Procès Verbal - 1240810

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Procès Verbal - 1240810 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saline. Lien du pdf (Procès Verbal - 1240810)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 avril 2022

PROCES VERBAL

En application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal de la commune de TROARN s’est réuni sur convocation de Monsieur le Maire.

Début de séance à 20h05.

Présents (25) : M. Christian Le Bas, Mme Valérie Gilles, M. Thierry Berthaux, Mme Geneviève Angot, M. Franck Gérault, Mme Cristèle Thurmeau, M. Christophe Dubois, Mme Marielle Plessis, M. Philippe Gachet, M. Didier Lefort, M. Flavien Lemoine, Mme Laure Olivier, M. Jean-Luc Terrioux, Mme Danielle Alvès, Dominique Normand, M. Philippe Rivoire, Mme Armelle Lhuissier, M. Pierre Vattier, Mme Zoé Rousselin, M. Christophe Lemarchand, M. Vincent Thomas, Mme Demoy, Mme Karine Loisel, M. Daniel Marie et M. Xavier Masson. Pouvoirs donnés :

En début de séance (2) : Mme Christine Cardoso-Legoupil à Cristèle Thurmeau et Mme Danièle Henriquet à Mme Geneviève Angot.

A partir de 22h40, 1 pouvoir supplémentaire : M. Xavier Masson à M. Christophe Lemarchand.

Madame Danielle ALVES est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire accueille Madame Isabelle MAUBRÉ-TURPIN, Trésorière du Service de Gestion Comptable (SGC) de Caen et Madame Ingrid DEBLEDS, Inspectrice principale des Finances publiques et conseillère aux décideurs locaux. Il les remercie de leur présence.

Afin de ne pas monopoliser Mesdames MAUBRÉ-TURPIN et DEBLEDS toute la soirée, Monsieur le Maire indique qu’il sera passé immédiatement à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 février 2022 sera donc soumis à l’approbation après l’ordre du jour. Monsieur LE Maire passe la parole à Madame MAUBRÉ-TURPIN pour qu’elle présente le Compte de Gestion 2021.

Très signalé. En raison d’un incident technique, l’enregistrement ne commence qu’à partir du point n° 7 juste après que Monsieur le Maire ait remercié Mesdames MAUBRÉ-TURPIN et DEBLEDS de leur présence lorsque celles-ci ont quitté la séance.

01-CM-2022-010– Approbation du Compte de Gestion 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exercice du budget 2021,

Vu la commission Finances du 28 mars 2022,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Trésorier principal de Caen.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 21 pour et 6 abstentions (MM. Lemarchand, Thomas, Marie, Masson et Mmes Demoy et Loisel),

Article 1 : APPROUVE le compte de gestion du Trésorier principal pour l'exercice 2021 du budget principal dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.2

Article 2 : DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

02-CM-2022-011 – Approbation du Compte Administratif 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le Trésorier principal, Vu le rapport de divergence entre le compte administratif et le compte de gestion, Vu la commission Finances du 28 mars 2022,

Considérant qu’il convient d’approuver le compte administratif de Troarn pour 2021, Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2021 qui peuvent se résumer de la manière suivante :

Fonctionnement. Investissement.

Dépenses de l'exercice 3 794 689,49 € 325 889,54 €

Recettes de l'exercice 3 912 270,55 € 161 996,79 €

Résultat de l'exercice

117 581,06 €

- 163 892,75€

Report résultat 2020 258 548,70 € 154 053,28 €

RESULTAT 2021 376 129,76 € - 9 849,47 €

Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance, M. TERRIOUX doyen d’âge prend la présidence.

Sous la présidence de M. Jean-Luc TERRIOUX,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 21 pour et 6 contre (MM. Lemarchand, Thomas, Marie, Masson et Mmes Demoy et Loisel),

Article 1 : APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2021 du budget principal de Troarn. Article 2 : DIT que l'excédent net de clôture de l'exercice 2021 de Troarn est de 366 280,29 €.

Article 3 : Ampliation sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

03-CM-2022-012 – Affectation des résultats 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,

Vu le compte de gestion 2021 ;

Vu le compte administratif de l'exercice 2021,

Vu la commission Finances du 28 mars 2022,

Considérant qu’en cas de divergence, le compte de gestion fait foi quant au résultat de l’exercice, Considérant que les résultats précités doivent être répartis, conformément aux directives des services de l’Etat de la manière suivante :

Résultat de Fonctionnement

A Résultat de l'exercice 117 581,06 €

B Résultats reportés 2020 258 548,70 €

C Résultat à affecter = A+B 376 129,76 €3

Solde d'exécution de la section d'investissement

D Solde d'exécution cumulé d'investissement -9 849,47 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement -22 169,45 €

Besoin de financement F = D+E 32 018,92 €

AFFECTATION = C = G+H 376 129,76 €

1/ Affectation en réserves R1068 en investissement 32 018,92 €

2/ Report en fonctionnement R 002 344 110,84 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 21 pour et 6 contre (MM. Lemarchand, Thomas, Marie, Masson et Mmes Demoy et Loisel),

Article 1 : APPROUVE l’affection des résultats 2021,

Article 2 : DÉCIDE d’affecter les résultats de fonctionnement et d’investissement 2021 ainsi qu’il est proposé ci-dessus

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

04-CM-2022-013 – Vote des taux d’imposition 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2022,

Vu le A du II de l’article 29 de la loi de finances pour 2022,

Vu la commission Finances du 28 mars 2022,

Considérant la nécessité de procéder au vote des taux d’imposition locaux, Considérant qu’au taux de la taxe foncière bâtie adoptée par la commune de Troarn (soit 55,53% pour la TFPB), s’ajoute le taux du département de 22,10%, compensant la suppression de la taxe d’habitation, et reste inchangée,

Considérant que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties demeure inchangé, soit 53,63%, Considérant que le produit attendu est de 2 037 441 €,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 21 pour et 6 contre (MM. Lemarchand, Thomas, Marie, Masson et Mmes Demoy et Loisel),

Article 1 : ADOPTE les taux suivants pour 2022 :

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 77,63%

• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 53,63 %

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

Monsieur le Préfet,

Madame la Trésorière.

05-CM-2021-014 – Approbation des subventions aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la commission Finances du 28 mars 2022,

Considérant que les associations troarnaises concourent à favoriser les liens entre les habitants et permettent de développer les activités sportives et culturelles au bénéfice des habitants de Troarn, Considérant les avis émis par les commissions « Associations sportives » et « Associations animation, culture et cérémonies » qui se sont réunies le 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré,4

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 21 pour et 6 contre (MM. Lemarchand, Thomas, Marie, Masson et Mmes Demoy et Loisel),

Article 1 : APPROUVE les propositions de subventions précitées selon le tableau joint à la présente délibération.

Article 3 : DIT que le versement des subventions se fera en deux fois (juin et septembre). Article 2 : DIT que pour deux associations (L’Art et la manière et L.E.A.), le versement des subventions est conditionné à la production de pièces et renseignements complémentaires.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à leur versement.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

06-CM-2022-015 – Vote du Budget primitif 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire du 8 février 2022,

Vu la commission Finances du 28 mars 2022,

Considérant que le projet de budget primitif, transmis à l’ensemble des conseillers municipaux, s’établit en équilibre, à savoir :

En Fonctionnement :

Dépenses = Recettes = 4 093 683,84 €

En Investissement :

Dépenses = Recettes = 450 088,00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 21 pour et 6 contre (MM. Lemarchand, Thomas, Marie, Masson et Mmes Demoy et Loisel),

Article 1 : APPROUVE le projet de budget primitif tel qu’il a été présenté.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

07-CM-2022-016 – Election des membres de la commission de Délégation de Service Public.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment L. 1411-5 du CGCT,

Vu la commission Finances du 28 mars 2022,

Considérant qu’il convient constituer la commission de Délégation de Service Public et ce pour la durée du

mandat, restant à courir,

Considérant qu’outre le Maire, son président, cette commission est composée de 5 membres titulaires élus

par le conseil municipal en son sein par le conseil au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au

plus fort reste,

Considérant que les candidats suivants se sont fait connaître :

Titulaires Suppléants

Geneviève ANGOT Dominique NORMAND

Valérie GILLES Laure OLIVIER

Marielle PLESSIS Christophe DUBOIS

Didier LEFORT Philippe GACHET

Isabelle DEMOY Vincent THOMAS5

Débat.

M. le Maire demande au groupe GÉNÉRATION 2020 de bien vouloir lui indiquer quels élus de ce groupe se

portent candidats pour siéger à la commission DSP

M. Thomas répond que Mme DEMOY se propose pour être membre titulaire et qu’il se présente pour être

son suppléant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, à l’unanimité,

Article 1 : DÉCIDE d’élire les membres précités à la commission de délégation de service public. Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

08-CM-2022-017 – – Autorisation donnée au maire de recourir à une concession de service

public pour assurer la gestion et l’exploitation des accueils collectifs de mineurs sans

hébergement, périscolaires et extrascolaires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la commission Finances du 28 mars 2022,

Considérant que la commune met en œuvre une politique d’éducation des enfants et des jeunes au nom de l’intérêt public local et les actions menées par l’association la Ligue de l’Enseignement de Normandie participent à cette politique depuis plusieurs années,

Considérant l’échéance au 31 août 2022 de l’avenant n°5 à la convention 2017 – 2020, Considérant que la commune travaille sur un projet de mise en concurrence d’organismes et/ou associations offrant des prestations identiques à celles proposées par la Ligue de l’enseignement. Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de poursuivre sa politique d’éducation des enfants et des jeunes sans interruption et d’en assurer la continuité,

Considérant, enfin, qu’il est de bonne gestion de se prononcer sur le principe du recours à une concession de service public pour assurer la gestion et l’exploitation des accueils collectifs de mineurs sans hébergement périscolaire et extrascolaire à compter du 01/09/2022 selon les caractéristiques définies dans le rapport de présentation ci-annexé,

Débat.

M. Lemarchand fait remarquer que l’on vient de mettre en place la commission de Délégation de Service Public. Il propose que ce point soit reporté et vu préalablement en commission. Mme Demoy dit qu’il faut travailler sur le dossier. Elle interpelle les membres titulaires de la commission DSP et leur demande à quel moment la commission a travaillé sur ce dossier. On ne peut pas, juste après la création de la commission DSP, présenter une délibération pour recourir à une concession de service public. M. Thomas dit que la commission DSP est un groupe de travail.

Mme Angot répond que la commission DSP n’est pas un groupe de travail. La commission DSP est sur le même modèle que la commission d’Appel d’Offres (CAO). La commission DSP donne simplement un avis sur les dossier reçus dans le cadre de l’appel d’offres.

M. Thomas dit que cette commission va devoir établir un cahier des charges. Elle va « critériser » l’appel d’offres. Il demande également qui a établi le rapport de présentation de ce soir. Mme Angot répond qu’un cabinet de conseil a établi ce rapport de présentation et a travaillé sur la pertinence de recourir à une concession de service public pour la gestion et l’exploitation des accueils collectifs de mineurs périscolaire et extrascolaire.

M. Thomas dit que le recours à un cabinet de conseil n’apparaît pas dans le 617 ou, alors, cela se trouve « noyé ».

M. le Maire répond que rien n’est « noyé ». Cela a été effectivement mentionné. M. le Maire indique qu’il passe à la suite et présente cette délibération au vote.

Mme Demoy dit qu’elle a des remarques à faire. En prenant le rapport, elle lit que « la commune travaille sur un projet de mise en concurrence ». Mme Demoy demande qui représente la commune et pourquoi le maire travaille seul alors que la commission Finances donne son avis sur le sujet ? Pourquoi la commission Finances a-t ’elle un impact sur de sujet et pourquoi la commission qui vient d’être créée n’a pas d’impact ?6

Mme Angot répond qu’il est apparu pertinent et judicieux que la commission Finances présente ce rapport. M. Thomas et M. Lemarchand disent que ce n’était pas dans l’ordre du jour de la commission. Mme Angot répond que c’est un point qui a été ajouté car reçu en dernière minute. M. Thomas fait remarquer que c’est un sujet de longue haleine sur lequel le conseil est intervenu à plusieurs reprises avec les avenants successifs. Là, tout est concomitant et on ne sait rien. Mme Demoy indique qu’elle vote conte et demande que son vote soit mentionné comme tel sur le procès- verbal du conseil municipal en reprenant ses propos :

« Je vote contre pour la raison que le membres de la commission DSP viennent d’être désignés. Je ne vote pas contre le principe ni sur le fait qu’il faut lancer un appel d’offres et retravailler sur cet accueil extrascolaire. Je vote contre la méthode car la commission qui vient d’être créée n’a pas travaillé sur le sujet et alors que cela a été présenté à la commission finances ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 21 pour et 6 contre (MM. Lemarchand, Thomas, Marie, Masson et Mmes Demoy et Loisel),

Article 1 : AUTORISE le maire à recourir à une concession de service public pour assurer la gestion et l’exploitation des accueils collectifs de mineurs sans hébergement périscolaire et extrascolaire à compter du 01/09/2022.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière.

09-CM-2022-018 – Banque des Territoires – Réaménagement de trois lignes de prêts –

Réitération de la garantie de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2, Vu l'article 2298 du code civil,

Vu la commission Finances du 28 mars 2022,

Considérant qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.

Considérant le prêt souscrit par l’ESH PARTELIOS HABITAT pour la construction de 9 logements « Les Jardins de l’Abbaye » et la garantie de la commune, référencée « ligne de prêt n°1153641 », pour un montant de 1 175 000 € conformément à la délibération du 15 septembre 2009,

Considérant le prêt souscrit par la SAHLM PORTE DE L’EUROPE pour la construction de 10 logements à loyer minoré, « Résidence le Pré Vert » et la garantie de la commune, référencée « ligne de prêt n° 0891736 », pour un montant de 495 460 € conformément à la délibération du 11 juin 1999, Considérant le prêt souscrit par la SAHLM PORTE DE L’EUROPE pour la construction de 3 logements locatifs d’intégration, rue de l’Ancienne Gare et la garantie de la commune, référencée « ligne de prêt n° 0891739 », pour un montant de 125 000 € conformément à la délibération du 11 juin 1999, Considérant la demande de la Banque des Territoires, faite à la commune, de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé, selon les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées indiquées pour chacune d'entre elles à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées", jointe à la présente délibération,

Débat.

Pas de débat.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 21 pour et 6 contre (MM. Lemarchand, Thomas, Marie, Masson et Mmes Demoy et Loisel),

Article 1 : AUTORISE le Maire à réitérer la garantie de la commune pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".7

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 : PREND ACTE que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur l'inflation, les taux d'intérêt actuariel annuel mentionné(s) est(sont) calculé(s) sur la base de l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac calculé par l'INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publiée, au Journal Officiel.

L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2021 est de 0,50 % ;

Le taux de l’indice de révision pour l’inflation au 01/08/2020 est de -0,10 % ; Article 3 : DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : DIT que le garant s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame la Trésorière,

• La Banque des Territoires.

•

10-CM-2021-019 – Modification des tarifs des cimetières communaux

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants,

Vu la délibération 53/18-06 du 27 juin 2018 prise par le conseil municipal de Saline, Vu la commission Finances du 28 mars 2022,

Considérant l’annulation de l’arrêté préfectoral du 29/07/2016, par le Tribunal administratif de Caen le 28/12/2018, avec effet au 31/12/2019, ayant entrainé la dissolution de la commune de Saline, Considérant la nécessité d’une nouvelle délibération du conseil municipal de TROARN fixant les tarifs des cimetières communaux,

Considérant, au surplus, qu’il convient d’harmoniser et d’actualiser les tarifs, Considérant que les tarifs suivants sont proposés à compter du 1er mai 2022,8

TROARN – BURES SUR DIVES Tarifs des concessions au 1er mai 2022

TRADITIONNELLES

30 ans 400,00 €

COLUMBARIUM

30 ans 650,00 €

Vacation funéraire 20,00 €

Débat.

Mme Demoy demande comment est justifiée l’augmentation des tarifs.

Mme Angot répond que les tarifs étaient extrêmement bas et que, de plus, nous rachetons des columbariums. Donc, le coût des concessions doit en tenir compte.

Mme Demoy s’il y a un barème imposé.

Mme Angot répond qu’il n’y a pas de barème. Les communes ont toute latitude en la matière. Mme Demoy demande ce qui se pratique dans les communes aux alentours. Mme Angot lui répond que c’est bien plus cher.

M. Thomas demande si la dispersion des cendres est gratuite.

Mme Angot répond que la dispersion des cendres n’est plus soumise à taxe. C’est gratuit. M. Thomas demande si une plaque est déposée à un endroit.

Mme Angot répond que ce n’est pas obligatoire. Il y a une colonne sur laquelle la famille peut, à ses frais, apposer une plaque souvenir.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 25 pour, 1 contre (M. Lemarchand) et 1 abstention (Mme Demoy),

Article 1 : APPROUVE le tableau tel que présenté ci-dessus.

Article 2 : DIT que les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er mai 2022. Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame La Trésorière.

11-CM-2021-020 – Autorisation donnée au maire de céder à titre grâcieux à la société

d’habitation à loyer modéré PARTELIOS HABITAT une partie d’un terrain communal cadastré

section AN 220, pour la construction de logements destinés aux unités de gendarmerie.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-3-1, L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3,

Vu le décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics et les sociétés d’habitation à loyer modéré, financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leur groupement, destinés aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires, Vu la délibération n°08-CM-2021-035 du conseil municipal du 28 septembre 2021 portant autorisation donnée au maire de céder à PARTELIOS HABITAT une partie d’un terrain communal, pour la construction de logements destiné aux unités de gendarmerie, de confier à cette dernière la maîtrise d’ouvrage à la société PARTELIOS HABITAT et de prendre un engagement de principe pour garantir les emprunts souscrits par la société PARTELIOS HABITAT pour le financement de cette construction,

Vu la commission Finances du 28 mars 2022,

Considérant le projet de construction de logements pour la gendarmerie,

Considérant que la société d’habitation à loyer modéré PARTELIOS HABITAT assure la maîtrise d’ouvrage de 15 logements conformément aux dispositions du décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 précité, Considérant que les bâtiments de l’actuelle gendarmerie sont édifiés sur la parcelle cadastrée AN 4, d’une superficie de 4 734 mètres carrés environ, sise Route de Rouen,9

Considérant que la commune dispose d’un terrain cadastré section AN 220, d’une superficie totale de 5 880 mètres carrés, adapté au projet et contigu à la parcelle AN 4,

Considérant que la Division des Missions Domaniales, sollicitée pour avis le 5 novembre 2021, indique une valeur vénale réelle de 173 000 euros (plus ou moins 10%) pour 3 000 mètres carrés environ pris aux dépens de la parcelle AN 220,

Considérant que la superficie nécessaire à la construction des logements représente 2 850 mètres carrés environ, et qu’elle est prise aux dépens de la parcelle AN 220 (pour 2 680 mètres carrés environ) et de la parcelle AN 4 (pour 170 mètres carrés environ), tel que matérialisé en orange sur le plan annexé à la présente délibération et transmis aux élus,

Considérant qu’en raison de la nature du projet permettant le maintien d’une brigade de gendarmerie sur le territoire, la superficie nécessaire à la réalisation du projet, soit 2 850 mètres carrés environ, sera cédée à titre gracieux à PARTELIOS HABITAT,

Considérant la nécessité d’un bornage du terrain concerné ainsi que la prise en charge de tous frais y afférents par la société d’habitation à loyer modéré PARTELIOS HABITAT qui s’y engage, Considérant que l’acte authentique sera reçu par Maître Alexandra Coly, notaire à Troarn et que tous frais y afférents seront supportés par la société d’habitation à loyer modéré PARTELIOS HABITAT qui s’y engage,

Débat.

M. Lemarchand demande pourquoi cette délibération est repassée ce soir. M. le Maire rappelle que, à la suite du changement de nombre de logements à construire, passés de 9 à 15, 2 850 mètres carrés sont nécessaires à la réalisation du projet et deux parcelles sont désormais concernées comme indiqué dans le rapport de présentation : la section AN 220 pour 2680 mètres carrés environ et la section AN 4 pour 170 mètres carrés environ.

M. Lemarchand fait remarquer qu’au prix du mètre carré, nous aurions pu ne pas céder les 2 850 mètres carrés à titre gracieux et dégager, ainsi, environ 570 000 euros. Cela aurait été bien au regard des besoin de la commune. De plus, vous avez dit que les anciens logements vont être détruits. On aurait pu prévoir, au moins, un renouvellement urbain au lieu de prendre 2 850 mètres carrés. Mais, malheureusement, et de toute façon, ce soir c’est quasiment un « dont acte ».

M. Le Maire rétorque que ce dossier est identique à celui qui a été déposé. M. Lemarchand dit qu’il n’est pas identique.

M. le Maire précise qu’effectivement de 9 logements, on est passé à 15 logements et, en ce sens, il n’est pas identique. Mais, pour conserver un passage autour du calvaire et pour faciliter l’accès piéton sans avoir à descendre sur la chaussée, il convenait de décaler l’implantation du bâtiment. M. Lemarchand conclue en disant que, finalement, on perd 570 000 euros auxquels s’ajoutent environ 30 000 euros pour le renforcement électrique.

M. le Maire répond que la commune est actuellement en discussion avec la société PARTELIOS pour qu’elle prenne en charge le remboursement des frais liés au renforcement électrique nécessaire à la construction. M. Lemarchand dit que cela ne se négocie avant et pas maintenant car cela va être compliqué. M. le Maire rétorque que cela ne peut pas se négocier avant. ENGIE ne peut rien envoyer avant de connaître le périmètre et l’ampleur du projet.

M. Dubois intervient pour dire qu’il est heureux que ce projet aboutisse car cela fait au moins 15 ans que cela dure.

M. Lemarchand rétorque qu’il y a 15 ans, il n’était pas aux commandes. Il ajoute qu’il n’est absolument pas contre le projet de construction pour la gendarmerie.

M. le Maire indique que les conditions pour faire aboutir le projet étaient celles-ci. Le permis de construire a été déposé et accordé. Il est affiché.

M. Thomas demande s’il a été affiché avant la délibération.

M. le Maire répond que la délibération ne change rien au permis de construire et que tout a été fait dans les règles. C’est pourquoi le permis de construire a été accepté.

M. Marie demande que soit noté dans le procès-verbal que : « pour ce genre d’opération, une collectivité vend le terrain à l’organisme HLM et que, nous, à Troarn, on le cède gratuitement. Et que, normalement, cela compte dans le prix de l’opération et que le loyer payé par l’Etat inclue le prix du terrain. Donc, on fait un cadeau à l’Etat alors qu’on est en problème financier. Je ne comprends pas du tout votre position. Donc, vous êtes un très bon négociateur ».

M. le Maire rétorque qu’il peut aussi négocier pour que rien ne fonctionne.10

M. Thomas, M. Lemarchand et M. Marie précisent la raison de leur vote. Non pas contre le projet en tant que tel, mais contre le procédé.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 21 pour et 6 contre (MM. Lemarchand pour lui-même et avec pouvoir de M. Masson ayant quitté la séance à 22h40, Thomas, Marie et Mmes Demoy et Loisel),

Article 1 : DÉCIDE qu’une superficie de 2 850 mètres carrés environ, telle que matérialisée sur le plan joint, nécessaire à la construction de 15 logements destinés aux unités de gendarmerie sera prise aux dépens de la parcelle AN 220 d’une superficie totale de 5 880 mètres carrés, et de la parcelle AN 4 d’une superficie totale de 4 734 mètres carrés, toutes deux situées Route de Rouen.

Article 2 : DIT que la parcelle de 2 850 mètres carrés environ sera constituée de 2 680 mètres carrés environ pris aux dépens de la parcelle AN 220 précitée et de 170 mètres carrés environs pris aux dépens de la parcelle AN 4 précitée.

Article 3 : DÉCIDE que ladite parcelle de 2 850 mètres carrés environ sera cédée à titre gracieux à la société d’habitation à loyer modéré PARTELIOS HABITAT.

Article 4 : DIT que les frais de bornage seront entièrement supportés par la société d’habitation à loyer modéré PARTELIOS HABITAT qui s’y engage.

Article 5 : DIT que l’acte authentique sera reçu par Maître Alexandra Coly, notaire à Troarn. Article 6 : DIT que les frais et honoraires, afférents à la présente cession à titre gracieux, seront entièrement supportés par la société d’habitation à loyer modéré PARTELIOS HABITAT qui s’y engage.

Article 7 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame La Trésorière,

• La société d’habitation à loyer modéré PARTELIOS HABITAT,

• Le service des Affaires Immobilière de la Gendarmerie de Caen.

12-CM-2021-021 – Groupement de commandes avec la communauté urbaine de Caen la mer

et différentes communes, des CCAS et des syndicats intercommunaux de son territoire en

matière de commandes « Bâtiments et Équipements » - Fourniture de papier pour

l’imprimerie et la reprographie.

Vu la convention générale de groupement de commandes Bâtiments et Équipements en date 12/06/2018, Vu la commission Finances du 28 mars 2022,

Considérant la nécessité d’une meilleure coordination administrative et technique dont l’objectif est de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, Considérant la constitution de groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation notamment de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication, Considérant les différentes conventions passées à ce titre qui prévoient que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération, définissant la nature et l’étendue de leur besoin et actant leur participation au marché/accord- cadre concerné,

Considérant l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes « Bâtiments et Équipements » pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Débat pour les trois délibérations (12-CM-2022-021 / 13-CM-2022-022 / 14-CM-2022-023). M. Thomas fait remarquer que l’accord-cadre n’a pas été communiqué. C’est donc compliqué de se prononcer sans savoir ce qu’il y a dans cet accord. Que met Caen la Mer dans cet accord-cadre ? Est-il intéressant ?

M. le Maire répond que si l’on a fait ce choix c’est parce que c’est mieux pour nous. M. Thomas demande sur quoi on peut dire que c’est mieux.11

Mme Angot précise que cela a été signé en juin 2018. Et que l’on prend rang sur le marché M. Thomas dit que non car dans la délibération il est noté que la commune s’engage à exécuter le marché. On donne donc un blanc-seing.

Mme Angot dit qu’elle transmettra les documents après vérification auprès de Caen la mer. Mme Demoy demande que l’on reporte ce point.

Mme Angot dit que cela n’est pas possible car on est tenu par les délais.

Mme Demoy lui répond que depuis 3 ans, c’est la même chose et que c’est de la mauvaise foi. M. Thomas demande pour quelle durée la commune s’engage. Et pour quel montant ? M. le Maire répond que le montant dépend bien évidemment de la consommation. C’est simple à comprendre.

M. Marie dit que ce n’est pas sérieux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 21 pour et 6 contre (MM. Lemarchand pour lui-même et avec pouvoir de M. Masson ayant quitté la séance à 22h40, Thomas, Marie et Mmes Demoy et Loisel), Article 1 : DÉCIDE de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer en matière de :

• Fourniture de papier pour l’imprimerie et la reprographie.

Article 2 : PREND ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec l’entreprise retenue.

Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame La Trésorière.

• Monsieur le Président de la communauté urbaine de Caen la mer.

13-CM-2021-022 – Groupement de commandes avec la communauté urbaine de Caen la mer

et différentes communes, des CCAS et des syndicats intercommunaux de son territoire en

matière de commandes « Bâtiments et Équipements » - Maintenance des moyens de lutte

contre l’incendie.

Vu la convention générale de groupement de commandes Bâtiments et Équipements en date 12/06/2018, Vu l’avis favorable émis par la commission Finances du 28 mars 2022,

Considérant la nécessité d’une meilleure coordination administrative et technique dont l’objectif est de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, Considérant la constitution de groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation notamment de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication, Considérant les différentes conventions passées à ce titre qui prévoient que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération, définissant la nature et l’étendue de leur besoin et actant leur participation au marché/accord- cadre concerné,

Considérant l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes « Bâtiments et Équipements » pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 21 pour et 6 contre (MM. Lemarchand pour lui-même et avec pouvoir de M. Masson ayant quitté la séance à 22h40, Thomas, Marie et Mmes Demoy et Loisel),

Article 1 : DÉCIDE de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer en matière de :

• Maintenance des moyens de lutte contre l’incendie.12

Article 2 : PREND ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec l’entreprise retenue.

Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame La Trésorière.,

• Monsieur le Président de la communauté urbaine de Caen la mer.

14-CM-2021-023 – Groupement de commandes avec la communauté urbaine de Caen la mer

et différentes communes, des CCAS et des syndicats intercommunaux de son territoire en

matière de commandes « Bâtiments et Équipements » - Fourniture, pose et entretien des

stores et rideaux des bâtiments.

Vu la convention générale de groupement de commandes Bâtiments et Équipements en date 12/06/2018, Vu l’avis favorable émis par la commission Finances du 28 mars 2022,

Considérant la nécessité d’une meilleure coordination administrative et technique dont l’objectif est de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, Considérant la constitution de groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation notamment de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication, Considérant les différentes conventions passées à ce titre qui prévoient que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération, définissant la nature et l’étendue de leur besoin et actant leur participation au marché/accord- cadre concerné,

Considérant l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes « Bâtiments et Équipements » pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, 21 pour et 6 contre (MM. Lemarchand pour lui-même et avec pouvoir de M. Masson ayant quitté la séance à 22h40, Thomas, Marie et Mmes Demoy et Loisel),

Article 1 : DÉCIDE de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer en matière de :

• Fourniture, pose et entretien des stores et rideaux des bâtiments.

Article 2 : PREND ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec l’entreprise retenue.

Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

• Monsieur le Préfet,

• Madame La Trésorière,

• Monsieur le Président de la communauté urbaine de Caen la mer.

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Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2022.

M. Lemarchand fait une remarque sur la page 1, dans les débats du conseil municipal, il y a une phrase de M. Berthaux et demande qu’elle n’apparaisse pas.

Mme Angot fait remarquer et confirme que M. Berthaux est bien intervenu dans ce sens le jour du conseil municipal du 8 février dernier. Ses propos sont donc retranscrits au même titre que ceux des autres intervenants lors de cette séance.

M. Lemarchand demande que l’on réécoute la bande sonore. C’est la seule modification qu’il demande. M. Marie précise, quant à lui, qu’il a mis un mois à obtenir les procès-verbaux qu’il a demandés. M. le Maire intervient pour faire part d’une proposition à l’ensemble des conseillers municipaux.13

Afin d’éviter des rectifications, a posteriori, désormais, tout PV du conseil municipal pourrait être approuvé par l’assemblée que s’il ne suscite aucun commentaire ou rectification. En cas de demande de rectification ou de précision, le PV sera complété et présenté à nouveau à l’approbation de l’assemblée délibérante de la séance du conseil suivant.

Mme Demoy précise qu’elle ne prend pas part au vote puisqu’elle n’était pas présente au conseil municipal du 8 février.

Le procès-verbal est approuvé par 26 voix exprimées. Mme Demoy ne prenant pas part au vote.

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En préambule, M. le Maire rappelle les dispositions de l’article 5 du règlement intérieur du conseil municipal :

« Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et leur texte doit être adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil. Elles ne donnent pas lieu à des débats ». Ceci étant rappelé, il est passé aux questions et aux réponses.

1- Est ce que vous pouvez mettre à disposition en mairie 1 exemplaire papier complet pour chaque conseil municipal ?

Oui. Un exemplaire papier sera déposé à l’accueil le jour de l’envoi des convocations.

2-Est ce que vous avez transféré, comme demandé, à l’ensemble du conseil municipal le mail du 11/02/2022 accompagné de notre demande ?

J’ai répondu personnellement à M. Lemarchand par mail du 17 mars en lui proposant plusieurs dates possibles pour visiter les lieux. Je reste toujours dans l’attente d’une réponse définitive sur mes propositions. Je précise que cette proposition de dates s’adressait à tous les colistiers et membres concernés. La teneur de mon mail n’était peut-être pas suffisamment explicite. On va essayer donc essayer de trouver une date.

3-Avez-vous programmé avec les commissions respectives une date de visite des lieux ? La question 3 revient à la question 2. La réponse reste la même que celle apportée à la deuxième question.

4- Les opérations préalables à la vente du garage sont-elles engagées (Bornage, notaire...) ? Idem pour le terrain des consorts RAT.

Pour le garage, les opérations préalables sont engagées. Le bornage est fait et la signature de l’acte authentique se fera le 8 avril 2022.

Pour les consorts RAT, le dossier est reparti chez le notaire pour étude complémentaire.

5- Peut-on recevoir les PV rectifiés depuis 2020 ?

A sa demande, les PV rectifiés ont été adressés à Monsieur Daniel MARIE le 17 mars 2022. Vous pouvez désormais en prendre connaissance sur le site de la ville.

Plus largement, afin d’éviter des rectifications, a posteriori, M. le Maire rappelle sa proposition pour que tout PV du conseil municipal soit approuvé à la condition que s’il ne suscite aucun commentaire ou rectification. En cas de demande de rectification ou de précision, le PV sera complété et présenté à nouveau à l’approbation de l’assemblée délibérante de la séance du conseil suivant. Etant rappelé qu’un PV approuvé ne peut plus être modifié. Ce faisant, tout le monde sera d’accord sur le contenu du PV. Concernant les PV précédents qui ne se trouvent pas sur le site de la ville, M. Gérault indique qu’il a remédié à ce manque et que l’absence de PV est de son seul fait à cause d’une incompréhension, précisément à cause des demandes de rectification dont il pensait qu’elles rendaient impossibles la mise en ligne. M. Gérault s’en excuse et indique que depuis lundi 4 avril 2022, tout est désormais en place sur le site de la ville et les procès-verbaux sont consultables.

6- Pouvez-vous mettre à notre disposition le dossier des dégâts des eaux de la mairie ? Il est à votre disposition dans le bureau de M. Olivier DAON, en charge des assurances, depuis que vous nous l’avez demandé en décembre 2021. L’intégralité du dossier est consultable sur place et en présence de M. DAON. Il convient de prendre rendez-vous avec M. DAON.14

7- Pouvez-vous nous communiquer l’état annuel précis de l’ensemble des indemnités perçues par les élus ? Ils ont été déposés sur table. Vous avez pu en prendre connaissance. J’ajoute que cet état sera envoyé au contrôle de légalité.

8- Pouvez-vous nous communiquer la délibération sur la mise en place des 1607 heures et la délibération sur l’organisation du temps de travail ?

Les collectivités qui sont en conformité avec les 1607 heures n’ont pas à délibérer. En effet, l’article 47 de la loi n° 2019-828 de Transformation de la Fonction Publique (loi TFP) vise les seules collectivités territoriales et les établissements publics qui ne respectent pas les dispositions portant sur le temps de travail. La ville de Troarn est en conformité avec les 1607 heures. Elle n’a donc pas à prendre de délibération sur ce sujet.

9- Quelles raisons ont fait que nous n’avons pas été sollicités pour tenir les bureaux de vote ? Il vous appartient de nous faire part de votre souhait de participer et de nous communiquer vos disponibilités pour les dates des scrutins concernés.

Je rappelle qu’il est de la responsabilité du maire de s’assurer de l’ouverture des bureaux de vote et de leur mise en place notamment, pour ce qui concerne la composition des bureaux et la désignation de ses membres. Je n’allais pas attendre une votre éventuelle décision de participer aux élections pour constituer les bureaux de vote.

Toutefois, si vous souhaitez encore rejoindre les rangs d’un bureau de vote, il m’est toujours possible de vous inclure dans un des trois bureaux et de vous remettre, d’ici à vendredi, une désignation pour le dimanche 10 avril et le 24 suivant. De la même façon, vous voudrez bien m’indiquer si vous êtes disponibles pour les élections législatives des 12 et 19 juin prochains.

Plus largement, j’en profite pour vous informer des heures d’ouverture et surtout, de fermeture des bureaux de vote : ouverture toujours à 8 heures mais fermeture à 19 heures (au lieu de 18 heures). Je vous remercie d’en prendre note.

M. Thomas fait part de son intention de participer à la tenue d’un bureau de vote pour les élections législatives de juin 2022.

Interrogés sur ce point, les autres élus du groupe GENERATION 2020 indiquent vouloir réserver leur réponse.

10- Pourquoi le site de la commune n’est pas à jour ? (PV, DOB, les budgets, les délibérations, les tarifs salle des fêtes). Il a été répondu précédemment à cette question. C’est actuellement Franck Gerault qui le gère et qui s’en est expliqué.

11- Pourquoi ne pas avoir pris l’assurance pour le traineau du rondpoint du stade, et pourquoi l’avoir cédé à titre gracieux à la commune de Saint-Pair ?

Pour rappel, en pareil cas, la commune est soumise à une franchise de 750 €. Or, ce décor avait plus de 10 ans et la vétusté du matériel ne justifiait pas une réparation. La commune de Saint-Pair a des bénévoles disposés à tenter une réparation (éventuelle mais très incertaine…).

L’ordre du jour étant épuisé.

M. Thomas demande à M. le Maire la possibilité d’intervenir et faire une déclaration au nom du groupe GÉNÉRATION 2020.

M. le Maire accepte cette intervention et laisse la parole à M. Thomas.

Intervention du GOUPE GÉNÉRATION 2020.

Monsieur le Maire,

Chers collègues,

Pour les citoyens, le conseil municipal représente le cœur de la démocratie représentative dans leur commune.

Pourtant, son fonctionnement est opaque pour nombre d’entre eux, qui le perçoivent de plus en plus comme une chambre d’enregistrement de délibérations préparées en amont.

Quant aux élus des minorités, nous sommes depuis 2018 trop souvent réduits au rôle de simples observateurs.15

Nous, élus, pouvons et devons réenchanter l’idéal démocratique.

Cela nécessite de rendre le conseil municipal plus transparent, plus participatif et plus collaboratif.

Si son fonctionnement est très encadré par la loi, il existe une marge de manœuvre entre la règle et son interprétation pratique.

De nombreuses initiatives peuvent s’y articuler pour nourrir, faire connaître et interroger le travail des élus.

Refonder la démocratie locale commence par rendre pleinement au conseil municipal sa fonction délibérative : il ne s’agit pas seulement de voter des « délibérations » au sens administratif, mais de faire dialoguer l’ensemble des élus (majorité et minorités) pour mieux dépasser les contradictions et construire collectivement des solutions d’intérêt général.

Pour introduire ce changement de culture, il peut être utile de rédiger une charte établissant les règles de fonctionnement de séance, adoptée par tous les élus : quel fonctionnement pour les commissions ? quels droits et devoirs de chacun ? quelles règles de débat ? quelle expression pour la minorité ?... Plutôt qu’une logique d’opposition systématique, la charte doit permettre d’adopter une posture de collaboration.

Vous qui avez fait campagne sur le thème « Ambition citoyenne et solidaire à Troarn – Bures-sur-Dives ». Le groupe « Génération 2020 » vous demande solennellement de mettre cette maxime en œuvre !

Dans les textes, le citoyen a le droit d’assister au conseil municipal, mais pas le droit de parole pendant la séance.

Or même cette transparence vous l’avez refusé plusieurs fois alors même que la situation sanitaire ne l’exigeait plus !

Je profite de ce temps de parole pour faire un bref rappel de l’incident de la commission finance du 28 mars 2022 :

Tout d’abord, il bon de rappeler, ici et maintenant, que le maire est le président de droit des commissions municipales.

Votre absence à la commission budgétaire préparant l’avenir financier de la commune est certes excusable sur un point de vue personnel mais déontologiquement inacceptable quand on se veut être le 1er édile de la commune.

Le rôle de la commission finances, administration générale et ressources humaines et cela vaut pour l’ensemble des commissions ! se limite réglementairement à instruire les affaires soumises au conseil municipal comme les taux de fiscalité, les subventions aux associations, le vote du budget… et non d’écouter un déferlement de chiffres d’une mauvaise professoresse, sans contexte ni précision aucune, tout en se faisant « houspiller » dès que des questions sont posées par la minorité.

« La classe » c’était sous Guy Lux ou si vous préférez « L’école des fan » s’était sous jacques Martin ! Mais soyons sérieux ! nous sommes là pour travailler pour les troarnais et non pour s’écouter parler !

Cela étant dit, je souhaite également vous rappeler que les commissions préparent le travail et les délibérations du conseil, elles participent à l’élaboration des décisions municipales.

Les commissions émettent des avis ou des propositions sans pouvoir de décision, voilà tout le sens de votre positionnement et ce que vous avez retenue de la démocratie des commissions.

« ON FAIT CE QU’ON VEUT ! »

Cette interjection de votre adjointe aux finances, à l’heure actuelle ou la démocratie vacille est lourde de sens.

Il est important que vous compreniez tout le sens de notre lassitude sur le peu de considération que vous affiché ouvertement face à nous car la portée du travail des commissions est importante.16

Elles élaborent un rapport sur chaque affaire étudiée et le rapport est communiqué à l’ensemble du conseil municipal.

Ils servent à éclairer les débats et à délibérer sereinement et démocratiquement.

Pour conclure, l’unique instance démocratique recueillant la confiance d’une majorité de Français, le conseil municipal est un symbole de la démocratie de proximité.

Il n’a pas vocation à se transformer en « agora citoyenne » ou en autocratie mai tout simplement à être démocratique

Redonnons-lui tout son sens !

C’est pour cela, Monsieur le Maire et mes chers collègues que je vous annonce la création du collectif citoyen « Ensemble et maintenant - Génération 2026 »

Merci.

Le groupe génération 2020

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M. le Maire indique que cette intervention sera transcrite in extenso dans le procès-verbal de la séance et, pour ce faire, demande que le texte lui soit adressé.

La séance est levée à 23h20.

Le Maire,

Christian Le Bas