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Déliberation - delib 2025 16
Déliberation - delib 2023 15
Déliberation - delib 2025 5
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
EX
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ne LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DE CARCASSONNE — N° 2025/05 COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE : 5 « Institutions et vie politique»
SOUS-DOMAINE : 5.7
« Intercommunalité»
OBJET :
Révision libre du montant
de l'attribution de
compensation 2024
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de: 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
0402/2025
AFFICHAGE EN DATE
DU : 12/02/2025
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 12/02/2025
Séance du Conseil Municipal du 11 février 2025 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Christophe BRUNEL, Jacques CUNG, Frédéric DAUVIN, Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Myriam MECHRAOUI, Stéphane SAOUMA, Régine SEJALON
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent / excusé : Sabrina MAHIEU, Axelle FOUGA
Secrétaire : Christophe BRUNEL
VU la délibération n°2024-169 en date du 12 décembre 2024 du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois portant révision libre du montant de l'attribution de compensation 2024 suite au transfert de charges lié à l'intégration de l'accueil de loisirs extrascolaire situé à SAINT-MARTIN-LALANDE, |
Monsieur le Maire rappelle que cette révision libre suppose la réunion des deux conditions cumulatives suivantes :
- une délibération à la majorité de deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de
l'attribution de compensation ;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé
d'attribution de compensation.
Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal afin d'approuver la révision du montant de leur attribution de compensation selon les dispositions prévues à l'alinéa 5 de l'article 1609 nonies C du Code Général des impôts.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
CERTIFIEE
EXECUTOIRE j j Ù ibuti ji i- be : BAR RECEPTION ACCEPTE la correction libre de l'attribution de compensation selon le tableau ci-après :
PREFECTURE LE : CE RRrT a Attribution de à Attribution de
Communes Compensation 2023 #- Correction Compensation 2024 AIROUX 20 508,46 € 0,00 € 20 508,46 € PAR PUBLICATION BARAIGNE 5 186,22 € 0,00 € 5 186,22 € LE : BELFLOU 817,36 € 0,00€ 817,36 € CASTELNAUDARY 5 269 284,00 € 0,00 € 5 269 284,00 € CUMIES 78,27 € 0,00 € 78,27 € FAJAC LA RELENQUE -110,98 € 0.00 € -110,98 € FENDEILLE 34 845,26 € 0,00 € 34 845,26 € GOURVIEILLE -919,46 € 0,00 € -919,46 € PAR DELEGATION ISSEL 211 520,92 € 0,00 € 211 520,92 € LE : uuuccccscccecnnssesee LABASTIDE D'ANJOU 295 675,97 € | 0,00 € 295 675,97 € (signature) LASBORDES 411 243,67 € 0,00 € 411 243,67 € Prénom NOM LABECEDE- LAURAGAIS 71 989,92 € 0,00 € 71 989,92 €
LAURABUC 38 829,06 € 0,00 € 38 829,06 €
LES CASSES 5 552,31 € 0,00 € 5 552,31 €
LA LOUVIERE-
LAURAGAIS 1 130,49 € 0,00 € 1 130,49 € | MARQUEIN | 457,19 € | 0.00 € 1 457,19 € _ MAS-SAINTES- PLIELLES 56 600,07 € 0,00 € 56 600,07 €
AGEDI| | MAYREVILLE]| | 831,80 € _| 000€ 831,80 € _
Dépôt PREFECTURE DE) ARERSSNUREE D 450,35 € 0,00 € 450,35 € k AGAIS 58 107,65 € 0,00 € 58 107,65 €
Contrôle de légaMHOLLEVILLE -047,17€ 0,00 € -947,17 €
Date de réception de l'AR: 17/02/2025
011-211101753-20250211-DE_ 2025 _005-DE MONTAURIOL 741,58 € 0,00 € 741,58 €
MONTFERRAND 100 901,22 € 0,00 € 100 901,22 € MONTMAUR 10 349,17 € 0,00 € 10 349,17 €
PAYRA-SUR-L'HERS 138,22 € 0,00 € 138,22 €
PEYREFITTE-SUR- L'HERS | 4651€ 000€ | 445€ _-.
PEYRENS 51318,86€ 0,00 € 51 318,86 €
LA POMAREDE 14 907,38 € 0,00 € 14 907,38 €
PUGINIER 10 337,09 € 0,00 € 10 337,09 €
RICAUD 7 572,07 € 0,00 € 7 572,07 €
SAINTE-CAMELLE -108,59 € 0,00 € -108,59 €
SAINT-MARTIN- CAL AE 456 030,94 € -28 507,50 € 427 523,44 €
SAINT-MICHEL-DE- ARS 2 821,02 € 0,00 € 2 821,02 €
SAINT-PAPOUL 134 852,16 € 0,00 € 134 852,16 € SAINT-PAULET 12 724.77 € 0,00 € 12 724,77 € SALLES-SURLHERS | 92 088.01 € 0.00 € 92 088,01 €
SOUILHANELS -8 121,57 € 0,00 € -8121,57€
SOUILHE 12 790,36 € 0,00 € 12 790,36 €
SOUPEX 11 816.47 € 0,00 € 11 816,47 €
TREVILLE 34,73 € 0,00 € 34.73€
VERDUN-EN- L AURAGAIS 41 113,03 € 0,00 € 41 113,03 €
VILLEMAGNE 25 935.08 € 0,00 € 25 935,08 € VILLENEUVE-LA- COMPTAL 157 913,02 € 0,00 € 157 913,02 €
TOTAL 7 617 455,55 € -28 507,50 € 7 588 948,05 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE CONTRE : 0.............
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0... siiisessssssssssseessssasssesnsses
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL., le 11 février 2025
Le secrétaire de séance
Christophe BRUNEL
AGEDI
Dépôt PREFECTURE DE CARCASSONNE ||
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/02/2025
011-211101753-20250211-DE 2025 005-DE