Procès Verbal - Proces Verbal cm 05 10 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 05 10 2023 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Beuzeville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 05 10 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEUZEVILLE

SEANCE du JEUDI 05 OCTOBRE 2023 à 19h00

Etaient Présents : Mmes et MM. COLSON, GUESDON, GUEST, CARPENTIER, STRICHER, BEIGBEDER, GIRARD, BRASY, JOLY, BAILLEMONT, ELEXHAUSER, BOSCHER, CANTAIX, FERREUX, MAGDELAINE, PAILLER, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient Absents : Mmes et MM. CHÂRON, DINE, PALOTAI, NOËL, LE DANTEC, MERCIER, LUCAS, GUIRAUD, LEGAN, DELANNEY, NATTAGH, excusés

Procurations : Mme CHÂRON à M. COLSON, M. DINE à Mme BEIGBEDER, Mme PALOTAI à M. CARPENTIER, Mme NOËL à Mme GUEST, Mme LUCAS à Mme JOLY.

Quorum : 16/27

Nomination du secrétaire de séance : Mme Claire FERREUX est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour de la séance

- Présentation de l’analyse prospective financière 2023 – 2026 par M. GONY de la DGFIP

- Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 Juillet 2023 par les membres

présents lors de la séance

- Fixation des tarifs 2024

- Remboursement des frais de personnel engages pour le service assainissement EU

- Autorisation du conseil municipal au maire pour signer le marché public de maîtrise d’œuvre pour le

parc

- Autorisation du conseil municipal au maire pour signer le marché public de maîtrise d’œuvre pour le

manoir

- Demandes de subventions auprès du Département

- Demande de subvention complémentaire

- Logeo - demande de garantie d’emprunt pour prêt PSLA – operation accession rue Albert Sorel

- LFE - demande de garantie d’emprunt pour prêt PAM ECO-PRET – operation de réhabilitation des

logements collectifs “Champard A et B”

- Modification du tableau des effectifs

- Autorisation de travail d’un agent à temps partiel

- Médiathèque – signature de la convention pour la gratuité et modification du règlement intérieur

- Contrat local de sécurité

- Déclassement du chemin rural la Begennerie en vue de la cession à la SCI LA GRANDE CAMPAGNE

- Entretien des trottoirs

- Implantation d’une antenne relais téléphonie portable59/2023 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2023

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 06 Juillet 2023.

Il est demandé aux seuls élus présents lors de la séance de prendre part au vote et aux membres suivants de ne pas y participer, ces derniers étant absents au conseil municipal du 06 Juillet 2023 :

Mmes et MM. CHÂRON, STRICHER, BEIGBEDER, PALOTAI, NOËL, JOLY, LE DANTEC, BAILLEMONT, ELEXHAUSER, BOSCHER, LUCAS, GUIRAUD, NATTAGH

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de séance du 06 Juillet 2023, sans participation au vote des membres listés ci-dessus. AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération.

60/2023 – FIXATION DES TARIFS 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

FIXE ainsi qu’il suit les différents tarifs applicables à compter du 01 JANVIER 2024 :

LOCATION DES SALLES : HALLE AUX BLES ET SAINT HELIER :

- Associations locales (manifestation à but lucratif)

- Familles Beuzevillaises :

Location sans matériel : 139,00 €

Location avec matériel : 252,00 €

Location par jour supplémentaire : 113,00 €

- Entreprises, Associations et Familles hors Commune :

Location sans matériel : 381,00 €

Location avec matériel : 484,00 €

Location par jour supplémentaire : 139,00 €

- Réunions à but lucratif,

- Réunions politiques (3 jours maximum) : 773,00 €

- Forfait chauffage (1er Nov/30 Avril) : 124,00 €

- Forfait nettoyage (en cas de ménage insuffisant) : 103,00 €

- Caution : 155,00 €

LOCATION DE LA SALLE Guy MAREST :

Location sans matériel

- Associations locales et Familles Beuzevillaises : 103,00 €

- Entreprises, Associations et Familles hors Commune : 160,00 €

- Forfait chauffage (1er Nov/30 Avril) : 69,00 €

- Caution : 155,00 €

- Forfait nettoyage (en cas de ménage insuffisant) : 74,00 €LOCATION DES SALLES DE LA MAIRIE :

- Associations et familles Beuzevillaises (gratuit)

- Caution : 155,00 €

- Salle de réunion (la journée) 62,00 €

- Salle de réunion (la demi-journée) 41,00 €

LOCATION DU SILO DE LA CIDRERIE 124,00 €

Location par jour du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00

LOCATION DU « TERRAIN DE FOOT 5 »

Associations, écoles, beuzevillaises et collège Jacques Brel gratuit

Entreprises et associations extérieures - la demie journée 50,00 €

Caution 1 000,00 €

CAUTION POUR LA REMISE EN ETAT DES JARDINS COMMUNAUX 100,00 €

REMPLACEMENT D’UN BADGE D’ACCES OU CLES (en cas de perte) 20,00 €

REPAS CANTINE SCOLAIRE :

Tarif du repas en fonction du quotient familial de la CAF :

- De 0 à 1000 € 0,50 €

- De 1001 € à 1800 € 1,00 €

- Plus de 1800 € 3,45 €

- Enfants mercredi midi (Com. Communes) 5,90 €

- Enfants hors commune et adultes : 5,90 €

DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Ventes sur la voie publique (outillage, ...) 139,00 €

Trottoirs, terrasses/commerçants / le m² / an 18,00 €

(toute fraction de m² comptant pour 1 m²)

Place de la République /m² /an 10,00 €

CIMETIERE :

- Concession trentenaire de terrain (2 m²) 335,00 €

- Concession trentenaire de terrain (1 m²) 165,00 €

- Concession (15 ans) columbarium 412,00 €

- Concession (30 ans) columbarium 618,00 €

- Concession (15 ans) cavurne 206,00 €

- Concession (30 ans) cavurne 309,00 €

CONTRIBUTION POUR UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES PAR LE COLLEGE

- Forfait annuel

-

PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

1 participation par branchement individuel 2 750,00 €

(ou tranche de 5 logements au maximum pour les collectifs) REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT EAUX USEES

- abonnement annuel -

- redevance proportionnelle / m3 -

ETUDES SURVEILLEES

- école élémentaire 1,80 €

BOURSE COMMUNALE D’ETUDE

- enseignement supérieur (1 bourse/année) 350,00 €

- apprentissage (1/cycle) 350,00 €

- enseignement prof. avec achat trousseau (1/cycle) 350,00 €

LIVRET D’EPARGNE AUX NOUVEAUX-NÉS

- ouverture d’un livret d’épargne / nouveaux-nés 50,00 €

(au choix des parents parmi les agences beuzevillaises)

HEBERGEMENT CHIENS ERRANTS/CHENIL

- Forfait prise en charge 50,00 €

- Hébergement à la journée 25,00 €

DROIT DE PLACE / MARCHE HEBDOMADAIRE (en attente du renouvellement du contrat)

Le mètre linéaire de façade (pour une profondeur maximale de 3 mètres) :

- Commerçants abonnés -

- Commerçants non abonnés -

- Droit de raccordement électrique par prise utilisée -

- Redevance d’animation et de communication -

PRIME A LA CREATION DE NOUVEAUX COMMERCES 2.200,00 €

61/2023 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL ENGAGES POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT EU

De manière à retracer les dépenses de personnel municipal supportées pour le compte du budget annexe du service d’assainissement des eaux usées, il convient de procéder à leur remboursement au budget général.

Compte tenu du temps consacré aux nombreux programmes en cours d’étude et de réalisation, il est proposé de fixer forfaitairement ce remboursement à 50.000 € pour l’exercice 2023 qui sera imputé à l’article 6215 – personnel affecté par la collectivité de rattachement - du budget annexe du service d’assainissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

FIXE forfaitairement le remboursement à hauteur de 50 000 € pour l’exercice 2023, imputé à l’article 6215 du budget annexe du service d’assainissement.

62/2023 – AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR SIGNER LE MARCHE PUBLIC DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UN PARC RAFRAICHISSANT

Dans le cadre du projet de création du parc rafraichissant, une consultation a été lancée le 12 juin 2023 afin de retenir l’équipe de maîtrise d’œuvre et pour laquelle sept offres ont été déposées.Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer et exécuter le marché public avec l’équipe retenue (paysagiste, urbaniste, écologue, bureau d’études VRD) par la commission MAPA ainsi que de prendre toutes décisions concernant leurs avenants dans la limite des crédits ouverts au budget.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer et exécuter le marché public avec l’équipe de maîtrise d’œuvre retenue ainsi que de prendre toutes décisions concernant leurs avenants dans la limite des crédits ouverts au budget.

63/2023 – AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR SIGNER LE MARCHE PUBLIC DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DE L’ANCIEN MANOIR ANGLO-NORMAND

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ancien manoir anglo-normand, de la chaumière et des bâtiments annexes, une procédure d’appel d’offre ouvert a été lancée le 13 juillet 2023 afin de retenir l’équipe de maîtrise d’œuvre et pour laquelle sept offres ont été déposées. Ce marché fait l’objet d’un groupement de commande avec l’EPF Normandie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer et exécuter le marché public avec l’équipe de maîtrise d’œuvre retenue par la commission d’appel d’offre qui attribuera le marché ainsi que de prendre toutes décisions concernant leurs avenants dans la limite des crédits ouverts au budget.

64/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT – REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE CYCLE 3

A l’occasion de la réalisation des travaux de remise aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité, la commune de Beuzeville souhaite également procéder à la rénovation de ce bâtiment afin de répondre aux enjeux environnementaux en matière d'isolation thermique et de mode de chauffage et supprimer ainsi les énergies fossiles. L'objectif de cette réhabilitation est de faire de ce bâtiment une exemplarité en matière de chauffage.

Le coût des travaux est estimé à 1 633 400,00 € HT.

Afin de mener à bien ce projet, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 40 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention, auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 40 % pour un montant de 653 360,00 € HT.

65/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT – CREATION D’UNE BOUTIQUE EPHEMERE

En vue de poursuivre la redynamisation, le développement et l’extension du commerce du centre-bourg, la commune souhaite créer une boutique éphémère dans l’ancienne maison d’habitation située 69 rue Albert Sorel pour y accueillir des commerçants et des artisans à tour de rôle durant plusieurs semaines ou plusieurs mois. L’objectif de ce projet est de créer un dynamisme commercial tout en diversifiant l’offre.

Le coût des travaux est estimé à 300 000,00 € HT.

Afin de mener à bien ce projet, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 40 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré, AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention, auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 40 % pour un montant de 120 000,00 € HT.

66/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT – REAMENAGEMENT DE L’ALLEE COLAS

En vue de poursuivre l’objectif de redynamisation du centre-bourg, la commune souhaite aménager l’Allée Colas afin de lui redonner du flux compte tenu du fait que celle-ci débouche directement dans le centre-bourg réhabilité.

L’objectif de cet aménagement est de réaliser une voie partagée en procédant à la réfection de la voirie, l’effacement des trottoirs et la création d’un caniveau central permettant d’améliorer la récupération des eaux pluviales. De plus, la création d’espaces verts aux endroits appropriés permettra de revégétaliser et redynamiser cette rue.

Le coût des travaux est estimé à 103 807,50 € HT.

Afin de mener à bien ce projet, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 40 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention, auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 40 % pour un montant de 41 523,00 € HT.

67/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT – RESTAURATION DE LA BAIE N°4 « LES SYMBOLES DES SEPT SACREMENTS »

Après la restauration des deux baies les plus détériorées à savoir la baie n°2 « La mission de Saint Joseph » et la baie n° 10 « Saint Hélier », la commune souhaite poursuivre la restauration de l’ensemble remarquable de 19 vitraux installés dans l’église Saint Hélier en procédant à la restauration de la baie n°4 « Les symboles des sept sacrements ».

Ce vitrail va être restauré par M. Boucher de l’atelier Boucher Jaillette.

Le coût des travaux est estimé à 58 307,64 € HT.

Afin de mener à bien ce projet, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 45 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention, auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 45 % pour un montant de 26 238,00 € HT.

68/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Suite à l’élaboration de son schéma communal de défense incendie en mars 2023, la commune de Beuzeville poursuit sa démarche de protection contre les incendies sur l’ensemble de la commune afin de mettre en conformité le réseau de défense extérieure contre l’incendie avec la réglementation le plus rapidement possible, renforcer le réseau existant pour tendre vers une couverture optimale de la commune, débloquer les situations où les permis de construire sont actuellement en attente, mais également poursuivre le développement de la commune et le renforcement de son attractivité.

12 poteaux ont déjà été installés en 2023, pour répondre aux besoins urgents. A cela vont venir s’ajouter 17 poteaux supplémentaires en 2024 ainsi qu’une réserve enterrée et deux bâches.

Le coût des travaux est estimé à 141 744,48 € HT.

Afin de mener à bien ce projet, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 40 %.Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention, auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 40 % pour un montant de 56 697,00 € HT.

69/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT – REHABILITATION DU MANOIR ANGLO NORMAND ET DE SES BATIMENTS ANNEXES

Afin de mener à bien le projet de réhabilitation du manoir anglo-normand et de ses bâtiments annexes, dont le coût des travaux dont la commune assurera la maîtrise d’ouvrage est estimé à 1 369 000,00 € HT (hors maîtrise d’ouvrage EPFN), il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 40 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention, auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 40 % pour un montant de 547 600,00 € HT.

70/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT – CREATION D’UN PARC RAFRAICHISSANT

Afin de mener à bien le projet de création d’un parc rafraîchissant, dont le coût des travaux est estimé à 1 265 000,00 € HT, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 32 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention, auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 32 % pour un montant de 398 500,00 € HT.

71/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT – MOBILITE HALTE VELOS

Afin de mener à bien le projet de création d’une halte vélos, dont le coût des travaux est estimé à 109 350,00 € HT, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 40 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention, auprès du Département de l’Eure, à hauteur de 40 % pour un montant de 32 805,00 € HT.

72/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE

En complément des subventions accordées par délibération du 16 février 2023, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la demande de subventions suivante :

- MFR Neufchatel en Bray : 1 apprenti : 25 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu la délibération du 16 février 2023 portant attribution des subventions au titre de l’exercice 2023, En complément,

Et après en avoir délibéré, DECIDE d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 25 € à la MFR de Neufchatel en Bray.

73/2023 – LOGEO – DEMANDES DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR PRÊT PSLA – OPERATION ACCESSION RUE ALBERT SOREL

Par délibération en date du 16 février 2023 le conseil municipal a donné un accord de principe pour la garantie d’emprunt du prêt PSLA à hauteur de 30 % l’emprunt à intervenir, pour les 12 logements individuels en location - accession rue Albert Sorel.

La garantie de la collectivité est sollicitée pour un Prêt Social de Location Accession (PSLA) à hauteur de 30 % de la somme en principal de 2 044 820 € (soit 613.446 €) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, pour la durée totale du prêt consenti soit 5 ans à compter du point de départ de l’amortissement.

A cet effet, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de prêt PSLAn° A1423033 annexé à la présente.

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 19 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (M. GUESDON et M. BRASY),

Vu la délibération du 16 février 2023,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt PSLA et de libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

74/2023 – LFE - DEMANDES DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR PRÊT PAM ECO-PRET – OPERATION DE REHABILITATION DES LOGEMENTS COLLECTIFS “CHAMPARD A ET B”

Par délibération en date du 10 décembre 2020, le conseil municipal a donné un accord de principe pour garantir à hauteur de 100 % le prêt relatif aux travaux de réhabilitation des 17 logements collectifs, situés rue Pierre Mendès France « Champard A et B ».

Le Logement Familial de l’EURE (LFE) vient de signer le contrat de prêt PAM ECO-PRET pour un montant de 255 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

A cet effet, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de prêt PAM Eco-prêt en principal d’un montant de 255 000,00 € pour une durée de 25 ans et de libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 19 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (M. GUESDON et M. BRASY),

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu la délibération du 10 décembre 2020,

Vu le Contrat de Prêt N° 151108 en annexe signé entre : LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Et après en avoir délibéré,

Article 1 :

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 255000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 151108 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 255000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Article 2 :

APPORTE la garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

75/2023 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Compte tenu du départ en retraite de l’agent titulaire du poste n°35 et que le poste n° 30 ne correspond plus aux besoins des services, après avis favorable du Comité Technique du 26 septembre 2023, il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

N° Poste : CREATIONS au 01/11/2023 N° Poste : SUPPRESSIONS au 01/11/2023

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 26/09/2023

Catégorie C Catégorie C

n° 35 : Adjoint Technique à TC n° 35 : ATSEM Principal 1 Cl T

n° 30 : Adjoint Technique à TC n° 30 : Adjoint Technique TNC 22/35

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à la modification du tableau des effectifs tel que présenté.

76/2023 – AUTORISATION DE TRAVAIL D’UN AGENT A TEMPS PARTIEL

Un agent du service administratif des services techniques, adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire à temps complet, affectée au poste n° 05, souhaite poursuivre son travail à temps partiel à raison de 90 % à compter 1er Novembre 2023.

Conformément à la réglementation en vigueur, il appartient au conseil municipal de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Et après en avoir délibéré,

ACCEPTE la demande de travail à temps partiel,

DECIDE de maintenir l’affectation de cet agent à raison de 90 % au service administratif des services techniques à compter du 01 Novembre 2023.

77/2023 – MEDIATHEQUE – SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA GRATUITE ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Par délibération en date du 03 octobre 2019, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention d’engagement avec le Département de l’Eure pour le développement de la lecture publique.

Cette convention préconise le passage à la gratuité des médiathèques faisant partie de son réseau pour tous les publics.Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu la délibération en date du 03 octobre 2019,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la gratuité de la médiathèque à compter du 01/01/2024,

AUTORISE M. le Maire à signer la nouvelle convention à intervenir,

AUTORISE M. le Maire à modifier et à signer le règlement intérieur de la médiathèque.

78/2023 – SIGNATURE D’UN CONTRAT LOCAL DE SECURITE

Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de demain », il est proposé de signer un contrat de sécurité avec la Préfecture et la Gendarmerie pour préciser les engagements réciproques des parties.

Au regard du diagnostic partagé, la gendarmerie décline localement une offre de protection et de sécurité adaptée au territoire, incluant l’engagement de moyens et la mise en place d’actions.

La commune de son côté s’engage à soutenir l’action de l’Etat en intégrant notamment les enjeux de sécurité dans les domaines qui lui sont propres.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat à intervenir.

79/2023 – DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL LA BEGENNERIE EN VUE DE LA CESSION A LA SCI LA GRANDE CAMPAGNE

Monsieur Daniel LEBRASSEUR, gérant de la SCI GRANDE CAMPAGNE vient de se porter acquéreur de la propriété cadastrée ZT 12 desservie par le chemin rural n°57. Ce chemin dessert uniquement les parcelles contiguës ZT 11,13 et 21 également propriété de Monsieur LEBRASSEUR.

S’agissant du domaine privé communal, l’intéressé se propose de l’acquérir à l’euro symbolique, à charge de mandater à ses frais un géomètre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Considérant que ce chemin rural n’assure aucune autre desserte que les propriétés de l’acquéreur, Après en avoir délibéré,

DECIDE le déclassement du chemin rural n° 57 et la cession à la SCI GRANDE CAMPAGNE, tous les frais afférents étant mis à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires et l’acte notarié à intervenir.

80/2023 – ENTRETIEN DES TROTTOIRS PAR LES RIVERAINS

En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

Concernant « la sûreté et la commodité du passage dans les rues » la jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l'article L. 2212-2 du CGCT

Et après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable pour la prescription par arrêté municipal du nettoiement des trottoirs par les riverains. 81/2023 – IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

La société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES se propose d’implanter une antenne relais supplémentaire sur la commune pour renforcer la couverture de téléphonie mobile pour les opérateurs Bouygues et SFR.

Le site retenu d’une emprise de 52 m2 est situé à l’extrémité de l’Allée des Quatre Paroisses en bordure de la voie ferrée et du terrain communal jouxtant le gymnase communautaire.

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 19 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (M. BAILLEMONT et M. BOSCHER.),

Vu l'article L. 2212-2 du CGCT

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de bail à intervenir pour une durée de 12 ans reconductible pour la location de cette emprise moyennant une redevance annuelle de 3500 € qui augmentera de 2% au 1er janvier de chaque année. Cette redevance sera majorée de 2000 € en cas d’occupation par opérateur supplémentaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30