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Arrêté - DOC070824 002 Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Arrêté - DOC070824 002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET DU TARN Liberté Égalité Fraternité Arrêté du 07 août 2024 réglementant temporairement l'usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn, Vu le code de l'environnement ; Vu le code civil ; Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ; Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn; Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ; Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023; Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ; Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ; Vu l'arrêté préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique des sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas; Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3 de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 10 de l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ; Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous- bassins versants du Tarn et de l'Aveyron. Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ; Sur proposition du chef du bureau ressources en eau Arrête Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole Article 1.1 - Décision Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci- après (cf annexe 1 et 2): | Niveau de | : Restrictions | Depuis le ; antérieures Zone : , d'alerte Libellé de la zone d'alerte | restrictions Agout 76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents 76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen 76_81_0009 | Agout moyen | | 76_81_0010 | Agout réalimenté | | 7681001 Affluents de l'Agout aval || Aer | 03/08/24 h _. | | Aveyron D | 76_81_0036 Co Aveyron aval oo Ti 76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval 10/08/24 2119Zone | Fe Fe - : + T Niveau de Fe ‘ : Restrictions | d'alerte | Libellé de la zone d'alerte restrictions Depuis le antérieures | _ Cérou | | 76.81 0033 Le Cérou réalimenté | 76_81_0032 Le Cérour non- réalimenté et tous les | affluents du Cérou | EE Dadou : 76_81 _o014 Dadou réalimenté (76.81.0015 | | Dadou non réalimenté etses affluents | | 7 n = a me Sor nn des L 76_81_0016 | Sor non réalimenté et tous les affluents du Sor Sor 76_81_ 0017 | Sor réalimenté | Tarn 76_81_0001 Tarn médian. = F = æ : 1 |76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian D acte | 10/08/24 | 4 ne ———+. :76_81_0003 Tarn moyen réalimenté 76_81_0004 | Affluents du Tarn moyen 76_81_0005 Tarn aval réalimenté 76_81_0006 Affluents ur Tarn aval 10/08/24 | Tescou 76_ 81. _0018 | Tescou non réalimenté | | Thoré 76_81_0012 | Thoré € et Arn non réalimentés et t leurs affluents 76. 81_0013 Thoré réalimenté | Vère 76 81_0031 La Vère réalimentée 76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les | 03/08/24 affluents de la Vère Viaur 76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté 76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté 76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les _affluents du Viaur| ds | Libellé de la zone d'alerte use Depuis le PRSsene ne RAR | Petits bassins versants . : 76.81.0019 | Agros 10/08/24 76810020 Assou | 31/07/24 7681-0021 | | Bagas 31/07/24 | Vigilance 76-81-0022 | Bernazobre 03/08/24 76_81 0023 Ardial (En Guibaud) 31/07/24 | Vigilance | 76.81.0024 | Dourdou de Camarès amont 10/08/24 | RE 76810025 | Rance 10/08/24 | | Vigilance 76.81.0026 Burenque L | 76-81-0027 | Girou 10/08/24 Girou Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables sur le site VigiEau : https.//vigieau.gouv.fr/ Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations Les dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans : + les bassins versants et cours d'eau désignés, + __ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement, Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn. Les mesures de limitation ne s'appliquent pas : * si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage, + à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves); , à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 2.2 - Sectorisation Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte. A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes : Modalité de restriction Niveau de gravité Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures. Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures. | prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au | lundi 8 heures. | Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au |jeudi 20 heures. Interdiction totale Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique. Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après : | Niveaux de gravité | Modalités | |Agticulture ... ut Fo a | Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre 13h00et20h00 | 08h00et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 Toutes cultures L | Interdiction entre | Interdiction entre | Interdiction totale goutte-à-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 micro aspersion Article 2.5 - Arrosage gravitaire L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l’article er et de leurs affluents est interdit. Article 2.6 - Remplissage des retenues Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1* juin. Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage. 5/19Article 2.7 - Les usages prioritaires L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous- bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27 septembre 2023, Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités Article 3.1 : Définition On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique. Article 3.2 : Cas général Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte, Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes déconnectées). Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté. Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable. Libellé de la commune | Niveau de restriction qe —— — || Code INSEE Sans objet Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels. De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits - moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie. En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d'eau potable par les installations classées pour la protection de l'environnement {ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage. Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent. Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé. Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté “sécheresse” ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023. Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d'eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son annexe 4. Article 6 : Travaux en cours d'eau En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors de la période d'étiage sauf: + sile cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de prélèvements d'origine anthropique, pour des raisons de sécurité, si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d'intervention. Article 7 - Durée et validité Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 10 août 2024 à 08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation. Article 8 - Abrogation L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 9 - Publicité Le présent arrêté est : + publié: # au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, “ sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn, + adressé au maire de chaque commune concernée pour : affichage pour une durée d'un mois, v tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage, + transmis au préfet coordonnateur de bassin. Article 10 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Albi, le 07 août 2024 le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). 8ñ9Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage 719Carre Er SHav 0€00 T8 94 ay 5700 18 92 ape bz00 18 94 2u9/y Zt00 18 92 nitro Suely 0700 18 92 po TI00 18 92 Spor Z000 18 94 2poJojual auay | £EO0 T8 94 Sg1ouai auery | 47007 18 94 S901oju8s Spor | [200 T8 92 S9010ju81 sueny | 9000 18 94 pioue,p sed [ Es] £t00" 18 92 aouelBiA [7] SU) 6100 18 92 sualy C7 ET suoz 3p210ju9: SLU9|y [I 8849 = phare UOIYD113S91 8P XNESAIN ie NYVL NnG = 134344 ZA EN): DURS ra Ont Es E NON EETE 0) A ENTIER E ISERE) eee HRRRREUSET RES uieL np auowsyiedop 2] SUEP UOI211581 SP NESAIU 9] 2918 S2LI9JE,P SUOZ S9P 2HEI : L XSUUVYsuapyu pay 2P AUDNl 8200"19"9c AUDE 105 ous tal 1100718794 uafous nov 6000718", juoue see op nopinog v200"18"a PauDuEu nopeg #100"10"02 Ausumegs anoëy o190"19"ac Piusunepr icne vez) 5000718794 Lure np Où Away 2000718786 Se Ÿe è 5 TE spuaunen 2 A 1000" 18"8c & ü È a 1E00"18"ac PAUDUNEDS NORD €600"19"a4 siuoumeas auowe inetn 8600719794 purunep CHEN FC00" 18" Nuvina 134344 ue np aueweyedsep aj suep ajo118e uoneSuiu1, 1nod sa}13/e,p SaUOz S2p 9jeD : SIq L SXOUUYAnnexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage Numéro INSEE Commune _____ MNiveaud'alert 81001 AGUTS __ Alerte renforcée 81003 ALBAN _...Alerte 81006 ALGANS Alerte renforcée _ 81007 ALOS ____ Alerte 81010. AMBIALET Alerte 81011 AMBRES __ Alerte 81012 ANDILLAC | _Alerte _____ 81015 APPELLE Alerte renforcée 81016 ARFONS __ Alerte . 81022. BANNIÈRES | ‘Alerte renforcée 81023 BARRE __ ‘Alerte | 81025 BELCASTEL ... Alerte renforcée 81030 BERTRE __ Alerte renforcée 81039 BRIATEXTE Alerte 81 040 BROUSSE __ Alerte renforcée 81041BROZE Alerte ____ 81044CABANES Alerte 81046 CADALEN | Crise. _ 81047 CADIX Alerte 81048 CAGNAC-LES-MINES Alerte 81050 CAMBON-LES- LAVAUR Alerte renforcée 81051 CAHUZAC-SUR-VERE. Alerte 81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR ‘Alerte 81056 CAMPAGNAC Alerte 81058 CARBES Alerte 81061 CASTANET Alerte depuis le milieu naturel 81024 BEAUVAIS-SUR- -TESCOU A 81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL ‘Alerte renforcée 81065 CASTRES ‘Alerte renforcée 81067 CESTAYROLS._ ‘Alerte 81070 COUFOULEUX Alerte 81075 CUQ-LES-VIELMUR 81076 CUQ-TOULZA 81077 CURVALLE 81078 DAMIATTE Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte Alerte ___ ‘Alerte renforcée 12/19Numéro INSEE ICommune 81079 DENAT 81080 DONNAZAC a 81084 ESCOUSSENS 81087 FAYSSAC 81088 FAUCH _81092 FIAC 81094 FRAISSINES 81095 FRAUSSEILLES 81096: FRAYSSE (LE). 81097 FREJAIROLLES 81098 FREJEVILLE 81 101|GARRIC (LE) (LE) 81102 GARRIGUES 81104 GIROUSSENS 81105 GRAULHET 81106 GRAZAC 81108/TZAC 81109 JONQUIERES 81114 LABASTIDE-GABAUSSE LL ____ ÎNiveau d'aterte __Alerte Alerte Alerte Alerte . Alerte Alerte_ Alerte Alerte. _JAlerte Alerte Alerte Alerte Alerte renforcée __ ‘Alerte renfarcée ‘Alerte ‘Alerte renforcée 81116 LABASTIDE-SAINT- GEORGES Alert Alerte 81117 LABESSIERE-CANDEIL_ 81118LABOULBENE 81119 LABOUTARIE 81120 LABRUGUIERE 81124 LACAUNE 81126 LACOUGOTTE-CADOUL 81127 LACROISILLE 81132 GUITALENS-L'ALBAREDE 81133 LAMILLARIE 81136 LARROQUE 81138 LASGRAISSES. 81139 LAUTREC 81140 LAVAUR 81145 LISLE-SUR-TARN __81146 LIVERS-CAZELLES 81147 LOMBERS 81148 LOUBERS 81150 LUGAN 81151 MAGRIN 81152 MAILHOC -Crise Alerte renforcée ‘Alerte_ _ Alerte Alerte | ‘Alerte renforcée ‘Alerte renforcée _‘Alerte ... (Crise Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte Alerte Alerte Alerte _ Alerte Alerte renforcée Alerte 13519Numéro INSEE (Commune __ ]Niveau d'aterte ___ 81157 MARZENS Alerte renforcée _ _.81159 MASSAC-SERAN _______. Alerte 81160 MASSAGUEL ___ . Alerte. Lu __81162:MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée _ 81164MEZENS ___ Alerte renforcée . 81165, MILHARS _ Alerte renforcée Alerte _ ii _ Alerte 69, E ___ Alerte . 81173.MONTCABRIER Alerte renforcée _81174 MONTDRAGON Crise 81176 MONTELS Le Alerte _ .81177 MONTFA . Alerte renforcée _ 81178 MONTGAILLARD .... Alerte renforcée : 81179 MONTGEY on Alerte renforcée 81181 MONTPINIER Alerte renforcée 81182 MONTREDON-LABESSONIE Alerte renforcée un 81184 MONTROSIER Alerte renforcée 81185 MONTVALEN _ Alerte renforcée 81187 MOULAYRES | EL Alerte renforcée 81188 MOULIN-MAGE Alerte Le __ 81189 MOUZENS Alerte renforcée _ . 81190/MOUZIEYS-TEULET Alerte 81192 MURAT-SUR-VÈBRE | Alerte BII9SNAVES _ Alerte 81197INOAILLES | Alerte . 81198/ORBAN Crise 81203/PAULINET Alerte . 81205 PÉCHAUDIER Alerte renforcée 81206 PENNE_ Alerte renforcée 81207IPEYREGOUX Alerte renforcée 81211POULAN-POUZOLS Crise 81212: PRADES Alerte renforcée ... .81213 PRATVIEL Alerte renforcée 81214 PUECHOURSI ___ Alerte renforcée. 81216 PUYCALVEL Alerte renforcée 81217 PUYCELSI ____ Alerte 81218 PUYGOUZON Alerte Lo 81219 PUYLAURENS Alerte renforcée 81220 RABASTENS _ Alerte renforcée 14/18[Numéro INSEE 81243 SAINT-BEAUZILE : 81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU 81248 SAINT-GAUZENS . 81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS 81252.SAINT-GERMIER 81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES 81256 SAINT-JEAN-DE-VALS ___ 81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR 81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE 81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX _81266.SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX 81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR 81271, ISAINT-SULPICE 81276 SALVAGNAC 81281.SEMALENS _ 81283 SENOUILLAC 81286 SERVIES 81287 SIEURAC 81289 SOUAL 81290 SOUEL 81291 TAIX 81293 TAURIAC 81295 TEILLET. 81298 TEULAT 81299 TEYSSODE 81300 TONNAC 81303 TREBAS 81309 VAOUR 81310 VEILHES 81811 VENES _ Alerte Alerte _ __Alerte Crise | _ ‘Alerté renforcée ‘Alerte ‘Alerte renforcée . Alerte . | _ [Alerte renforcée . __ lAlerte renforcée Crise Alerte __{Alerte Alerte Alerte Alerte Alerte Alerte renforcée Alerte Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée __ Alerte Alerte renforcée | (Commune LL LL [Niveau d'alerte 81222 REALMONT __ Alerte 81224 RIOLS (LE) Alerte renforcée 81227 ROQUECOURBE __ Alerte renforcée __ 81228 ROQUEMAURE Alerte renforcée 81229 ROQUEVIDAL _:Alerte renforcée _. 81238 TERRE- DE-BANCALIE Alerte 81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée 81235 SAINT-AFFRIQUE-LES- ‘Alerte . MONTAGNES _ _ _. 81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée ‘Alerte renforcée Alerte renforcée _ | Alerte renforcée :5p9Numéro SEE (Commune ___ 81312 VERDALLE Niveau d'alerte Alerte 81313 VERDIER(LE) Alerte ___ 81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Alerte renforcée 81316. VIEUX _Alerte 81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte 81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR ‘Alerte renforcée 81319,VILLENEUVE-SUR-VERE.._. jAlerte 81320 VINDRAC-ALAYRAC ‘Alerte 81322 VIRAC _ Alerte 81323 VITERBE __lAlerte 81324 VIVIERS-LES-LAVAUR_ Alerte renforcée 81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Alerte 81326/SAINTE-CROX Alerte __.Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage depuis le réseau d'eau potable Niveau de restriction Code INSEE Libellé de ta commune Sans objet Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels. De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits — moyens spécifiques - ..) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie. 1718@rayuus jueduu yes era UoRAPEUr ed ep PNEUNUALOS GA LOREULQUI {no mo Gonnaqsd se1 zou> s9ad senbaneu suBue jo soinaupA op OBvar inenêja VS ORNE ep WAUE] ep eo EIGO SÉCUUY SIQUES ampdUI JnoS SIMON VOIRIE inenêln ue uopouen ep pyauo, ep ec1eBueo eBou>uv (ancaues ne1pduu nee) nve ep s6upAN ep eweiafs un 2048 nes uogypieiut essaud ep pnbiununuco np no soumis ep Nouv] ep exueBigo sBuy ecseud ep pNDUNUNUOS 4jA uOpoULQUI 1! | I | | SIeUUOIe;CUS 8e 104 sonbanou aujOue :e ten aupa ep eBoAr | |lmlrlsle oBeXonou 39 DER z “enbyPpde PIQUE JUS LOGEPU ep 90 essaid 8p pNDIUNWUIOS BA UOGEULOUI mo : mo XNBUIUS 88D JUEWSANSITY x x x ‘eBup9.p epoupd er juepued Jeep euopqu | | | 1IdWBU eng WACP ueUSAGIQUd ep eg BSs un) “eBane,p epoupd e1uepued juewenepeuuopqou | “eBuRe.p OPObE el juepued JuewaIepELopqo | + Hé! e29 BuAePIumusenggid op arme un | nées an ap uowoagpud op agmBas un | | 3% OZ Sujou no; | esp axrpeuopqai opens tes 81 ap uoyonppal 5080 408 ep essad ep pnblunuuuos mA uopeuuequ) | Ca argiremen Lx! + nce,p euspeuopqeu uopauuiosuos 0j sp uoponpey|nos,p expos; fALOSUOS 0j ep Upon “A Lofreuuogu mo | pe |. 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