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Procès Verbal - Proces Verbal cm 10 10 2024 SITE Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Beuzeville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 10 10 2024 SITE)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEUZEVILLE

SEANCE du JEUDI 10 OCTOBRE 2024 à 19h00

Date de Convocation : 04 Octobre 2024 Nombre de membre en exercice : 27

L’an Deux Mil Vingt Quatre,

Le Dix Octobre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Joël COLSON, Maire.

Etaient Présents : Mmes et MM. COLSON, GUEST, CARPENTIER, DINE, BEIGBEDER, GIRARD, PALOTAI, LE DANTEC, ELEXHAUSER, BOSCHER, LUCAS, CANTAIX, FERREUX, MAGDELAINE, DELANNEY, PAILLER, BRAUX, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient Absents : Mmes et MM. CHÂRON, GUESDON, STRICHER, NOËL, BRASY, JOLY, BAILLEMONT, MERCIER, LEGAN, NATTAGH, excusés.

Procurations : Mme CHÂRON à Mme BEIGBEDER, M. GUESDON à Mme GUEST, Mme STRICHER à M. COLSON, Mme NOËL à Mme FERREUX, M. BRASY à Mme PALOTAI, Mme JOLY à M. CARPENTIER, M. BAILLEMONT à M. BOSCHER, Mme MERCIER à M. DINE, Mme LEGAN à M. MAGDELAINE.

Quorum : 17/27

Nomination du secrétaire de séance : M. Thomas ELEXHAUSER a été désigné secrétaire.

Ordre du jour de la séance :

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2024

Fixation des tarifs 2025

Modalités d’attribution de la prime à la création de nouveaux commerces

Subvention complémentaire au CCAS (SAD)

Garantie d'emprunt accord de principe Logéo Seine – 39 logements « La Bertiniere »

Garantie d'emprunt accord de principe 3F Normanvie – Rue des Vikings

Rapport du mandataire – exercice 2023 Mon Logement 27

Fonds d’urgence – Epicerie sociale et solidaire – Secours Catholique

Projet de fusion entre le Centre Hospitalier de Pont-Audemer et l’EHPAD de Beuzeville

Demande de subventions auprès du Département

Demande de subvention au titre de la DETR 2025 – DECI – Installation d’une bâche

Demandes de subventions au titre du fonds vert – ingénierie – projets du parc rafraichissant et de

réhabilitation du manoir et de ses annexes

Intégration du groupement de commande pour la mise en place du document unique d’évaluation des

risques professionnels

CAO – Désignation du remplaçant de M. GUIRAUD en tant que suppléant

Cession d’un délaissé de voirie à la société LV Auto 27

Transfert de voirie Bertinière – Intégration dans le domaine public

Dénomination du square rue de la Libération

Informations

Questions diverses70/2024 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 Juin 2024.

Il est demandé aux seuls élus présents lors de la séance de prendre part au vote et aux membres suivants de ne pas y participer, ces derniers étant absents au conseil municipal du 27 Juin 2024 : Mmes et MM. STRICHER, NOËL, JOLY, LE DANTEC, BAILLEMONT, MERCIER, FERREUX, DELANNEY, NATTAGH.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de séance du 27 Juin 2024, sans participation au vote des membres listés ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération.

71/2024 – FIXATION DES TARIFS 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après en avoir délibéré,

FIXE ainsi qu’il suit les différents tarifs applicables à compter du 01 JANVIER 2025 :

LOCATION DES SALLES : HALLE AUX BLES ET SAINT HELIER :

- Associations locales (manifestation à but lucratif)

- Familles Beuzevillaises :

Location sans matériel : 150,00 € Location avec matériel : 265,00 € Location par jour supplémentaire : 115,00 €

- Entreprises, Associations et Familles hors Commune :

Location sans matériel : 400,00 € Location avec matériel : 500,00 € Location par jour supplémentaire : 150,00 €

- Réunions à but lucratif,

- Réunions politiques (3 jours maximum) : 850,00 €

- Forfait chauffage (1er Oct/30 Avril) : 125,00 € - Forfait nettoyage (en cas de ménage insuffisant) : 110,00 € - Caution : 200,00 €LOCATION DE LA SALLE Guy MAREST :

Location sans matériel

- Associations locales et Familles Beuzevillaises : 110,00 €

- Entreprises, Associations et Familles hors Commune : 180,00 € - Forfait chauffage (1er Oct/30 Avril) : 70,00 € - Caution : 200,00 € - Forfait nettoyage (en cas de ménage insuffisant) : 80,00 €

LOCATION DES SALLES DE LA MAIRIE :

- Associations et familles Beuzevillaises (gratuit)

- Caution : 200,00 € - Salle de réunion (la journée) 70,00 € - Salle de réunion (la demi-journée) 50,00 €

REMPLACEMENT DU MATERIEL ENDOMMAGE PAR LES UTILISATEURS

- Chaises 20,00 € - Tables 110,00 €

LOCATION DU SILO DE LA CIDRERIE 150,00 € Location par jour du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00

LOCATION DU « TERRAIN DE FOOT 5 »

Associations, écoles, beuzevillaises et collège Jacques Brel gratuit Entreprises et associations extérieures - la demie journée 70,00 € Caution 1 000,00 €

CAUTION POUR LA REMISE EN ETAT DES JARDINS COMMUNAUX 100,00 €

REMPLACEMENT D’UN BADGE D’ACCES OU CLES (en cas de perte) 20,00 €

REPAS CANTINE SCOLAIRE :

Tarif du repas en fonction du quotient familial de la CAF :

- De 0 à 1000 € 0,50 € - De 1001 € à 1800 € 1,00 € - Plus de 1800 € 3,45 €

- Enfants mercredi midi et petites vacances (Com. Communes) 5,90 € - Enfants hors commune 5,90 € - 11ans et plus mercredi midi et petites vacances (Com. Communes) : 7,00 € - Repas intergénérationnel (limité à 10 personnes par jour et hors mercredi) : 7,00 €

DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Ventes sur la voie publique (outillage, ...) 150,00 € Trottoirs, terrasses/commerçants / le m² / an 18,00 € (toute fraction de m² comptant pour 1 m²)

Place de la République /m² /an 10,00 €

CIMETIERE :

- Concession trentenaire de terrain (2 m²) 335,00 € - Concession trentenaire de terrain (1 m²) 165,00 €

- Concession (15 ans) columbarium 412,00 € - Concession (30 ans) columbarium 618,00 € - Concession (15 ans) cavurne 206,00 € - Concession (30 ans) cavurne 309,00 €CONTRIBUTION POUR UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES PAR LE COLLEGE - Forfait annuel -

PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

1 participation par branchement individuel 2 800,00 € (ou tranche de 5 logements au maximum pour les collectifs)

REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT EAUX USEES

- abonnement annuel 13,00 € - redevance proportionnelle / m3 1,62 €

ETUDES SURVEILLEES

- école élémentaire 1,80 €

BOURSE COMMUNALE D’ETUDE

- enseignement supérieur (1 bourse/année) 350,00 € - apprentissage (1/cycle) 350,00 € - enseignement prof. avec achat trousseau (1/cycle) 350,00 €

LIVRET D’EPARGNE AUX NOUVEAUX-NÉS

- ouverture d’un livret d’épargne / nouveaux-nés 50,00 € (au choix des parents parmi les agences beuzevillaises)

HEBERGEMENT CHIENS ERRANTS/CHENIL

- Forfait prise en charge 50,00 € - Hébergement à la journée 25,00 €

DROIT DE PLACE / MARCHE HEBDOMADAIRE (en attente du renouvellement du contrat) Le mètre linéaire de façade (pour une profondeur maximale de 3 mètres) :

- Commerçants abonnés 1,75 €

- Commerçants non abonnés 2,68 €

- Droit de raccordement électrique par prise utilisée 1,11 €

- Redevance d’animation et de communication 3,04 €

PRIME A LA CREATION DE NOUVEAUX COMMERCES 2.200,00 €

72/2024 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME A LA CREATION ET REPRISE DE FONDS DE COMMERCES

La prime communale pour la création de nouveaux commerces instituée par délibération du 2 octobre 2009 faisait suite à la fermeture de plusieurs commerces en centre-ville laissant des vitrines inoccupées dont les critères d’attribution ont été précisés à plusieurs reprises pour s’adapter aux demandes présentées.

A l’occasion des changements de propriétaires ou d’activité dans les établissements recevant du public - ERP, la réglementation prévoit qu’il soit déposé en mairie une notice d’accessibilité au moyen d’une demande d’autorisation de travaux ce qui est rarement le cas.

Dans le même temps, il est proposé de réfléchir à la possibilité d’ouvrir cette prime pour les cessions de fonds de commerce conservant l’activité en place (dans le périmètre de l’ORT – commerces de centre-ville).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances

Après en avoir délibéré,DECIDE de modifier les critères d’attribution ainsi qu’il suit :

- limitation à une fois par créateur immatriculé au registre du commerce attesté par un extrait KBis, - ne pas être auto-entrepreneur,

- disposer d’une vitrine visible depuis le domaine public,

- déposer en mairie une notice d’accessibilité au moyen d’une demande d’autorisation de travaux,

étant précisé que l’octroi de cette prime pourra intervenir pour les cessions de fonds de commerce conservant l’activité en place dans le périmètre de l’ORT (commerces de centre-ville).

73/2024 – SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CCAS (SAD)

Compte tenu d’une insuffisance possible de crédits budgétaires du budget du SAD pour procéder au paiement des salaires des agents du Service d’Aide à Domicile en fin d’année, la commission des finances propose au conseil municipal d’accorder une subvention complémentaire au CCAS de 20 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder une subvention complémentaire au CCAS de 20 000 €.

74/2024 – GARANTIE D'EMPRUNT ACCORD DE PRINCIPE LOGEO SEINE – 39 LOGEMENTS – LA BERTINIERE

Par délibération en date du 27 juin 2024, le conseil municipal a donné un accord de principe pour garantir une partie des emprunts que Logéo Seine a prévu de contracter pour la construction en cours de 39 logements locatifs rue de la Bertinière composés de 16 PLUS, 12 PLAI et 11 PLS.

Le montant total de ces emprunts ayant diminué et s’élevant désormais à 5 945 662 €, il convient de modifier la délibération en date du 27 juin 2024.

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 24 voix pour, 2 voix contre (M. GUESDON, M. BRASY) et 0 abstention

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de garantir ces emprunts à parité avec la CCPHB après déduction de la participation du Département.

75/2024 – GARANTIE D'EMPRUNT ACCORD DE PRINCIPE 3F NORMANVIE – RUE DES VIKINGS

3F Normanvie, du groupe ActionLogement, a acquis une opération de 35 logements en VEFA rue des Viking auprès de la SNC Le Clos Romy et a sollicité l’accord de principe de la Caisse des Dépôts portant sur plusieurs prêts d’un montant total de 4 459 438 €.

3F Normandie sollicite un accord de principe pour la garantie des emprunts PLUS, PLS et PLAI à hauteur de 100 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de garantir ces emprunts à parité avec la CCPHB après déduction de la participation du Département.76/2024 – MON LOGEMENT 27 - RAPPORT DU MANDATAIRE – EXERCICE 2023

La commune de BEUZEVILLE est actionnaire de MonLogement27 (10 actions), qui a pour objet « dans les limites du Département de l'Eure et éventuellement des arrondissements limitrophes, tant pour son propre compte que pour autrui :

L'étude, l'acquisition, la construction, la restauration, la rénovation ou l'aménagement d'immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation, aidés ou non par l'ETAT, ainsi que d'immeubles à usage de bureaux, de locaux professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux ;

L'étude, la construction et l'aménagement des équipements publics ou privés complétant ou accompagnant les opérations qui précèdent ;

L'étude et la réalisation de toutes opérations permettant la mise à disposition de tous constructeurs d'immeubles à usage d'habitation des terrains nécessaires ;

L'acquisition de tous terrains nécessaires à la poursuite des activités ci-dessus énumérées ;

La location ou la vente et d'une manière générale la gestion, l'entretien et la mise en valeur de ces immeubles, équipements ou terrains ;

L'obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque pouvant favoriser la réalisation de l'objet social.

En application de l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur ce rapport écrit.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu le rapport du mandataire – exercice 2023 Mon Logement 27,

Vu l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport du mandataire - Mon Logement 27- pour l’exercice 2023.

77/2024 – FONDS D’URGENCE – EPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE – SECOURS CATHOLIQUE

Par délibération en date du 27 juin 2024, le conseil municipal a décidé d’octroyer à l'épicerie solidaire une subvention de 200 € par an pour abonder un fonds d'urgence destiné à apporter une réponse rapide à des situations sociales d’urgence avec un accord préalable de la mairie pour une aide exceptionnelle et unique d'un montant maximum de 15 €.

Ce fonds ne se substitue pas aux demandes de secours au CCAS qui nécessitent une enquête sociale et une durée de réponse plus longue.

Le fonctionnement de l'épicerie solidaire étant géré administrativement par le Secours Catholique, il convient de modifier la délibération en conséquence.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la délibération n°53/2024 du 27 juin 2024

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré

DECIDE d’octroyer une subvention de 200 € pour l’année 2024 au Secours Catholique pour la gestion un fonds d'urgence.

78/2024 – PROJET DE FUSION ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE PONT-AUDEMER ET L’EHPAD DE BEUZEVILLE

Le Centre Hospitalier de la Risle et l’EHPAD de Beuzeville ont engagé depuis de janvier 2024 un projet en vue d’une fusion au 1er janvier 2025 afin de permettre le maintien de la qualité du service rendu aux résidents ainsi que la volonté d’optimiser les investissements.Ces deux structures sont en direction commune depuis 2003. Elles sont toutes deux membres du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Estuaire de la Seine dont le Groupe Hospitalier du Havre est l’établissement support. Le fonctionnement des deux structures est assez largement mutualisé.

Le dispositif sera celui d’une fusion-absorption de l’EHPAD de Beuzeville par le Centre Hospitalier de Pont-Audemer, l’EHPAD de Beuzeville deviendrait un site géographique distinct, suivi en budget annexe, du Centre Hospitalier de Pont-Audemer dont les organisations de travail restent propres au site.

Pour les fonctions administratives, il est prévu une convergence autour des logiciels qui sont déjà déployés à Pont-Audemer.

La fusion implique une refonte des instances du Centre Hospitalier avec de nouvelles élections professionnelles,

une composition du Conseil de Surveillance qui devra être revue pouvant passer de 9 à 15 membres. La désignation de membres du conseil de surveillance (5 élus représentants des collectivités territoriales, 5 représentants du personnel, 5 personnalités qualifiées) devra intégrer une représentation de Beuzeville. Ce point est encore en discussion avec l’agence régionale de santé.

Des instances de proximité resteront propres au site de Beuzeville : commission d’animation et conseil de vie sociale, commission de restauration. Un poste de cadre de santé restera dédié à l’EHPAD de Beuzeville avec la présence d’un agent des ressources humaines sur place pour échanger et répondre aux questions des personnels sur site.

Les délibérations des conseils municipaux des deux communes sont nécessaires comme préalable à l’arrêté de fusion des deux établissements, qui devra être prononcé par le Directeur Général de l’ARS avant la fin de l’année pour prise d’effet d’une fusion au 01/01/2025.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable au projet de fusion.

79/2024 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT – RUE DU CALVAIRE

La commune de Beuzeville souhaite réaliser des travaux de sécurisation routière, notamment pour les déplacements des piétons vers le centre-ville et d’amélioration de la gestion des eaux pluviales dans la rue du Calvaire qui est une route départementale. Le montant total de ce projet est estimé à 119 040,59 € HT.

Dans le cadre de ses dispositifs « amendes de police » et « assainissement en transverse », le Département peut subventionner ces travaux à hauteur de 50 % pour les travaux de sécurisation et 40 % pour les travaux d’assainissement.

Plan de financement :

Dépenses Recettes

Honoraires maitrise d’oeuvre 10 474,09 € HT

Travaux 108 566,50 € HT

Subventions :

Département :

Sécurisation voirie 16 721,00 € HT

Assainissement en traverse 16 932,00 € HT

Financement Commune : 85 387,59 € HT

TOTAL 119 040,59 € HT TOTAL 119 040,59 € HTLe Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l’Eure :

- à hauteur de 50 % de la dépense éligible au titre des amendes de police soit la somme de 16 721,00 € HT

- à hauteur de 40 % de la dépense éligible au titre des amendes de police soit la somme de 16 932,00 € HT

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions à intervenir.

80/2024 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT – RUE ALBERT SOREL La commune de Beuzeville souhaite engager des travaux de sécurisation de l’entrée de Ville Rue Albert Sorel en 2025.

Le radar pédagogique installé par le Département pour casser la vitesse a permis de constater des vitesses excessives à plus de 100 km/heure.

Afin de remédier à ce problème, le Département nous a apporté des solutions techniques par l’intermédiaire de chicanes afin de casser la vitesse et faire ralentir les véhicules.

La commune souhaite donc installer deux chicanes rue Albert Sorel l’une en entrée et l’autre en sortie d’agglomération.

Dans le cadre de son dispositif « amendes de police », le Département peut subventionner ces travaux à hauteur de 50 %.

Plan de financement :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l’Eure à hauteur de 50 % de la dépense éligible au titre des amendes de police soit la somme de 14 570,00 € HT et à signer les conventions à intervenir.

81/2024 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2025 – DECI – INSTALLATION

D’UNE BÂCHE

Afin de permettre la reconstruction d’une maison détruite par un incendie, une réserve d’eau doit être installée pour assurer la défense incendie. Son montant s’élève à 10 899,19 € HT.

Ce dispositif peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025 à hauteur de 40 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

Dépenses Recettes

Installation de 2 chicanes rue A. Sorel : 29 140,80 € HT

Subventions :

Département : 14 570,00 € HT

Financement Commune : 14 570,80 € HT

TOTAL 29 140,80 € HT TOTAL 29 140,80 € HTAUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 40 % dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) pour l’installation d’une bâche pour un montant total de 10 899,19 € HT, soit une subvention à hauteur de 4 359 € HT.

82/2024 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT – PROJET DU PARC RAFRAICHISSANT

L’avant-projet définitif du parc rafraichissant ayant été réalisé par le cabinet d’architectes, le montant prévisionnel des travaux a évolué et est porté à 1 374 186 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

VALIDE la poursuite de l’opération,

AUTORISE M. le Maire à solliciter les subventions au titre du Fonds Vert pour l’ingénierie et les travaux de ce projet.

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

83/2024 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT – PROJET DE REHABILITATION DU MANOIR ET DE SES ANNEXES

L’avant-projet définitif des travaux de réhabilitation du manoir et de ses annexes ayant été réalisé par le cabinet d’architectes, le montant prévisionnel des travaux a évolué et est porté à 2 915 882,50 € HT.

Ce projet se décline en deux opérations :

- une opération EPFN estimée à 1 315 947,17 € HT.

- une opération Ville estimée à 1 599 933,33 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

VALIDE la poursuite de l’opération.

AUTORISE M. le Maire à solliciter les subventions au titre du Fonds Vert pour l’ingénierie et les travaux de ce projet,

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

84/2024 – INTEGRATION DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA MISE EN PLACE DU

DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

La mise en place du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales.

Dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion de l’Eure avait proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Eure désirant mettre en place le Document Unique, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

• Le Centre de Gestion de l’Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion de l’Eure.

• Le Centre de Gestion de l’Eure signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

au budget.

85/2024 – CAO – DESIGNATION DU REMPLACANT DE M. GUIRAUD EN TANT QUE SUPPLEANT

Par délibération en date du 28 mai 2020, le conseil municipal a élu les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat (4 pour le groupe majoritaire et 1 pour le groupe minoritaire) et dont M. le Maire est Président de droit.

Monsieur GUIRAUD ayant démissionné de son poste de conseiller municipal, il convient de le remplacer en élisant le nouveau membre suppléant au sein de la CAO parmi les élus du groupe minoritaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

ELIT M. Pascal PAILLER en tant que membre suppléant au sein de la commission d’appel d’offres.

86/2024 – CESSION D’UN DELAISSE DE TERRAIN A LA SOCIETE LV AUTO 27 – ZA3

La société LV AUTO 27 souhaite se porter acquéreur d’une partie du délaissé de terrain attenant au garage PEUGEOT-CITROEN situé au fond de la zone d’activités n° 3 à détacher de la section ZI n° 236 d’une contenance de 300 m² environ.

Cette parcelle n’a aucune autre destination possible, il est proposé au conseil municipal d’y donner une suite favorable sur la base de 6,00 € TTC le m².

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la cession à la société LV AUTO 27 de la parcelle à détacher sur la base de 6,00 € TTC le m².

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte de vente qui sera rédigé par l’Office Notarial de BEUZEVILLE et tous documents utiles à la réalisation de cette affaire.

87/2024 – REPRISE DE VOIRIE BERTINIERE – INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC

Par délibération en date du 27 juin 2019 retenant le projet du groupement TERRALIA-LOGEO pour l’acquisition et l’aménagement des terrains communaux de la Bertinière, le conseil municipal avait validé le principe de rétrocession à l’euro symbolique des espaces communs à l’issue de l’opération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la reprise des espaces communs qui interviendra après réception réalisée conjointement avec la communauté de communes et les différents concessionnaires et levée de réserves,PRONONCE leur intégration dans la voirie communale,

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.

88/2024 – DENOMINATION DU SQUARE RUE DE LA LIBERATION

Suite à la création du square situé à l’angle des rues de la Libération et Albert Eudeline par les services techniques municipaux, il est proposé de le dénommer Jean-Baptiste LEMONNIER en mémoire du fondateur de la Cidrerie en 1833.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de dénommer le square créé à l’angle des rues de la Libération et Albert Eudeline « Jean-Baptiste LEMONNIER » en mémoire du fondateur de la Cidrerie en 1833.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h18