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Déliberation - delib 2025 8
Déliberation - delib 2025 15
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 15)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
| -
Liberté « Égadiré » Frarernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° 2025/15
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE : 7
« Finances locales»
SOUS-DOMAINE :7.2
« Fiscalité»
OBJET : Vote des taux d'imposition 2025
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
07/04/2025
AFFICHAGE EN DATE
DU : 16/04/2025
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 16/04/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE :
Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2025 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Christophe BRUNEL, Jacques CUNG, Frédéric DAUVIN, Axelle FOUGA, Régine SEJALON, Pierre DELPERIE,
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent / excusé : Armelle DE RIVOYRE (pouvoir à Mme SEJALON), Myriam MECHRAOUI (pouvoir à M. DELPERIE), Stéphane SAOUMA (pouvoir à M. CUNG), Sabrina MAHIEU
Secrétaire : Régine SEJALON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de budget pour l'exercice 2025,
Considérant qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l'année 2025,
Monsieur le Maire présente l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025 (état 1259) et propose au Conseil municipal de maintenir les taux d'imposition à leur niveau de l'an passé, à savoir :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,50 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,38 %.
+ Taxe d’habitation (taux référence) : 9,64 %.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré sur les taux d'imposition applicables,
DECIDE de maintenir pour l'exercice 2025 les taux d'imposition à leur niveau de l'an passé, soit :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.50 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,38 %.
+ Taxe d'habitation (taux référence) : 9,64 %.
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE CONTRE : Dis
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0... ss sssssssssesssssssssssnnsse
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux
Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL., le 14 avril 2025
Le secrétaire de séance
Régine-SEHALON
PAR DELEGATIGFEDI
Bépôt PREFECTURE DE d ARCASSONNE
(signature) Contrôle de nf
D ion de l'A
Préno NE 2opapat a.
alité
: 16/04/2025
E_2025_015-DE
On