Conseil Municipal - conseil municipal du 06 octobre 2017

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Conseil Municipal - conseil municipal du 06 octobre 2017 Document publié le Vendredi 6 octobre 2017 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 06 octobre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1 SEANCE ORDINAIRE DU 06 OCTOBRE 2017 L’an deux mille dix-sept et le six du mois d’octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, au lieu habituel de leurs séances, en suite d’une convocation en date du 29 septembre 2017, affichée à la porte principale de la Mairie. Etaient présents : Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Gilbert PENET - Christine DELFOSSE - Karima BOURAHLI - Olivier SOLON - Françoise LAGACHE - Yves SALINGUE - Monique WILCZEK Charles PLAYE - Christian DESSILY - Danièle DELPORTE - Monique CAULIER Richard FIXON - Jean-François DELADERIERE - Christian CONDETTE - Irène BOITEL - Maria DOS REIS - André RUCHOT - Patrick PAIE - Nicolas COUSSEMENT - Karine DUVAL - Rachid FERAHTIA - Bruno DESRUMAUX et Sébastien NIEUWLANDT. Etaient excusés : Patrick HELLER qui a donné procuration à Danièle DELPORTE - Fabienne BIGOTTE qui a donné procuration à Françoise LAGACHE - Corinne POCHET qui a donné procuration à Christian CONDETTE et Emilie BOSSEMAN qui a donné procuration à Yves SALINGUE. Monique WILCZEK, qui est arrivée à 18h40, a donné procuration à Irène BOITEL, pour le vote des délibérations n° 2017/87 à 2017/96. Maria DOS REIS, qui est arrivée à 19h10, a donné procuration à Daniel MACIEJASZ, pour le vote des délibérations n° 2017/87 à 2017/105. Monsieur Nicolas COUSSEMENT est élu secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. N° 2017/87 - ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, adopte le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 juillet 2017 et prend acte que la délibération n° 2017/84 a fait l’objet d’une rectification matérielle sur le montant TTC de la vente du lot n° 112 au profit de Monsieur de Madame HEMELAERE Johan, soit 69.000 € TTC au lieu de 58.650 € TTC. N° 2017/88 - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL, EN REMPLACEMENT DE MADAME KARIMA BOUAOUNE, CONSEILLERE MUNICIPALE DEMISSIONNAIRE. Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que l’article L.270 du Code Electoral – Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 stipule que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».2 Suite à la lettre de démission de Madame Karima BOUAOUNE, Conseillère Municipale, en date du 1 er août 2017, transmise en Sous-Préfecture de LENS le 08 août 2017, Monsieur Sébastien NIEUWLANDT, inscrit sur la liste « LIBERCOURT A VENIR », est nommé conseiller municipal et est immédiatement installé. N° 2017/89 - NOUVELLE DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES EN REMPLACEMENT DE MADAME KARIMA BOUAOUNE, CONSEILLERE MUNICIPALE DEMISSIONAIRE. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, renonce au vote à bulletin secret et désigne Monsieur Sébastien NIEUWLANDT en remplacement de Madame Karima BOUAOUNE au sein des commissions comme suit : - 1 ère commission « enfance-jeunesse-éducation », - 5 ème commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive-communication- coordination de l’action municipale» - 6 ème commission « évènements festifs, cérémonies et jumelage ». La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2017/90 - ACTUALISATION DE L’AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT CONCERNANT L’OPERATION 1602 - CONSTRUCTION SALLE DU VERGER Le Conseil Municipal, - Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « Finances » qui s’est réunie le 29 septembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, adopte les autorisations de programme et crédits de paiement comme suit :3 Modification d'autorisation de programme et crédits de paiement opération 1602 - Construction salle du verger Op 1602 Chapitres Article Reconstruction salle du verger Ancienne Proposition d'AP 850 000,00 Nouvelle Proposition d'AP 1 050 000,00 CP réalisé en dépenses 216,00 CP réalisé CP 2017 CP 2018 Total AP 216,00 400 000,00 649 784,00 1 050 000,00 DEPENSES 20 2031 Frais études 0,00 42 000,00 42 000,00 2033 Frais insertion 216,00 216,00 23 2313 Constructions 0,00 358 000,00 649 784,00 1 007 784,00 CP réalisé CP 2017 CP 2018 Total AP 216,00 400 000,00 649 784,00 1 050 000,00 RECETTES 13 1341 DETR 0,00 0,00 150 000,00 150 000,00 Autofinancement/Emprunt/FCTVA 216,00 400 000,00 499 784,00 900 000,00 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.4 N° 2017/91 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2017/35 EN DATE DU 30 MAI 2017 RELATIVE A L’APPROBATION DU BILAN DE CLOTURE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC DU PARADIS – AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE DE CLOTURE DE LA CONCESSION. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 2017/35 en date du 30 mai 2017, le Conseil Municipal l’avait notamment autorisé à signer le protocole de fin de concession publique d’aménagement « ZAC du Paradis » ainsi que tous les actes nécessaires à la réalisation du transfert de propriété des espaces publics, ouvrages et équipements devant être rétrocédés à la commune. Monsieur le Maire précise qu’en son article 3.1., le protocole spécifie que cet acte de transfert sera réalisé à titre gratuit par acte notarié. Or, afin de calculer les frais de notaire et la contribution pour la sécurité immobilière, il s’avère que ces biens doivent être évalués. Le Conseil Municipal, - Vu la Concession Publique d’Aménagement signée le 03 avril 2006 pour une durée de 8 ans, prorogée par avenant n° 2 jusqu’au 02 décembre 2016, - Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 codifiée aux articles L. 300-4 du Code de l’Urbanisme, - Vu le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 codifié aux articles R. 300-4 du Code de l’Urbanisme, Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 29 septembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) d’évaluer les espaces publics, ouvrages et équipements devant être rétrocédés gratuitement à la commune à 0,15 € du m², soit pour 51.705 m², une évaluation totale de 7.755,75 €, en vue du calcul des frais de notaire et de la contribution pour la sécurité immobilière. 2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au protocole de fin de concession publique d’aménagement ZAC du Paradis, dont le projet est repris en annexe 1 à la présente délibération. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.5 N° 2017/92 - AVENANT N° 2 FIXANT LE FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE DANS LE CADRE DU MARCHE N° 2013-14 : MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU SITE HGD-LASSAILLY POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE DE LIBERCOURT. Le marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux d’aménagement du site HGD-LASSAILLY pour la requalification du centre-ville de Libercourt, passé selon la procédure négociée en groupement de commandes avec la C.A.H.C., a été notifié le 04 décembre 2014 au groupement VERDI INGENIERIE NORD/SARL PAYSAGES/SOREPA et BURGEAP sur la base d’un forfait provisoire de rémunération de 188 440 € HT, soit 226 128 € TTC La mission confiée au groupement de maîtrise d’œuvre concerne les travaux de requalification des futurs espaces publics sur le site HGD-LASSAILLY. Les études d’avant-projet ont été validées le 10 avril 2017. Conformément à l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maîtrise d’œuvre, le coût prévisionnel des travaux est arrêté à 3 273 165,00 € HT, soit -9,08% du coût initial (valeur avril 2014), décomposé comme suit : - Tranche Ferme : 2 231 271,00 € HT - Tranche Conditionnelle n°1 : 850 502,00 € HT - Tranche Conditionnelle n°2 : 191 392,00 € HT Le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre s’élève donc à 185 601,04 € HT, soit 222 721,25 € TTC, et décomposé de la manière suivante: - Tranche Ferme : 139 611,17 € HT, soit 167 533,40 € TTC - Tranche Conditionnelle n°1 : 34 697,93 € HT, soit 41 637,52 € TTC - Tranche Conditionnelle n°2 : 11 291,94 € HT, soit 13 550,33 € TTC Soit une moins-value sur l’ensemble des tranches de : - 238,15 € HT, qui représente –0,13 % du forfait provisoire de rémunération suite à l’avenant n°1. Soit une moins-value sur l’ensemble des tranches de : - 2 838,96 € HT, qui représente –1,51 % du forfait provisoire de rémunération du marché initial (valeur avril 2014). Le Conseil Municipal, Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 29 septembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au marché passé en groupement de commandes de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux d’aménagement du site HGD- LASSAILLY pour la requalification du centre-ville de LIBERCOURT, fixant le coût prévisionnel des travaux et le montant du forfait définitif de rémunération comme précité, dont le projet est repris en annexe 2 à la présente délibération.6 2) d’imputer ce montant sur les crédits inscrits au BP 2017. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2017/93 - AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SIGNEE AVEC LA CAHC, TERRITOIRES 62 ET LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS ARTOIS-GOHELLE DANS LE CADRE DE L’OPERATION ZAC ECO POLE GARE Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par délibération n° 2015/78 en date du 1 er octobre 2015, le Conseil Municipal l’avait notamment autorisé à signer une convention d’occupation temporaire du domaine public communal avec la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN, TERRITOIRES 62 et le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle dans le cadre de l’opération ZAC Eco-Pôle gare. Toutefois, pour mener à bien cette opération, et la réalisation des travaux de création et réfection de voiries, d’infrastructures et travaux d’espaces verts, TERRITOIRES 62, concessionnaire, doit être autorisé à intervenir sur des biens situés dans le domaine public de la ville de Libercourt. Monsieur le Maire indique que les biens occupent dorénavant une superficie supplémentaire d’environ 18.657 m² au lieu de 13.066 m² initialement, soit une superficie totale de 31.723 m². En outre, la durée de la convention, fixée initialement au 31 octobre 2017, est prorogée jusqu’au 31 mars 2020. Sont ainsi concernés les biens, propriété de la commune de Libercourt, classés dans le domaine public de cette dernière, les biens appartenant à la commune de Libercourt, classés dans son domaine privé mais affectés à l’usage direct du public ou affectés à un service public et pourvus d’aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public et les biens, propriété de la commune de Libercourt, classés dans le domaine privé de cette dernière. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 29 septembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire d’immeubles non bâtis dépendant du domaine public et privé de la commune et du domaine privé mais affectés à l’usage direct du public ou affectés à un service public et pourvus d’aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public repris en annexe 3 à la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.7 N° 2017/94 - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2017/34 EN DATE DU 30 MAI 2017 RELATIVE A LA ZAC DU PARADIS POUR LA REVENTE DES PARCELLES RESTANT A COMMERCIALISER – REMISE EN VENTE DU LOT N° 104. Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par délibération n°2017/34 en date du 30 mai 2017, le Conseil Municipal l’avait notamment autorisé à procéder à la vente du lot n°104, sis ZAC du Paradis, d’une superficie de 510 m², au profit de Monsieur et Madame DENOLF-DUSSART, au prix de 60 000 € HT, soit 72 000 € TTC. Or, Monsieur le Maire indique que, par courrier en date du 23 août 2017, Monsieur et Madame DENOLF-DUSSART renoncent à l’acquisition dudit lot. Le Conseil Municipal, - Vu la Concession Publique d’Aménagement signée le 03 avril 2016 pour une durée de 8 ans, prorogée par avenant n°2 jusqu’au 02 décembre 2016, - Vu la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 codifiée aux articles L.300-4 du Code de l’Urbanisme, - Vu le décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 codifié aux articles R.300-4 du Code de l’Urbanisme, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 27 septembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) prend acte du désistement Monsieur et Madame DENOLF-DUSSART sur la parcelle n° 104 sise dans la ZAC du Paradis. 2) de remettre en vente la parcelle n°104 d’une superficie de 510 m2 sise ZAC du Paradis, au prix de commercialisation fixé par TERRITOIRES 62 d’un montant de 60 000 € HT, soit 72 000 € TTC, bien que l’estimation de France Domaine en date du 09 janvier 2017 soit inférieure audit montant (55 590 € HT), et ce, conformément à la délibération n° 2017/34 en date du 30 mai 2017. 3) de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièces et actes relatifs à cette affaire La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.8 N° 2017/95 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2017/80 EN DATE DU 11 JUILLET 2017 RELATIVE A LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS POUR LA RESTRUCTURATION ET LA CONSTRUCTION D’UNE DEMI-PENSION AU COLLEGE JEAN DE SAINT AUBERT – DETERMINATION DE LA CLE DE REPARTITION DES CHARGES Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par délibération n° 2017/80 en date du 11 juillet 2017, le Conseil Municipal l’avait notamment autorisé à signer la convention de participation financière avec le Département du Pas-de-Calais fixant les conditions et modalités de la participation de la Commune pour la restructuration et la construction d’une demi-pension au collège Jean de Saint Aubert. Or, Monsieur le Maire indique que la clé de répartition des charges, reprise en annexe 4, devait être jointe, en annexe, à cette convention. Monsieur le Maire précise que cette annexe précise la méthodologie permettant de définir le montant dû par la commune. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 29 septembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) d’annexer cette clé de répartition des charges à la convention avec le Département du Pas- de-Calais pour la restructuration et la construction d’une demi-pension au collège Jean de Saint Aubert, reprise en annexe 4 à la présente délibération. 2) de modifier la délibération n° 2017/80 en date du 11 juillet 2017 en l’autorisant à signer la convention précitée, à laquelle est annexée la clé de répartition des charges. 3) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au BP 2018. 4) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2017/96 - MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU – ARTICLE UB 3 CONCERNANT l’ACCES ET LA VOIRIE. Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme de LIBERCOURT a été approuvé le 22/06/2005, modifié les 03/04/2008, 17/06/2010, 03/07/2013 et 12/03/2014. Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du PLU, car l’article UB 3 - accès et voirie- du PLU prévoit que, pour être constructible, un terrain doit avoir un accès d’au moins 4 m de largeur.9 Il convient donc de modifier cet article UB 3 en autorisant un accès d’au moins 3 m de largeur, sachant que le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) du Pas-de-Calais, consulté à cet effet, n’a pas formulé d’objection. Ce changement peut être décidé par délibération du Conseil Municipal après une mise à disposition du public pendant une durée d’un mois du projet de modification, de l’exposé des motifs et des éventuels avis émis par les personnes publiques associées. Il peut être fait usage de cette procédure de modification simplifiée dans la mesure où : - il n’est pas porté atteinte aux orientations du PADD, - la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle ou une protection édictée en raison de risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et n’est pas de nature à induire de graves risques de nuisance, - la modification n’augmente pas plus de 20 % les possibilités de construction, ne diminue pas les possibilités de construire et ne réduit pas une zone U ou 1AU. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L 153-45 créé par ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 27 septembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : - d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions de l’article L. 153-45 créé par ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, afin de modifier l’article UB 3 en indiquant que, pour être constructible, un terrain doit avoir un accès d’au moins 3 m de largeur. La présente délibération peut faire l’objet d’un excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. N° 2017/97 - APPEL A PROJETS 2018 A DESTINATION DES ASSOCIATIONS REPONDANT AUX PROBLEMATIQUES DE PROGRAMMATION « POLITIQUE DE LA VILLE » Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que « la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. ». Elle est conduite par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de mettre en place un dispositif afin que les associations puissent déposer leurs dossiers et solliciter des cofinancements : ETAT-REGION- DEPARTEMENT-CAF ou tout autre financeur signataire du Contrat de Ville, étant précisé que la commune doit délibérer sur son soutien financier éventuel. L’objectif de ce dispositif étant de répondre au cofinancement exigé des communes dans le cadre des Contrats de Ville.10 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « initiatives citoyennes, insertion sociale et professionnelle, cadre de vie et développement durable » qui s’est réunie le 20 septembre 2017 de la commission « finances » qui s’est réunie le 29 septembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) de mettre en place un appel à projets à destination des associations, porteuses de projets « Politique de la Ville » pour des actions menées en 2018, dans les conditions fixées par la note de cadrage reprise en annexe 5 à la présente délibération. 2) que l’enveloppe maximale dédiée par la commune à cet appel à projet soit fixée à 5.000€, sachant que chaque projet pourra être subventionné à hauteur de 30 % dans la limite de 1.000 €. 3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 4) d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2018. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2017/98 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES Monsieur le Maire rappelle qu’afin de pourvoir au poste de Directeur/trice des Accueils de loisirs, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs. Le Conseil Municipal, Après avis favorable de la commission « Urbanisme – Travaux – Gestion du Patrimoine – Relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 27 septembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) de créer un poste d’Animateur Principal de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er octobre 2017 2) d’adopter le tableau des effectifs comme suit :11 PROPOSITION DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 er JUIN 2017 EFFECTIFS TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL FILLIERE ADMINISTRATIVE Directeur Général des Services 1 1 Attaché Principal 1 1 Attaché Territorial 2 2 Rédacteur Principal 2 ème classe 2 1 Rédacteur 5 5 Adjoint Admin. Principal 1ère Classe 1 1 Adjoint Admin. Principal 2ème Classe 10 5 Adjoint Administratif * 13 9 35 25 FILLIERE TECHNIQUE Ingénieur Principal 1 1 Technicien Principal de 1ère classe 1 0 Technicien Principal de 2ème classe 2 2 Technicien 1 1 Agent de Maîtrise Principal 2 0 Agent de Maîtrise 3 2 Adjoint Technique Principal de 1ère classe 7 5 Adjoint Technique Principal de 2ème classe 9 4 4 0 Adjoint Technique ** 22 19 16 12 48 34 20 12 FILIERE MEDICO-SOCIALE Auxiliaire Principal de Puériculture de 1ere cl. 1 1 Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème classe*** 1 0 2 1 FILIERE SOCIALE Educateur Jeunes enfants 1 1 A.T.S.E.M. Principal de 2 ème classe **** 1 1 2 0 2 2 2 0 FILIERE CULTURELLE Assistant de Conservation principal 2ème classe 1 0 Adjoint du Patrimoine ***** 1 0 2 0 FILIERE ANIMATION Animateur Principal de 1ere classe 1 1 Animateur Principal de 2ème classe 1 0 Animateur Adjoint d’animation principal de 2 ème classe 2 2 1 0 Adjoint d'Animation ****** 10 10 2 1 16 12 2 1 FILIERE SPORTIVE Educateur Territorial des APS 1 1 1 1 FILIERE POLICE MUNICIPALE Chef de serv. De Police Municipale principal de 2 ème classe 1 0 Chef de serv. De Police Municipale classe normale 1 1 Brigadier-Chef Principal 1 1 Brigadier 1 1 4 3 TOTAL GENERAL 110 78 24 13 EFFECTIFS NON TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL AGENTS CONTRACTUELS Chargé de communication 1 0 Agents en contrat à durée indéterminée de la Filière Technique Chargé de Mission Politique de la ville 1 1 0 1 2 1 TOTAL GENERAL 3 1 2 1 Ce tableau ne prend pas en compte les agents en disponibilité ou en congé parental.12 PROPOSITION DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 er OCTOBRE 2017 EFFECTIFS TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL FILLIERE ADMINISTRATIVE Directeur Général des Services 1 1 Attaché Principal 1 1 Attaché Territorial 2 2 Rédacteur Principal 2 ème classe 2 2 Rédacteur 5 4 Adjoint Admin. Principal 1ère Classe 1 1 Adjoint Admin. Principal 2ème Classe 10 9 Adjoint Administratif 13 6 35 26 FILLIERE TECHNIQUE Ingénieur Principal 1 1 Technicien Principal de 1ère classe 1 0 Technicien Principal de 2ème classe 2 2 Technicien 1 1 Agent de Maîtrise Principal 2 0 Agent de Maîtrise 3 2 Adjoint Technique Principal de 1ère classe 7 7 Adjoint Technique Principal de 2ème classe 9 6 4 4 Adjoint Technique 22 15 16 7 48 34 20 11 FILIERE MEDICO-SOCIALE Auxiliaire Principal de Puériculture de 1ere cl. 1 1 Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème classe 1 0 2 1 FILIERE SOCIALE Educateur Jeunes enfants 1 1 A.T.S.E.M. Principal de 2 ème classe 1 1 2 0 2 2 2 0 FILIERE CULTURELLE Assistant de Conservation principal 2ème classe 1 0 Adjoint du Patrimoine 1 1 2 1 FILIERE ANIMATION Animateur Principal de 1ere classe 1 1 Animateur Principal de 2ème classe 2 1 Animateur Adjoint d’animation principal de 2 ème classe 2 2 0 1 Adjoint d'Animation 10 9 2 1 17 12 2 1 FILIERE SPORTIVE Educateur Territorial des APS 1 1 1 1 FILIERE POLICE MUNICIPALE Chef de serv. De Police Municipale principal de 2 ème classe 1 1 Chef de serv. De Police Municipale classe normale 1 0 Brigadier-Chef Principal 1 1 Brigadier 1 1 4 3 TOTAL GENERAL 111 80 24 12 EFFECTIFS NON TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL AGENTS CONTRACTUELS Chargé de communication 1 0 Agents en contrat à durée indéterminée de la Filière Technique Chargé de Mission Politique de la ville 1 1 0 1 2 1 TOTAL GENERAL 3 1 2 1 Ce tableau ne prend pas en compte les agents en disponibilité ou en congé parental. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.13 N° 2017/99 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL AVEC LE DEPARTEMENT DU PAS- DE-CALAIS RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE RUE CYPRIEN QUINET, AU DROIT DE LA RUE PAUL PIGNON ET DE LA RUE DE LA ROSE. Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par délibération n° 2016/102 en date du 09 décembre 2016, le Conseil Municipal avait notamment décidé de réaliser deux aménagements de sécurité rue Cyprien Quinet, pour un montant de travaux évalué à 215.000 € HT : - A l’intersection de la rue Cyprien Quinet et de la place Léon Blum - A l’intersection des rues Cyprien Quinet, Paul Pignon et de la Rose Monsieur le Maire précise que la réalisation de ces travaux interviendra sur une emprise du domaine départemental, à savoir la RD 954 – intersection rues Cyprien Quinet, Paul Pignon et de la Rose. A cet effet, le Département du Pas-de-Calais a établi une convention d’occupation temporaire du domaine public départemental, à titre gratuit, reprise en annexe 6, précisant notamment la nature des aménagements que la commune est autorisée à entreprendre. Le Conseil Municipal, - Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et L.131-2 ; - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 27 septembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Département du Pas-de-Calais la convention d’occupation temporaire du domaine public départemental, à titre gratuit, reprise en annexe 6, précisant notamment la nature des aménagements que la commune est autorisée à entreprendre. 2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication N° 2017/100 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES REALISES AVEC LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE RUE CYPRIEN QUINET, AU DROIT DE LA RUE PAUL PIGNON ET DE LA RUE DE LA ROSE. Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, par délibération n° 2016/102 en date du 09 décembre 2016, le Conseil Municipal avait notamment décidé de réaliser deux aménagements de sécurité rue Cyprien Quinet, pour un montant de travaux évalué à 215.000 € HT : - A l’intersection de la rue Cyprien Quinet et de la place Léon Blum - A l’intersection des rues Cyprien Quinet, Paul Pignon et de la Rose14 Monsieur le Maire précise que les aménagements seront les suivants : Aménagement d’un plateau surélevé - Aménagement du plateau : terrassement, structure, couche de roulement, résine, bordures et caniveaux. - Matérialisation d’une signalisation horizontale de police : passages piétons, bande d’éveil à la vigilance, marquage type « dents de requin » - Pose d’une signalisation verticale de police - Intégration de dispositifs de récupération des eaux pluviales Aménagement de trottoirs - Enrobés et bordures - Mobiliers urbains : barrières de ville. Le projet de convention, repris en annexe 7, a pour objet de définir : - Les modalités d’entretien et de gestion des aménagements et ouvrages réalisés. - Les responsabilités liées à l’existence et aux conditions d’entretien des aménagements et ouvrages. Le Conseil Municipal, - Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et L.131-2 ; - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 27 septembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département du Pas- de-Calais, reprise en annexe 7 à la présente délibération, fixant : - Les modalités d’entretien et de gestion des aménagements et ouvrages réalisés. - Les responsabilités liées à l’existence et aux conditions d’entretien des aménagements et ouvrages. 2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication N° 2017/101 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS CAHC POUR LE FONCTIONNEMENT DU PAD (POINT D’ACCES AU DROIT) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de LIBERCOURT est susceptible de bénéficier en 2017 d’un accompagnement de la CAHC au travers d’un versement d’un fonds de concours sur les dépenses réalisées en 2016 pour le fonctionnement du Point d’Accès au Droit. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter le fonds de concours précité, étant précisé que le montant total accordé sera calculé sur les dépenses réalisées par la Commune en 2016 et ne pourra excéder 50 % du reste à charge, soit un montant prévisionnel sollicité de : o 2392,81 €. soit 50% d’une dépense subventionnable de 4785,63 €.15 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant que le coût de fonctionnement pour la commune de LIBERCOURT a été de 4785,63 € pour l’année 2016, Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 29 septembre 2017, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) décide de solliciter de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN un fonds de concours pour le fonctionnement du Point d’Accès au Droit en 2017, calculé sur les dépenses réalisées en 2016, soit 2392,81 €, étant précisé que le montant total de ce fonds de concours ne peut excéder 50 % du reste à charge pour la commune bénéficiaire. 2) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2017/102 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS PISCINE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°14/327 du 18 décembre 2014 portant sur la mise en œuvre d’une politique communautaire concertée autour des piscines, le Conseil Communautaire a acté l’attribution d’un fonds de concours aux communes ayant un équipement nautique, et ce, dès 2015, afin de les accompagner dans le cadre d’une politique communautaire en faveur de l’apprentissage de la natation. Monsieur le Maire précise que les modalités d’attribution de ce fonds de concours ont été fixées par délibération du Conseil Communautaire n° 15/222 en date du 19 novembre 2015. Ce fonds de concours est décomposé en deux parties : 1) d’une part, pour accompagner les communes dans les charges supportées sur l’exercice n-1 (dernier compte administratif) et portant exclusivement sur les dépenses liées au fonctionnement de l’équipement nautique (hors dépenses de personnel affecté au service public). 2) d’autre part, la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN entend également favoriser la mise en œuvre d’une véritable politique concertée à l’échelle du territoire en participant aux charges inhérentes au transport des scolaires pour les communes ne disposant pas d’un équipement nautique. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant que le coût du transport des scolaires pour la commune de LIBERCOURT a été de 4783,24 € pour l’année 2016, après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 29 septembre 2017, avoir pris connaissance de la note de synthèse remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :16 1) décide de solliciter de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN un fonds de concours calculé sur la base du coût de transport, conformément à la délibération du Conseil Communautaire n° 15/222 en date du 19 novembre 2015, soit 2391,62 €, soit étant précisé que le montant total de ce fonds de concours ne peut excéder 50 % du reste à charge pour la commune bénéficiaire. 2) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2017/103 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par décrets n° 2002-409 du 26 mars 2002, n° 2007-606 en date du 25 avril 2007 et n° 2015-334 en date du 25 mars 2015, la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation de son domaine public des communes, par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, par les canalisations particulières de gaz et par les réseaux provisoires de gaz, est fixée par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, - Vu l’article R. 2333-105-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) de fixer le montant de cette redevance pour l’année 2017, comme suit : - 2.091 € concernant les réseaux de distribution gaz naturel - 2.675 € concernant les réseaux de distribution d’électricité Soit un montant total de 4.766 €. 2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Monsieur le Maire rappelle que les concessionnaires ENEDIS et GRDF ne sont pas propriétaires des réseaux enfouis en domaine public communal. Par conséquent, ils doivent payer une redevance. Concernant les réseaux NTIC, il précise qu’ils appartiennent à la CAHC. N° 2017/104 - CONCOURS BALCONS, FACADES ET JARDINS FLEURIS – VALIDATION DU MONTANT DES LOTS. Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, comme chaque année, la Ville de LIBERCOURT a organisé un concours de balcons, façades et jardins fleuris. Le jury a procédé au classement des lauréats. Monsieur le Maire précise que chaque lauréat se verra remettre un lot sous la forme d’un bon d’achat, conformément au montant figurant sur l’annexe 8.17 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « Initiatives Citoyennes– Insertion Sociale et Professionnelle – Cadre de Vie de Développement Durable » qui s’est réunie le 20 septembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) de valider le montant du lot attribué à chaque lauréat, conformément au tableau repris en annexe 8 à la présente délibération, variable en fonction du classement des lauréats 2) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2017. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2017/105 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CESSION PAR LA SA D’HLM SIA HABITAT DE DEUX LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SIS 33 ET 38 RUE JEAN LURCAT. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par courrier en date du 10 août 2017, la Préfecture du Pas-de Calais a souhaité obtenir l’avis du Conseil Municipal sur la demande de cession de 2 logements locatifs sociaux appartenant à la SA d’HLM SIA Habitat, sis rue Jean Lurçat. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 27 septembre 2017, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) décide d’émettre un avis favorable à la cession de 2 logements locatifs sociaux appartenant à la SA d’HLM SIA Habitat, sis 33 et 38 rue Jean Lurçat 2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2017/106 – QUESTION SUPPLEMENTAIRE N° 1 - MOTION CONTRE LA BAISSE DES APL ET DES LOYERS SOCIAUX Dans le projet de loi des finances pour 2018, le gouvernement prévoit de réorienter la politique nationale du logement. Un des axes de la « stratégie logement » annoncé par le ministre, prévoit notamment la baisse des APL de 5 € par foyer à compter du 1 er octobre, compensée par une baisse des loyers imposée aux organismes de logements sociaux qui permettrait d’alléger le montant des allocations logements versées par l’Etat à 2,5 millions de locataires.18 Le modèle économique du logement social français repose sur le principe de financements de long terme (75 % par des emprunts (auprès de la CDC), de fonds propres des bailleurs sociaux (14 % en moyenne) et le reste relevant de subventions de l’Etat et des collectivités locales) et de fixations de loyers très encadrés. Le président de la Fédération des offices publics d’HLM a d’ailleurs estimé que la réforme envisagée « va réduire de 70% la capacité d’investissement pour mener à bien des réhabilitations ou construire, et fragilise 98 offices sur 255 ». Le conseil municipal de la ville de Libercourt souhaite exprimer ses vives inquiétudes suite à ces annonces sachant que le nombre de logements sociaux sur la commune s’élève à 2046 soit plus de 60% du nombre total de logements sur la commune. Face à la remise en cause du modèle social du logement français et afin d’assurer durablement la poursuite des missions d’intérêt général des bailleurs sociaux, il est impératif de prendre en compte leurs réalités et leurs spécificités territoriales, particulièrement sur un territoire dont la grande majorité des habitants est éligible au logement social. Les bailleurs sociaux sont des acteurs incontournables des politiques économiques, de l’emploi, de la cohésion sociale et de l’aménagement de nos territoires. Ces mesures conjuguées à la baisse de 5 € des APL par foyer, sources potentielles d’économies budgétaires pour le gouvernement, sont inacceptables à l’heure où tant de nos concitoyens peinent à trouver un logement, à l’entretenir et à en payer le loyer. Le Conseil Municipal de la Ville de LIBERCOURT, à l’unanimité, soit 29 voix, demande donc à Monsieur le Ministre du logement de retirer la mesure prévoyant la baisse de 5 € des APL au 1 er octobre 2017 ainsi que celle prévoyant la baisse des loyers imposés aux organismes de logements sociaux remettant totalement en cause le modèle social français du logement. N° 2017/107 – QUESTION SUPPLEMENTAIRE N° 2 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX SINISTRES DE L’OURAGAN IRMA Le Conseil Municipal, Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) de verser à l’Association des Maires de FORT DE FRANCE une subvention exceptionnelle d’un montant de 5.000 € destinée au financement de la reconstruction des écoles maternelles et élémentaires détruites par l’ouragan IRMA 2) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au BP 2017. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.