Compte-Rendu - CR 4 Mars

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 25 01 2021

Compte-Rendu - 2 CR 7 Mars

Compte-Rendu - CR 06 12 2021

Compte-Rendu - CR 27 09 2021

Compte-Rendu - CR 23 Juin

Compte-Rendu - CR 15 03 2021

Procès Verbal - 4 PV 07 07 2025

Séance - 2015 Seance du 9 mars 2015

Compte-Rendu - CR 26 Juin

Compte-Rendu - CR 24 01 2022

Compte-Rendu - CR 4 Mars Document publié le Vendredi 4 mars 2016 par la commune de Morteau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 4 Mars)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 mars 2016

COMPTE RENDU

Présents : Mesdames GENEVARD, ROUSSEL-GALLE P., CUENOT-STALDER, CAIREY- REMONNAY, ROUSSEL-GALLE D., LUTIQUE, HATOT, GUILLOT, BOITEUX, LAMBERT, ROULE.

Messieurs BINETRUY, VAUFREY, GAUME, BOLE, BOUNNE, RASPAOLO, DEVILLERS, RIEME, HUOT-MARCHAND, BOURNEL-BOSSON M., FAIVRE, ORTIZ (à partir de question II).

Absents excusés ayant donné procuration : Mesdames VOJINOVIC, RENAUD, Messieurs GROSPERRIN, ORTIZ (question I) qui ont donné respectivement procuration à Madame GENEVARD, Messieurs BINETRUY, BOLE, FAIVRE.

Absents excusés : Madame RAWYLER, Messieurs MOUGIN, BOURNEL-BOSSON T.

Madame Christine ROULE a été élue secrétaire

-----------------------------

Ordre du Jour

I - Clôture de l'Exercice comptable 2015

1) Adoption du compte administratif 2015

2) Approbation des comptes de gestion 2015

3) Affectation des résultats 2015

II - Débat d'Orientations budgétaires

III - Ancienne Halle ferroviaire - Validation du montant de l'opération en stade esquisse IV - Vente de terrains rue du Clos Jeune

V - Vente d'un terrain d'aisance rue Saint Michel

VI - Vente de la maison du 14 rue de l'Helvétie

VII - Agglomération Urbaine du Doubs – Etude RC – AD

VIII - Tarifs des concessions dans les cimetières

IX - Redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution d'électricité et de gaz

X - Annulation de titres de recette sur exercices antérieurs (budget principal 2014 et 2015) XI - Ecriture de régularisation non budgétaire (article RI1068 du budget annexe Locaux Aménagés)

XII - Modifications apportées au tableau des emplois permanents statutaires du personnel communal

XIII - Dénomination de la région – Avis des collectivités

XIV – Informations diverses

Le compte-rendu du Conseil du 14 décembre est adopté à l'unanimité.Préalablement à l'examen des questions figurant à l'ordre du jour, et dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du CGCT), Madame le Maire informe l'assemblée des Déclarations d'Intention d'Aliéner qui lui ont été soumises depuis la dernière séance, et pour lesquelles elle n'a pas exercé son droit de préemption.

I - CLOTURE DE L'EXERCICE COMPTABLE 2015

1) Adoption du compte administratif 2015

Rapporteur : Annie GENEVARD, Députée-Maire

Madame le Maire rappelle au Conseil que le compte administratif 2015 retrace l'ensemble des écritures de dépenses (mandats) et de recettes (titres) réalisées sur l'exercice, tant sur le budget principal que sur les différents budgets annexes. Il exprime ainsi la réalité de l'exécution budgétaire, à comparer aux prévisions validées par le Conseil lors des différentes étapes budgétaires (budget primitif et décisions modificatives). Les résultats de ce compte administratif (résultat de chacune des sections et reports d'investissement), conformes avec ceux du compte de gestion tenu par le Trésor Public, sont repris au budget primitif et participent à son équilibre.

Elle donne ensuite la parole à Monsieur BINETRUY, 1er Adjoint en charge des Finances, pour une présentation détaillée des tableaux de l'exécution budgétaire 2015 par sections (investissement, fonctionnement), chapitres (niveau de vote des crédits) et articles (niveau d'exécution des mandats et titres) comptables, comparée aux crédits ouverts par le Conseil :

Budget principal :

✔ Excellente maîtrise des dépenses de fonctionnement :

Le chapitre 011 (charges à caractère général) ne progresse que de 11 000 € soit + 0,6 % par rapport à 2014. Cela s’explique partiellement par la douceur des conditions climatiques (neige seulement en février et quelques jours de novembre), ainsi que par la maîtrise des dépenses courantes.

Malgré une hausse apparente importante par rapport à 2014, les charges de personnel sont également maîtrisées. L'évolution constatée est imputable à hauteur de 40 % à la comptabilisation sans contraction (inscription des dépenses et des recettes dans leur totalité, et non pour leur solde net) entre les dépenses et les recettes des mises à disposition de personnel (CCVM, association des Traditions Horlogères, direction MJC), d'où l'augmentation concomitante des recettes des mises à disposition. Les 60 % restant correspondent au glissement vieillesse technicité (GVT), aux recrutements réalisés aux ateliers municipaux (remplacement d'une partie des départs à la retraite des années antérieures) ainsi qu'en périscolaire suite à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Par ailleurs, ces dépenses sont largement atténuées par les remboursements de l'assurance statutaire du personnel et de l’État (contrats aidés). Ainsi, en tenant compte de ces éléments, les charges nettes de personnel, qui s'établissent à 1,9 millions d'euros environ, n’ont progressé que de 0,37 % entre 2014 et 2015.

Les crédits pour dépenses imprévues de fonctionnement n'ont pas été sollicités sur l'année 2015.

Les charges financières n’ont représenté que 4,5 % des dépenses réelles de fonctionnement, sachant que l’encours est désormais totalement sécurisé : sur le budget principal, 98 % des emprunts sont à taux fixes, et 100 % de prêts sont classés 1-A (niveau de risque nul) selon la charte Gissler. Le taux moyen (tous budgets confondus) de notre encours de dette est de 3,42 %.

L’encours de dette du budget principal s’élève à 7 143 000 € ce qui rapporté à une population légale de 7 104 habitants représente un encours de 1 005 € par habitant.✔ Bonne mobilisation des recettes :

Les prévisions de recettes de fonctionnement sont atteintes à 99 %, avec notamment un bon encaissement de la taxe additionnelle aux droits de mutation : 234 000 € perçus en 2015, pour une prévision de 220 000 € tels que réalisés en 2014.

Madame le Maire rappelle que les recettes liées aux activités culturelles ne représentent pas l'ensemble des recettes de la programmation annuelle, les recettes des spectacles CAHD étant encaissées par l'association qui porte la dépense.

Elle confirme également, en réponse à une question de Madame BOITEUX, que les prévisions de recettes des concessions dans les cimetières sont inscrites dans leur totalité lors de la création de nouveaux emplacements, le niveau moyen des recettes réellement encaissées étant relativement stable d'une année sur l'autre.

L’assureur Sofcap ayant remboursé tout l’arriéré dû pour le congé maladie d'un agent avant son départ à la retraite, le chapitre 013 – Atténuations de charges est réalisé à titre exceptionnel à hauteur de 217 %.

A l'inverse, l'encaissement du solde de l’opération d'aménagement confiée à la SedD pour les Hauts de la Baigne aux Oiseaux est décalé sur l’exercice 2016, année de clôture de l'opération.

✔ Bon taux de réalisation du programme d’investissement :

En section d’investissement, le programme 2015 de 3 millions € reports inclus a été réalisé à 56 % (cf. tableau ci-annexé), les opérations suivantes ayant été payées :

q Acquisitions foncières (maison Mazzotti, maison de la rue de l'Helvétie...) 724 000 €

q Terrain de foot synthétique 91 000 €

q Solde du programme d’investissement du Contrat de Performance Energétique 114 000 €

q Voirie : solde des parkings, sécurisation rue de la Côte, mise en accessibilité (sur un coût

total de 570 000 €), etc... 365 000 €

Ce sont aussi 1,1 millions d’Euros, engagés comptablement, qui ont été reportés sur l’exercice 2016 (solde des acquisitions foncières, aménagement du giratoire Victor Hugo, maîtrise d’œuvre de la salle de l'ancienne halle ferroviaire, etc.).

En matière de recettes d’investissement, il est constaté une bonne dynamique sur : q La taxe d’aménagement (prévu 163 000 €, réalisé 180 000 € avec le développement de la zone commerciale)

q Les subventions d'investissement, dont la moitié ont été encaissées (230 420 €), plusieurs

autres étant en attente d’encaissement (57 913 €)

Le retard constaté sur l'encaissement de FCTVA est en cours de rattrapage, 800 000 € ayant été encaissés sur février 2016 et la solde étant attendu pour avril.

L’emprunt de 600 000 € a été réalisé auprès de la Banque Populaire à un taux fixe exceptionnel de 1,59 % sur 15 ans ; il est inférieur de 16 000 € au montant du remboursement en capital de l’année.

Budgets annexes :

Les budgets annexes n'ont qu'une très faible incidence par rapport au budget principal : ainsi, au final, le résultat de l’exercice 2015 (en amélioration de 554 000 € par rapport au compte administratif 2014) s’élève à 1 046 000 € pour le budget principal, et 1 005 000 € pour le budget consolidé (budget principal + budgets annexes).

– Les rentrées du budget « Bois » permettent de reverser un excédent de 52 426 € au budget principal, en augmentation sensible par rapport à 2014.

– Le budget « Locaux aménagés » (centre d'activités Emile Cattin) est en légère baisse, en raison de la vente d'une des cellules et du départ non encore remplacé de locataires. Cependant, ce budget dégage par ses dotations aux amortissements un autofinancementpermettant de financer des travaux d'amélioration, en particulier le changement progressif des fenêtres et la reprise des communs (suppression du garage couvert en 2015 par exemple).

– L'équilibre du budget « Barostar » reste conditionné à la location ou la vente des dernières cellules. Des contacts récents sont prometteurs.

– L'équilibre du budget « Eau potable » permet le financement de travaux sur les réseaux et ouvrages (réservoir en particulier) sans recourir à un nouvel emprunt. Ainsi, un deuxième forage pourrait être réalisé dans les années qui viennent afin de renforcer la part de la nouvelle ressource dans nos approvisionnements en eau potable.

Au terme de cette présentation, Madame le Maire quitte momentanément la séance, laissant la présidence à Monsieur BINETRUY pour le vote du compte administratif 2015 de la commune, qui est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

A son retour, Madame le Maire remercie le Conseil pour son vote. Elle remercie également les services, et en particulier le service des Finances, pour la bonne tenue de ce budget.

2) Approbation des comptes de gestion 2015

Rapporteur : Annie GENEVARD, Députée-Maire

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion retrace toutes les écritures de dépenses et de recettes de la collectivité pendant l'année, comptes de tiers (fournisseurs, créditeurs) et comptes financiers (trésorerie) inclus, et présente l'état du patrimoine de la commune de Morteau depuis sa création. Il est établi par le Trésor Public, et doit être adopté avant fin juin par le Conseil municipal qui en constate la conformité avec le compte administratif.

Le compte de gestion 2015, budget principal et budgets annexes, présenté par le Trésor Public étant en parfaite conformité avec le compte administratif 2015 qui vient d'être présenté à l'adoption du Conseil, le Conseil à l'unanimité l'adopte sans réserve.

3) Affectation des résultats 2015

Rapporteur : Annie GENEVARD, Députée-Maire

Madame le Maire expose au Conseil que la clôture de l'exercice 2015 étant constatée définitivement lors de l'adoption du compte administratif et de l'approbation du compte de gestion, il est désormais possible d'affecter les résultats de fonctionnement constatés.

En application des règles de l'instruction comptable M14, le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, puis à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, restes à réaliser inclus. Le solde éventuel est affecté, au choix du Conseil, en fonctionnement (compte 002 de report à nouveau) ou en investissement (compte 1068 d'affectation en réserve).

Madame le Maire propose donc au Conseil de valider les affectations de résultats de l'exercice 2015 selon ces règles, et selon les tableaux transmis avec la note de synthèse, ce que le Conseil valide à l'unanimité.

Arrivée de Monsieur ORTIZII - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Rapporteur : Annie GENEVARD, Députée-Maire

Madame le Maire rappelle au Conseil que le débat d’orientations budgétaires (DOB), instauré par la loi du 6 février 1992 et renforcé par la loi NOTRe du 7 août 2015, a pour objet d’apporter au Conseil un éclairage complet sur le contexte de préparation budgétaire annuel, notamment : – en fournissant des éléments de bilan sur le budget de l’année antérieure ;

– en précisant la conjoncture nationale impactant les collectivités locales ;

– en donnant les grandes orientations proposées par la municipalité pour la préparation du budget de l’année, ainsi que des éléments de prospective budgétaire découlant de ces orientations.

Elle rappelle que le contexte budgétaire est particulièrement difficile, en lien avec la situation économique nationale et surtout la baisse drastique des dotations de l'Etat dans le cadre du plan de réduction des déficits publics. Face à cette situation, et selon les études réalisées par l'association des petites villes de France (APVF) ou l'association des Maires de France (AMF) en partenariat avec la banque postale, les petites villes renoncent majoritairement (report ou annulation) à leurs projets d'investissements sur le mandat 2014-2020, d'où une baisse de l'investissement public estimée à 30 % sur la période. Elle ajoute qu'en parallèle, en raison de la réforme des Régions et de la situation exsangue des Départements face à l'augmentation des demandes d'aide sociale, les subventions de ces collectivités sont également en forte baisse, ce qui rend encore plus difficile le financement des investissements, d'où, comme le souligne Monsieur GAUME, une inquiétude réelle sur l'impact de cette situation en terme d'emplois.

Madame le Maire rappelle que pour la commune de Morteau, la baisse des dotations de l'Etat représente près de 400 000 € de dotations en moins entre 2013 et 2017, soit l'équivalent de plus de 15 points d'impôts locaux. Elle confirme la volonté de la municipalité de ne pas reporter toute cette perte de ressources sur la fiscalité locale, tout en maintenant, sans augmentation tarifaire excessive, et en optimisant les services à la population : petite enfance, périscolaire, aide aux séniors, soutien à l'économie et au commerce local... Elle rappelle que comme indiqué dans le rapport de la Chambre régionale des comptes en 2015, la commune de Morteau a l'habitude d'une gestion rigoureuse des deniers publics, qui se situe très en dessous des ratios de dépenses de fonctionnement ( -20,80 %) et de personnel (- 43,86 %) par habitant par rapport aux communes de même taille.

Bilan budgétaire 2015 :

Les principaux éléments du compte administratif 2015 ont été présentés en préalable à son adoption par le Conseil municipal, qui permettent de constater une amélioration du résultat de clôture. Il convient cependant de préciser que parmi les principales opérations non réalisées sur 2015 et reportées en 2016, se trouvent les acquisitions foncières du site Leclerc (propriétés Bourbon Automotive Plastics), les travaux d'aménagement du rond-point Victor-Hugo, des travaux de rénovation dans les cimetières et la maîtrise d’œuvre de la salle de l'ancienne halle ferroviaire.

Eléments de conjoncture et de prospective budgétaire – Section de fonctionnement :

Comme indiqué en préambule, la poursuite de la baisse drastique des dotations de l’État (Dotation Globale de Fonctionnement, DGF) impacte de plus en plus fortement la préparation budgétaire 2016 : la commune a déjà perdu 47 288 € en 2014 et 109 753 € en 2015, soit une perte d'ores et déjà constatée de 17 % par rapport à la DGF 2013. Les diminutions annoncées pour 2016 et 2017, à chaque fois d’un montant équivalent à la baisse enregistrée en 2015, laissent ainsi entrevoir une perte globale de 377 000 € (40 % de la dotation de 2013), soit un solde à percevoir à partir de 2017 de 565 000 € au maximum.

Cette baisse affecte bien entendu sensiblement notre budget ; et, malgré des bases budgétairessaines, la commune devra redoubler d’efforts de bonne gestion en vue de la mise en œuvre, en 2016-2017, du grand chantier que représente l’aménagement de la nouvelle salle dans l'ancienne halle ferroviaire.

En matière de fiscalité directe locale, la revalorisation forfaitaire des bases des taxes foncières et d’habitation a été fixée par l’État à 1 % pour 2016. Elle vient compléter l'évolution physique des bases, en ralentissement en raison de la rareté de foncier disponible pour de nouvelles constructions.

Parmi les autres recettes de fonctionnement, le projet de budget 2016 inclut la première des 14 annuités du fonds de soutien pour la sortie des emprunts à risque (21 378,50 € imputés au compte 76812), ainsi que le solde de l’opération d'aménagement de la ZAC des Hauts de la Baigne aux Oiseaux (259 824 Euros, conformément à la délibération du 14 décembre 2015).

En matière de dépenses de fonctionnement, l'année 2016 ne constatera pas de grand changement :

– Trois départs d'agents à la retraite sont prévus. Au vu de la taille déjà restreinte du personnel municipal) (moins de 50 équivalents temps plein, lorsque la moyenne des effectifs des communes de 5 000 à 9 999 habitants s'établissait en 2012 à 117 agents), il n'est pas imaginable que ces postes ne soient pas remplacés. Mais les nouveaux recrutements permettront toutefois de poursuivre la politique d’optimisation des charges de personnel et de maîtrise des effectifs engagée depuis plusieurs années.

– Le fonctionnement de la structure d'accueil petite enfance du Petit chat perché devra être intégré en année pleine, compensé en partie par son intégration dans le contrat enfance jeunesse signé avec la CAF au titre duquel la commune percevra 19 000 € pour la gestion 2015 et 32 500 € pour la gestion 2016.

– En matière de charges à caractère général (chapitre 011), une inscription de 1 827 500 €, médiane entre le prévisionnel et le réalisé 2015, peut être envisagée, à affiner éventuellement selon les conditions climatiques de février et début mars.

– Les efforts de maîtrise des charges de fonctionnement seront maintenus, avec par exemple le nouveau contrat d’assurances, signé pour 2016-2018, représentant une économie de 10 000 € par an sans diminution de nos garanties. De même, les demandes de subvention ont été cette année encore examinées avec attention, en fonction de l'implication des associations dans l'animation du territoire de la commune.

Eléments de conjoncture et de prospective budgétaire - Programme d’investissement

Malgré la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat, la commune s’efforcera de maintenir un programme d’investissement assez ambitieux et des services à la population qui ne diminuent pas.

Les crédits relatifs aux travaux de la nouvelle salle dans l'ancienne halle ferroviaire seront intégrés au budget afin de pouvoir signer les marchés en 2016, mais ils ne connaîtront qu’une très faible réalisation en 2016. De plus, il est encore trop tôt pour pouvoir inscrire des montants de subvention sur cette opération. Aussi, et sur avis de la Commission Finances, l'inscription budgétaire relative à l'ensemble de ces travaux sera équilibrée par un montant d'emprunt important, qui sera minoré lors des prochaines étapes budgétaires (Décisions modificatives et budget 2017 voir 2018) en fonction des notifications des subventions et des capacités d’autofinancement complémentaires à venir. Cet emprunt ne sera mobilisé qu'au moment du paiement des travaux.

Ces travaux constitueront l'inscription d'investissement principale du budget 2016, avec l'extinction du budget annexe Lotissements (voir ci-dessous).S’agissant des budgets annexes, deux principaux éléments seront inclus dans le budget 2016 :

q La f usion des budgets annexes « Locaux aménagés » (Centre d'activités Cattin) et

« Barostar », dont le fonctionnement est identique. Cette fusion, validée par les services de la Direction générale des finances publiques, est sans impact sur le budget principal. Des perspectives de nouvelles cessions se précisent pour 2016 sur les deux centres d'activités.

q Extinction du budget annexe Lotissements : Madame le Maire rappelle que ce budget, ouvert

depuis la réalisation du lotissement du Sauron, est tenu en comptabilité de stocks depuis la réforme de l'instruction comptable M14. Les surfaces de terrain disponibles à la vente y sont donc comptabilisées pour leur coût d'acquisition et de viabilisation, écriture équilibrée par leur valeur de cession éventuelle. Un crédit relais, remboursé au fur et à mesure des ventes (ex : lors de la vente des terrains pour l'opération de promotion immobilière privée de la Table du Roi) finance ce portage foncier, pour un coût proche de 20 000 € d'intérêts par an. Au 1er janvier 2016, ce stock de terrains à vendre représente une valeur nette comptable de 520 000 €.

Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme en cours de rédaction, la municipalité s'est engagée à sanctuariser la plus grande partie des terrains encore disponibles (3 900 m²) derrière la Cure, en les classant en espaces non constructibles. La commune doit donc comptablement constater l'intégration définitive de ces terrains dans son patrimoine (« vente à soi-même » des terrains, écriture de dépense d'investissement sur le budget principal) et la perte de recettes potentielles correspondante. Cette opération constitue une dépense d'investissement à intégrer dans l'équilibre du budget, même si elle ne donne pas lieu à un mouvement de trésorerie.

Cette opération budgétaire permettra la clôture du budget annexe « Lotissements », le remboursement définitif du crédit relais contracté à cet effet, et l'intégration dans le patrimoine de la commune de ces terrains, désormais inaliénables dans leur plus grande partie.

Au terme de ces discussions, le Conseil à l'unanimité prend acte de ce débat sur les orientations budgétaires 2016 de la commune.

III – ANCIENNE HALLE FERROVIAIRE - VALIDATION DU MONTANT DE L'OPERATION EN STADE ESQUISSE

Rapporteur : Annie GENEVARD, Députée-Maire

Madame le Maire rappelle que par délibération CM2015/1412017 en date du 14 décembre dernier, le Conseil a désigné le cabinet NUNC architectes Alsace, basé à Eckbolsheim, comme lauréat du concours de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une nouvelle salle dans l'ancienne halle ferroviaire.

A cette phase esquisse et après négociation avec le cabinet, le montant total de l'opération s'établit de la manière suivante :

POSTES MONTANT H.T.

ETUDES 405 000,00

Mission de maîtrise d'oeuvre (15,5%) 350 000,00

Rémunération candidats non retenus 20 000,00

Contrôle technique 12 000,00Etudes géotechniques, géomètres 11 000,00

Coordonnateur sécurité 7 000,00

Divers 5 000,00

TRAVAUX TOUS CORPS D'ETAT 2 239 162,00

MOBILIER 45 000,00

MATERIEL SCENIQUE 50 000,00

IMPREVUS 50 000,00

AMENAGEMENTS EXTERIEURS 150 000,00

TOTAL GENERAL 2 939 162,00

Madame le Maire précise que ces montants constituent encore pour certains d'entre eux des estimations de phase esquisse. Elle rappelle que l'étude de faisabilité avait étudié la possibilité alternative d'une construction à neuf, qui apparaît de coût équivalent voire supérieur, sans offrir une nouvelle utilité à cette halle ferroviaire. Elle ajoute qu'il s'agit bien ici d'engager la première pierre d'un nouveau quartier de Morteau, autour de la gare et de la plaine des sports et de loisirs, à horizon d'une dizaine d'années.

Madame le Maire précise également que des demandes de subventions sont en cours, tant auprès de l’État au titre du plan de soutien à l'investissement local ou des actions culturelles qu'auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté (action culturelle / reconquête de friches de centre-ville / rénovation énergétique des bâtiments) ou du Conseil Départemental (salles socio-culturelles / équipement en boucle magnétique / soutien aux arts vivants), mais qui ne permettent pas encore de pouvoir finaliser un plan de financement.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide ce montant d'opération en stade esquisse et autorise Madame le Maire à déposer les dossiers de demandes de subvention correspondantes.

IV - VENTE DE TERRAINS RUE DU CLOS JEUNE

Rapporteur : Annie GENEVARD, Députée-Maire

Madame le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre de l'opération de construction du bâtiment de la Canopée rue du Clos Jeune, sur l'ancien site ERDF, la commune avait signé avec le groupement formé par la SedD et la SMCI un compromis de vente incluant la construction d'un second bâtiment, moins conséquent, sur l'emprise de terrain disponible.

Le groupement vient de faire parvenir à la commune une nouvelle offre d'acquisition, au prix de 208 800 € HT soit bien au-dessus de l'estimation des Domaines, pour la construction d'environ 21 logements du T2 au T4/T5 sur 1 415 m² environ de surface de plancher, dans une architecture cohérente avec celle du premier bâtiment. Madame le Maire précise qu'elle souhaite que le groupement étudie la possibilité que quelques-uns de ces logements soient accessibles à la location à un prix modéré.

Monsieur FAIVRE souhaite également qu'une attention particulière soit portée à la hauteur du nouveau bâtiment, prévue en R+3 plus attique, afin que sa réalisation ne pénalise pas trop les occupants des immeubles proches, comme cela a pu se trouver sur des constructions en cours au centre-ville.Tout en la chargeant d'engager la discussion sur ces deux points avec le groupement, le Conseil à l'unanimité autorise Madame le Maire à signer un nouveau compromis de vente avec le groupement SedD/SMCI pour la construction d'un second bâtiment rue du Clos Jeune, aux conditions présentées ci-dessus.

V - VENTE D'UN TERRAIN D'AISANCE RUE SAINT MICHEL

Rapporteur : Daniel GAUME, Adjoint aux Travaux

Madame le Maire informe le Conseil que dans le cadre des travaux de construction de leur habitation au 5 rue Saint-Michel, Madame et Monsieur REYMOND Arnaud ont sollicité la commune pour l'acquisition d'une emprise de 37 m² sise à l'angle de leur parcelle cadastrée AE 85. Cette emprise, qui supportait il y a quelques années un transformateur électrique, a d'ores et déjà été déclassée du domaine public par délibération n° CM2011/0711004 en date du 7 novembre 2011.

Le prix de vente de ce terrain d'aisance a été fixé par le service des Domaines à 25 € HT par mètre carré, soit un prix total de 925 € HT, frais de notaires en sus à la charge des acquéreurs.

Le Conseil à l'unanimité autorise Madame le Maire à céder cette emprise à Madame et Monsieur REYMOND Arnaud selon les conditions présentées ci-dessus.

VI - VENTE DE LA MAISON DU 14 RUE DE L'HELVETIE

Rapporteur : Annie GENEVARD, Députée-Maire

Madame le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre des réserves foncières préalables à l'aménagement du quartier de la Gare, la commune s'est portée acquéreur en décembre 2014 d'un ensemble immobilier situé 14 et 16 rue de l'Helvétie, et constitué d'une maison d'habitation et de différentes parcelles de terrains nus. La maison d'habitation présente une architecture de qualité qui marque l'entrée du centre-ville, mais nécessite des travaux de restauration conséquents, que la commune n'a pas vocation à réaliser.

Elle expose ensuite que différents investisseurs privés ont fait part de leur intérêt pour cette maison dans le cadre de projets commerciaux, dont Monsieur Mickaël SIMON, qui a transmis à la commune son accord ferme pour une acquisition des parcelles AA 547 (682 m², terrain d'emprise de la maison) et AA 550 (104 m²), au prix proposé par la commune et égal aux frais engagés lors de l'acquisition, soit 297 330 € HT pour la maison et 13 728 € pour la parcelle de terrain nu, soit un total de 311 058 € HT, les frais de mutation étant à la charge de l'acheteur.

Monsieur FAIVRE s'interroge sur la pertinence de céder ce patrimoine avant que le projet du nouveau quartier de la gare soit défini. Madame le Maire précise que la maison faisait partie d'un ensemble immobilier, et qu'il n'a jamais été question de la démolir. Sa vente pour implantation d'un commerce constitue un réelle opportunité, qui doit permettre de renforcer et mettre en valeur cette entrée de ville, disposant déjà de commerces reconnus.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide cette vente et autorise Madame le Maire à signer les documents correspondants.VII – AGGLOMERATION URBAINE DU DOUBS – ETUDE ARC-AD

Rapporteur : Pierre VAUFREY, Adjoint à l'Economie et représentant de la commune auprès de AUD

Madame le Maire expose au Conseil que la commune de Morteau est membre du Groupement Local de Coopération Transfrontalière de l'Agglomération Urbaine du Doubs, aux côtés des communes de la Chaux-de-Fonds, du Locle, des Brenets, de Villers-le-Lac et des Fins. Ce groupement compte parmi ses missions celle de favoriser un développement équilibré, solidaire, compétitif et durable de l'agglomération, fondé sur une communauté de vie et de destin.

Dans ce cadre, il est proposé aux communes membres de participer à une étude ARC-AD, visant à la mise en réseau et à l'élaboration d'un dispositif d'aide à la décision pour la planification locale de l'espace transfrontalier jurassien : habitat, espaces verts et naturels, réseau ferroviaire et routier, etc.... En effet, les pratiques en matière de planification spatiale sont aujourd'hui très différentes de part et d'autre de la frontière, sur les plans culturels et réglementaires, l'absence d'outils communs empêchant une planification plus harmonisée.

Cette étude est portée par Monsieur Alexandre MOINE, professeur de géographie à l'Université de Franche-Comté et vice-président du Forum Transfrontalier. D'un montant total d'environ 290 000 €, elle s'applique sur l'ensemble de l'Arc jurassien. Les fonds européens et la Région Bourgogne Franche-Comté ont été sollicités en premier lieu sur cette étude, de même que le Canton de Neuchâtel et l'association RUN (Réseau Urbain Neuchâtelois), qui ont déjà confirmé leur engagement. La participation sollicitée pour la commune de Morteau s'élève à 1 194,36 € HT.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide l'engagement de la commune de Morteau dans cette étude ARC-AD, au montant sollicité de 1 194,36 € HT.

A l'occasion de cette question, Monsieur BOLE interroge sur l'avenir du GLCT Agglomération Urbaine du Doubs. Monsieur VAUFREY lui répond que malgré les difficultés financières de certaines communes membres, l'assemblée générale du 22 mars prochain permettra de présenter de nouveaux projets pour ce territoire transfrontalier.

VIII - TARIFS DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES

Rapporteur : Annie GENEVARD, Députée-Maire

Madame le Maire expose que les concessions dans les cimetières de Morteau (case columbarium, jardin d'urnes, caveaux et fosses murées) sont fixées sur une durée unique de trente ans (pas de concessions cinquantenaires ou perpétuelles), selon une grille tarifaire validée en mai 2010 et indexée chaque année (exemple en 2016 : 1 036,95 € pour une case au columbarium, 2 150,16 € pour une fosse murée au cimetière de l’Église ou 2 426,81 € pour un caveau 3 places).

Cependant, le besoin existe parfois de pouvoir prolonger ces concessions trentenaires de quelques années supplémentaires, dans des circonstances exceptionnelles le plus souvent liées à la situation du titulaire de la concession. Elle relate à cet effet, et anonymement, une situation actuelle qui met en difficulté le dernier titulaire de la concession.

En application de l'article L2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle propose donc au Conseil d'instituer des concessions temporaires de 15 ans, réservées à la prolongation des concessions trentenaires en raison de circonstances exceptionnelles, pour la moitié du tarif desconcessions trentenaires.

Monsieur FAIVRE s'interroge sur la possibilité d'arbitraire dans la définition de circonstances exceptionnelles. Madame le Maire lui propose que ces situations anonymisées soient soumises au Conseil.

Sous cette réserve, le Conseil à l'unanimité accepte d'instituer ces concessions temporaires de 15 ans, réservées à la prolongation de concessions trentenaires en raison de circonstances exceptionnelles, pour la moitié du tarif des concessions trentenaires.

IX – REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ

Rapporteur : Annie GENEVARD, Députée-Maire

Madame le Maire expose au Conseil que le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a complété le Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie relative aux redevance dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs.

Il a ainsi créé, en complément de la redevance due pour l'occupation définitive du domaine public par ces réseaux (1 921 € pour EDF et 3 655 € pour GRDF en 2015 sur Morteau), une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux électriques ou gaziers :

Réseau public de transport et de distribution d'électricité :

- nouvelles lignes mises en service : à fixer chaque année par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :

PR'T = 0,35 x LT

où :

PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due

LT, exprimé en mètres, est la longueur des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

La redevance est ainsi au maximum égale à à 35 centimes d'euros par mètre linéaire de lignes nouvelles ou réhabilitées mises en service dans l'année.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport lui communique chaque début d'année la longueur totale de lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année précédente.

- chantiers de travaux en cours d'année : à fixer chaque année par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'D = PRD/10

où :

PR'D, exprimé en euros, est le plafond de la redevance due pour des chantiers en cours d'année PRD, exprimé en euros, est le plafond de la redevance générale de réseau due par le gestionnaire du réseau.

Ainsi, le gestionnaire qui réalise des travaux dans l'année verse une redevance égale à un dixième de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public par l'ensemble du réseau, soit pour Morteau en 2016 un plafond de 192 €.

Réseau public de transport et de distribution de gaz :- nouvelles lignes mises en service : à fixer chaque année par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :

PR' = 0,35 x L

où :

PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due

L, exprimé en mètres, est la longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

La redevance est ainsi au maximum égale à 35 centimes d'euros par mètre de canalisations nouvelles ou réhabilitées mises en gaz dans l'année.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine public communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédente.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité fixe ces redevances aux taux plafonds, soit 0,35 € par mètre de canalisation.

X - ANNULATION DE TITRES DE RECETTE SUR EXERCICES ANTERIEURS (Budget principal 2014 et 2015)

Rapporteur : Annie GENEVARD, Députée-Maire

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil à l'unanimité accepte de procéder à l’annulation totale, sur exercice antérieur, des titres suivants :

- titre n°787 Bd. 54 émis le 16/04/2014 sur le budget principal, à hauteur de 43,64 Euros à l’encontre de Mme VUILLEMIN Sandra (facture documents médiathèque perdus ou détériorés, non due par l'intéressée - problème d'homonymie)

- titre n° 28 Bd. 4 émis le 31/01/2014 sur le budget principal, à hauteur de 14,60 Euros à l’encontre de M. CHUPIN Thibaut (facturation à tort d’une nuitée supposée non utilisée à Espace Morteau) - titre n°1073 Bd. 141 émis le 25/11/2015 sur le budget principal, à hauteur de 114,40 Euros à l’encontre de Mme LANCON Roxane (erreur de facturation transports scolaires)

XI - ECRITURE DE REGULARISATION NON BUDGETAIRE (article RI1068 du budget annexe Locaux Aménagés)

Rapporteur : Annie GENEVARD, Députée-Maire

Madame le Maire expose au Conseil que Madame le Receveur-Percepteur de Morteau a constaté la nécessité pour elle de passer une écriture de régularisation non budgétaire mouvementant à hauteur de 3 252,55 Euros le compte RI1068 du budget annexe « Locaux aménagés », afin de solder le compte 16884 dudit budget, suite à l'absence de régularisation des intérêts courus non échus sur l'exercice 2010.

Etant précisé que cette écriture n'a pas d'impact budgétaire, le Conseil la valide à l'unanimité.

XII - MODIFICATIONS APPORTEES AU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTSSTATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Annie GENEVARD, Députée-Maire

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil à l'unanimité accepte de modifier comme suit le tableau des emplois permanents statutaires du personnel communal :

- Création au 1er avril 2016 d’un emploi permanent statutaire à temps non complet 28h00

hebdomadaires d’Adjoint administratif de 2ème classe ;

–Suppression au 1er février 2016 d’un emploi permanent statutaire à temps complet 35h00 hebdomadaires de Rédacteur.

XIII – DENOMINATION DE LA REGION – AVIS DES COLLECTIVITES

Rapporteur : Annie GENEVARD, Députée-Maire

Madame le Maire expose qu'en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le nom des nouvelles régions issues de fusions sera fixé officiellement par décret en Conseil d’État avant le 1er octobre 2016. Dans ce cadre, les Conseils régionaux concernés sont invités à transmettre avant le 1er juillet 2016 une proposition de nom, à titre consultatif.

Afin de permettre à chaque habitant de la nouvelle région Bourgogne Franche-Comté de pouvoir s'exprimer sur cette question importante, une concertation publique a été ouverte sur l'ensemble du territoire, sur l'appellation provisoire correspondant à l'accolement avec deux tirets des noms des deux anciennes régions par ordre alphabétique, à savoir « Bourgogne-Franche-Comté ».

Sont invités à s'exprimer sur cette question :

- l'ensemble des habitants, par voie postale ou sur le site internet de la région (www.bourgognefranchecomte.fr)

- les élus siégeant au sein des deux précédentes conférences territoriales de l'action publique de Bourgogne et de Franche-Comté

- les membres du conseil économique, social et environnemental régional

–l'ensemble des maires de la région.

Monsieur BOLE indique que s'il apprécie la démarche de consultation engagée, il regrette avec fermeté qu'elle n'ait pas été mise en oeuvre par Madame la Présidente de la région Franche-Comté avant qu'elle n'accepte la fusion avec la région Bourgogne. Il s'abstiendra donc sur cette question.

Monsieur GAUME indique qu'il lui semble que le nom de « Bourgogne » serait le plus approprié, la Franche-Comté s'étant fait « rouler dans la farine » à l'occasion de cette fusion, ce que les exemples récents dans la presse (implantation du tribunal de commerce ou salon de l'agriculture) ne font que douloureusement rappeler. Il s'abstiendra donc également sur cette question.

Monsieur FAIVRE, sans approuver la réforme des régions, trouve cependant bien que le nom de la Franche-Comté demeure dans la dénomination de la nouvelle région.

Madame CUENOT-STADLER souhaite que ces réflexions soient transmises à l'exécutif régional en même temps que l'avis officiel sur le nom, afin qu'un accord sur le nom ne puisse donner un sentiment d’acquiescement sur la réforme de la région.Au terme de ces échanges, le Conseil, par 4 voix POUR et 22 ABSTENTIONS, s'abstient sur l'avis à transmettre sur la proposition de « Bourgogne-Franche-Comté » comme dénomination de la nouvelle région.

Madame le Maire résume le sentiment général de ne pas souhaiter se prononcer sur le nom d'une région dont on n'approuve pas les contours, et de ne pas cautionner par cette consultation sur la question du nom une démarche de fusion qui s'est réalisée sans consulter les principaux intéressés.

XIV – INFORMATIONS DIVERSES

➢ Décisions du Maire (Article L2122-22 du CGCT)

– décision 15009 (03/11/2015) portant attribution du marché de réseau eau potable sur le rond- point Victor Hugo à l'entreprise Vermot SAS de Gilley, pour un montant de 42 363,21 € HT. – Décision 15010 (08/12/2015) portant avenant n°1 au marché passé avec l'entreprise Vermot SAS de Gilley pour des aménagements de sécurité rue de la Côte, avenant relatif à l'enfouissement de réseaux de télécommunications, pour un montant de 12 113,45 € HT.

– Décision 15011 (08/12/2015) portant attribution du marché d'assurance (dommage aux biens, flotte automobile, responsabilité civique et juridique de la collectivité) à la société Aviva Assurances de Morteau (cabinet Achard & Silvestri), pour un montant total annuel de 42 737,60 €, sur une durée de trois ans.

– Décision 15012 (11/12/2015) portant attribution du marché de travaux pour la création d'une cage d'ascenseur à l'Hôtel de ville, pour un montant total de 89 603,47 € HT, aux entreprises SARL Ruggeri, Menuiserie Mougin SARL, SAS Salvi Pierre, Balossi-Marguet SAS, SARL Frédéric Filipuzzi et 2MA.

– Décision 15013 (15/12/2015) portant création d'une régie de recettes pour la vente de tickets de carrousel et tours de poneys pour les animations de Noël 2015.

– Décision 15014 (17/12/2015) portant attribution du marché de fournitures d'un ensemble de 4 columbariums au cimetière du Bois Robert (remplacement de l'existant) à la société Grammond de Saint Avold, pour un montant total de 24 754 € HT.

– Décision 15015 (17/12/2015) portant acquisition d'un véhicule neuf (Peugeot 108) destiné aux services municipaux auprès des entreprises Barbier-Dubois de Morteau, pour un montant total de 11 106,76 € TTC.

➢ Implantation de nouveaux commerces sur la zone commerciale :

Monsieur FAIVRE interroge Madame le Maire sur les informations dont elle dispose relativement aux nouveaux commerces devant, selon certains articles dans la presse, s'implanter dans la zone commerciale.

Madame le Maire confirme que cette question est importante et mérite d'être évoquée en Conseil.

Elle précise tout d'abord que depuis que les CDEC (commissions départementales d'équipement commercial) ont été remplacées au 1er janvier 2009 par les CDAC (commissions départementales d'aménagement commercial), les communes qui y siègent, en tant que villes d'implantation ou riveraines d'une implantation d'un nouveau projet commercial de plus de 1 000 m2 ne peuvent plus émettre qu'un avis sur l'aménagement urbain et l'intégration paysagère des futurs bâtiments, sans pouvoir se positionner sur le type même de commerce envisagé.

Elle précise également que dans le cas de la zone de la Tanche, les projets sont portés par des personnes privées sur des terrains privés, sans possibilité d'intervention pour les communes en dehors des questions d'accessibilité, de sécurité, et de respect des règles du document d'urbanisme en vigueur. Elle rappelle aussi que le bâtiment de l'ancien Intermarché est intégralement situé sur la commune des Fins, à laquelle il reviendra d'instruire le permis de construire.Quatre porteurs de projets se sont faits connaître à ce jour :

– un commerçant de Morteau dans le domaine du sport, qui avec un associé souhaite développer sur la zone de la Tanche une offre complémentaire (entrée de gamme, sports collectifs, etc...) ne remettant à priori pas en cause son implantation en centre-ville.

– un porteur de projet pour l'implantation d'une FNAC, qui a choisi la ville de Morteau plutôt que d'autres communes de taille plus importante. Au-delà du dynamisme indéniable que cette implantation représenterait en terme d'attractivité ou d'emplois, elle constitue également une source d'inquiétude pour les deux librairies de Morteau (20 % de l'activité de la FNAC) mais aussi pour les commerces proposant du multimédia et de la photographie. Comme Madame le Maire s'y est d'ores et déjà engagée auprès des libraires, la commune engagera toutes les actions de soutien à sa disposition (poursuite des achats de la médiathèque, fête du livre, campagne de communication, etc...).

– un porteur de projet dans le secteur de la puériculture, offre manquante sur Morteau, et un autre porteur de projet, qui a déjà été présent sur Morteau, dans le vêtement pour enfant, au sein d'un nouveau bâtiment à construire. Une troisième cellule sera également disponible dans ce bâtiment, sans que la commune n'en connaisse encore le futur occupant.

Madame le Maire partage les inquiétudes exprimées, même s'il faut se réjouir de disposer sur le territoire des porteurs de projets dynamiques. Elle précise que le taux de vacance commerciale sur Morteau (6 %) est inférieur à la moyenne nationale (8 %), et que la commune se bat au quotidien pour faciliter les reprises. Il faut aussi rappeler la responsabilité de consommateur qui, s'il veut pouvoir conserver le choix,doit fréquenter tous les types de commerce (en centre-ville ou en zone commerciale) et ainsi permettre leur maintien.

Madame ROUSSEL-GALLE D. confirme que depuis le développement de la zone commerciale, il y a une clientèle supplémentaire dans les commerces locaux, et que les efforts doivent être poursuivis pour créer des liens entre les différents secteurs.

➢ Promotion de la saucisse de Morteau

Madame le Maire expose qu'une réflexion a été engagée avec les salaisonniers et leur filière pour faire évoluer les opérations municipales de promotion de la saucisse de Morteau, ces dernières années essentiellement concentrées autour du Flambée de la Morteau.

Trois événements marqueront désormais l'année :

- un événement directement lié à la filière, et qui pourra évoluer chaque année. Pour 2016, les professionnels de la filière porcine de l'ensemble de la France seront accueillis à Morteau pour leur rencontre annuelle.

- un événement pour les amateurs éclairés, regroupant en particulier le concours label rouge et le chapitre de la confrérie des chevaliers porte-cheville, qui sera redynamisée. - un événement plus populaire et festif, qui sera adossé au Tour du Doubs. Le samedi 10 septembre, veille du tour cycliste dont la renommée n'est plus à faire, des randonnées à pied ou à vélo seront organisées entre différents lieux liés à la saucisse, avec une arrivée à Morteau autour d'un apéritif géant et d'une soirée festive. Les salaisonniers seront les organisateurs de cette manifestation, dans un souci de mutualisation des structures avec le Tour du Doubs, la ville de Morteau apportant son soutien logistique et une participation financière.