opérationnelle. Il pourra être effectué en cours de saison pour des recrutements secondaires.

L'échec à ce test est sans appel.

Un complément de formation spécifique aux risques locaux particuliers sera effectué par rapport au lieu

d'affectation des candidats et organisé par FFSS 44 SNA.

Siège social :51 rue de la Convention 44100 NANTES tel : 06.65.09.31.81 Fax 02.40.77.17.75 Site Intemet : httplwww,securite-nautique-atlantique. fr E-mai :securitenautiqgue@free. fr

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 209 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________La SECOURS Association a but non lucratif, loi de 1901, deciaree à Nantes le 15 septembre 1995 N°W442000555 TARN Afiiée à la Fédération Française de Sauvetage Secourisme N°4.020 - - Reconnue d'Utilté Publique FFSS 44 Agrément de Sécunité Civile de type À, B, C et D du 17 octobre 2006 modifié le 17 juilet 2025 è Securité Agrément Jeunesse et Sport n° 44 S 1335 sécrtetin Age là SIRET N°447 679 366 000 32 Code APE 9499Z Atlantique Bécurité Civile

Article 7: Une visite de médecine du travail sera être organisée par l'employeur conformément au code du travail.

Les examens médicaux obligatoires, au titre de la médecine du travail au moment de l'embauche, sont à la charge

de la collectivité territoriale.

Article 8: L'habillement des sauveteurs est prévu par Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (cf. annexe B-1) et renouvelé en cas de besoin. || comporte les marques de la

Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.

L'entretien quotidien du matériel reste à la charge du sauveteur. Ce matériel sera obligatoirement restitué à l'issue

de la saison.

Article 9 : Le chef de poste organise un entraînement hebdomadaire, afin de préparer l'équipe du poste de

secours aux évènements probables liés à la configuration des plages de la commune. |! en avertit le coordinateur

de la commune et les autorités liées aux secours (sapeurs-pompiers, sémaphore....).

L'entraînement se fera en dehors des heures d'ouverture du poste de secours, avec une veille radio VHF, et pourra

se faire avec d'autres postes et/ou services de secours.

3- ORGANISATION OPERATIONNELLE.

Article 10: En cours de saison, le correspondant technique de FFSS 44 SNA est le chef de poste ou son adjoint,

responsable pour ce qui concerne les domaines suivants :

- la discipline inteme :

- la gestion quotidienne de Feffectif

- la gestion des plannings de surveillance ;

- le contrôle des matériels pendant la saison estivale :

- le conseil technique de la surveillance de la plage :

- lorganisation du service :

- l'organisation opérationnelle.

Pour Les aspects logistiques le correspondant technique de FFSS 44 SNA est le coordonnateur des plages de la

commune, en liaison avec le chef de poste.

Article 11: Le personnel du poste de secours a la responsabilité de solliciter, en cas de nécessité, les moyens de secours complémentaires appropriés au centre de secours du SDIS 44. Il rend compte immédiatement et sans

délai de tout incident ou intervention au chef de poste, lequel informe le Président de FFSS 44 SNA Le chef de

poste informe le coordonnateur des plages de la commune qui en réfère à sa hiérarchie en tant que de besoin.

Article 12: Les recherches de personnes sur la plage relèvent de la responsabilité des forces de police.

Les recherches en mer, en surface, sont coordonnées par le CROSSA qui le cas échéant peut solliciter l'équipe de

sauvetage de la plage et les équipes spécialisées du SDIS 44.

Les recherches sous-marines ne peuvent être effectuées que par des plongeurs qualifiés, dont la liste

opérationnelle est disponible au CODIS 44.

4- LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ET DE l'ASSOCIATION FFSS 44 SNA

Article 143: La commune met en place les structures du poste de secours, lieu de travail des sauveteurs, lieu

d'accueil du public et des victimes éventuelles, pendant la période définie de surveillance.

La commune et l'association FFSS 44 SNA équipent le poste de secours conformément aux annexes A-1, A-2, et

À-4 de la présente convention.

Article 14: Les structures doivent être conformes à la réglementation relative au code du travail d'une part, et à la

circulaire du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant.

Article 15: Le poste de secours fait l'objet d’un état des lieux d'entrée par le chef de poste, en présence de l'élu

référent de la commune, dans les 8 jours précédant l'ouverture du poste de secours. Il est établi un procès-verbal

de réception signé par les deux parties en présence. Un état des lieux identique est établi lors de la fermeture du

poste de secours.

Article 16: En l'absence des moyens, des matériels et du balisage nécessaires pour la surveillance du poste de

secours, tels que précisé dans la présente convention et ses annexes, à la veille de l'ouverture du poste, FFSS 44

Siège social :51 rue de la Convention 44100 NANTES tel : 06.65.09.31.81 Fax 02.40.77.17.75 Site intemet : httpNwww,secunte-nautique-atlantique. fr E-mail :securitenautique{bfree.fr

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 210 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________SECOURS Association à but non lucratif, loi de 1901, déclarée à Nantes le 15 septembre 1995 N°W442000555 La S Afñiée à la Fédération Française de Sauvetage Secourisme N°4 020 - Reconnue d'Utifté Publique FFSS 44 Agrément de Sécurité Civile de type À, E, C et D du 17 octobre 2006 modifié le 17 juilet 2025 Sécurité Agrément Jeunesse et Sport n° 44 S 1335 Nautique sonsagun roro SIRET N°447 673 366 000 32 Code APE 39499Z Atlantique Bécurité Civile

SNA se réserve le droit de suspendre sa prestation jusqu'au rétablissement des conditions nécessaires à

l'ouverture ou à la réouverture en cours de saison.

Article 17: À compter de l'ouverture officielle du poste de secours, les travaux éventuels d'entretien,

d'aménagement et de réparation des postes et des matériels nécessaires sont à la charge de commune.

Article 18: Le balisage de la plage (zone des 300 mètres, zone de baignade surveillée, chenaux d'accès et

éventuellement petit bain ou toute autre réalisation) est à la charge de la commune. Cette zone peut être modifiée

en urgence pour des problèmes de dangerosité immédiate. Dans cet esprit, tout risque aléatoire (émergence de

rochers dangereux, pollution) qui surviendrait sur une zone de baignade surveillée doit immédiatement être

communiqué par le biais du chef de poste au coordonnateur des plages de la commune pour intervention

immédiate et information éventuelle de sa hiérarchie.

Article 19: L'assurance des structures et matériels (cf. annexes A-1, A-2, et A-4) mis à disposition des sauveteurs

ainsi que le balisage, sont effectués et à la charge de la commune.

Article 20: Les arrêtés municipaux d'ouverture et de fermeture des postes sont affichés sur le poste de secours et

transmis pour information à FFSS 44 SNA. Les sauveteurs n'ayant aucun pouvoir de police, le respect de

l'application des arrêtés municipaux réglementant l'utilisation des plages et la baignade devra être contrôlé par les

services de police ou de gendarmerie compétents.

Article 21: NEANT

Article 22 : La commune des MOUTIERS en RETZ met à disposition des nageurs - sauveteurs un logement en

dur.

L'hébergement pourra prévoir un système de caution pour garantir le maintien en bon état du logement par les

sauveteurs.

7- DISPOSITIONS FINANCIERES.

Article 23: La commune des MOUTIERS en RETZ procédera mensuellement et le plus rapidement possible au

versement des salaires aux sauveteurs, conformément aux textes en vigueur sur la base suivante :

Les nageurs sauveteurs sont assimilés aux opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, ils seront

rémunérés dans les conditions suivantes pour une base de 35 H :

Fonction Salaire brut Indices 2026

Chef de poste 1 959,27 € pour 151,67 H IB : 448

Grade - Opérateur des activités physiques

et sportives principal — 5ème échelon

Adjoint au Chef de poste 1 850,97 € pour 151,67 H IB - 404

Grade - opérateur des activités physiques

et sportives qualifié — 6°" échelon

Sauveteur qualifié 1 806,66 € pour 151,67 H IB : 368 Grade - opérateur des activités physiques

et sportives — 1® échelon

l appartient au Chef de poste de transmettre à la Direction Générale des Services un relevé mensuel détaillé des

jours et heures de présence de chaque agent validé et signé par le chef de Poste.

Après validation des relevés par le Secrétaire Général, les congés payés seront payés en fin de période.

Article 24: La commune verse une participation à FFSS 44 SNA pour sa prestation de mise à disposition des

nageurs sauveteurs, de participation au stage de préparation, d'équipements personnels et de suivi opérationnel

se décomposant de la manière suivante :

Article 25 : Pour la location des matériels et des consommables listés en annexe A-1 et A-4, la commune des

MOUTIERS en RETZ verse une participation de HADONES pour la saison.

Siège social :51 rue de la Convention 44100 NANTES tel : 06.65.09.31.81 Fax 02.40.77.17.75 Site intemet : httplwww.securite-nautique-atlantique. fr E-mail :securitenautique@free. fr

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 211 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________SECOURS Association à but non lucratif, loi de 1901, déclarée 3 Nantes le 15 septembre 1995 N°W442000555 Afiliée à la Fédération Française de Sauvetage Secourisme N°4.020 - Reconnue d'Utilté Publique FFSS 4 Agrément de Sécunité Civile de type À, B, C et D du 17 octobre 2006 modifié le 17 juilet 2025 Agrément Jeunesse et Sport n° 44 5 1335

sauuswn Ages SIRET N°447 679 366 000 32 Code APE 9499Z Pre À Sécurité Civile

Article 26 : Le paiement par la commune des Moutiers en Retzà FFSS 44 SNA se fera au plus tard le 1° juillet de

l'année en cours, par virement sur le Crédit Mutuel (Code Banque 10 278 Code guichet 36 140 Numéro de compte

000104672303 clé RIB 96).

Une facture récapitulative sera établie par l'association FFSS 44 Sécurité Nautique Atlantique

8- DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 27 : FFSS 44 SNA s'engage à assurer le dépannage des matériels mis à disposition (listé en annexe A-1),

dans les meilleurs délais, en cas de problème et pendant la durée des réparations ou du remplacement sans

supplément pour la commune des MOUTIERS en RETZ.

En cas d'utilisation des consommables listés à l'annexe A-1 (BAVU, sondes d'aspiration, FFSS 44 SNA s'engage à

les remplacer dans les meilleurs délais,

Un état des lieux sera établi avec le chef de poste et le coordinateur de la commune, en début et en fin de saison.

Ces matériels seront assurés contre les dégradations et le vol par la commune.

Article 29 : La présente convention est conclue pour le mois de juillet et août 2015.

Elle est applicable dès que la délibération correspondante sera rendue exécutoire. Un délai d’un mois après la

fermeture des postes est accordé à l'association Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de

Sauvetage et de Secourisme pour la remise du bilan écrit de la saison estivale qui donnera lieu à une réunion de

bilan et retour d'expérience.

Article 30 : La présente convention pourra être résiliée moyennant un délai de 2 mois avant l'échéance, tant par la

commune des MOUTIERS en RETZ que par le FFSS 44 SNA

La présente convention peut être résiliée par la commune des MOUTIERS en RETZ de plein droit et sans

indemnités en cas de faute lourde après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

restée sans effet pendant huit jours.

Article 31 : Toute interprétation ou litige nés de la présente convention relève de la compétence du Tribunal

Administratif de NANTES. Avant tout litige, les parties conviennent de se rencontrer afin de tenter de résoudre les

conflits à l'amiable.

Article 32 : Madame la Directrice générale des services de la commune et Monsieur le Président de l'association

Sécurité Nautique Atlantique de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention qui sera déposée en préfecture.

Fait en trois exemplaires originaux,

le,

Le Maire des MOUTIERS en RETZ Le Président de FFSS 44 SNA

Madame Pascale BRIAND Monsieur Patrick GRELLIER

Sécurité Nautique Atlantique SECOURS 54 Aue de la convention 44100 NANTES FFSS 44

Tél:0240771003 Fax:0240 77 117$ aécurté

wrilenautque tree. # nautieue Ste : Mip//sec q

Mal : securitenautiquedbireefr

sé

Siège social :51 rue de la Convention 44100 NANTES tel : 06.65.09.31.81 Fax 02.40.77.17.75 Site Intemet : htip www, secunite-nautique-atlantique.fr E-mail : fr

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 212 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 213 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

6.2 – RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION DE POSTES SAISONNIERS DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE DE LA PLAGE DU PRÉ VINCENT – SAISON 2026

(DCM n° 64-06-26 reçue en S/P le 03/06/26 – publiée le 03/06/26)

Pour assurer la surveillance estivale de la plage du Pré Vincent qui relève des obligations de la commune, une convention de recrutement est passée chaque saison avec la Fédération Française de Sauvetage Secourisme 44 Sécurité Nautique Atlantique (FFSS 44 SNA) qui propose une liste d’agents de surveillance de plages, formés et qualifiés.

La FFSS 44 SNA assure leur formation et fournit l’équipement individuel nécessaire. En contrepartie, la commune verse une subvention.

Afin de faire face aux besoins de la collectivité, dans ce cadre, il convient de créer 3 postes saisonniers dans le cadre d’emploi des opérateurs des activités physiques sportives, pour la période du 1er juillet au 31 août 2026.

- un poste d’opérateur des activités physiques et sportives principal contractuel à temps complet, rémunéré sur la base du 5e échelon du grade, pour occuper les fonctions de chef de poste ;

- un poste d’opérateur des activités physiques et sportives qualifié contractuel à temps complet, rémunéré sur la base du 6e échelon du grade, pour occuper les fonctions d’adjoint au chef de poste ;

- un poste d’opérateur des activités physiques et sportives contractuel à temps complet, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade, pour occuper les fonctions de sauveteur qualifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le code général de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement l’article L. 332-23 ;

 DÉCIDE de créer les postes saisonniers suivants du 1er juillet au 31 août 2026 :

 un poste d’opérateur des activités physiques et sportives principal contractuel à temps complet, rémunéré sur la base du 5e échelon du grade, pour occuper les fonctions de chef de poste ;

 un poste d’opérateur des activités physiques et sportives qualifié contractuel à temps complet, rémunéré sur la base du 6e échelon du grade, pour occuper les fonctions d’adjoint au chef de poste ;

 un poste d’opérateur des activités physiques et sportives contractuel à temps complet, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade, pour occuper les fonctions de sauveteur qualifié.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune, Exercice 2026.Civilité Nom Prénom ueL Adresse di das

Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6

Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.

1 M. “JANDRE | Fabrice 01/01/1973 |27 route de la Bernerie ji

| 2 |M. | ARDEVEN | Bernard 23/10/1944 |30 avenue Félix Guillou [TF MI

3 |M. _]BACHELIER Christian 18/11/1951 |2 chemin des Pruneliers TF LS

4 M. _]BACON Yvon 27/07/1951 |19 rue Albert Camus LE F4

5 IMME “| BERNARD DIT LAVERSANNE Aline 25/09/1949 |34 route du Collet TF M

6 IMME *|BICHON René 24/01/1950 |6 chemin des Vignes TF >]

7 IMME -|BLANCHARD Emilie 06/03/2008 |6 rue de Trinlepré FF]

| 8 |M. «| BOURSEUL Michel 11/07/1954 |7 impasse du Pontereau (TF 2:

9 IMME «| CHEREAU DIT FOLGOAS Françoise 16/07/1963 |6 rue des Roches Rouges 7]

10 MME | CORNILLEAU DIT GUIBERT Marie Hélène 26/12/1951 |3 chemin de l'Etang de Taillemotte TF É]

11 M. :] FREDONNET Patrice 14/04/1953 |9 chemin de la Bourdaine TF E

12 |MME "| GENAIS DIT DEVAUCHELLE | Christine | 26/12/1956 | 4 rue de Trinlepré TF k

| 13 M. | FAVERO | Alain | 20/09/1949 | 53 route du Collet Eu Fa 14 |M. 7] GRAPOTTE Pierre 06/06/1958 | 23 bis avenue de Bocandé TF ji 15 MME :| GUEMENE Françoise 07/08/1957 |7 impasse des Gabelous TF F4 16 |MME | JAMME Martine 20/02/1947 | 9 rue de l'Hermitage TF |

17 [MME | LE BORGNE DIT CHATELLIER Sylvie 28/04/1973 | 18 allée Claude Georget iF ii

18 |MME +] LE PAVEC Isabelle 25/02/1962 | 2 impasse des Jardins lE k

| 19 MME | LEMOINE DIT DROGOU Béatrice 26/02/1967 | 24 bis rue du Pré Vincent TF IE]

20 |M. | MARLE Gérard 13411951 | 13 allée du Clos Saint Yves TF fr

21 |M. | PENARD Olivier 03/06/1971 | 15 rue des Eglantines TF ie]

22 |MME -|PENINDIT CORBE Catherine 23/02/1964 | 6 chemin du Coin Sarah TF Éd

23 |M. | SAINT ELLIER Arnaud 16/08/1972 | 3 rue des Eglantines TF LS

24 |M. | TEZENAS DU MONTCEL Renaud 05/10/1962 |27 rue de l'Abbé Maillard TF ii

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 214 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

VII – ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEMBRES APPELÉS À

SIÉGER À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Madame le Maire : L’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

Le Conseil Municipal est amené à statuer sur la liste des commissaires titulaires et suppléants ; délibération qui doit être transmise transmettre aux services fiscaux. Le maire est membre de droit de la CCID et ne doit pas être mentionné dans les personnes qui sont proposées.

Voici la liste qui comporte des administrés qui étaient précédemment proposés et d’autres en remplacement de ceux qui ne peuvent plus y siéger :

La commission statue sur la base des nouveaux permis de construire. Il n’y a une seule réunion par an.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 215 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Monsieur Didier LAHAIE : Quelle est la méthode de désignation ?

Madame le Maire : Pas de stratégie particulière, c’est la reprise de la liste antérieure et de nouveaux arrivants.

Monsieur Didier LAHAIE : Quels sont les niveaux d’expertise des personnes proposées ?

Madame le Maire : Cela ne nécessite pas de compétences particulières.

Madame Françoise GUITTENY : C’est pourtant important puisqu’il y a 7 millions d’euros sur le Département qui sont redistribués.

Madame le Maire : Ce n’est pas redistribué.

Madame Sarah LECOMTE : Effectivement, c’est un manque à gagner par rapport aux déclarations faites auprès de l’administration fiscale.

Madame le Maire : C’est ce qui est fait par les membres de cette commission.

DÉLIBÉRATION

(DCM n° 65-06-26 reçue en S/P le 03/06/26 – publiée le 03/06/26)

Suite aux élections municipales de 2026, et conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, la Commission communale des impôts directs de la commune doit être renouvelée. Le Conseil Municipal est ainsi amené à fixer la liste des commissaires appelés à siéger au sein de cette commission.

L’article 1650 du Code Général des Impôts fixe les conditions suivantes :

« 1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. …Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission…

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus- énoncées, dressée par le conseil municipal. »

La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (main levée : 18 POUR – 1 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code général des Impôts, et notamment son article 1650 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le courrier de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Loire-Atlantique en date du 30 mars 2026 ;

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 4 Mai 2026 ;Civilité Nom Prénom hs Adresse Nasas

Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6

Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.

1 M. —JANDRE | Fabrice | 01/01/1973 |27 route de la Bernerie | “ | 2 |M. +]|ARDEVEN |Bemard | 23/10/1944 |30 avenue Félix Guillou TE MI 3 M. _"] BACHELIER Christian 18/11/1951 |2 chemin des Pruneliers TF 5]

4 |M. _]BACON Yvon 27/07/1951 |19 rue Albert Camus TF E4

5 IMME :|BERNARD DIT LAVERSANNE Aline 25/09/1949 | 34 route du Collet TF M

6 IMME *|BICHON René 24/01/1950 |6 chemin des Vignes TF Ê

7 IMME :|BLANCHARD Emilie 06/03/2008 |6 rue de Trinlepré (F1

8 M. || BOURSEUL Michel 11/07/1954 |7 impasse du Pontereau TF “

lg. MME E CHEREAU DIT FOLGOAS Françoise 16/07/1963 |6 rue des Roches Rouges -| 10 MME -}CORNILLEAU DIT GUIBERT Marie Hélène 26/12/1951 |3 chemin de l'Etang de Taillemotte TF [5] 41 M. “| FREDONNET Patrice 14/04/1953 |9 chemin de la Bourdaine TF Œ 12 MME :| GENAIS DIT DEVAUCHELLE | Christine | 26/12/1956 | 4 rue de Trinlepré TF é | 13 M. | FAVERO | Alain | 20/09/1949 | 53 route du Collet QUE fe 14 |M. _:| GRAPOTTE Pierre 06/06/1958 | 23 bis avenue de Bocandé TF jf 145 MME :| GUEMENE Françoise 07/08/1957 |7 impasse des Gabelous TF F4 16 MME | JAMME Martine 20/02/1947 | 9 rue de l'Hermitage TF Le] 17 IMME | LE BORGNE DIT CHATELLIER Syivie 28/04/1973 | 18 allée Claude Georget IF “| 18 |MME “| LE PAVEC Isabelle 25/02/1962 | 2 impasse des Jardins LE É | 19 ]MME -| LEMOINE DIT DROGOU Béatrice 26/02/1967 | 24 bis rue du Pré Vincent EE :l 20 |M. 7] MARLE Gérard 13/11/1951 | 13 allée du Clos Saint Yves TF “| 21 M. +] PENARD Olivier 03/06/1971 | 15 rue des Eglantines TF “| 22 MME | PENIN DIT CORBE Catherine 23/02/1964 | 6 chemin du Coin Sarah TF :| 23 |M. | SAINT ELLIER Arnaud 16/08/1972 |3 rue des Eglantines TF «| 24 |M. |] TEZENAS DU MONTCEL Renaud 05/10/1962 | 27 rue de l'Abbé Maillard TF “|

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 216 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande du Directeur des Services Fiscaux, à l’établissement d’une liste de contribuables comportant vingt-quatre noms, parmi lesquels seront désignés les six membres titulaires et les six membres suppléants de la Commission Communales des Impôts Directs ;

 DRESSE la liste de présentation des 24 commissaires, parmi lesquels seront désignés par le Directeur des Services Fiscaux les membres appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) (Voir liste jointe)

 DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis au Directeur des Services Fiscaux pour désignation de la C.C.I.D.

 AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VIII – AGENCE POSTALE COMMUNALE – MODIFICATION DES HORAIRES

Madame le Maire : Au niveau de l’agence postale communale, il vous ait proposé de modifier légèrement les horaires en Juillet et Août.

Voici les horaires actuels :

 du 09/09 au 30/06 : du lundi au samedi, de 9h00 à 12h00

 du 01/07 au 31/08 : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et le samedi de 9h00 à 12h00

Pendant la période estivale, la fréquentation est quasi inexistante sur les premières et dernières demi- heures.

La proposition est que l’ouverture soit identique sur l’année.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 217 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Madame Sarah LECOMTE : Est-ce que cela engendrera une diminution du temps de travail des agents ?

Madame le Maire : Non, c’est un report sur d’autres missions au sein de la mairie. L’agent qui assure l’ouverture de l’agence a bien évidemment d’autres missions notamment l’accueil mairie. L’agent qui prend le relais le lundi matin a en charge les secteurs des animations, communication, bibliothèque.

Madame Maëlle BAUDRY, Conseillère Déléguée : Ces horaires sont-ils souvent revus ?

Madame le Maire : La dernière modification date d’un an et avait pour but d’élargir les horaires sur la période juillet et août. Cela a permis de voir si les plages horaires proposées répondaient réellement à un besoin. Mais, les agents constatent que personne ne vient sur les deux demi-heures.

Madame Annick DÉROBERT, Quatrième Adjointe : En plus, il y a une souplesse dans le fonctionnement : je m’y suis rendu aujourd’hui à midi et elle n’était pas fermée.

Madame le Maire : Effectivement, il existe une marge de flexibilité, ce qui permet d’accueillir quelqu’un se présentant à la dernière minute. En revanche, sur les créneaux que j’ai évoqués — entre 8h30 et 9h, puis entre 12h et 12h30 — il n’y a réellement aucune présence.

Il sera éventuellement possible de revoir cette organisation à l’avenir. Pour l’instant, les services sont en situation de surcharge, et il serait donc particulièrement bienvenu, notamment durant la période estivale, de pouvoir bénéficier d’un renfort en ressources humaines afin de dégager du temps pour les autres missions.

DÉLIBÉRATION

(DCM n° 66-06-26 reçue en S/P le 03/06/26 – publiée le 03/06/26)

Au regard de la fréquentation de l’Agence Postale Communale (APC) et de l’organisation des services administratifs de la mairie, Madame le Maire proposera une légère adaptation des horaires d’ouverture.

Actuellement les horaires sont les suivants :

 du 09/09 au 30/06 : du lundi au samedi, de 9h00 à 12h00

 du 01/07 au 31/08 : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et le samedi de 9h00 à 12h00

Il a été constaté que, durant la période estivale, la fréquentation de l’APC est quasi inexistante sur la première et la dernière demi-heure d’ouverture. Par ailleurs, cette évolution permettrait d’optimiser l’organisation des services administratifs, dont les missions sont particulièrement polyvalentes.

C’est pourquoi il est proposé d’uniformiser les horaires d’ouverture sur l’ensemble de l’année comme suit : du lundi au samedi, de 9h00 à 12h00.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 DÉCIDE, à compter du 1er juillet 2026, d’arrêter les nouveaux horaires de l’Agence Postale Communale comme suit : du 1er Janvier au 31 Décembre, du lundi au samedi : de 9h00 à 12h00.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 218 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

IX – DÉSIGNATION DU (OU DES) RÉFÉRENT(S) DÉONTOLOGUE(S)

Madame le Maire : Toutes les communes se doivent de délibérer sur la désignation du ou des référents déontologues.

Madame Sylvie MORAIS : Dans quels cas peut-on les solliciter ?

Madame le Maire : Lorsqu’un problème de déontologie se pose, par exemple conflit d’intérêt ; l’élu peut saisir le référent pour avoir son avis et ses conseils.

DÉLIBÉRATION

(DCM n° 67-06-26 reçue en S/P le 03/06/26 – publiée le 03/06/26)

CONSIDÉRANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

CONSIDÉRANT qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

CONSIDÉRANT que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

CONSIDÉRANT que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

CONSIDÉRANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

CONSIDÉRANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Il est précisé que les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 219 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSIDÉRANT que le ou les référents déontologues {ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2022-1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local ;

 DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMF 44 :

 Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.

 Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint Molf, administrateur de l’AMF44 mandature 2020 - 2026.

 Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de Sautron, administratrice de l’AMF44 mandature 2020 - 2026.

 Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate.

 Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

 Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d’Orvault, président de l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 – 2026.

 Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

Uniquement en cas de demande de collégialité :

 Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

 Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

 DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat municipal actuel.

 FIXE les modalités de saisine des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

- L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 220 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

 DÉCIDE que les avis des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

- Les avis rendus par le ou les référents déontologues (ou des membres du collège) sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur. Le ou les référents déontologues (ou des membres du collège) assure(nt) la confidentialité des informations qu’il(s) est (sont) amené(s) à traiter qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l’intéressé.

 PRÉCISE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :

- un bureau

- un accès internet

 FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :

- 80 euros par personne et par dossier

- 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée - 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée

 DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

 DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.ACADÉMIE Directiendesservicedépartementaux

DENANTES | Suiemes Liber

petit

Fétebrité

Pôle 1er degré Nantes, le 29 avril 2026

Division de l'organisation scolaire

Le directeuracadémiquedes services

Dossiersuivi par : de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique

Bureau des moyens du Ter degré | À a

Gaëlle PARAIN Madame Pascale Briand

De Wa 39 ee Mairede Les Moutiers-en-Retz

: pole |

Hôtel de Ville

BP 72616- 44326 Nantes CEDEX 3 15 place de l'église Madame 44760 LES MOUTIERS-EN-RETZ

Objet : Carte scolaire 1 degré rentrée scolaire 2026 - 1** phase

Références : n° 2026-026

Madame la Maire,

Voti ier du 27 dernier dans | l vous faites part de votre inquiétud jet d évisi

de mesures de carte scolaire pour l'école |primaire Éric Tabarly et la motion votée en séance du conseil municipal du 03 avril que vous m'avez communiquée ont retenu toute mon attention.

a le cadre de la préparation de la rentrée 2026, et après avoir recueilli l'avis du comité social

il spécial d Ï de la Loire-Atlantique qui s’est réuni les 30 mars et 07 avril derniers et du conseil départemental de l'éducation nationale du 07 avril 2026, j'ai été amené à acterles premières mesures prévisionnelles de carte scolaire.

Observée depuis plusieurs années en Loire-Atlantique, la baisse des effectifs d'élèves dans le premier

degré se confirme à la rentrée prochaine avec une diminution de 2082 élèves entre le constat de la

rentrée 2025 (91 730 élèves) et la prévision de 2026 (89 648 élèves). Dans ce contexte, 87 mesures de retraits d'emplois et 33 mesures d'imp nt été p en tenant compte des priorités

E les et de l'équité territoriale. Ainsi, les retraits‘d'emploisini n pasl di j des élèves et la mise en œuvre di et des plafc P à 24 dans les classes concernées, de la grande section au CE1. Notre ambition est d'assurer, tout au long du parcours scolaire, l'égalité des chances pour chaque élève en lui assurant une acquisition des fondamentaux dans les meilleures conditions.

À la rentrée scolaire 2026, le premier degré public connaîtra Une nouvelle fois une amélioration des d' le nombre moyen d'élève par classe (F/C) dans le département passera de 22 élèves à la rentrée 2025 à 21,61 à la rentrée 2026. Par ailleurs, le P/E - ou nombre de re = écoles pour encadrer 100 élèves en Loire-Atlanti passera la b 100 élèves, en se stabilisant à 6,02 en 2026 contre 5,91 en 2025 (pour mémoire ce taux était de 530 àà sl rentrée 2018).

Enfin, les travaux de carte scolaire ont également été guidés par une volonté de préserver les moyens

de l'école rurale malgré la baisse démographique importante annoncée (78,52 % des 121 communes

rurales par la préf verront leurs effectifs diminuer d'ici 2027).

L'école des Moutiers-en-Retz, sur les trois années à venir, voit une baisse prévisionnelle évaluée par mes

“services à — 6,7 % (- 7 élèves), évolution déjà amorcée-pour la prochaine rentrée añec Un taux de -105

% (- 11 élèves).

1/2

Je vous rappelle les éléments détaillés qui ont contribué à motiver ces mesures :

EPPU ERIC TABARLY, circonscription de St Brévin-les-Pins (RS25), St Brévin-les-Pins (RS26) Nbre ci. Nbre élèves / Effectifs Nbre élèves / | Nbre élèves / | Nbre cl. RS25 classes RS25 | prév.RS26 | classes RS26 | classes RS26 | RS26

(EC) (E/C) | (E/C)

| avant mesure | après mesure |

5 | 210 95 | 18 | 233 4 |

Globalement, le E/C moyen par classe en ruralité passera de 21,67 en 2025 à 21,56 à la rentrée 2026.

Enfin, les opérations de préparation de la carte scolaire feront l'objet d'une seconde phase à la rentrée de septembre.

À cette occasion, en fonction d'éventuels nouveaux éléments portés à ma connaissance par monsieur l'inspecteur de la circonscription de Saint-Brévin-les-Pins, la situation de cette école sera observée avec la plus grande attention.

Restant à votre écoute si vous souhaitez échanger lors d'un entretien à la direction des services départementaux, je vous prie de croire, Madame là Maire, en l'assurance que mes services sont pleinement mobilisés pour préparer de manière optimale la rentrée scolaire 2026 et d'agréer ée. l‘expi de ma | distinguée

4

Gilles NEUVIALE

Copie à:

-bureau des cabinetsdu MENESR

-cabinetde madame la rectricsde l'eee de Nantes

- préfet du di de Atl

- IEN de Saint-“Brévin-les-Pins.

2/2

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 221 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

X – INFORMATIONS DIVERSES

10.1 – ÉCOLE PUBLIQUE ÉRIC TABARLY

Madame le Maire : Lors du conseil municipal du 3 Avril, une motion a été votée pour le maintien de la cinquième classe à l’école publique Eric Tabarly.

Le 27 mars, j’avais transmis un courrier à l’Inspecteur confirmant les échanges et rappelant l’ensemble des éléments à prendre en compte.

Je vous donne lecture du courrier du 29 avril 2026 de Monsieur le Directeur Académique :

Madame Sarah LECOMTE : Je ne crois pas que ce courrier ait été transmis aux parents ?

Madame le Maire : Non. C’est un courrier que j’ai reçu personnellement et dont je vous donne lecture. Il devient dès lors public.

Madame Sarah LECOMTE : Je trouve la réponse de l’académie tout à fait cynique. Au niveau départemental, l’Académie se félicite d’améliorer les conditions grâce à la baisse du nombre d’élèves par classe et grâce à l’augmentation du nombre d’enseignant par classe. Sur l’école des Moutiers, on n’est absolument pas dans cette situation : 23,3 élèves par classe.

Madame le Maire : C’est la raison pour laquelle je n’abandonne pas. Il faut, d’une part, accepter les constats généraux mais, d’autre part, rester attentif aux cas particuliers comme l’école des Moutiers en Retz. Même si la baisse des effectifs est indéniable entre les rentrées 2025 et 2026, l’effectif prévisionnel n’est pas encore stabilisé. Comme vous l’avez mentionné, l’école reste au-dessus de la moyenne annoncée ; à mon sens, cela justifierait de maintenir la cinquième classe une année de plus.CONSEIL MUNICIPAL - PLANNING PRÉVISIONNEL 2ÈME SEMESTRE 2026

JUILLET | | AOÛT SEPTEMBRE | OCTOBRE | | NOVEMBRE | | DECEMBRE

sA 1 MA 1 JE 1 pi 1 rousint MA 1 DI 2 ME 2 VE 2 LU 2 ME 2 LU 3 JE 3 sA 3 MA 3 JE 3 MA 4 VE 4 DI 4 ME 4 VE 4 ME 5 sA 5 LU 5 JE 5 sA 5 JE 6 Di 6 MA 6 VE 6 DI 6 VE 7 LU 7 ME 7 sA 7 LU | 7 CONSEL sA 8 MA 8 JE 8 pi 8 Amistic 1918 MA 8 DI 9 ME 9 VE 9 ME 9 LU 10 JE 10 sA 10 MA 10 JE 10 MA 11 VE 11 DI 11 ME 11 VE 11 ME 12 sA 2 LU 12 JE 12 sA 12 JE 13 DI 13 MA 13 VE 13 DI 13 VE 14 LU 14 ME 14 SA 14 LU 14 sA 15 MA 15 JE 15 Di 15 MA 15 DI 16 ME 16 VE 16 LU 16 ME 16 LU 17 JE 17 sA 17 MA 17 JE 17 MA 18 VE 18 DI 18 ME 18 VE 18 ME 19 sA 19 LU 19 JE 19 sA 19 JE 20 Di 20 MA 20 VE 20 DI 20 VE 21 LU 21 ME 21 sA 21 LU 21 sA 2 MA 2 JE 22 Di 2 MA 22 DI 23 ME 23 VE 23 LU 23 ME 23 LU 24 JE 24 sA 24 MA 24 JE 24 MA 25 VE 25 Di 25 ME 25 VE 25 ME 26 sA 26 LU 26 JE 26 sA 26 JE 27 DI 27 MA 27 VE 27 DI 27

VE 28 LU 28 CONSEIL ME 28 SA 28 LU 28 sA 29 MA 29 JE 29 Di 29 MA 29

DI 30 ME 30 VE 30 LU 30 ME 30 LU 31 sA 31 JE 31

CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 222 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Madame Maëlle BAUDRY : Cela veut-il dire que la cinquième sera fermée à la rentrée ? Quelle classe est concernée ?

Madame le Maire : Oui, c’est ce qui est annoncé.

Le Directeur de l’école va adapter les classes en fonction des effectifs. Ce qui peut être problématique ce n’est pas tant le nombre d’enfants par classe mais davantage le nombre de niveaux avec des enfants qui ont besoin d’un accompagnement spécifique.

C’est donc notamment ce point qui a été défendu à travers mes courriers initiaux et la motion votée en Conseil. La fermeture de la classe me semble prématurée.

10.2 – AGENDA

 Pique-nique à l’initiative du Conseil Municipal des Enfants et l’inauguration des tables d’échecs : le 6 Juin 2026.

 Spectacle des troubadours de la joie : le 7 juin à 15h à la salle Jean Varnier

 Animations de la bibliothèque :

o l’heure du conte : les 10 et 17 Juin 2026

o atelier d’échecs : chaque mercredi de 16h00 à 18h30

o Initiations au jeu de Go et aux jeux de stratégie

 Halte répit : permanences les lundis et vendredis de 14h à 17h à la maison des associations. Il s’agit de proposer aux aidants de personnes âgées ayant des troubles cognitifs de les accueillir dans un lieu sécurisé, encadré par un professionnel de Retz Accueil.

 Permanence du conseiller numérique, sur rendez-vous : chaque jeudi après-midi en mairie.

10.3 – DATES PRÉVISIONNELLES DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPALCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 223 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Madame le Maire : Je remercie l’ensemble des conseillers municipaux.

Je remercie également les habitants présents, nos trois correspondants de presse et nos services.

La séance est levée à 21h09.

N° THÈME

Convocation 149

Secrétaire 152

55-06-26 5.2.6 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Fonctionnement des assemblées

Autres

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 3 AVRIL 2026 APPROUVÉE 152

153

154

56-06-26 2.1.3 URBANISME

Documents d'urbanisme

POS-PLU

URBANISME

RECTIFICATION DU RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME TENANT COMPTE DES OBSERVATIONS DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ SUITE À L’APPROBATION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE

APPROUVÉE 156

57-06-26 3.5.3 DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine public

Autorisation d'occupation temporaire

IMPLANTATION D’UN CHALET DE VENTE DE GLACES PENDANT LA SAISON ESTIVALE 2026

CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC LE GAEC L’AIR MARIN APPROUVÉE 162

58-06-26 3.5.3 DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine public

Autorisation d'occupation temporaire

ACTIVITÉ SWIN GOLF

CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL AVEC L’ASSOCIATION « MOUTIERS SWIN GOLF » APPROUVÉE 168

59-06-26 5.2.1 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Fonctionnement des assemblées

Règlement intérieur

CONSEIL D’INITIATIVES ET DE DÉVELOPPEMENT

APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPROUVÉE 181

60-06-26 4.1.1 FONCTION PUBLIQUE

Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Création, transformation de poste, tableau des effectifs

RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATIONS ET CRÉATION DE POSTES APPROUVÉE 190

61-06-26 1.7.2 COMMANDE PUBLIQUE

Actes spéciaux et divers

Groupement de commandes

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DE FORMATIONS MUTUALISÉES EN SANTÉ ET SÉCURITÉ SUR LE TERRITOIRE DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ APPROUVÉE 190

62-06-26 6.1.9 LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

Police municipale

Autres

RESSOURCES HUMAINES – POLICE PLURI-COMMUNALE

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION APPROUVÉE 195

63-06-26 7.5.6 FINANCES LOCALES

Subventions

Autres

SURVEILLANCE DE LA PLAGE DU PRÉ VINCENT – SAISON 2026 – CONVENTION À CONCLURE AVEC LA FFSS 44 SNA APPROUVÉE 206

64-06-26 4.2.1 FONCTION PUBLIQUE

Personnel contractuels

Création, transformation, suppression de postes

RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION DE POSTES SAISONNIERS DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE DE LA PLAGE DU PRÉ VINCENT – SAISON 2026 APPROUVÉE 213

65-06-26 5.3.6 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Désignation de représentants

Autres

ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEMBRES APPELÉS À SIÉGER À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS APPROUVÉE 214

66-06-26 9.1.5 AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

Autres domaines de compétences des communes

Autres

AGENCE POSTALE COMMUNALE – MODIFICATION DES HORAIRES APPROUVÉE 216

67-06-26 5.3.6 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Désignation de représentants

Autres

DÉSIGNATION DU (OU DES) RÉFÉRENT(S) DÉONTOLOGUE(S) APPROUVÉE 218

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

N° DE LA

DÉLIBÉRATION

NOMENCLATURE OBJET APPROUVÉE/REJETÉE FOLIO

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN SÉANCE DU 1ER JUIN 2026

Délégations DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DÉCISIONS DU MAIRE

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Maëlle BAUDRY Pascale BRIANDCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2026 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 1ER JUIN 2026 FOLIO 2026 - 224 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________