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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2016 78
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 09
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 43
Document publié le Lundi 14 janvier 1991
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 43)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 43 - JUILLET 2013
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS DT 85
Avis - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE POUR LE
RECRUTEMENT D'UN MAITRE
OUVRIER - BRANCHE MENUISERIE .................................... 1
Avis - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D'ADJOINTS DES
CADRES HOSPITALIERS DE 1ER GRADE BRANCHE GESTION
ADMINISTRATIVE GENERALE ET
BRANCHE GESTION ECONOMIQUE, FINANCES ET LOGISTIQUE
.................................... 2
Avis - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D'UN ASSISTANT
MEDICO- ADMINISTRATIF BRANCHE ASSISTANCE DE REGULATION MEDICALE
.................................... 3
Avis - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE DE MAITRE OUVRIER .................................... 4
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS
ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS
DE 2EME CLASSE .................................... 5
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'AGENT
D'ENTRETIEN QUALIFIE .................................... 6
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'AGENT DES
SERVICES HOSPITALIERS
QUALIFIES .................................... 7
Avis - AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D' OUVRIERS
PROFESSIONNELS QUALIFIES - BRANCHE RESTAURATION .................................... 8
Avis - AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN
HOSPITALIER - DOMAINE CONTROLE, GESTION, INSTALLATION ET MAINTENANCE TECHNIQUE,
SPECIALITE ELECTRICITE
.................................... 9
Avis - AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DE 1ERE
CLASSE DOMAINE BÂTIMENT ET GENIE CIVIL SPECIALITE
REALISATION DE TRAVAUX ET DE
TOUS CORPS D'ETAT
.................................... 11
DDFIP 85
Arrêté N °2013184-0003 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier de Saint Gilles Croix de vie en matière de gracieux fiscal .................................... 12
Arrêté N °2013185-0003 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier de Maillezais en matière de gracieux fiscal .................................... 14
Arrêté N °2013185-0007 - Arrêté relatif aux plafonds des délégations automatiques des responsables de services locaux .................................... 16
Arrêté N °2013185-0008 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier de Saint Jean de Monts en matière de gracieux fiscal .................................... 18
Arrêté N °2013186-0003 - Arrêté portant délégation de service du trésorier de Chantonnay en matière de gracieux fiscal .................................... 20
Autre - Délégation générale de signature du trésorier de Mortagne sur Sèvre à Monsieur Alain HUMEAU .................................... 22
Autre - Délégation générale de signature du trésorier de Mortagne sur Sèvre à Monsieur Jean- Christophe BRUNETIERE .................................... 23 Autre - Délégation générale de signature du trésorier de Mortagne sur Sèvre à Monsieur Pascal BOZEC .................................... 24
Autre - Délégation spéciale de signature du trésorier de Mortagne sur Sèvre à Monsieur Jean- Christophe BRUNETIERE .................................... 25
Hopitaux Vendée
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Décision - Décision n °2013-31 portant délégation de signature à la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales .................................... 26
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2013178-0006 - Arrêté interpréfectoral autorisant une manifestation aérienne sur la commune de La Guérinière .................................... 28
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N °2013179-0003 - Arrêté NR 127/ SPS/13 autorisant une course cycliste le 14/07/2013 à Talmont St Hilaire .................................... 33
Arrêté N °2013179-0004 - Arrêté NR 128/ SPS/13 autorisant une course cycliste le 14/07/2013 à St Maixent sur Vie .................................... 39 AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D’UN MAITRE OUVRIER - BRANCHE MENUISERIE
Un concours externe sur titre est ouvert au CHD VENDEE, à partir du 1°” septembre 2013, en application de l'article 13 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
> 1 poste de Maître Ouvrier, branche Menuiserie, vacant au sein de l'établissement, sur le site de La Roche sur Yon.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires soit :
- de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes ; - de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités ;
- de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ; - de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ;
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au Directeur du Personnel et de la Formation, CHD VENDEE, boulevard Stéphane Moreau, 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09.
Les demandes écrites d'admission à concourir doivent parvenir, au plus tard le 1° septembre 2013 accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae sur papier libre accompagné d'une lettre de motivation. - Une copie des diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires. - Un justificatif de leur identité.
La Roche sur Yon, le 28 juin 2013
Le Directeur du Personnel et de la Formation,
Bernard LACOUR
Avis - 05/07/2015 Page 1 AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE 1° GRADE BRANCHE GESTION ADMINISTRATIVE GENERALE ET BRANCHE GESTION ECONOMIQUE, FINANCES ET LOGISTIQUE
Un concours externe sur titres aura lieu au CHD VENDEE dans les conditions fixées par le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir au sein du CHD VENDEE :
- 2 postes d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale branche gestion administrative générale.
- 1 poste d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale branche gestion économique, finances et logistique.
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dan les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur du Personnel et de la Formation, CHD VENDEE, boulevard Stéphane Moreau, 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, avant le 1” septembre 2013, accompagnées des pièces suivantes :
- Une demande écrite d'admission à concourir établie sur papier libre ; - Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ; - Les titres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant un état signalétique des services militaires ou pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national :
- Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé, le cas échéant;
- Une lettre de demande d'extrait de casier judiciaire bulletin n°2 (demande à formuler à la DRH du CHD VENDEE).
La Roche sur Yon, le 28 juin 2018.
Le Directeur du Personnel et de la Formation,
Bernard LACOUR
Page 2 Avis - 05/07/2015 AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF BRANCHE ASSISTANCE DE REGULATION MEDICALE
Un concours externe sur titres aura lieu au CHD-VENDEE dans les conditions fixées par le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir
1 poste d'assistant médico-administratif de 1” grade branche assistance de régulation médicale vacant dans l'établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dan les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur du Personnel et de la Formation, CHD VENDEE, boulevard Stéphane Moreau, 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, avant le 1” septembre 2013, accompagnées des pièces suivantes :
- Une demande écrite d'admission à concourir établie sur papier libre ; - Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ; - Les titres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant un état signalétique des services militaires ou pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national :
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste OCCUPÉ ;
- Une lettre de demande d'extrait de casier judiciaire bulletin n°2 (demande à formuler à la DRH du CHD VENDEE).
La Roche sur Yon, le 28 juin 2018.
Le Directeur du Personnel et de la Formation,
Bernard LACOUR
Avis - 05/07/2015 Page 5 AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT DE MAITRES OUVRIERS - Branches: Electricité, Mécanique automobile, Menuiserie, Peinture, Restauration et Sécurité Incendie
Un concours interne sur titre est ouvert au CHD VENDEE, à partir du 1°” septembre 2013, en application de l'article 13 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
> 1 poste de Maître Ouvrier, branche Electricité, vacant au sein de l'établissement, sur le site de Luçon.
> 1 poste de Maïtre Ouvrier, branche Mécanique automobile, vacant au sein de l'établissement, Sur le site de La Roche sur Yon.
> 1 poste de Maître Ouvrier, branche Peinture, vacant au sein de l'établissement, sur le site de Luçon.
> 3 postes de Maître Ouvrier, branche Restauration, vacants au sein de l'établissement, sur le site de La Roche sur Yon.
> 1 poste de Maître Ouvrier, branche Restauration, vacant au sein de l'établissement, sur le site de Luçon.
> 1 poste de Maïtre Ouvrier, branche Restauration, vacant au sein de l'établissement, sur le site de Montaigu.
> 1 poste de Maître Ouvrier, branche Sécurité Incendie, vacant au sein de l'établissement, sur le site de La Roche sur Yon.
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs ambulanciers de 2°” catégorie titulaires d’un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade respectif.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au Directeur du Personnel et de la Formation, CHD VENDEE, boulevard Stéphane Moreau, 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09.
Les demandes écrites d'admission à concourir doivent parvenir, au plus tard le 1” septembre 2013 accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae sur papier libre accompagné d'une lettre de motivation. - Une copie des diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires. - Un justificatif de leur identité.
- Une attestation d'emploi justifiant des services effectifs
- Une attestation SSIAP 2 pour les candidats à la branche Sécurité Incendie
La Roche sur Yon, le 28 juin 2013
Le Directeur du Personnel et de la Formation.
Bernard LACOUR
Page 4 Avis - 05/07/2013 AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Le décret n°2007-1184 du 3 août 2007 permet le recrutement sans concours dans le corps des Adjoints Administratifs par une commission constituée à cet effet ;
Les postes à pourvoir sont les suivants :
> 5 postes d' Adjoint Administratif de 2°" classe sur le site de La Roche sur Yon.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Constitution du dossier de candidature :
> Une lettre de candidature.
> Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant la durée.
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés au Directeur du Personnel et de la Formation, CHD VENDEE, boulevard Stéphane Moreau, 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09, au plus tard le 1” septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Modalités du recrutement :
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.
La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Fait à La Roche sur Yon, le 1° juillet 2013.
Le Directeur du Personnel et de la Formation,
Bernard LACOUR
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Avis - 05/07/2015 Page 5 AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Le décret n°2007-1185 du 3 août 2007 permet le recrutement sans concours dans le corps des Agents d'Entretien Qualifiés par une commission constituée à cet effet ;
Les postes à pourvoir sont les suivants :
> 4 postes d'Agent d'Entretien Qualifié sur le site de La Roche sur Yon > 2 postes d'Agent d'Entretien Qualifié sur le site de Montaigu
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Constitution du dossier de candidature :
> Une lettre de candidature.
> Ün curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois, en précisant la durée.
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés au Directeur du Personnel et de la Formation, CHD VENDEE, boulevard Stéphane Moreau, 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09, au plus tard le 1” septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Modalités du recrutement :
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.
La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Fait à La Roche sur Yon, le 1° juillet 2013.
Le Directeur du Personnel et de la Formation,
Bernard LACOUR
MISSIons :
Exécuter des travaux ouvriers notamment des fonctions en vue d'assurer l'entretien, le nettoyage des locaux communs dans le respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité.
Page 6 Avis - 05/07/2015 AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Le décret n°2007-1188 du 3 août 2007 permet le recrutement sans concours dans le corps des Agents des Services Hospitaliers Qualifiés par une commission constituée à cet effet ;
Les postes à pourvoir sont les suivants :
> 10 postes d'Agent des Services Hospitaliers Qualifié sui le site de La Roche sur Yon > 10 postes d'Agent des Services Hospitaliers Qualifié sur le site de Luçon > 4 postes d'Agent des Services Hospitaliers Qualifié sur le site de Montaigu
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Constitution du dossier de candidature :
> Une lettre de candidature.
> Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant la durée.
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés au Directeur du Personnel et de la Formation, CHD VENDEE, Boulevard Stéphane Moreau, 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09, au plus tard le 1” septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Modalités du recrutement :
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.
La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Fait à La Roche sur Yon, le 1° juillet 2013.
Le Directeur du Personnel et de la Formation,
Bernard LACOUR
MISSIons :
Agents chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.
Avis - 05/07/2015 Page 7 AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D’ OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES —- BRANCHE RESTAURATION
Un examen professionnel sera organisé au CHD VENDEE, à partir du 1” septembre 2013, en application de l'article 5 du décret n°2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
> 1 poste d'Ouvrier Professionnel Qualifié, branche Restauration, vacant au sein de l'établissement, sur le site de Luçon.
> 1 poste d’Ouvrier Professionnel Qualifié, branche Restauration vacant au sein de l'établissement, sur le site de Montaigu.
ème
Peuvent faire acte de candidature les agents d'entretien qualifiés ayant atteint le 4° ” échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au Directeur du Personnel et de la Formation, CHD VENDEE, boulevard Stéphane Moreau, 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09.
Les demandes écrites d'admission à concourir doivent parvenir, au plus tard le 1°” septembre 2013 accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae sur papier libre accompagné d'une lettre de motivation. - Une copie des diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires. - Une attestation de l'employeur justifiant du grade et des services effectifs. - Un justificatif de leur identité.
La Roche sur Yon, le 28 juin 2013
Le Directeur du Personnel et de la Formation,
Bernard LACOUR
Page à Avis - 05/07/2013 AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN HOSPITALIER — DOMAINE CONTROLE, GESTION, INSTALLATION ET MAINTENANCE TECHNIQUE, SPECIALITE ELECTRICITÉ
Un examen professionnel aura lieu au CHD VENDEE dans les conditions fixées à l’article 5 du décret n° 2011-/44 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste de technicien hospitalier, domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique, spécialité électricité, vacant dans l'établissement.
Peuvent faire acte de candidature les membres des corps de la maïtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de sept années de services publics.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, au Directeur du Personnel et de la Formation du CHD VENDEE, boulevard Stéphane Moreau, 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09, au plus tard le 1° septembre 2013, accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
- Une attestation justifiant des années de services publics
- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (à retirer au bureau des concours).
La Roche sur Yon, le 28 juin 2018.
Le Directeur du Personnel et de la Formation,
Bernard LACOUR
Avis - 05/07/2015 Page 9 AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR LE RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN HOSPITALIER SPECIALITE BATIMENT - PLOMBERIE
Un examen professionnel aura lieu au CHD-VENDEE dans les conditions fixées à l’article 4 du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et au décret n° 2001-744
du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste de technicien hospitalier, spécialité bâtiment plomberie,
vacant dans l’établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie
C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, justifiant d’au moins neuf années de services publics
Page 10 Avis - 05/07/2013 AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL
TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DE 1ERE CLASSE
DOMAINE BÂTIMENT ET GENIE CIVIL
SPECIALITE REALISATION DE TRAVAUX ET DE TOUS CORPS D'ETAT
Un examen professionnel aura lieu au CHD-VENDEE dans les conditions fixées à l'article 25 du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et au décret n° 2001-/44 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier de
1ère classe, domaine bâtiment et génie civil spécialité réalisation de travaux et de tous corps d'état, vacant dans l'établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le ST échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, au Directeur du Personnel et de la Formation du CHD VENDEE, boulevard Stéphane Moreau, 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, soit au plus tard le 1” septembre 2013, accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier
- Les titres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
- Une attestation d'emploi justifiant des services effectifs ;
- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (à retirer au bureau des concours).
La Roche sur Yon, le 28 juin 2018.
Le Directeur du Personnel et de la Formation,
Bernard LACOUR
Avis - 05/07/2015 Page 11 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
_ Le comptable, responsable de la trésorerie de ST GILLES CROIX DE VIE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V : |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16:
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Guilhem MARMIN. Inspecteur, . adjoint au comptable chargé de la trésorerie de ST GILLES CROIX DE VIE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Page 12 Arrêté N°2013184-0005 - 05/07/2015 Nom et prénom des grade _ Limite Durée maximale, Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
AVRILLA Catherine contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 €
LECONTE Chantal Contrôleur 10 000 € 12 mois 20-000 € :
HERBERT Philippe Agent D 000 € 13 Mois 10 000 €
ROUL Helena Agent 2 000 € 3 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de.
À ST GILLES le 03 JUILLET 2013
Le comptable,
LÉLORE RIE
‘à -G 1L-S-CRUIX-DE-VIE
Arrêté N°2013184-0005 - 05/07/2013 Page 13 |
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de MAILLEZAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. JEANNEAU Michel, Contrôleur Principal des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de MAILLEZAIS , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 14 Arrêté N°2013185-0003 - 05/07/2015 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
GUIBERT Stéphane Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée
À Maillezais, le 4 Juillet 2013
Le comptable, -
Didier YAHAOUX
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013185-0005 - 05/07/2015 Page 15 ed
Egalité « Fraternité Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION DE LA STRATEGIE, DU CONTROLE DE GESTION ET DE LA QUALITE DE SERVICE 26 RUE JEAN JAURES
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Arrêté
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants
de son annexe [V ;: |
Arrête :
Article 1°
Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du Ill de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les
responsables des services des finances publiques dans le département de la Vendée est fixé à :
%: 50.000 € pour les SIP, SIE, SIP-SIE, CDIF, PCE, PRS
% 25.000 € pour les SPF et BDV pour :
- les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office
- les décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet
* 50.000 € pour statuer sur les demandes de remboursement de crédits de TVA ;
+
* sans limitation pour :
- Signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- Statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service ;
- _Statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour les pertes de récolte ;
- accorder les prorogations de délai prévues au IV et au [V bis de l'article 1594-0 G du CGI:
% 7.600 €, 11.000 €, et 15.000 £ selon le grade pour les trésoreries impôts et mixtes.
Page 16 Arrêté N°2013185-0007 - 05/07/2015 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À La Roche sur Yon, le 4 juillet 2013
Arrêté N°2013185-0007 - 05/07/2013 Page 17 EE =
Liberté » Égalité« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT JEAN DE MONTS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe LV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à M. LEMOING Jean Luc, Contrôleur Principal, responsable
du service recouvrement de la trésorerie de Saint Jean de Monts, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000€;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Page 18 Arrêté N°2013185-0008 - 05/07/2013 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
RENAULT Marc Agent d'administration 300 € 6 mois 3 000 €
principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ia Vendée.
A Saint jean de monts le 04/07/2013
Michel ALBRESPIT
Arrêté N°2013185-0008 - 05/07/2013 Page 19 PARA
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Chantonnay,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If et les articles 212 à 277 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Madame Martine RAMBAUD, contrôleur des Finances Publiques, adiointe au comptable chargé de la trésorerie de Chantonnay, à l'effet de signer :
1°) les décisions en matière de gracieux du recouvrement dans la limite de 10 000 € :
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 6000 €,
b} l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions en matiére de gracieux du recouvrement, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous: |
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
Page 20 Arrêté N°2013186-0003 - 05/07/2013 3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-aprés :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
ROBERT Fabrice Contrôleur des 500 € 6 mois 3000 € Finances Publiques
_ REGNIER Stéphane Agent administratif 500 € 6 mois 3006 € des Finances
Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Chantonnay, le 5 juillet 2073 |
Arrêté N°2013186-0003 - 05/07/2013 _ Page 21 Re er, ei PTS
Liberté « Égalité « Frat
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MORTAGNE SUR SEVRES - TIFFAUGES
DELEGATION GENER LE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à fa Hquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Dominique LE MAGADOU, trésorier de Mortagne sur Sèvre , déclare :
e Constituer pour son mandataire spécial et général
M.Alain HUMEAU , contrôleur principal des Finances Publiques
e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésoretie de Mortagne sur Sèvre , d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes somines qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que €e soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
& En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Ia Trésorerie de Mottagne sur Sèvre , entendant ainsi transmettre à M.Alain HUMEAU tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, tnais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
# Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Mortagne sur Sèvre , le! trois juillet deux mille treize
Signature du détéguant? as Fane,
Dominique LEMAGADOU %, $ +
res svre
Date de réception à à direction départementale des finances publiques de la Vendée :
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée :
| Ja date en toutes fettres
À faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
AHINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES
Page 22 Autre - 05/07/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE MORTAGNE SUR SEVRES - TIFFAUGES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATI
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Dominique LE MAGADOU , trésorier de Mortagne sur Sèvre , déclare :
& Constituer pour son mandataire spécial et général
M. Jean-Christophe BRUNETIERE , contrôleur principal des Finances Publiques
& Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Mortagne sur Sévre , d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouù retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour tonte opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
& En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes fes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Mortagne sur Sèvre , entendant ainsi transmettre à M. Jean-Christophe BRUNETIERE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans SON Concours, Mais sous sa responsabilité, gérer où adininistrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que san mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Mortagne sur Sèvre , le! trois juillet deux mille treize
Signature du déléguant ‘
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Signature du délégataire
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Date de réception à la direction départementale des finances publiques € Ta Vendée :
Date et numéro de la publication an recueil des actes
administratifs du département de la Vendée :
! Ja date en toutes lettres
faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 05/07/2013 Page 25 ÊS ns
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Do]
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
FRESORERIE DE MORTAGNE SUR SEVRES - TIFFAUGES
DÉLEGATION GENERALE DE SIGNATI
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Dominique LE MAGADOU , trésorier de Mortagne sur Sèvre , déciare :
æ Constituer pour san mandataire spécial et général
M. Pascal BOZEC ,, contrôleur des Finances Publiques
& Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Mortagne sur Sèvre , d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par FAdministration, de le représenter auprès des agents de Padministration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice,
& En conséquence, fui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, foutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Mortagne sur Sèvre , entendant ainsi transmettre à M. Pascal BOZEC tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
Fait à Mortagne sur Sèvre , le’ trois juillet deux mille treize
Signature du délégataire Signature du déléguant
ne \ 4
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Date de réception à la direction départementale des finances publiques dé fa Vendée :
Date et nurnéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée ;
* Ja date en toutes lettres
? faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
AENISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
jt DES FINANCIS
Page 24 Autre - 05/07/2013 Liberté à Egalité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE FRESGRERIE DE MORTAGNE SUR SEVRE - TIFFAUGES
LE DE SIGNATUI DELEGATION SPECI
Références : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à {a liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Dominique LE MAGADOU , trésorier de Mortagne sur Sèvre , habilite expressément M.Jean- Christophe BRUNETIERE , contrôleur principal des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom les déclarations de créances
Fait à Mortagne sur Sévre, le! trois juillet deux mille treize
Signature du délégataire Signature du délégant”
De, pen À OUVGUE.
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Jén-Christoptié BRUNETIERE TT À 10
A eg, É
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Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée :
Date et numéro de la publication au recueit des actes
administratifs du département de la Vendée :
Ÿ la date en toutes lettres
? faire précéder la signature des mots « Bon nour pouvoir »
MINES TÈRE DE L'ÉCONOMHE
ETES FINANCES
Autre - 05/07/2013 Page 25 TT Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
DÉCISION N°2013-31
portant délégation de signature
à la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
La Directrice
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
VU le contrat de recrutement de Mme Sophie RENAUD en qualité d'Ingénieur Hospitalier en date du 21 juin 2013,
VU la décision du Directeur en date du 25 mars 2010, nommant Madame Nathalie LEROY en qualité d'Adjoint des Cadres,
décide
article 1: Délégation permanente est donnée à Mme Sophie RENAUD), Directrice Adjointe, pour: 1) Procéder à l'ordonnancement de la paie des personnels médicaux et non médicaux rémunérés par l'établissement, ainsi qu'à l'engagement de toute dépense relative aux personnels médicaux et non médicaux (frais de déplacements, honoraires médicaux...)
2) Signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, contrats de recrutement, décisions, relatifs à la situation du personnel non médical, à l'exception des décisions de recrutement ou de changement d'affectation des cadres.
3) Conduire une procédure disciplinaire à l'encontre du personnel non médical.
article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie RENAUD, délégation de signature est attribuée à Madame Nathalie LEROY, Adjoint des Cadres, pour les actes prévus à l'article 1.
article 3: La présente décision prend effet au 1e’ Juillet 2013. Elle annule et remplace la décision n°2013-09 en date du 14 février 2013.
FAIT À CHALLANS e 3 Juillet 2013
La Dfectrice,
ABRO-GOUBY
Destinataires : Intéressées, Trésor Public, dossier administratif des intéressées
Page 26 | Décision - 05/07/2013 DEPOT DE SIGNATURES
Madame Sophie RENAUD :
Madame Nathalie LEROY’:
Décision - 05/07/2013 Page 27 Page 28
4
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE PREFECTURE MARITIME CABINET DE L'ATLANTIQUE
13/CAB/303 n° 20124.0)+
ARRETE INTERPREFECTORAL
Autorisant une manifestation aérienne
Sur la commune de La Guérinière
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l'Atlantique
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article R131-3 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
Vu le décret n° 2004-1112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Paul LIMAGNE, Président de l’association Noirmoutier Véhicules Anciens (NVA), dont le siège social est situé 14, rue de la Croix Rouge à L’Epine (85740) et organisateur de la manifestation aérienne ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis favorable du Maire de La Guérinière en date du 18 juin 2013 ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation
Civile Ouest en date du 21 juin 2013 ;
Vu l’avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes
en date du 4 juin 2013 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 21 juin 2013;
Arrêté N°2013178-0006 - 05/07/2013 ARRETE :
Article 1 :
Monsieur Jean-Paul LIMAGNE, Président de Passociation Noirmoutier Véhicules
Anciens (NVA), dont le siège social est situé 14, rue de la Croix Rouge 85740 — L’Epine, est autorisé à organiser le dimanche 30 juin 2013, une manifestation aérienne historique dénommée « Wings of Freedom » comprenant les activités aéronautiques suivantes :
Présentations en vols de 4 avions de collection
La plage prévisionnelle prévue de ces présentations en vol est comprise de 16H00 à 19H00.
Cette manifestation se tiendra sur le site suivant :
Ile de Noirmoutier, commune de La Guérinière, Plage de la Cantine,
Article 2 :
Ces évolutions, organisées dans le but d’offrir un spectacle public, sont classées en manifestation aérienne de moyenne importance.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement,
participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours,
minimum météorologique) est effectuée conformément à l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Article 3 : Prescriptions générales,
L’organisateur, le directeur des vols cet les pilotes veilleront au strict respect des prescriptions de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996.
L’exécution de cette manifestation est placée sous l’autorité de Monsieur Jérôme COORNAERT, retenu comme directeur des vols ou de son directeur des vols suppléant, Monsieur François ROY.
Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation aérienne comme pilote et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3, chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Cette recommandation concernera également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à remplacer le directeur des vols défaillant.
Le volume d'évolution des aéronefs sera conforme à celui mentionné sur le plan des lieux joint au dossier,
Le directeur des vols veillera au respect des exigences de Particle 31 de l’arrêté du 4 avril 1996 ( position des axes de présentation, vitesses de passage, éloignement des aéronefs vis à vis du public, etc...).
Les décollages et atterrissages des aéronefs auront lieu depuis Paérodrome de Saint Nazaire (44).
Le pilote de laéronef de type Boeing B-17G, immatriculé G-BEDF, devra se conformer à la réglementation en vigueur, en particulier le titre 5, chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 1996.
Arrêté N°2013178-0006 - 05/07/2013 Page 29
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—— Page 30
Les avions devront évoluer à une hauteur minimale de 300 m dans la réserve naturelle nationale des marais de Müllembourg à Noirmoutier en L’Ile (article 20 du décret n° 94-752 du 30 août 1994) et respecter l’article 3-3° de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 11 février 2008 approuvant le classement en Réserve Naturelle Régionale du Polder de Sébastopol à Barbâtre,
Article 4 : zone réglementée à Ja navigation maritime
À l'occasion de la manifestation aérienne, organisée au-dessus des eaux maritimes de la commune de La Guérinière (Vendée) le dimanche 30 juin 2013 et en complément des dispositions adoptées par le maire dans le cadre de la police de la baignade et de la circulation des engins de plages et des engins nautiques non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres, il est créé une zone réglementée sur la plan d’eau maritime.
Article 5 :
La zonc réglementée est définie comme suit (coordonnées en WGS84) :
À :46°57,78 N - 002°14,55° W
B : 46°57,11° N -002°15,23° \WV
C : 46°57,06° N - 002°12,49° \WV
D : 46°57,79° N - 002°13,73° W ee
©
©
©
Une représentation cartographique est annexée au présent arrêté.
Article 6 :
Le dimanche 30 juin 2013 de 16h00 à 19h00 (heure locale), dans la zone réglementée définie à Particle 5, la mise à l’eau, la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé, la plongée sous-marine et toute présence à bord des navires sur leurs corps-morts sont interdits, En complément des interdictions énoncées par le maire dans la bande des 300 mètres à compter de la limite des eaux sur le rivage de la mer, la baignade, la plongée et toute activité nautique sont également interdites dans la partie de la zone réglementée située au-delà de 300 mètres du rivage.
Article 7 :
Les interdictions énoncées à l'article 6 ne s’appliquent pas :
° aux navires armés ou accrédités par l'organisateur ;
o aux navires en mission de service public ou participant à une mission de sauvetage
Les navires armés ou accrédités par lorganisateur doivent arborer une marque distinctive dont les caractéristiques doivent être communiquées par l’organisateur au délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Article 8 :
L’organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau de la zone réglementée définie à l’article 5. Il est tenu de mettre en ocuvre ces moyens immédiatement pour secourir le personnes en danger!
En cas d'accident requérant une capacité d’intervention excédant les possibilités d'intervention de l'organisateur, celui-ci doit alerter dans les délais les plus rapides le CROSS Etel (02.97.55.35.35).
La transmission de l'alerte ne dispense pas l’organisateur de maintenir ses moyens de sécurité pour lPopération de sauvetage tant qu’il n’a pas reçu d'instruction contraire du CROSS Etel.
Arrêté N°2013178-0006 - 05/07/2013 Article 9 :
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l’organisateur!,
Article 10 :
Les dispositions de l'arrêté interpréfectoral seront portées à la connaissance des participants à la manifestation aérienne par le directeur des vols ou par l'organisateur,
Article 11 :
Tout accident, incident où annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra être signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux
l'rontières de Rennes au 02,99,35,30,10,
En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de lPappareil accidenté, interdira
de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés
aux biens, en attendant l'arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 12 :
L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés, pièces fournies lors de la demande de manifestation aérienne.
Article 13:
L'inobservation, tant par l'organisateur que par les pilotes de l'une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 14 :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur Jean-Paul LIMAGNE, organisateur, Monsieur
Jérôme COORNAERT, directeur des vols principal, Monsieur François ROY, directeur des vols
suppléant, Monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens ainsi qu’au Maire de La Guérinière,
Brest, le 1 juin 291 La Roche sur Yon, le 49
JB 202
Le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne Le Préfet de la Vendée
tine de l’Atlmtique @ he 2
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Arrêté N°2013178-0006 - 05/07/2013 Page 51 —
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Arrêté N°2013178-0006 - 05/07/2013 Page 32 RS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SOUS-PREFECTURE DES SABLES- D'OLONNE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
# 02.51.23.93.94
Arrêté n° 127/SPS/13
autorisant une course cycliste
_ le F4 juillet 2013
À Talimont St Hilaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de Îa route :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 :
VU la demande présentée par M. Christian NAULEAU, président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.O), dont le siège social est au Château d'Olonne, en vue d’organiser une course cycliste, le 14 juillet 2013 sur la commune de Talimont St Hilaire ;
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée);
VU Ja police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur, déposée en sous-préfecture :
VU l'engagement de Porganisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de tonte nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés:;
VU les avis des autorités administratives concernées;
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Arrêté N°2013179-0005 - 05/07/2013 Page 33 ARRETE
Article 1:
M. Christian NAULEAU, président de L’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.O.).dont le siège social est au Château d'Olonne, est autorisé à organiser une course cycliste, le 14 juillet 2013, sur la commune de Talmont St Hilaire
Le départ de la course aura lieu à 15 heures. Elle se terininera à 17 heures 30. Le nombre de concurrents est limité à 100 coureurs,
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
Avant le départ de F’épreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d'assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de lautoritéchargée du service d’ordre, s'assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des
arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ des courses, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens des courses. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Page 54 Arrêté N°2013179-0005 - 05/07/2015 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de fa route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
fs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d'un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de Parrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces {vert-rouge) -- modèle K 10,
Ï est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur équipé d'un piquet mobile de type K 10,
S1 chaque carrefour ne peut être gardé par un signaleur, fl conviendra alors soit de positionner une barrière de type K 2 pré-signalée, portant l'indication « course cycliste » soit de faire encadrer la course par des signaleurs motocyclistes qui pourront se déplacer au fur et à mesure de la progression de l'épreuve.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique des courses. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin des courses.
Îfs sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes,
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant linscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse alluinés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de lPautorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l'exclusion de toute publicité commerciale où propagande politique.
Une voiture suivra Îe dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant Pinscription très lisible « fin de course » indiquera au service d'ordre et au public la fin du passage ou fa fin de l'épreuve,
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
Arrêté N°2013179-0005 - 05/07/2013 Page 35 Journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique aux courses sera mis en place le jour de la manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés, H sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l'épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d'arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l'extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l'organisateur prendra, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 : PARA PPPNE
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de police
ne participant pas au service d’ordre de la course,
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de
l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.}) équipés du matériel leur permettant de
dispenser les premiers soins.
L’organisateur désignera un responsable chargé d'accueillir et de guider les secours en cas de besoin,
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l'organisateur.
Page 36 Arrêté N°2013179-0005 - 05/07/2015 Article 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- Monsieur le Maire de Talmont St Hilaire
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, - Le Directeur départemental des territoires et de la Mer — subdivision des Sables d'Olonne, - Le Président du Conseil Général de la Vendée- Direction des infrastructures routières et maritimes, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 28 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Phe sofsinpréféfet
Le Secrétaire Général
Arrêté N°2013179-0005 - 05/07/2013 Page 57 Page 38 Arrêté N°2013179-0005 - 05/07/2015 Liberté » Egalité « Fraternité
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SOUS-PREFECTURE DES SABLES- D'OLONNE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
S 62.51.23.93,94 de à ÿ >
atrt
Arrêté n° 128/SPS/13
autorisant une course cycliste
le 14 juillet 2013
À Saint Maixent sur Vie
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notarnment ses articles R 331-6 à R331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414.-26 :
VU la demande présentée par M. Anthony GAZEAU, président de La Roue Libre St Maïixentaise, dont le siège social est à Saint Maixent sur Vie, en vue d’organiser une course cycliste, le 14 juillet 2013 sur {a commune de Saint Maixent sur Vie :
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type
établi pour ce sport par fa fédération intéressée);
VU la police d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur, déposée en sous-préfecture ;
VU lPengagement de lorganisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Arrêté N°2013179-0004 - 05/07/2013 Page 39 ARRETE
Article 1:
M. Anthony GAZEAU, président de La Roue Libre St Maixentaise, dont le siège social est à Saint Maixent sur Vie, est autorisé à organiser une course cycliste, le 14 juillet 2013, sur la commune de Saint Maixent sur Vie.
Le départ de [a course aura lieu à 10 heures. Elle se terminera à 17 heures.
Le nombre de concurrents est limité à 150 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par lorganisateur et du réglement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme,
Avant le départ de l'épreuve, l’organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de fa police d'assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l'organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que lorganisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics,
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de fa circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner fa circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ des courses, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs Fobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans Le sens des courses, Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité,
Page 40 Arrêté N°2013179-0004 - 05/07/2015 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache,
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
ls doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course, Hs doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Si chaque carrefour ne peut être gardé par un signaleur, 1l conviendra alors soit de positionner une barrière de type K 2 pré-signalée, portant l’indication « course cycliste » soit de faire encadrer la course par des signaleurs motocyclistes qui pourront se déplacer au fur et à mesure de la progression de l'épreuve.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique des courses. Les équipements seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin des courses.
lis sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mêtres à l’avant
des coureurs,
Le cas échéant, et sous réserve de l'autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-parleur étant entendu toutefois que fe micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l'exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d'ordre et au public la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, fes arbres, les parapets et la chaussée est interdit. If en est de même pour le jet de prospectus,
Arrêté N°2013179-0004 - 05/07/2013 Page 41 Journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique aux courses sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article & :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées. voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à Pextérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites.)
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l'organisateur prendra, en relation avec l'autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l'organisateur, les services de police ne participant pas au service d'ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en Vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de
PAttestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de
dispenser les premiers soins.
L'organisateur désignera un responsable chargé d'accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Disposifions générales
Article 11:
L'épreuve ne dait servir qu’à des fins sportives.
Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l’organisateur.
Page 42 Arrêté N°2013179-0004 - 05/07/2015 Article 13 :
L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- Monsieur le Maire de Saint Maixent sur Vie
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, - Le Directeur départemental des territoires et de la Mer — subdivision des Sables d’Olonne, - Le Président du Conseil Général de la Vendée- Direction des infrastructures routières et maritimes, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de La Roue Libre St Maixentaise.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 28 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Pour ld Sous-Préfet
Le Sec Hlaire sénéral
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Pat iCK SAVIDAN
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