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Conseil Municipal - conseil municipal du 02 octobre 2014 Document publié le Jeudi 2 octobre 2014 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 02 octobre 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

SEANCE ORDINAIRE

DU 02 OCTOBRE 2014

L’an deux mille quatorze et le deux du mois d’octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, au lieu habituel de leurs séances, en suite d’une convocation en date du vingt-six septembre, affichée à la porte principale de la Mairie.

Etaient présents :

Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES – Gilbert PENET - Christine DELFOSSE -– Olivier SOLON – Françoise LAGACHE – Yves SALINGUE - Monique WILCZEK - Charles PLAYE - Christian DESSILY – Danièle DELPORTE - Monique CAULIER – Richard FIXON Jean-François DELADERIERE – Christian CONDETTE – Irène BOITEL - Patrick HELLER Maria DOS REIS - André RUCHOT – Patrick PAIE - Fabienne BIGOTTE – Corinne POCHET Nicolas COUSSEMENT - Karine DUVAL et Emilie BOSSEMAN.

Etaient excusés :

Karima BOURAHLI qui a donné procuration à Alain COTTIGNIES – Nawal ATMANE Rachid FERAHTIA et Karima BOUAOUNE.

Madame BOITEL, qui est arrivée à 18h20, n’a pas participé au vote des délibérations n° 2014/85 et 2014/86.

Richard FIXON, qui est arrivé à 18h25, a donné procuration à Yves SALINGUE pour le vote des délibérations n° 2014/85 à 2014/87.

Mesdames DELPORTE et DUVAL, qui sont arrivée à 18h25, n’ont pas participé au vote des délibérations n° 2014/85 à 2014/87.

Françoise LAGACHE est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour portant sur les spectacles de Noël pour les enfants scolarisés dans les écoles élémentaires et maternelles de la commune.

Accepté à l’unanimité, soit 23 voix.

N° 2014/85 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RENION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2014.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 23 voix, adopte le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du vendredi 27 juin 2014.2

N° 2014/86 - MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF (ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE) POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT.

Les collectivités locales, et, en premier lieu, les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards sur la période 2014- 2017.

Dans ce contexte, le bureau de l’AMF (Association des Maires de France) a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer une amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu des charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La Commune de LIBERCOURT rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble ». - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire. - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la Commune de LIBERCOURT estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles ou injustes.

C’est pour toutes ces raisons que les membres du Conseil Municipal de la Commune de LIBERCOURT, à l’unanimité, soit 23 voix, soutiennent les demandes de l’A.M.F. (Association des Maires de France) et demandent :3

- le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat, - l’arrêt immédiat des transferts de charge et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- l’organisation d’une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2014/87 - CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’HENIN-CARVIN ET LA COMMUNE DE LIBERCOURT DANS LE CADRE DE LA RECONSTRUCTION DE LA VOIRIE DE LA Z.I. « LES BOTIAUX ».

Monsieur le Maire expose à la présente assemblée que la Commune de LIBERCOURT a souhaité mettre en place une maîtrise d’ouvrage unique pour la maîtrise d’œuvre et les travaux de reconstruction de la voirie de la Z.I. « Les Botiaux », pilotée par la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN.

Cette procédure permettra à la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN, en qualité de mandataire, de pouvoir recourir aux prestations d’un maître d’œuvre unique et d’assurer une coordination optimale de l’opération.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « urbanisme – travaux – gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 29 septembre 2014, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 24 voix :

1) décide de constituer une maîtrise d’ouvrage unique avec la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN pour la maîtrise d’œuvre et les travaux de reconstruction de la voirie de la Z.I. « Les Botiaux », dans les conditions précitées.

2) autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, reprise en annexe 1 à la présente délibération.

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2014/88 - REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE COMMUNALE SUR LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit en son point II la possibilité de mettre en œuvre au profit d’un EPCI des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activité créées ou gérées par ce dernier. Ce reversement s’effectue selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées ci-après :4

« Lorsqu’un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte ou de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d’activités économiques.

Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions ».

Afin de couvrir le coût d’entretien et de renouvellement annuels liés à la gestion du patrimoine (voirie, signalisation, eau potable, assainissement, éclairage public et espaces verts) sur les zones d’activités économiques communautaires, il vous est proposé la mise en œuvre de cette disposition législative.

Pour permettre ce reversement, chaque commune devra délibérer sur le principe du reversement et une convention bilatérale devra également être établie. Cette dernière viendra préciser la méthode de recensement des constructions concernées ainsi que les modalités de versement du produit fiscal à la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN.

Monsieur le Maire précise que les zones d’activités économiques communautaires aujourd’hui concernées sont les suivantes :

- Zone de la Chênaie à ROUVROY

- Zone des Chauffours à COURRIERES

- Zone des Hauts de France 2 à COURCELLES-les-LENS - Zone du Château à CARVIN

- Zone Picasso à ROUVROY et DROCOURT

- Parc 9-9bis à OIGNIES

- Zone du Quai du Rivage à NOYELLES-GODAULT - Zone du Mont Solau à CARVIN

- Zone de la façade Est à HENIN-BEAUMONT et NOYELLES-GODAULT Cette délibération trouvera également à s’appliquer sur les zones existantes et futures à venir.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) décide de la mise en œuvre d’un reversement de fiscalité au profit de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par la Ville de LIBERCOURT sur les zones d’activités économiques communautaires existantes et futures à venir

2) fixe la part du produit communal ainsi reversé à 60 %, étant précisé que le produit fiscal qui sera reversé ne concerne que celui en provenance de constructions édifiées sur les périmètres de zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.

3) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

4) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.5

N° 2014/89 - CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L’ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS RELATIVE AUX TRAVAUX D’EFFACEMENT DES OUVRAGES ELECTRIQUES BASSE TENSION ET ECLAIRAGE PUBLIC SITUES RUE ALLENDE.

Monsieur le Maire expose à la présente assemblée que, dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux, situés rue Allende, il a été sollicité une participation financière de la Fédération Départementale de l’Energie.

A cet effet, Monsieur le Maire précise que la Fédération Départementale de l’Energie a établi une convention de co-maîtrise d’ouvrage, reprise en annexe ….. à la présente délibération, qui a pour but de déterminer les modalités d’organisation et de mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage unique, application de l’article 2.II de la loi MOP, pour la réalisation des réseaux de distribution électrique basse tension, d’une part, et d’éclairage public, d’autre part, relevant respectivement de la compétence de la FDE et de la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la Fédération Départementale de l’Energie relative aux travaux d’effacement des réseaux basse tension et éclairage public situés Boulevard Allende, reprise en annexe 2 à la présente délibération.

Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2014/90 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir modifier le tableau des effectifs au 02 octobre 204 par la création de plusieurs postes, comme suit : - 1 poste de Rédacteur à temps complet

- 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’Educateur Territorial des activités physiques et sportives à temps complet

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel » qui s’est réunie le 29 septembre 2014, et avis favorable du Comité Technique Paritaire qui s’est réuni le 30 septembre 2014, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) décide la création de postes comme suit :

Conformément aux dispositions de la loi du 2012-347 du 12 mars 2012 il convient de créer un poste de Rédacteur à temps complet au titre des recrutements réservés.

En outre, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe afin de répondre à un réel besoin au sein des écoles maternelles de la commune.6

Enfin, le service des sports créé en 2010 doit être étoffé, ce qui nécessite le recrutement d’un Educateur Territorial des activités physiques et sportives.

2) décide d’adopter le tableau des effectifs repris en annexe 3 à la présente délibération.

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2014/91 - CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN COMMUNE/CCAS ET FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS

Après avis favorable du Comité Technique Paritaire du 30 septembre 2014, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, l’autorité Territoriale, à l’unanimité, soit 26 voix, décide donc, à compter du 2 octobre 2014 :

1) de créer un Comité Technique commun à la commune et au C.C.A.S. de Libercourt

2) de conserver la parité numérique entre les représentants de la collectivité et les représentants du personnel

3) de fixer le nombre de représentants du personnel à 3

4) de fixer le nombre de représentants de la collectivité à 3

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2014/92 - CREATION D’UN C.H.S.C.T. (COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL) ET FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS

Après avis favorable du Comité Technique Paritaire du 30 septembre 2014, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, l’Autorité Territoriale, à l’unanimité, soit 26 voix, décide à compter du 2 octobre 2014 :

1) de créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail commun à la commune et au C.C.A.S.

2) de fixer le nombre de représentants du personnel à 3

3) de fixer le nombre de représentants de la collectivité à 3

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.7

N° 2014/93 - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE TECHNIQUE

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel » qui s’est réunie le 29 septembre 2014, et avis favorable du Comité Technique Paritaire qui s’est réuni le 30 septembre 2014, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide de modifier comme suit la délibération n° 2012-109 modifiée par la délibération n° 2013-04 comme suit :

PRIME DE RENDEMENT ET DE SERVICE

Bénéficiaires: Agents titulaires et stagiaires

GRADE CONCERNE TRAITEMENT BRUT MONTANT MAXIMUM

MOYEN DU GRADE

*

Ingénieur en Chef de cl.except. 5 523,00 €

Ingénieur en Chef de cl.normale 2 869,00 € Le montant individuel ne peut excéder

Ingénieur Principal 2 817,00 € annuellement le double du taux moyen

Ingénieur 1 659,00 € du grade.

Technicien princ. 1ère classe 1 400,00 €

Technicien princ. 2ème classe 1 289,00 €

Technicien 986,00 €

Dans la limite du crédit global, l'autorité territoriale peut librement moduler le montant de l'indemnité.

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (I.S.S.)

Bénéficiaires: Agents titulaires et stagiaires

GRADE CONCERNE TAUX DE BASE * COEFF.P/RAPPORT PLAFOND DU TAUX

AU TAUX DE BASE INDIVIDUEL

Ingénieur en Chef de cl.except. 357,22 € 70 133 %

Ingénieur en Chef de cl.normale 361,90 € 55 122,50 %8

Ingénieur Principal à partir du 6ème 361,90 € 51 122,50 %

échelon avec au moins 5 ans

d'ancienneté dans le grade.

Ingénieur Principal à partir du 6ème 361,90 € 43 122,50 %

échelon n'ayant pas 5 ans

d'ancienneté dans le grade.

Ingénieur principal jusqu'au 5ème 361,90 € 43 122,50 %

échelon

Ingénieur à partir du 7ème échelon 361,90 € 33 115 %

Ingénieur jusqu'au 6ème échelon 361,90 € 28 115 %

Technicien princ. 1ère classe 361,90 € 18 110 %

Technicien princ. 2ème classe 361,90 € 16 110 %

Technicien 361,90 € 10 110 %

Le taux moyen annuel est obtenu = taux de base X Coeff. du grade X Coeff. de modulation par service.

Pour le Pas-de-Calais, le coefficient de modulation par service est de 1,20.

* susceptible de revalorisation

Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2014/94 - TRAVAUX SUBVENTIONNES AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE – REPARTITION 2013.

Monsieur le Maire informe la présente assemblée que les travaux de réfection de la rue Guynemer, desservant le Collège Pasteur de OIGNIES, figurent sur la liste des opérations subventionnées au titre des recettes supplémentaires 2013 provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.

A ce titre, le Conseil Général du Pas-de-Calais a décidé d’allouer à la Ville de LIBERCOURT une subvention d’un montant de 15.000 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir réaliser les travaux et d’accepter cette subvention.9

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, adopte et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2014/95-ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’AIDE AU DEMARRAGE A L’ASSOCIATION « OBJECTIF’PHOTOS CLUB LIBERCOURTOIS »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder à l’association « Objectif’photos Club Libercourtois » une subvention d’aide au démarrage.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive – communication et coordination de l’action municipale », qui s’est réunie le 29 septembre 2014, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) décide d’accorder à l’Association « Objectif’photos Club Libercourtois » une subvention d’aide au démarrage d’un montant de 300 €.

2) que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2014– compte 6574.

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2014/96 - MODIFCATION DE LA DELIBERATION N° 2014/60 EN DATE DU 27 JUIN 2014 RELATIVE A LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’OPERATION AIRES DE GRANDS JEUX – RENOUVELLEMENT DU GAZON ET CREATION D’UNE PISTE D’ATHLETISME – NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2014/60 en date du 27 juin 2014, le Conseil Municipal avait décidé de réaliser un terrain de football en gazon synthétique avec une piste d’athlétisme en périphérie et approuvé le plan prévisionnel de l’opération, indiquant notamment une subvention du Conseil Général d’un montant de 54.000 €.

Or, suite à la transmission d’une demande de subvention auprès du Conseil Général du Pas-de- Calais le 18 juillet 2014, il s’avère que la participation serait de 150.000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide de modifier la délibération n° 2014/60 en date du 27 juin 2014 en adoptant le nouveau de plan de financement comme suit :10

DEPENSES EN € RECETTES EN € H.T. T.T.C. Création d’un terrain

de football en gazon

synthétique

583.333,34 700.000,00 Subvention CG 62 150.000,00

Création d’une piste

d’athlétisme 250.000,00 300.000,00 Subvention Conseil Régional 150.000,00 Subvention CNDS 1.500,00 Subvention Ligue Française

de Football Amateur 50.000,00 Subvention Ligue Française

d’athlétisme** A déterminer Remboursement FCTVA* 157.610,00 Participation Ville** 490.890,00 TOTAL 833.333,34 1.000.000,00 1.000.000,00 * FCTVA calculé au taux en vigueur au 1.1.2014

** sachant que Ligue Française d’athlétisme nous a informés qu’elle n’accordait aucune subvention.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2014/97 - OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE A LA REALISATION DU TRONCON DE LA LIGNE DE BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE (BHNS) PASSANT SUR LA COMMUNE.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2007, une étude Transport en Commun en Site Propre a été commandée par le SMT Artois-Gohelle aux Syndicats Mixtes SCOT de Lens-Liévin-Hénin- Carvin et de l’Artois dans un objectif de structuration interne (outil de transport et d’aménagement) et de connexion aux territoires de l’Aire Métropolitaine par les pôles d’échanges.

Les résultats de cette étude ont confirmé les 2 axes structurants prioritaires du périmètre de transport urbain du SMT Artois-Gohelle : L’axe 1 correspond à la liaison Liévin-Hénin- Beaumont et l’axe 2 à la liaison Houdain-Bruay-Béthune-Beuvry.

Suite aux résultats des études de faisabilité qui ont suivi, par délibération de principe n° 292 du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle du 13 juin 2008, le comité syndical a décidé d’engager la réalisation de deux lignes de tramway.

Dans ce cadre des délibérations préalables des communes concernées à l’époque par le TCSP et du SMT Artois-Gohelle ont autorisé l’organisation de 2 phases de concertation préalable entre le 15 avril et le 19 juin 2009 et du 25 octobre au 30 novembre 2010.

Cependant, des études complémentaires liées aux interrogations des élus ont abouti à de nouvelles orientations pour le projet. Par délibérations n° 25.2013 et 36.2013 en date du 4 juin 2013, le comité syndical a pris acte :11

1) d’une part du changement de mode avec comme objectif la mise en place d’un transport en commun de type bus à haut niveau de service (BHNS)

2) et, d’autre part, du nouveau schéma global de mobilité à l’échelle du SMT, structuré autour de quatre axes prioritaires

- L1 : croisement entre les axes Liévin/Lens/Hénin-Beaumont et Avion/Lens/Vendin-le-Vieil - L2 : axe Lens/Harnes/Carvin/Libercourt/Hénin - B1 : Houdain/Ruitz/Bruay-la-Buissière/Béthune/Beuvry - B2 : Auchel/Bruay-la-Buissière

Le processus de validation du Plan de Déplacements Urbains a été relancé sur la base de ce nouveau schéma global de mobilité, ce qui a abouti à l’arrêt du projet de Plan de Déplacements Urbains lors du Comité Syndical du 13 février 2014.

L’ensemble de ces modifications nécessitent de délibérer à nouveau sur les objectifs et modalités d’une nouvelle concertation préalable de façon à recueillir l’avis de la population.

Le contrat de mandat confié à la SEM ADEVIA ayant été résilié, la SMT a retrouvé la maîtrise d’ouvrage directe de ces opérations. A ce titre et afin de poursuivre le processus opérationnel, il est chargé d’organiser la nouvelle concertation publique préalable à la réalisation d’une ligne de BHNS, conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme afin d’informer les habitants, les associations locales et toutes personnes concernées afin qu’elles puissent s’exprimer sur le projet qui leur est présenté, notamment par rapport à son intégration urbaine en tenant compte du développement urbanistique et économique.

Les modalités de mise en place de cette concertation préalable seront : - Un dossier de concertation et un registre de recueil d’observations mis à disposition dans les mairies.

- Des réunions publiques dans les communes traversées. - Des expositions dans les communes traversées.

- Une plaquette de présentation du projet distribuée à l’ensemble des ménages du territoire. - Une information sur le site Internet du SMT et des mairies. - Une conférence de presse.

Cette concertation préalable qui aura lieu du 3 novembre 2014 au 12 décembre 2014 permettra d’informer la population ainsi que tous les partenaires locaux sur les changements intervenant dans le projet de BHNS du SMT Artois-Gohelle, de partager, échanger et recueillir les avis de chacun sur les propositions présentées et de pouvoir les prendre en compte au mieux et de renforcer la sécurité juridique du projet.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide de valider les objectifs poursuivis et les modalités de mise en œuvre de la concertation préalable dans la commune.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.12

N° 2014/98 - ORGANISATION DU FESTIVAL DE L’ARBRE 2014

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « « Initiatives Citoyennes – Insertion Sociale et Professionnelle – Cadre de Vie et Développement Durable » qui s’est réunie le 17 septembre 2014, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :

1) d’organiser une manifestation dans le cadre du Festival de l’Arbre : « mon bel arbre » du 22 au 28 novembre 2014 pour un montant prévisionnel de 3.200 €, sachant que certaines prestations sont susceptibles de bénéficier de subvention du Conseil Général du Pas-de- Calais au titre de l’aide à la diffusion.

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou conventions relatives à cette affaire.

3) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2014

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2014/99 - CONCOURS DES BALCONS, FAÇADES ET JARDINS FLEURIS : VALIDATION DU MONTANT DES LOTS

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, comme chaque année, la Ville de LIBERCOURT a organisé un concours de balcons, façades et jardins fleuris.

Le jury, qui est passé le 18 juin, a procédé au classement des lauréats.

Monsieur le Maire précise que chaque lauréat se verra remettre un lot sous la forme d’un bon d’achat, conformément au montant figurant sur l’annexe 4

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « Initiatives Citoyennes,– Insertion Sociale et Professionnelle – Cadre de Vie de Développement Durable » qui s’est réunie le 17 septembre 2014, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide :

1) de valider le montant du lot attribué à chaque lauréat, conformément au tableau repris en annexe 4 à la présente délibération.

2) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2014.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2014/100 - INSTALLATIONS CLASSEES – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET D’EXPLOITATION D’UN ENTREPOT DE STOCKAGE DE MATIERES COMBUSTIBLES ET DE MATIERES PLASTIQUES PAR LA SOCIETE WILLEFERT A CARVIN.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :13

1) décide d’acter que le Préfet du Pas-de-Calais a ordonné l’ouverture d’une consultation au public du 18 août 2014 au 19 septembre 2014 relative à la demande présentée par la Société WILLEFERT, dont le siège social est situé à PROVIN (59185), 86 rue Camille Desmoulins, en vue d’exploiter un entrepôt de stockage de matières combustibles et de matières plastiques ZAC de la Gare d’Eau, rue Elie Cartan à CARVIN (62220).

2) émet un avis favorable à la demande précitée.

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2014/101 - ETATS DE NON-VALEUR

Monsieur le Maire expose à la présente assemblée que les créances proposées en non-valeur faisant l’objet des états n° 957640532 et 983976532 représentent une somme totale de 7.451,44 €

Monsieur le Maire rappelle qu’elles ont fait l'objet d'un examen par les services de la ville afin de s’assurer que M. l’Inspecteur Divisionnaire des finances publiques a pris toutes les mesures utiles pour tenter d'en obtenir le recouvrement, suivant la procédure définie conjointement par la Direction Régionale des Finances Publiques et la Direction des Finances.

Les créances, dont M. l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques a sollicité la décharge, sont détaillées sur les états récapitulatifs repris en annexe 5 à la présente délibération.

Les motifs d'irrécouvrabilité sont les suivants :

- Surendettement et décision d’effacement de dette

- Clôture insuffisance actif sur redressement ou liquidation judiciaire - PV de carence

Le Conseil Municipal,

- vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant disposition budgétaires et comptables relative aux collectivités locales,

- vu l’arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide l’admission en non-valeur des créances pour un montant total de 7.451,44 €, conformément aux états repris en annexe 5 et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.14

N° 2014/102 - REMBOURSEMENT ACOMPTE LOCATION SALLE CLAUDE MEURANT

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide de rembourser à Melle KORNALEWSKI Sandy le montant de l’acompte versé pour la location de la Salle Claude MEURANT, soit 50€.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

N° 2014/103 - INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DE LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES POUR L’ANNEE 2014

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précise les conditions d’attribution de l’indemnité susceptible d’être allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux.

A cet effet, Monsieur le Maire précise que Monsieur DULARY, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, nous a fait parvenir un décompte du montant maximum susceptible de lui être attribué.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à la majorité soit 25 voix et 1 abstention (M. SALINGUE) :

1) décide de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

2) décide d’attribuer à Monsieur DULARY l’indemnité de conseil au taux de 100 %, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, soit 1.164,26 €, sur la base de 360 jours de gestion.

3) décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2014.

4) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

QUESTION SUPPLEMENTAIRE

N° 2014/104 - SPECTACLES DE NOEL POUR LES ENFANTS SCOLARISES DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider de l’organisation de spectacles de Noël pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune, consistant en :

- 3 représentations d’un spectacle pour les enfants des écoles élémentaires - 3 représentations d’un spectacle pour les enfants des écoles maternelles.15

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour, après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 24/09/2014, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :

1) décide d’organiser des spectacles de Noël pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune dans les conditions suivantes, frais divers en sus :

- spectacle à destination des enfants des écoles maternelles d’une valeur de 1.100 € TTC - spectacle à destination des enfants des écoles élémentaires d’une valeur de 1.400 € TTC

2) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2014.

3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.