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Arrêté - enregistrement1402994508arrete 2013 342 odp mediaffiche all europe calade av hauts de fontcaude
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1402994508arrete 2013 342 odp mediaffiche all europe calade av hauts de fontcaude)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ N° 2013 - 342
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des
textes qui l’ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise MÉDIAFFICHE en date du 06/08/2013
CONSIDERANT que les travaux d'implantation de mobilier urbain nécessitent, l’occupation du
domaine public, allées de l’europe , rue de la'calade, avenue des hauts de fontcaude .
ARREÈTE
Art.1 : Du 19 au 30 aout 2013 l’entreprise MÉDIAFFICHE est autorisée à occuper le domaine public,
allées de l’europe , rue de la calade, avenue des hauts de fontcaude,
Art.2 : La circulation sera maintenue,
Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des
présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise
MÉDIAFFICHE pendant toute la durée du chantier.
Art.5 : Dés l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et
rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier
Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient
la conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général
Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus
Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux
compétents ‘ : ‘ Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur du Service de la Qualité et du Développement de la Ville, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
www. ville-juvignac.fr