Procès Verbal - 4 PV 07 07 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV 07 08 2024

Procès Verbal - PV 03 07 2023

Procès Verbal - PV 04 07 2022

Procès Verbal - PV 29 09 2025 V2

Procès Verbal - PV 24 03 2025

Compte-Rendu - CR 05 07 2021

Ordre du Jour - 4 ODJ 20250707

Procès Verbal - PV 27 01 2025

Compte-Rendu - CR 4 Mars

Procès Verbal - PV 25 09 2023

Procès Verbal - 4 PV 07 07 2025 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Morteau. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 07 07 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2025

PROCES-VERBAL

Affiché du : 17 juillet 2025 au :

Présents : Mesdames RENAUD, BOITEUX, BONNET, LUTIQUE, POUPARD, GUILLOT, CUENOT -STALDER, CHAPUIS ;

Messieurs BÔLE, COGNAT, BOURNEL-BOSSON, RASPAOLO, HUGENDOBLER, DEVILLERS, MOUGIN, VAUDEVILLE, HENRIOT.

Absents excusés : Mesdames REYMOND-BALANCHE, ROUSSEL-GALLE, Messieurs VAUFREY, HUOT -MARCHAND, LEHMANN qui ont donné respectivement procuration à Madame BOITEUX, Monsieur COGNAT, Mesdames RENAUD, LUTIQUE, Monsieur BÔLE.

Mesdames ROMAND, HATOT, ROGNON, Messieurs PERSONENI-BOZZATO, PERROT - MINNOT étaient absents excusés.

Madame Irina GUILLOT a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 26 mai 2025 est adopté à l’unanimité.

-----------------------------

Ordre du jour

I - Nombre et répartition des sièges du Conseil communautaire

II - Eau potable

1) Rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service d’eau potable

2) Délégation de Service Public pour l’eau potable – Choix du délégataire

III - Compte-rendu d’activité 2024 du contrat de concession de distribution du gaz naturel sur Morteau

IV - Déclassement avant cession de 4 m2 rue du Collège

V – Projet d’extension du cimetière communal du Bois Robert

VI - Dépôt de registres communaux auprès des Archives Départementales

VII – Aide au commerce de centre-ville

VIII - Finances municipales

1) Clôture du Budget annexe 22574 Transport de personnes au 1er janvier 2025

2) Fixation du tarif de prêt d’éléments mobiles de décors

IX - Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité

X - Informations diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues sur le territoire de la commune et qui n’ont pas entraîné la mise en œuvre du droit de préemption par le Président de la CCVM.2

I – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’en application du VII de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont appelés à valider, selon les cas en lien avec ses communes membres, avant le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition de leurs sièges pour le prochain mandat (2026-2032 en l’occurrence), sur la base des populations municipales effectives au 1er janvier de cette même année, soit au 1er janvier 2025 (populations INSEE dites 2022).

Trois modalités de répartition sont réglementairement possibles :

Répartition de droit commun :

Le nombre de sièges défini par l’article L.5211-6-1 du CGCT en fonction de la population est réparti selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, les communes n’ayant pas de siège attribué à l’issue de cette répartition se voyant attribuer 1 siège de droit en plus.

En l’absence d’accord local régulièrement validé avant le 31 août 2025 (voir ci-après), c’est cette répartition de droit commun qui est automatiquement constatée par arrêté préfectoral et appliquée pour le renouvellement général des conseillers municipaux de 2026. Pour la CCVM, la répartition de droit commun s’établit de la façon suivante :

Commune Population

municipale

Répartition

proportionnelle

des 30 sièges

Sièges de

droit

Répartition de

droit commun

des sièges pour

2026

Rappel

répartition

accord local

2020

Morteau 6 905 10 11 11 Villers-le-Lac 5 248 8 8 7 Les Fins 3 062 5 4 5 Montlebon 2 227 3 3 3 Grand’Combe-Châteleu 1 507 2 2 2 Les Gras 804 1 1 2 Les Combes 770 1 1 2 Le Bélieu 512 0 1* 1 1 Total 21 035 30 + 1 31 33 * poste attribué de droit à l’issue de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, ce qui rend impossible dans toutes les hypothèses l’attribution d’un second poste à cette commune.

Cette répartition de droit commun permet la représentativité suivante des communes membres :

Commune Population

municipale

%

population

Répartition de

droit commun

des sièges

% des

sièges

Habitants par

siège

Morteau 6 905 32,83 % 11 35,47 % 627,73 Villers-le-Lac 5 248 24,95 % 8 25,81 % 656 Les Fins 3 062 14,56 % 4 12,90 % 765,50 Montlebon 2 227 10,59 % 3 9,68 % 556,75 Grand’Combe-

Châteleu

1 507 7,16 % 2 6,45 % 753,5

Les Gras 804 3,82 % 1 3,23 % 804 Les Combes 770 3,66 % 1 3,23 % 770 Le Bélieu 512 2,43 % 1 3,23 % 5123

Total 21 035 100,00 % 31 100,00 % 678,55 Monsieur le Maire précise cependant que cette répartition de droit commun, si elle respecte bien la représentativité de chacune des communes en fonction du critère de la population, ne permet cependant pas de conserver 2 sièges aux communes de Les Gras et Les Combes, comme cela est le cas actuellement.

Répartition de droit commun avec variante :

Monsieur le Maire indique que le VI de l’article L.5211-6-1 ouvre la possibilité, dans cette répartition de droit commun, d’octroyer librement un volant de sièges supplémentaires en nombre inférieur ou égal à 10 % des sièges issus de la répartition de droit commun, soit pour la CCVM jusqu’à 3 sièges supplémentaires, à répartir librement, sous réserve que le nombre total de sièges attribués à chaque commune ne s'écarte pas de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Deux exceptions à ce principe existent, dont l’une permettrait d’attribuer aux communes de Les Gras et de Les Combes un siège supplémentaire, le nombre de sièges de la CCVM s’établissant ainsi à 33 sièges.

Commune Population

municipale

%

population

Droit commun

avec variante

% des sièges Habitants

par siège

Morteau 6 905 32,83 % 11 33,34 % 627,73 Villers-le-Lac 5 248 24,95 % 8 24,24 % 656 Les Fins 3 062 14,56 % 4 12,12 % 765,50 Montlebon 2 227 10,59 % 3 9,09 % 742,33 Grand’Combe-

Châteleu

1 507 7,16 % 2 6,06 % 753,5

Les Gras 804 3,82 % 2 6,06 % 402 Les Combes 770 3,66 % 2 6,06 % 385 Le Bélieu 512 2,43 % 1 3,03 % 512 Total 21 035 100,00 % 33 100,00 % 637,42

Monsieur le Maire souligne que cette répartition de droit commun avec variante suppose une augmentation du nombre total de sièges, avec parfois des soucis de quorum et de suivi, et ne permet pas de respecter une juste représentativité des communes au sein du Conseil communautaire.

Il précise que la décision éventuelle de création et de répartition de ces sièges supplémentaires est prise à la majorité qualifiée des communes membres (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population de la CCVM ou 50 % des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population de la CCVM). Cette majorité doit obligatoirement comprendre le Conseil municipal de la commune de Morteau, ville à la population la plus nombreuse et supérieure au quart de la population de la CCVM.

Répartition selon un accord local :

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’une troisième possibilité de répartition existe, qui permet aux communautés de communes, en application du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de trouver un accord sur la répartition, à faire valider à la majorité qualifiée par les communes membres (voir règles ci-dessus) et respectant les règles suivantes :

- répartition en fonction de la population de chaque commune

- au moins 1 siège par commune

- pas de commune avec plus de 50 % des sièges

- la part des sièges attribués à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion4

de sa population dans la population totale, sauf en cas de maintien ou de réduction de l'écart issu de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne ou en cas d’attribution d'un second siège à une commune en ayant un seul à l’issue de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Dans cette hypothèse, le nombre total de sièges à répartir par accord local ne peut excéder 25 % du nombre de sièges défini par la répartition de droit commun. Pour la CCVM, le nombre total de sièges dans un accord local pourrait donc s’établir entre 31 et 38 sièges.

Monsieur le Maire souligne que selon les simulations, 118 répartitions correspondant à ces critères sont possibles, dont une a été proposée par le Bureau de la CCVM et validée par le Conseil communautaire du 25 juin 2025, qui permet de conserver deux sièges aux communes de Les Gras et Les Combes sans augmenter le nombre total de sièges de la CCVM par rapport au droit commun, tout en respectant une bonne représentativité du poids démographique de chacune des communes membres de la CCVM, selon la répartition suivante :

Commune

(nombre de sièges actuels)

Population

municipale

%

population

Proposition

Accord local

% des

sièges

Habitants

par siège

Morteau (11) 6 905 32,83 % 10 32,27 % 690,50 Villers-le-Lac (7) 5 248 24,95 % 7 22,58 % 749,71 Les Fins (5) 3 062 14,56 % 4 12,90 % 765,50 Montlebon (3) 2 227 10,59 % 3 9,67 % 742,33 Grand’Combe-Châteleu (2) 1 507 7,16 % 2 6,45 % 753,5 Les Gras (2) 804 3,82 % 2 6,45 % 402 Les Combes (2) 770 3,66 % 2 6,45 % 385 Le Bélieu (1) 512 2,43 % 1 3,23 % 512 Total 21 035 100,00 % 31 100,00 % 678,55

La mise en œuvre de cet accord local supposant la validation, avant le 31 août prochain, de la majorité qualifiée des communes membres (2/3 des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des communes représentant 2/3 de la population, dont obligatoirement la commune de Morteau en raison de sa taille relative), Monsieur le Maire invite le Conseil à valider cette proposition d’accord local pour la répartition des sièges du Conseil communautaire à effet du prochain renouvellement de 2026. Il précise qu’à défaut, c’est la répartition de droit commun qui s’appliquera.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve cette proposition d’accord local pour la répartition des sièges au Conseil communautaire à partir de 2026.

Monsieur le Maire rappelle alors qu’au sein de la liste pour le mandat municipal, dix noms devront ainsi être fléchés pour siéger au sein du Conseil communautaire, noms qui seront retenus sous réserve du respect du poids respectif de la liste majoritaire et de la/les liste(s) minoritaires.

II – EAU POTABLE

1) Rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service d’eau potable

Monsieur le Maire expose que conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au décret 95-635 du 6 mai 1995, le Conseil est invité à prendre connaissance du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité de l’eau potable, qui présente les renseignements techniques, statistiques et descriptifs sur l’évo- lution et le fonctionnement des installations d’eau potable. Ce rapport est consultable dans son intégra- lité au secrétariat général.5

Monsieur le Maire rappelle que l'exploitation du service public de l'eau potable est déléguée sur la commune à la Société Gaz & Eaux, dans le cadre d'une convention d'une durée de 9 ans à compter du 1er novembre 2013, durée prolongée jusqu’au 30 juin 2025 par avenants 3, 4 et 5.

L’année 2024 a été marquée par deux éléments majeurs :

- Une année particulièrement pluvieuse, sans contexte de sécheresse comme les années précé- dentes. L’interconnexion de secours avec le Syndicat Intercommunal de l’Eau (SIE) du Russey a cependant été sollicitée quelques jours en septembre, en raison d’une importante rupture de canalisation sur l’unité d’ultrafiltration de Montlebon.

Ainsi, sur l’année civile 2024, les volumes prélevés sur le forage du Bois Robert s’établissent à 255 329 m3, en hausse de 17 % par rapport à 2023, et au plus haut niveau depuis 5 ans. Les volumes achetés s’établissent à 321 836 m3, en baisse de 15,4 %, et principalement auprès de Montlebon.

- La finalisation des travaux d’interconnexion entre le SIE du Plateau des Combes et le SIE de la Haute Loue, permettant la dissolution du SIE du Plateau des Combes et l’intégration de ses communes membres dans le SIE de la Haute Loue au 1er janvier 2025, permettant une plus grande sécurité dans l’accès à la ressource en eau mais engendrant une modification profonde de l’économie générale de la production d’eau potable sur Morteau :

o Suppression de la vente en gros d’eau au SIE du Plateau des Combes, dont les anciennes communes sont désormais alimentées par le SIE de la Haute Loue, soit une perte de 100 000 € annuels environ de recettes

o Diminution d’autant du besoin d’achat d’eau auprès de Montlebon, les volumes achetés étant désormais moindres de 52 % au minimum

o Nécessité, pour l’alimentation des hauts de Morteau, d’achat d’eau en gros auprès du SIE de la Haute Loue, à un tarif beaucoup plus élevé, soit une dépense supplémentaire de 100 000 € environ.

En parallèle, l’ambition nationale de sobriété des usages de l’eau (moindre consommation, utilisation des eaux de pluie, …) incite de plus en plus à repenser le modèle de financement des services de l’eau (et de l’assainissement), aujourd’hui basé sur les seuls volumes distribués.

L’année 2024 a par ailleurs encore été impactée au niveau national :

o Par la crise inflationniste de 2022-2023, avec un décalage dans le temps des formules d’indexa- tion et des avenants contractuels réduisant les prestations en fréquence et/ou en contenu pour conserver un équilibre économique.

o Par la modification structurelle engagée dans le cadre de la loi de finances 2024 des modalités de calcul et de reversement des redevances de l’Agence de l’Eau, à effet du 1er janvier 2025. o Par l’arrêt confirmé à partir de 2025 pour les réseaux de transports de données basés sur les supports de type radio 2G/3G, arrêt particulièrement impactant pour les équipements de télé- gestion et de communication

o Par la directive européenne NIS 2 venue renforcer massivement les exigences de cybersécurité dans les services nécessitant une forte connectivité industrielle (télérelève, suivi des installa- tions, …)

o Par l’évolution validée pour fin 2025 du marché de l’électricité, avec la disparition du tarif d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) et la modification de la fiscalité associée.

o Par la mise en œuvre progressive de la réforme anti-endommagement (construire sans détruire), qui impose aux exploitants de réseaux une amélioration de la cartographie des réseaux, les ré- seaux non sensibles en zone urbaine (dont Morteau) devant au 1er janvier 2026 être connus en classe A de précision, soit avec une marge d’incertitude inférieure à 40 cm seulement.6

o Par le renforcement de la réglementation amiante dans les travaux de voirie, imposant à compter du 1er juillet 2026 un repérage d’amiante avant tous travaux de voirie, modifiant d’autant les conditions opérationnelles et financières des interventions de travaux.

Les éléments techniques et financiers complémentaires de l'année 2024 sont les suivants :

• Un forage au Bois Robert, d’une capacité nominale de 1 000 m3/j, très sensible aux étiages et qui a été bien sollicité en 2024 en raison d’une bonne pluviosité ; une usine de traitement au Cul de la Lune ; 3 réservoirs (Bois Soleil, Côte, Le Poivrier) ; une station de reprise à la Côte. L’unité de prélèvement dans le Doubs, propriété de l’exploitant, sera démontée fin 2025.

• Volume d’eau mis en distribution :

2020 2021 2022 2023 2024 Variation 2024/2023

Forage Bois Robert 233 706 240 216 231 730 188 026 241 270 + 28,3 %

Volumes service station* -39 660 - 47 129 - 41 807 -26 008 - 16 486 - 36,6 %

Achat d'eau

(Montlebon et intercon-

nexion)

343 037 339 588 343 815 380 542 321 836 -15,4 %

Total mis en distribution 537 083 532 675 533 738 542 560 546 620 + 0,75 %

Vente d'eau (Plateau des

Combes) 155 400 149 314 147 535 163 510 171 409 + 4,8 %

Volume distribués Morteau 381 683 383 361 386 203 379 050 375 211 -1,0 %

*purges, essais poteaux incendies, lavage des cuves

NB : Les volumes présentés ici s’appuient sur la relève des compteurs abonnés, à savoir de mai 2023 à mai 2024.

Les volumes mis en distribution sur Morteau sont globalement stables voire en baisse depuis 5 ans, tendance à mettre en lien avec les efforts mis en œuvre sur les pertes en ligne (dont la réfection d’une partie de la canalisation d’amenée d’eau depuis Montlebon réhabilitée lors de la création de la voie douce) et avec la sensibilisation de la population aux problématiques de pénurie d’eau. Les volumes exportés vers le Plateau des Combes sont en hausse de 4,8 %, l’effet de la sécheresse de fin 2023 sur l’activité agricole étant plus important. Ces ventes seront quasi nulles (entretien de la canalisation de secours) à compter du 1er janvier 2025.

• volume d'eau consommé :

2020 2021 2022 2023 2024 2024/

2023

Volume facturé abonnés Mor-

teau 319 214 325 359 334 210 323 885 329 441 + 1,7 % Volume exporté Plateau des

Combes 155 400 149 314 147 535 163 510 171 409 + 4,8 % Dégrèvements, exonérations 494 3 843 0 0 0 0 % Volume de service du réseau 1 671 1 700 1 668 1 664 1 664 0 % Pertes en ligne, fuites, ... 60 303 52 459 50 325 53 501 44 106 -17,6 %

Total consommés 537 083 532 675 533 738 542 560 546 620 + 0,75 %7

• linéaire de réseau : 42,7 km, majoritairement en fonte (92 %) et acier. Pas de branchement

plomb. Le SIG est régulièrement mis à jour par les remontées des agents de terrain (report des fuites réparées et intégration des plans de recolement).

• Un indice de connaissance du réseau de 109 sur 120, principalement en l’absence d’un pro-

gramme pluriannuel de renouvellement des canalisations (10 points).

• Rendement du réseau en 2024 : 91,93 %, très bon niveau depuis plusieurs années (2015 :

81,66%, 2016 : 84,45%, 2017 : 87,01%, 2018 : 90,1% et 2019 : 89,93 %, 2020 : 88,77 %, 2021 : 90,15, 2022 : 90,57%, 2023 : 90,14 %).

Ce rendement, supérieur de 20,65 points à l'obligation de performance Grenelle 2 de Morteau (71,28), dépasse pour la septième année l'objectif de 87 % inscrit au contrat de délégation. Les investissements réalisés par la commune (réfection de canalisations lors des chantiers de voi- rie), le suivi de l’exploitation mis en œuvre par le délégataire (campagnes régulières de re- cherches de fuites par enregistreurs de bruits la nuit, exploitation des données de la télérelève, …) et la communication sur la ressource en eau portent leurs fruits. L’indice linéaire de pertes s’établit ainsi en 2023 à 2,82 m3/km/j, en baisse par rapport à 2023.

A noter : les modalités de calcul du rendement du réseau devront être actualisées en 2025. En effet, l’alimentation des hauts de Morteau par le SIEHL diminuera le total les volumes produits, et augmentera mécaniquement le rapport entre les pertes et les volumes produits. De plus, la mise en place d’un compteur à l’arrivée de la canalisation de Montlebon à l’usine du Cul de la Lune, en complément du compteur actuel au départ de la canalisation depuis son raccordement sur Montlebon, permettra d’affiner les pertes sur cette canalisation.

• Compteurs : 1 902 compteurs (+ 1,44 % par rapport à 2023, dont pour moitié des sous-comp-

teurs) pour 1 709 branchements (+ 2) et 1 804 abonnés (+2 % par rapport à 2023, dont 16,35 % d’entreprises et collectivités). Avec le déploiement de la télérelève, tous les compteurs anciens ont été renouvelés.

• La consommation électrique de l'exploitation (forage du Bois Robert + station de reprise de la

Côte + usine du Cul de la Lune) s'établit pour l'année 2024 en hausse de 3,4 % (386 778 kWh en 2024, 374 165 kWh en 2023, 505 546 kWh en 2022). Cette consommation, relativement stable, est réalisée pour plus de la moitié sur la station de reprise de la Côte pour alimenter le SIE du Plateau des Combes, et devrait donc évoluer fortement à la baisse à partir de 2025.

• L’eau du forage est traitée par une simple désinfection avant distribution, d’où une utilisation

faible et constante de produits de traitement (180 kg de chlore gazeux dans l’année).

• L'Agence Régionale de Santé a réalisé dans l'année 1 prélèvement au forage du Bois Robert et

1 dans la prise d’eau dans le Doubs, tous les deux conformes. Par ailleurs, sur les 4 prélèvements réalisés sur l’eau produite au réservoir du Bois Robert (mélange eau produite au forage du Bois Robert et des achats d'eau à Montlebon), 1 prélèvement, réalisé en septembre pendant une pé- riode de fortes pluies et de lessivage des sols à la source de Montlebon, a mis en évidence un taux de carbone organique total (= matières organiques) légèrement supérieur aux références de qualité d’eau. Mais l’ensemble des 381 analyses réalisées par l’ARS sur le réseau de distri- bution se sont montrées conformes. Enfin, l’exploitant a réalisé 1 025 autres analyses micro- biologiques et physico-chimiques en production, toutes conformes.

• 576 contacts ont été enregistrés par le service clientèle, dont 75 % par téléphone (centre d’appel

ouvert 60 h / semaine). 59 % des demandes concernent la gestion du contrat, la facturation et les paiements, et 41 % des questions techniques. Le taux d'impayés sur factures et de créances irrécouvrables s'établit à 1,41 %, en hausse importante par rapport à 2023 pour les créances irrecouvrables, avec des délais moyens de paiement qui augmentent de 42 à 67 jours. 51,11 % des abonnés sont mensualisés. Aucune aide financière du Fonds de Solidarité piloté par les départements n’a été enregistrée sur l’année.8

• Sur 8 dossiers présentés, 6 ont donné lieu à un dégrèvement car remplissant les conditions de

la loi Warsmann, pour un total de 34 m3.

• Au 1er janvier 2025, le prix moyen du m3 TTC de l’eau hors assainissement (pour 120 m3 con-

sommés) s'est établi à Morteau à 3,0236 €, en hausse de 13,4 % par rapport au 01/01/2024. Sur cette même base d'une facture de 120 m³, 53,11 % reviennent au délégataire (fonctionne- ment et rémunération), 26,13 % à la collectivité (mise à niveau de l'équipement), 15,54 % à l'Agence de l'Eau (en hausse) et 5,21 % à l’État (TVA).

• 3 fuites sur canalisation, 11 fuites, toutes avec terrassement, sur branchement et 14 fuites sur le

groupe de comptage ont été réparées par le délégataire. 1 intervention en astreinte a été néces- saire sur les usines (disjonction station de la Côte) et 2 interventions sur les réseaux (suspicion de fuite et fermeture de branchement à la demande des pompiers).

• Le délégataire a réalisé des travaux sur les branchements (1 remplacement, 3 nouveaux) ainsi

que des travaux de renouvellement (clapet sur la station de reprise de la Côte, armoires élec- triques, ballons anti-bélier, instrumentations des équipements, accessoires hydrauliques. Avec 31 remplacements de compteurs et 22 poses de nouveaux compteurs, le plan de renouvellement des compteurs pour la télérelève engagé en 2013 s’est terminé en 2024. Pour sa part, la com- mune a renouvelé une conduite chemin des Tourraix et fait installer une extension sur les Arces, et pris en charge les 9 branchements nouveaux correspondants.

• Trois opérations doivent être considérées comme prioritaires dans le plan pluriannuel d'inves-

tissement de la collectivité :

o Le renouvellement de la conduite entre le Chemin du Grand Mont et le chemin de Der-

rière Seuillet, qui a cassé fin 2023, et se situe en terrain privé et en profondeur. o Le déplacement de la partie de la canalisation d’amenée d’eau de Montlebon qui tra- verse des propriétés privées et connait régulièrement des problèmes de fuite au niveau des joints plomb sur une canalisation en acier. La perte globale est estimée à 45 m3/jour en moyenne.

o La poursuite des réfections des bâtiments du service (portes et fenêtres station du Cul

de la Lune, toit de la station de la Côte).

• Par ailleurs, pour aller plus loin dans la fiabilisation de l’alimentation en eau du Val de Morteau, il pourrait être envisagé une remise en service du puits du Cul de la Lune, après vérification de sa productivité actuelle, des caractéristiques de l’eau produite, et de l’état du génie civil et des installations en place, et avant étude de la filière de traitement à mettre en place.

En réponse à Madame BOITEUX, Monsieur le Maire confirme qu’à ce jour, une interconnexion complète avec le SIEHL n’est pas envisageable. Le système de canalisations qui alimente les hauts de Morteau depuis le réservoir est dimensionné pour desservir 1 500 personnes environ seulement. Par ailleurs, les ouvrages et équipements qui permettaient l’alimentation du Syndicat des Eaux du Plateau des Combes depuis Morteau, partiellement propriétés du SIEHL, devraient être changés de sens pour alimenter Morteau. Enfin, le prix de l’eau en serait augmenté d’autant. Cependant, des études devront être engagées dans les années à venir pour étudier plus précisément cette possibilité, qui pourrait être utile en cas de problème important de qualité sur la ressource depuis Montlebon et Morteau.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité prend acte de ce rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

En complément de ce rapport, le Conseil prend également connaissance de la note d’information 2024 de l’agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse telle que transmise avec la note de synthèse, sur l’ori- gine et l’utilisation des redevances perçues par l’agence. Le rapport d’activité 2024 complet de l’Agence de l’Eau est disponible en téléchargement sur le site internet www.eaurmc.fr.9

2) Délégation de service public pour l’eau potable – Choix du délégataire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°CM2024/2705009 en date du 27 mai 2024 modifiée par délibérations n°CM2024/3009007 en date du 30 septembre 2024 et n°CM2025/2403007 en date du 24 mars 2025, le Conseil a décidé, à effet du 1er août 2025, de renouveler la délégation par contrat d’affermage de son service public de production et de distribution de l’eau potable sur l’ensemble du territoire communal, pour une durée de 7 ans.

Il indique que la consultation engagée en ce sens le 27 septembre 2024 a permis à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) de retenir lors de sa réunion du 18 novembre 2024 trois candidats (Société de distribution Gaz & Eaux ; Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux – Région Est ; Société SOGEDO), invités le 20 janvier 2025 à déposer une offre avant le 12 mars 2025. Un seul candidat, l’actuel délégataire Gaz & Eaux, a déposé une offre, qu’il est venu présenter le 5 juin 2025 à la CDSP. Dans sa réunion du 23 juin 2025, la CDSP a choisi de retenir l’offre variante du candidat, et de ne pas conserver certaines de ses propositions. Le procès-verbal de cette réunion du 23 juin et le rapport d’analyse des offres annexé, précisant les grands éléments du contrat de DSP ainsi proposé, ont été transmis au Conseil dès le 24 juin, pour prise de connaissance avant la séance du Conseil et demande éventuelle de consultation du projet de contrat, selon les dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Cet exposé entendu, et en application des dispositions de l’article L.1411-7 du CGCT, le Conseil à l’unanimité décide de suivre l’avis de la CDSP, en se prononçant favorablement sur le choix de la société de distribution Gaz & Eaux comme délégataire pour la gestion du service public de production et de distribution de l’eau potable sur Morteau, du 1er août 2025 au 31 juillet 2032, sur la base de son offre variante amendée, et autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat d’affermage correspondant avec la société de distribution Gaz & Eaux.

III - COMPTE-RENDU D’ACTIVITE 2024 DU CONTRAT DE CONCESSION DE DISTRIBUTION DU GAZ NATUREL SUR MORTEAU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’en application de l'article L.1414-14 du Code général des collectivités territoriales, GRDF, concessionnaire de la distribution publique du gaz naturel sur la commune de Morteau depuis 2005 et pour une durée de 30 ans, a transmis son rapport annuel 2024 de concession.

Monsieur le Maire précise que ce rapport, consultable dans son intégralité au secrétariat de mairie, présente les grandes tendances et les principaux éléments clés de la concession : • Ralentissement de la baisse des volumes acheminés sur le réseau de distribution gaz : – 7 % en 2022, - 6,5 % en 2023, -1,13 % en 2024. Ce ralentissement correspond à une baisse nationale de la consommation de gaz. Les clients résidentiels représentent 50,52 % de ces volumes, et les industriels 38,43 %.

• 30 km (stable) de réseau de distribution de gaz naturel, uniquement en moyenne pression (0,3 à 16 bars), à 97 % en polyéthylène, de 20 ans d’âge moyen. 176 branchements collectifs. Indice de connaissance du patrimoine : 98, de 9 points supérieur à la moyenne au niveau national. • 1 531 clients (+ 0,4 %, avec 15 premières mises en service), dont 1 336 compteurs domestiques actifs (- 6), 156 compteurs dans le tertiaire (-1), 34 compteurs industriels (+14), 4 compteurs agricoles et 1 non affecté. 98,56 % de ces clients relèvent d’un tarif T1 +T2 réservé aux consommateurs de moins de 300 MWh par an, qui représentent 65,85 % des volumes acheminés. 99,2 % des index sont télérelevés.

• 677 000 € de chiffre d’affaires, fourniture de gaz (94 %) et prestations supplémentaires incluses.10

La concession de gaz de Morteau est par ailleurs contributive à hauteur de 189,6 K€ (+ 26,7 %) à la péréquation tarifaire nationale.

• 4 457 € de redevance de concession versés à la commune, et 51 910 € d’investissements réalisés (comptage, modification d’ouvrages, raccordement, cartographie, …).

• 133 déclarations de travaux ou d'intentions de commencement de travaux reçues et traitées, en baisse par rapport à 2023. Aucun dommage sur ouvrages constaté lors de ces travaux. • 20 incidents relevés dans l’année (18 en 2023), dont 14 pour défaut de pression sans fuite, 2 pour fuite sans incendie ni explosion, 1 pour incendie et/ou explosion et 3 d’autres natures. 10 clients ont été impactés par une interruption de livraison de gaz dans l'année (8 en 2023). Une valeur nette réévaluée du patrimoine du service, valorisation du patrimoine qu’il reste encore à rembourser par les clients via le tarif de distribution (part acheminement de la facture) de 2 441 000 €. • Pour rappel, les tarifs du gaz sont définis par la Commission de régulation de l'énergie au niveau national, et ne dépendent donc pas du résultat de la concession. Ces tarifs ont augmenté de 27,50 % au 1er juillet 2024, dont 20 % de régularisation de la hausse des coûts de l’énergie des années antérieures. A titre d’exemple, le tarif T1 pour les consommateurs de moins de 4 MWh/an s’établissait à 51,96 € d’abonnement annuel et 42,37 €/MWh.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité prend acte de ce compte-rendu d’activité 2024 de la concession de distribution publique de gaz naturel sur la commune.

IV – DECLASSEMENT AVANT CESSION DE 4 M² RUE DU COLLEGE

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre du projet privé de construction d’un collectif de 32 logements 3 rue du Collège, la Commune a été sollicitée dans un premier temps par la SMCI, promoteur initial du projet puis plus directement par la SCCV L’EPICENTRE, société civile de cons- truction vente basée 6 rue Louis Garnier à Besançon SMCI en charge de la réalisation et de la com- mercialisation de ce projet, pour la cession d’une bande de terrain de 4 m², permettant l’alignement des deux parcelles AE 379 et AE 158 d’emprise de la construction et le respect de la propriété des espaces de terrasses en surplomb de ces emprises.

Monsieur le Maire précise que cette emprise de terrain, en bordure des trottoirs de la rue du Collège, doit être extraite des accessoires du domaine public routier communal et ainsi déclassée avant sa ces- sion. Il précise cependant qu’en application des dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable, les 4 m² concernés n’étant plus affectés à la circulation piétonne et leur déclassement ne modifiant en rien les fonctions de desserte ou de circulation de la rue du Collège.

L’avis du Service des domaines ayant été sollicité le 2 juin dernier, le prix de cession proposé après déclassement s’établit à 50 €/m², soit 200 € au total, les frais de géomètre et de mutation étant en sus à la charge de la SCCV L’EPICENTRE.

Madame Jacqueline CUENOT-STALDER, partie prenante dans cette cession, quitte temporairement la séance, ainsi que Monsieur Cédric BÔLE, concerné par l’opération, qui laisse la présidence de séance à la 1ère Adjointe, Madame Laëtitia RENAUD.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité constate la désaffectation de cette emprise de 4 m², valide son déclassement du domaine public routier communal sans nécessité d’enquête publique préalable, valide sa cession à la SCCV L’EPICENTRE aux conditions proposées et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Retour en séance de Madame CUENOT-STALDER et de Monsieur BÔLE.11

V - PROJET D'EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL DU BOIS ROBERT

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune de Morteau connait depuis quelques années une tension importante sur les emplacements disponibles au sein de ses cimetières. Ainsi, alors que 4 à 6 demandes de concession sont enregistrées chaque année, la commune ne dispose actuellement plus que de 4 caveaux non concédés au cimetière du Bois Robert, alors qu’aucun emplacement n’est disponible au cimetière de l’Église. Le rapport présenté en ce sens par le service de l’Etat civil à la Commission « Projet cimetières » créée en ce sens par délibération n°CM2025/2403011 en date du 24 mars 2025 expose avec précision la situation actuelle desdits cimetières et démontre la nécessité de créer de nouveaux emplacements.

Monsieur le Maire précise que parmi les propositions présentées, l’extension du cimetière du Bois Robert sur la parcelle contigüe, selon le schéma ci-dessous qui devra être travaillé plus précisément, est en particulier à envisager dans les meilleurs délais.

Pour ce faire, Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.»

Or, en application de l'article R.2223-1 du CGCT, ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de cet article L.2223-1, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants, ce qui est le cas pour la commune de Morteau.12

La procédure de création et d'extension des cimetières sur Morteau se présente donc de la façon suivante :

- La décision de création ou d'agrandissement du cimetière est prise par délibération du Conseil municipal

- En l'absence de déclaration d’utilité publique (nécessaire si une expropriation foncière doit être réalisée au préalable), l’enquête publique prévue par le chapitre III du livre Ier du Code de l'environnement (articles L.123-1 et suivants du Code de l'environnement) est ouverte par le Maire

- La réalisation complémentaire d’une analyse hydrographique et géologique est recommandée, afin de connaître la nature et la composition des terrains ainsi que pour prévenir toute pollution des eaux souterraines qui résulterait de l'installation du cimetière.

- Après validation par le Conseil municipal du rapport d’enquête et des éléments de l’étude hydrographique et géologique, le dossier complet est transmis au Préfet pour demande d’autorisation

- Monsieur le Préfet sollicite pour avis la Commission Départementale compétente en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

- L’autorisation de création ou d’extension de cimetière est validée par arrêté préfectoral, étant précisé que le silence opposé pendant plus de six mois vaut rejet tacite de cette demande (article R.2223-1 du CGCT).

En complément de cette présentation, Monsieur MOUGIN informe le Conseil qu’après la tenue de la Commission « projet cimetières », les différentes personnes avec lesquelles il a échangé sur une éventualité d’extension du cimetière de l’Eglise sur les terrains dits de la Cure se sont toutes montrées opposées à cette idée. Comme le confirme également Monsieur RASPAOLO, parvenir à drainer le cimetière de l’Eglise et à restaurer des concessions abandonnées depuis longtemps serait plus intéressant. Madame RENAUD rappelle cependant que les terrains demeurent très fragiles, et que la reprise de concession passe par une démarche administrative assez longue, sans certitude d’aboutir à terme.

En réponse à Madame GUILLOT, Monsieur le Maire confirme que le schéma présenté ne doit pas être considéré comme contractuel, et qu’une étude doit être engagée permettant d’intégrer l’extension sur une soixantaine de caveaux (couvrant 15 ans environ de besoins), le stationnement correspondant, l’espace de stockage bois actuel ainsi que l’accès au chemin vers le Bois Robert. Madame BOITEUX rappelle l’importance de solliciter l’intégration d’un architecte paysagiste dans l’équipe de maîtrise d’œuvre qui sera choisie sur ce projet.

Monsieur le Maire souligne également que cette opération ne suffira pas seule à répondre au besoin sur le moyen et le long terme, et que d’autres actions devront être engagées sur d’autres lieux.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité :

- approuve le principe d’extension du cimetière du Bois Robert tel que présenté par la Commission « Projet cimetières », sous réserve d'un examen hydrogéologique et géologique favorable du terrain attestant qu'il n'existe pas de risque de contamination des nappes phréatiques, ni de risques d'inondations par les eaux de ruissellement après drainage de celles- ci

- autorise Monsieur le Maire à mandater un maître d'œuvre associé à un hydrogéologue pour préparer un projet intégré dans le paysage permettant au Conseil municipal de s'assurer de la compatibilité du sol pour créer cette extension,

- autorise Monsieur le Maire à préparer les pièces nécessaires au dossier d'enquête publique et à lancer la procédure correspondante13

- autorise Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet sur ce projet d'extension du cimetière communal du Bois Robert, aux fins d'obtenir son approbation après enquête publique et avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques. - autorise Monsieur le Maire à saisir également Monsieur le Préfet pour le solliciter sur la dérogation pour le non-respect des 35 mètres

VI – DEPOT DE REGISTRES COMMUNAUX AUPRES DES ARCHIVES DEPARTEMANTALES

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’afin de réaliser leur numérisation, les Archives Départemen- tales du Doubs ont emprunté il y a quelques mois auprès de la Commune qui en est propriétaire les registres paroissiaux Baptêmes, Mariages et Sépultures suivants :

BMS 1641-1649 réf : GG1

BMS 1649-1679 réf : GG2

S 1651-1689 réf : GG3

BMS 1630-1688 réf : GG4

BMS 1687-1698 réf : GG5

BMS 1711-1724 réf : GG6

BMS 1725-1729 réf : GG7

BMS 1737-1740 réf : GG8

Cependant, en raison de leur détérioration, ces registres n’ont pas pu être numérisés.

Aussi, au vu de leur caractère unique, Madame la Directrice des Archives Départementales a proposé à la Commune de réaliser un dépôt de ces registres anciens au sein des collections desdites Archives, dépôt qui permettrait la prise en charge des frais de restauration nécessaires et la numérisation des registres après restauration. En fin d’opération, l’original restauré resterait aux Archives Départemen- tales, tandis qu’une copie numérique de ces registres serait transmise au service de l’état civil de la Commune. Après leur numérisation, les registres seraient également consultables en ligne, ce qui cons- titue aujourd’hui un service très utilisé.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise le dépôt de ces huit registres paroissiaux Bap- têmes, Mariages et Sépultures susnommés aux Archives Départementales du Doubs, selon les modali- tés indiquées.

VII – AIDE AU COMMERCE DE CENTRE-VILLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération n°CM2017/0504009 en date du 5 avril 2017, le Conseil a validé la mise en place, à compter du 1er mai 2017, d’un dispositif d’aide à l’installation de commerces en centre-ville, sous la forme d’une subvention de 5 000 € versée au commerçant indépendant qui crée, reprend ou transfère son activité au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité de la commune.

Depuis le dernier Conseil municipal, un nouveau commerce a sollicité le versement de cette aide :

- Sawadee Thaï-Sushi (42 grande rue) : Monsieur Gilles ORSAT, enseignant en Asie, a ensuite créé et développé le stand sushis à l’Intermarché de Morteau. A la recherche d’un local pour se mettre à son compte, il a finalement loué le local de l’ancien Mano Bar et a tout rénové, ce qui lui a demandé beaucoup de temps.14

Le restaurant a ouvert récemment, qui compte une vingtaine de couverts. Madame ORSAT est en cuisine et Monsieur ORSAT au service. Ils proposent une cuisine asiatique mariant plats japonais et cuisine thaïlandaise : sushis, nouilles sautées, riz… très fraiche, préparée à la minute et pleine de saveurs.

Cet exposé entendu, sur proposition de la commission Economie du 24 juin 2025 et en accord avec l’association des commerçants Morteau Votre Ville, le Conseil à l’unanimité décide d’attribuer au Sawadee Thaï-Sushi une aide à l’installation de commerces en centre-ville d’un montant de 5 000 €, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

VIII – FINANCES MUNICIPALES

1) Clôture du Budget annexe 22574 Transport de personnes au 1er janvier 2025

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°CM2025/2403003 en date du 24 mars 2025 portant affectation des résultats 2024, le Conseil a intégré les résultats, tant en fonctionnement qu’en investissement, du budget annexe 22574 Transport de personnes au résultat du budget principal 22500, ce, à raison du transfert définitif du service – et de sa gestion réelle – à la CCVM à effet au 1er janvier 2025.

Afin de finaliser cette démarche, le Service de Gestion Comptable a sollicité la Commune pour disposer d’une délibération validant explicitement la suppression du budget annexe susvisé.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide formellement la fermeture définitive, à effet du 1er janvier 2025, du budget annexe 22574 Transport de personnes.

2) Fixation du tarif de prêt d’éléments mobiles de décors

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune de Morteau acquiert ou réalise régulièrement diverses décorations thématiques (ex. pour le fleurissement, à l’occasion du Comice, en 2024 pour le Tour de France féminin, etc.), dont il s’avère qu’elles sont susceptibles d’intéresser des particuliers, associations ou entreprises en vue de réaliser la décoration de divers événements.

Pour ce faire, il propose au Conseil de définir un tarif de location pour ces décors, tarif fixé de façon forfaitaire, quel que soit le nombre de pièces prêtées, selon la proposition suivante : • 100 Euros pour un week-end (récupération vendredi, restitution le lundi suivant)

• 200 Euros pour une semaine entière

En réponse à Madame BOITEUX, Monsieur le Maire confirme que ce tarif s’entend pour la seule mise à disposition des décors, les particuliers, associations ou entreprises concernés devant s’organiser pour leur enlèvement et leur installation.

Monsieur le Maire confirme également à Monsieur DEVILLERS que les découpes de vélos et de cartes de France qui ont déjà été prêtées à la commune de Pontarlier, avant la validation de ces tarifs, l’ont été à titre gratuit entre communes, et qu’elles sont très fortement appréciées. Le Maire remercie une nouvelle fois Messieurs RASPAOLO et DEVILLERS, ainsi que les services, pour leur implication dans la réalisation de ces décors.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité approuve ces deux tarifs de location d’éléments mobiles de décors tels que proposés.15

IX – MODIFICATIONS AU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS STATUTAIRES DE LA COLLECTIVITE

Monsieur le Maire expose que par délibération du 30 novembre 2020 modifiée, le Conseil a approuvé le nouveau tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité, prise en application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Afin de permettre l’évolution de carrière des agents, il est proposé au Conseil d’amender comme suit le dit tableau :

N°

réf. Grade Cat. Filière

Quotité de travail

hebdomadaire du

poste

Motif Date effet

108 Attaché A ADM TC 35,00 Création 01/07/2025

9 Rédacteur B ADM TC 35,00 Suppression 01/07/2025

109 Adjoint technique C TEC TNC 27,44 Création 01/09/2025

110 Adjoint technique C TEC TNC 9,41 Création 01/09/2025

111 Adjoint technique C TEC TNC 28,23 Création 01/09/2025

112 Adjoint technique C TEC TNC 28,23 Création 01/09/2025

113 Adjoint technique C TEC TNC 21,70 Création 01/09/2025

114 Adjoint technique C TEC TC 35,00 Création 19/08/2025

115 Animateur B ANIM TC 35,00 Création 19/08/2025 * : heures & centièmes d’heure

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve ces propositions de modifications au tableau des emplois permanents statutaires de la ville.

X - INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT :

- Décision 25025 (20/05/2025) portant attribution du marché de remplacement d’une porte extérieure de l’Hôtel de Ville à l’entreprise Menuiserie MOUGIN (Le Bélieu), pour un montant de 8 365 € HT.

- Décision 25026 (20/05/2025) portant création d’une régie d’avances pour les services Culture et Communication (publication réseaux sociaux, réservation nuitée, objet de communication, …) pour un montant maximal de dépenses de 1 000 €.

- Décision 25027 (22/05/2025) portant attribution du marché de marquage au sol de la voirie à l’entreprise SIGNAUX GIROD (agence de Besançon à Champagney), pour un montant de 20 231,85 € HT.

- Décision 25028 (10/06/2025) portant création d’une régie de recettes pour la gestion du studio de répétition musicales de l’Escale, pour un montant maximal d’encaisse de 1 250 €.

Travaux rue de l’Helvétie : les travaux continuent, avec une adaptation dès que possible des circulations. La partie réseaux humides est quasiment terminée, la partie voirie se poursuit, avec la création d’un mur de soutènement côté voie ferrée. Le planning est tenu par les entreprises, il n’y aura pas d’interruption de chantier pendant l’été, mais des fermetures nocturnes ponctuelles pour des travaux de nuit.16

Animations de l’été :

- Animations du Jardin éphémère derrière la médiathèque, du 2 au 12 juillet.

- Cérémonies du 14 juillet : 13 juillet pot avec les forains à 11 h à l’Escale, défilé à 20 h (rdv à partir de 19h30), avec la participation pour la première fois des conscrits, puis bal des pompiers. Le 14 juillet feux d’artifice à 22 h 30. Monsieur le Maire remercie tout particulièrement Monsieur RASPAOLO qui a accompagné l’arrivée des forains aujourd’hui, alors même que de nombreuses voitures étaient encore stationnées sur le champ de Foire.

- Eté O’Val : 8 spectacles différents dans les communes de la CCVM, le mercredi 6 août à 19h15 à Morteau

- Concours photo « Eclats de nuit, Morteau en lumières », du 13 juin au 15 septembre, porté par la MJC de morteau, avec le soutien de Morteau Votre Ville et du photographe mortuacien François André. Le règlement du concours est disponible sur le site internet de la commune.

- Concours Vision d’artistes, le 23 août. Les inscriptions sont ouvertes et doivent être retournées avant le 15 août. Le règlement du concours, transmis aux Conseillers, est disponible sur le site internet de la commune.

Université Ouverte : le programme 2025-2026 de l’antenne mortuacienne est transmis en avant- première aux Conseillers. Les inscriptions seront ouvertes à compter de début septembre.