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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 43
Document publié le Lundi 24 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 43)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 43 - JUILLET 2017
Recueil publié le 24 juillet 2017 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°17-DRCTAJ/2-409 donnant délégation de signature spéciale aux Sous-Préfets dans le cadre des permanences
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°43 – JUILLET 2017
Recueil publié le 24 juillet 2017
____ DE
A
À
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRETE
N°
17-DRCTAJ/2-409
donnant
délégation
de
signature
spéciale
aux
Sous-Préfets
dans
le cadre
des
permanences
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le décret
du
Président
de
la
République
du
25
septembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
en
qualité
de
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
2
septembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS,
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
septembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
ABDUL,
en
qualité
de
Sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
VU
le décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la Vendée
de
Monsieur
Jean-
Benoît
ALBERTINI ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
3
juillet
2017
portant
nomination
de
Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
en
qualité
de
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
Vendée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-SRHML-45
du
4
octobre
2016
portant
organisation
interne
et fonctionnement
des
services
de
la
préfecture,
CONSIDERANT
que,
dans
le cadre
des
permanences
qu'ils
sont
amenés
à assurer,
les
sous-préfets
et
les
fonctionnaires
de
l'Etat
peuvent
être
conduits
à
signer
des
actes
administratifs
ou
à
prendre
des
initiatives
débordant
de
leurs
attributions
ou
des
compétences
qui
leur
sont
conférées,
CONSIDERANT
qu'en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l'intérim
est
assuré
par
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à l’article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article
1
- Pendant
les
permanences
des
samedis
et
dimanches,
des
jours
fériés,
des
jours
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux
et
des
nuits
du
lundi
au
vendredi,
délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l'ensemble
du
département
et en
fonction
du
tour
de
permanence
préétabli,
à
:
- Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
- Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
- Madame
Gwenaëlle
CHAPUIS, Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
- Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
Sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
Préfet
de
la Vendée,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le département
nécessitées
par
une
situation
d'urgence
et
relatives
aux
:
-__
Suspensions
de
permis
de
conduire,
-
immobilisations
et/ou
mises
en
fourrière,
à
titre
provisoire,
de
véhicules,
-
étrangers,
-
mesures
d'ordre
public,
-__hospitalisations
d'office,
-__
mesures
de
sécurité
alimentaire
et
sanitaire,
-
mesures
de
sécurité
civile.
Article
2 - L'arrêté
n°17
DRCTAJ/2-363
du
26
mai
2017
est
abrogé.
Article
3
- Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le 26
juillet 2017.
Article
4
-
Les
Sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte,
le
Sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
consultable
à
l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr
Fait
à
LA
ROCHE-SUR-YON,
le 20
juillet 2017
énéfal,
préfet
par
intérim
ncent
NIQUET