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Déliberation - 2025 11 10 DD Revalorisation tarifaire des marchés d approvisionnement
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 10 DD Revalorisation tarifaire des marchés d approvisionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
sous-Bois Liberté - Égalité » Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS8-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération N° 2025-11-10-DD Département du Val-de-Marne
ur . , Arrondissement de Nogent-sur-Marne Revalorisation des tarifs des marchés L
OR v IE snnemenr Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 42
Absent.e.s 3
SÉANCE DU 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, les membres composant le
Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués
le six novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous
la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE (arrivée au point 4), M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M.
DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. KEITA, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme CHARDIN a donné mandat à M. MULLER
M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme TRANCART a donné mandat à Mme MICHEL
M. FOURESTIER a donné mandat à Mme LELU
Mme LAROQUE a donné mandat à Mme CAZALS
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
Mme AVOGNON-ZONON, Mme INDJA, M. TARGUI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un
secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour
remplir cette fonction qu'elle a accepté. Délibération n°2025-11-10-DD
Revalorisation des tarifs des marchés d’approvisionnement.
LE CONSEIL,
VU l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
VU le contrat de délégation de service public (concession de service) relatif à l'exploitation des marchés forains d'approvisionnement, signé entre la Ville de Fontenay-sous-Bois et la société Géraud le 19 décembre 2018 :
CONSIDERANT les articles 21.1, 22 et 23 du contrat de concession portant respectivement sur le montant des droits de places, les redevances versées au déléguant et l’actualisation des éléments financiers ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'économie générale du contrat, il convient d'actualiser les tarifs des droits de place relatifs aux marchés d’'approvisionnement ;
CONSIDERANT la nouvelle grille tarifaire proposée ;
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DECIDE,
Article 1 : De fixer les droits de place et redevances concernant les marchés forains d'approvisionnement de la Ville conformément au document ci-annexé, à compter du er janvier 2026.
Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions pour la bonne exécution de la présente délibération.
Article 3 : De prendre acte que les recettes concernées seront inscrite au chapitre 73, nature 73154 (droits de place), fonction 632.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois
dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de
Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
3 AUY, Le) le POUR EXTRAIT CONFORME
Publication LA 999
le ….£.l. NOV 2 Jean-Philippe GAUTRAIS Notification Maire
En ronerconerrennenrereesennenensesses
Certifié exécutoire
Le Maire, \