Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 10 44ann4
Conseil Municipal - 10 32ann2
Conseil Municipal - 10 44ann1
Conseil Municipal - 10 46ann3
Conseil Municipal - 10 43ann
Conseil Municipal - 24 65ann1
Conseil Municipal - 24 60ann1
Conseil Municipal - 24 66ann
Déliberation - ODJ15122016
Conseil Municipal - 10 44ann2
Conseil Municipal - 24 60ann2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24 60ann2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Dialogue social,
Annexe 1 : Fiche d’impact
Page 1 sur 6
En cas de création d’un service commun et conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT, « une fiche d’impact décrit notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents… »
SOMMAIRE
1. Effectifs
- Direction d’origine et d’affectation des agents
- Effectifs mutualisés : fonctionnaires et non titulaires
2. Effets sur l’organisation :
- Lieu de travail et résidence administrative
- Temps de travail (modalités de calcul du temps de travail)
- Moyens matériels pour exercer l’activité
- Organisation hiérarchique
3. Rémunération et avantages :
- Rémunération (traitement indiciaire, régime indemnitaire,)
- Prévoyance santé et avantages divers
1. Effectifs : agents
1-1 Agents rejoignant le service commun au titre de la mutualisation : 4 agents
Catégorie
A, B ou C
Statut titulaire ou
contractuel
Direction d’origine Direction d’affectation
A Contractuel art L333-1
CGFP
Direction Générale des
Services de la Métropole
Direction du cabinet :
directeur adjoint
A Titulaire détaché sur
contrat art aL333-1
CGFP
Direction Générale des
Services de la Métropole
Direction du cabinet :
directeur de cabinet
A Contractuel art L333-1
CGFP
Cabinet du Maire de
Rouen
Direction du cabinet :
directeur adjoint
A Contractuel art L333-1
CGFP
Cabinet du Maire de Rouen Direction du cabinet : chef
de cabinet
ANNEXE 1 : FICHE D’IMPACT
A LA CONVENTION DE CREATION DU SERVICE COMMUN « DIRECTION DU CABINET » ENTRE LA COMMUNE DE ROUEN ET MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE Annexe 1 : Fiche d’impact
Page 2 sur 6
1-2 Les agents en disponibilité
Sans objet.
2. Effets sur l’organisation
2-1 Lieu de travail et résidence administrative
La résidence administrative des agents du service commun « Direction du Cabinet » est fixée au siège de la Métropole Rouen Normandie – le 108- 108 allée François Mitterrand -76100 ROUEN
Pour la réalisation des missions, les agents du service commun pourront être localisés selon les besoins : soit au siège de la Métropole, soit dans les locaux de l’hôtel de ville de Rouen – 76000 ROUEN.
Direction d’affectation Site d’accueil Nombre d’agents
Direction du cabinet
Métropole Rouen
Normandie
3
Hôtel de ville de Rouen 1
2-2 Temps de travail (modalités de calcul du temps de travail)
Les agents de la Ville de Rouen qui rejoignent le service commun adoptent le régime de temps de travail de la Métropole.
ROUEN METROPOLE
Temps de travail annuel
1607 heures 1607 h
Durée journalière
moyenne /cycles de
travail hebdomadaires
38h45
39h45 par semaine (7h57/jour)
Volume des congés 25 CA + éventuellement 2 jours hors période soit 27 jours 25 CA + éventuellement 2 jours hors période soit 27 jours
Dispositif d'horaires
variables avec
acquisition de jours de
RTT
21 jours RTT (22 jours moins 1 jour
pour la journée de solidarité)
26 ARTT (dont 1 pour la journée de
solidarité) Annexe 1 : Fiche d’impact
Page 3 sur 6
Modèle horaire journalier
général
Plage fixe 9h-16h
Plage variable 7h-
19h30
Plage fixe de travail : 9h30-16h
Plages variables : 7h-9h30 et 16h
-19h30
Forfait cadre Non concernés
oui
Aménagement particulier
de temps de travail Le temps de travail peut être aménagé sur 4,5 ou 5 jours. Le temps de travail peut être
aménagé sur 4.5 ou 5 jours ou 9
jours sur 10 (par quinzaine)
Modalités d'exercice du
temps partiel
Par réduction de la durée sur une
journée ou sur une durée
hebdomadaire
Par réduction de la durée sur une
journée ou sur une durée
hebdomadaire
Monétisation du Compte
Épargne Temps Non Oui dans la limite de 5 jours par an sous réserve d’épargne d’au
moins 15 jours
2-3 Moyens matériels pour exercer l’activité
Les agents du service commun disposent des moyens matériels habituels pour exercer leur mission.
2-4 Organisation hiérarchique
Selon le type de mission réalisée, les agents du service commun « Direction du cabinet » sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président de la Métropole Rouen Normandie et sous l’autorité fonctionnelle du celui-ci ou sous celle du Maire de Rouen conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT. Annexe 1 : Fiche d’impact
Page 4 sur 6
3. Rémunération et avantages acquis
Pour les collaborateurs de cabinet :
3-1 Rémunération
Si, comme le rappelle l’article 7 du décret n° 87-1004, « la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l’autorité territoriale », ce dernier est tenu de respecter des plafonds prévus par ce même article.
Le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :
➢ soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire ;
➢ soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.
Le montant des indemnités du collaborateur est plafonné et ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :
➢ au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ; ➢ ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.
Traitement indiciaire plafond
ROUEN METROPOLE
Indice de l’Emploi
administratif fonctionnel de
direction le plus élevé
occupé par un fonctionnaire
HEB chevron 3 HEB chevron 3
Indice terminal du grade
administratif le plus élevé
détenu par un fonctionnaire
en activité
HEA chevron 3 HED chevron 3
Régime indemnitaire plafond
ROUEN METROPOLE
Régime indemnitaire
maximal institué par
délibération pour l’emploi
administratif fonctionnel de
direction le plus élevé
Référence administrateur
Plafond RIFSEEP : 78 750€
Référence administrateur
Plafond RIFSEEP : 58 800€
Régime indemnitaire
maximal institué par
délibération pour le grade
administratif le plus élevé
détenu par un fonctionnaire
en activité
Référence attaché hors cl
Plafond RIFSEEP :42 600 €
Référence administrateur
Plafond RIFSEEP : 58 800€ Annexe 1 : Fiche d’impact
Page 5 sur 6
Pour l’agent fonctionnaire :
3-1 Rémunération
Régime indemnitaire liés aux fonctions, sujétions ou aux résultats :
ROUEN METROPOLE
Régime indemnitaire
proposé par la collectivité
RIFSEEP :
Versé sous forme d’une
indemnité mensuelle : IFSE
en lien avec es fonctions
exercées et sous la forme
d’un complément
indemnitaire annuel versé
en mars de l’année N+1 (le
CIA n’est pas systématique)
: part individuel en lien avec
l’évaluation et part collectif
en fonction de l’implication
dans les projets de la
collectivité
Versé sous forme d’une
indemnité mensuelle : IFSE
fonction liée au niveau de
responsabilités du poste
occupé et expérience le cas
échant. Et sous la forme
d’une indemnité annuelle :
CIA pour la part liée à
l’évaluation versé en mai et
pour la part liée à l’assiduité
en novembre
3-2 Déroulement de carrière (ratios - règles internes)
ROUEN METROPOLE
Avancement au grade
d’attaché hors classe
Ratio : 100% des agents
remplissant les conditions
statutaires.
Règles internes : à partir de
directeur adjoint (ainsi que les
collaborateurs de la DG)
Ratio : 100% des agents
remplissant les conditions
statutaires
Règles internes : être sur
un poste de directeur (ou
directeur adjoint avec
encadrement de + de 25
agents)
Promo interne au grade
d’administrateur
En fonction des quotas
statutaires – listes d’aptitude Quotas statutaires+ liste
d’aptitude nationale. Ratio
100%
Règles interne : être sur un
poste de directeur ou directeur
adjoint
établies par le CNFPT
Règles internes : être à
minima sur un poste de
directeur Annexe 1 : Fiche d’impact
Page 6 sur 6
3-2 Prévoyance santé et avantages divers
Typologie ROUEN METROPOLE
Garantie maintien de
salaire en cas de
maladie
Participation employeur de 15 € si
l’agent adhère au contrat de
prévoyance proposé par la MNT
Participation employeur allant de
25.60€ à 38.00€ brut/mois sur la
base du salaire net annuel (perçu
ou reconstitué) avant impôt au
31/12/2025
Participation
mutuelle
Participation employeur mutuelle
si contrat mutuelle labellisé :
Agent sans enfant : 18 euros
Agent avec 1 enfant : 25 euros
Agent avec 2 enfants : 28 euros
Agent avec 3 enfants et plus : 33
euros
Participation employeur mutuelle
mensuelle brut calculée sur la
base de tranches de
rémunération :
- De 19€ à 30€ pour l’agent
- De 4€ et 10€ pour un enfant
- De10€ et 15€ pour deux enfants,
De 3€ à 6 € si parent isolé
Autres avantages
divers
Titres restaurant par jour travaillé
de valeur faciale 8 € dont 3,20 € à
la charge de l’agent
Titres restaurant par jour travaillé
de valeur faciale 8.80€ dont 3.52
€ à la charge de l’agent