Procès Verbal - 1539648

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Procès Verbal - 1539648 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Saline. Lien du pdf (Procès Verbal - 1539648)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Vieillesse, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 octobre 2023

PROCÈS VERBAL

En application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le

conseil municipal de la commune de TROARN, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en salle

des Fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Date de la convocation : 4 octobre 2023.

Membres en exercice : 27.

Début de séance à 20h05.

Monsieur le Maire procède à l'appel.

Présents (24) : M. Christian Le Bas, Mme Valérie Gilles, M. Thierry Berthaux, M. Franck Gérault, Mme Cristèle Thurmeau, Mme Marielle Plessis, M. Christophe Dubois M. Philippe Gachet, M. Didier Lefort Mme Christine

Cardoso-Legoupil, Mme Laure Olivier, M. Jean-Luc Terrioux, M. Dominique Normand, Mme Danielle Alves,

M. Flavien Lemoine, Mme Danièle Henriquet, M. Philippe Rivoire, Mme Zoé Rousselin, Mme Catherine

Laporte, M. Christophe Lemarchand, Mme Karine Loisel, Mme Isabelle Demoy, M. Vincent Thomas et M.

Daniel Marie.

Pouvoirs (2) : M. Pierre Vattier à M. Jean-luc Terrioux, Mme Armelle Lhuissier à Mme Valérie Gilles.

Absent non représenté (1) : M. Xavier Masson

Madame Marielle Plessis est nommée secrétaire de séance.

M. Le Maire informe l'assemblée que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre

2023 sera présenté à son approbation lors du conseil municipal de décembre. En effet, compte tenu du très

court délai qu’il y a eu entre la séance du 26 septembre et celle de ce soir, il n’a pas été matériellement possible de rédiger ce procès-verbal.

M. le Maire passe ensuite à l’examen des 4 points inscrits à l’ordre du jour.

01-CM-2023-053 — Installation de Madame Catherine LAPORTE-WOJCIK dans ses fonctions de conseillère municipale

Par lettre du 18 septembre 2023, Monsieur le Préfet a notifié à Monsieur le Maire la démission de Madame

Geneviève ANGOT de ses fonctions d’adjoint au maire et de son mandat de conseillère municipale.

Monsieur le Maire a informé Madame Catherine LAPORTE-WOJCIK qu’elle était appelée à siéger au conseil

municipal.

Madame Catherine LAPORTE-WOJCIK a accepté la fonction de conseillère municipale.

Il est demandé aux élus de bien vouloir prendre acte de la démission de Madame Geneviève Angot et

l'installation de Madame Catherine LAPORTE-WOJCIK dans ses fonctions de conseillère municipale.

Pas de débat.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, par lettre du 18 septembre 2023, Monsieur le Préfet a notifié à Monsieur le Maire la

démission de Madame Geneviève ANGOT de ses fonctions d’adjoint au maire et de son mandat de

conseillère municipale,2

Considérant que Monsieur le Maire a informé Madame Catherine LAPORTE-WOJCIK qu’elle était appelée à

siéger au conseil municipal.

Considérant que Madame Catherine LAPORTE-WOIJCIK a accepté la fonction de conseillère municipale.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : PREND ACTE de la démission de Madame Geneviève Angot de ses fonctions de

maire-adjointe et de son mandat de conseillère municipale,

Article 2 : PREND ACTE de l'installation de Madame Catherine LAPORTE-WOICIK dans ses

fonctions de conseillère municipale.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

e Monsieur le Préfet,

+ Monsieur le Procureur de la République,

e Monsieur le Comptable public,

+ __ Madame Catherine LAPORTE-WOJCIK.

02-CM-2023-054 — Installation de Madame Catherine LAPORTE-WOJCIK dans la commission Finances, Personnel et Administration générale A la suite de la démission de Madame Geneviève Angot de ses fonctions de conseillère municipale le 15

septembre 2023, notifiée le 18 septembre 2023, une place dans la commission Finances, Personnel et

Administration générale se trouve à pourvoir,

Madame Catherine LAPORTE - WOJCIK s’est portée candidate comme membre de ladite commission.

Il convient donc de procéder à l'installation de Madame Catherine LAPORTE - WOIJCIK dans la commission

Finances, Personnel et Administration générale en lieu et place de Madame Geneviève Angot.

Débat.

M. Lemarchand demande si elle (ndir : Mme Catherine Laporte-Woijcik) est également nommée dans le CCAS.

M. le Maire lui répond que l'installation de Madame Laporte-Wojcik dans le CCAS sera faite par le conseil

d'administration du CCAS et non pas par le conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation du conseil municipal,

Vu l’article L 2121-22 permettant au conseil municipal de constituer des commissions municipales, Vu la délibération du 16 juin 2020 portant fixation du nombre de commissions, des membres et de la

désignation des membres des commissions municipales,

Vu la délibération 01-CM-2023-0 du 10 octobre 2023 prenant acte de la démission de Madame Geneviève

Angot et désignant Madame Catherine LAPORTE-WOJCIK en remplacement de celle-ci,

Considérant que Madame Geneviève Angot était membre de la commission Finances, Personnel et

Administration générale,

Considérant que Madame Catherine LAPORTYE-WOIJCIK se porte candidate comme membre de la

commission Finances, Personnel et Administration générale,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : DÉSIGNE Madame Catherine LAPORTE-WOJCIK pour siéger en remplacement de

Madame Geneviève Angot en tant que membre de la commission Finances,

Personnel et Administration générale.

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

e Monsieur le Préfet,

e Monsieur le Comptable public,

e__ Mesdames et Messieurs les Membres de la commission concernées.3

03-CM-2023-055 — Détermination du nombre de maires-adjoints — Détermination de leur rang

A la suite de la démission de Madame Geneviève Angot de ses fonctions de maire-adjoint et de son mandat

de conseillère municipale, notifiée par le Préfet le 18 septembre 2023, un poste d’adjoint est laissé vacant.

Pour mémoire, conformément à l’article L 2122-2 du CGCT, il y a lieu de déterminer le nombre de maires-

adjoints.

Ainsi, conformément à l’article L. 2122-2 du CGCT qui prévoit que le nombre d’adjoints ne peut excéder 30 %

de l'effectif légal du Conseil municipal, ce dernier a déterminé un nombre de 8 adjoints pour la commune aux

termes de la délibération n° 25/02-05 du 25 mai 2020.

Désormais, et en conséquence de la démission de Madame Geneviève Angot de ses fonctions d’adjointe,

Monsieur le Maire souhaite réduire à 7, le nombre de maires-adjoints et se réserver les domaines des

finances, du personnel et de l’administration générale.

Ainsi, il propose que :

° La première maire-adjointe actuellement en fonction, Madame Valérie GILLES, conserve le même

rang et la même délégation.

e Le deuxième maire-adjoint actuellement en fonction, Monsieur Thierry BERTHAUX, conserve le

même rang et la même délégation.

Tous les autres maires-adjoints restant actuellement en fonction remontent d'un rang, tel que :

e Monsieur Franck GÉRAULT, sera troisième maire-adjoint et conserve la même délégation,

e Madame Cristèle THURMEAU, sera quatrième maire-adjointe et conserve la même délégation,

e__ Monsieur Christophe DUBOIS, sera cinquième maire-adjoint et conserve la même délégation,

+ Madame Marielle PLESSIS, sera sixième maire-adjointe et conserve la même délégation,

+ Monsieur Philippe GACHET, sera septième maire-adjoint et conserve la même délégation.

Débat.

M. Thomas rappelle que le 29 septembre il a adressé un mail à M. le Maire, resté sans réponse, aux termes

duquel, dans le contexte de la démission de Mme Angot, il se proposait pour être maire-adjoint aux finances.

De plus, M. Thomas souligne que, vu les dossiers que M. le Maire doit porter d’ici à la fin de l'année en

matière de ressources humaines et de finances, il se demande « comment un seul homme va pouvoir tout

gérer »,

M. le Maire lui répond qu’il y a effectivement un homme, lui, mais également les services qui sont derrière et

qui sont là pour travailler les sujets avec le maire et les adjoints.

M, Thomas objecte que ce n’est pas le rôle des services.

M. le Maire confirme qu'il s'appuie sur les services concernés et compétents pour travailler à la fois les

finances, les ressources humaines et l’administration générale. Il y a une DGS, une Comptable, un service RH

tout à fait compétents.

M. Thomas ajoute que toutes les communes ont un adjoint aux finances.

M. le Maire lui répond que Troarn ne fera donc pas partie de ces communes.

M. Thomas dit que c'est dommage de ne pas prendre en compte les compétences des conseillers

municipaux qui siègent dans cette assemblée.

M. le Maire lui répond que ce n’est pas une question de compétences, mais que ce choix résulte d’une

décision collégiale avec les élus de la majorité.

M. Lemarchand en déduit que l'on aurait pu se passer d’un adjoint aux finances depuis le début, finalement.

M. le Maire lui rétorque que c’est son point de vue et que l’on peut tout imaginer.

M. Marie indique que « dans cette assemblée, Madame Angot disait qu’elle ne pouvait pas tout faire bien

qu'elle soit 8 heures par jour en mairie. Donc, soit elle disait n’importe quoi, soit le Maire va travailler jour et

nuit ».

M. le Maire confirme sa décision et redit qu'il a autour de lui une équipe compétente avec une comptable

qui est arrivée en janvier dernier, une RH et la DGS.

M. Thomas s'interroge sur le passage à la MS7.4

M. le Maire répond que le passage à la nomenclature M57 est prêt et que la comptable et son service ont

suivi les formations nécessaires.

M. Thomas rappelle qu’il y a aussi un règlement budgétaire à faire.

M. le Maire dit qu'il en est parfaitement informé. Il rappelle que, lors du conseil municipal du 26 septembre

2023, une délibération (ndir : n° 02-CM-2023-042) a prévu le passage à la nomenclature M57. M. le Maire indique

qu'il avait d’ailleurs informé l'assemblée qu'un « règlement budgétaire et financier sera approuvé par le

conseil municipal avant le vote du budget primitif appliquant la nomenclature M57 » (ndir: cf. rapport de ladite

délibération}. Ce sera fait lors du prochain conseil de décembre.

M. Lemarchand demande à M. le Maire la raison pour laquelle le versement de la paye de septembre n'a été

fait qu’au début du mois d'octobre.

M. le Maire répond que c’est lié à un problème de la clé cryptée qui permet de faire les transferts. Cette clé

était à renouveler. La demande de renouvellement à été faite en temps et heure, mais malheureusement la

livraison de la clé a pris du retard. M. le Maire précise que cela concernait non seulement les transmissions

des salaires, mais aussi de tous les actes devant être transmis à la Préfecture.

M. le Maire ajoute que tous les agents ont été informés en amont de ce retard et par ailleurs, toutes les

mesures préventives ont été prises au moyen d’un courrier individuel pour informer les banques de chaque

agent de ce retard et pour que ceux-ci ne soient pas pénalisés, en termes d’agios par exemple.

M. le Maire indique que, pour les agents du service d’aide à domicile, il a prévu que les auxiliaires de vie

puissent faire un plein d'essence à la station de SUPER U {en donnant les noms et numéros d'immatriculation

des véhicules concernés}, sans avoir à le payer sur l'instant {mais en le remboursant dès versement de leur

salaire), Cette mesure a permis la continuité de service puisque les auxiliaires de vie ont pu continuer de se

rendre chez les bénéficiaires du service d’aide à domicile.

Mme Loisel demande à quel moment les subventions seront versées aux associations.

M. le Maire répond que les mandats sont faits pour le versement des subventions et celles-ci devraient

arriver dans les huït jours à venir.

M. Thomas revient sur le sujet des pleins d’essence et dit que les agents ont été autorisés à prendre de

l'essence sur le compte de la mairie,

M. le Maire redit que les agents se sont engagés à rembourser cette « avance ». M. le Maire se fera donc

rembourser ce qu’il a avancé car il ne doute absolument pas de l'honnêteté des agents.

M. Lemarchand s'étonne que ce problème de retard n'ait pas été annoncé lors du dernier conseil municipal.

M. le Maire lui répond qu'à la date du 26 septembre 2023, tout restait possible à la condition que la clé

arrive le 28 septembre au plus tard. La clé est arrivée au courrier du samedi 1° octobre. M. le Maire précise

qu'il est allé spécialement à la Poste ce jour là pour la récupérer et pour que le nécessaire soit fait dès le

lundi 3 octobre. La Trésorerie était parfaitement informée de cette problématique et s'était engagée à ce

que les salaires soient virés sous 48 heures maximum à réception du transfert de la mairie, Ce qui a été fait.

M. Thomas indique que le Maire, en sa qualité d'ordonnateur, aurait pu imposer au Comptable public de

payer. Ce n’est pas le Comptable qui décide.

M. le Maire lui rétorque que ce n’était pas possible. Bien évidemment, le Comptable public a été interrogé

sur cette possibilité. Mais, sans la clé cryptée, personne ne pouvait agir. Si une autre solution avait existé, elle

aurait été évidemment retenue pour éviter que les agents n'aient à subir ce retard.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-18,

Vu la délibération n° 25/02-05 du 25 mai 2020 ayant déterminé un nombre de 8 adjoints pour la commune,

Considérant qu’un poste d'adjoint est laissé vacant à la suite de la démission de Madame Geneviève Angot

de ses fonctions de maire-adjoint et de son mandat de conseillère municipale, notifiée par le Préfet le 18

septembre 2023,

Considérant qu'il y lieu, conformément à l’article L 2122-2 du CGCT de déterminer le nombre de maires-

adjoints,5

Considérant que le nombre d'adjoints, conformément à l’article L. 2122-2 du CGCT, ne peut excéder 30 % de

l'effectif légal du Conseil municipal, soit 8 adjoints,

Considérant la volonté de Monsieur le Maire de réduire à 7, le nombre de maires-adjoints, et se réserver les

domaines des finances, du personnel et de l’administration générale,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 26 voix, dont 21 pour, 3 contre (MM. Lemarchand, Thomas et Marie} et 2

abstentions (Mmes Loisel et Demoy),

Article 1 : DÉCIDE de fixer à 7, le nombre de maires-adjoints.

Article 2 : DIT que la première maire-adjointe actuellement en fonction, Madame Valérie

GILLES, conserve le même rang et la même délégation.

Article 3 : DIT que le deuxième maire-adjoint actuellement en fonction, Monsieur Thierry

BERTHAUX, conserve le même rang et la même délégation.

Article 4 : DIT que tous les autres maires-adjoints restant actuellement en fonction remontent

d’un rang en conservant la même délégation, tel que :

- Monsieur Franck GÉRAULT, est le troisième maire-adjoint et conserve la même

délégation,

- Madame Cristèle THURMEAU, est le quatrième maire-adjointe et conserve la

même délégation,

- Monsieur Christophe DUBOIS, est le cinquième maire-adjoint et conserve la

même délégation

- Madame Marielle PLESSIS, est le sixième maire-adjointe et conserve la même

délégation,

- Monsieur Philippe GACHET, est le septième maire-adjoint et conserve la même

délégation.

Article 5: Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

+ Monsieur le Préfet,

+ Monsieur le Comptable public.

04-CM-2023-056 — Ouverture dominicale dérogatoire pour les commerces de détail les 24 et 31 décembre 2023.

Il est rappelé qu’à l'exception des commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie,

boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) qui sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures,

l'ouverture d'un commerce le dimanche est en principe interdite.

Toutefois, certaines autorisations permettent d'ouvrir un commerce le dimanche par décision du maire prise

après avis du conseil municipal.

En effet, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé pour certains dimanches désignés, pour les commerces de détail, par

décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède le nombre de cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

dont la commune est membre.

Le nombre de ces dimanches dérogatoires ne peut excéder le nombre de douze par année civile.

Jusqu'à présent, la Communauté urbaine de Caen la mer prenait une délibération générale prévoyant une

liste de douze dimanches pour lesquels les commerces étaient autorisés à ouvrir.6

Désormais, la CU de Caen la mer ne prend plus cette délibération et laisse libre choix aux maires des

communes concernées, de délibérer sur le sujet des ouverture dominicales.

Cette délibération n’a pas été prise par Troarn.

Or, pour l’année 2023, les dimanches 24 et 31 décembre (respectivement, veille de Noël et du 1er janvier)

tombent Un dimanche et un certain nombre de commerçants (notamment ceux qui ne sont jamais ouverts le

dimanche) a demandé de pouvoir obtenir une ouverture dominicale dérogatoire pour les 24 et 31 décembre

2023, Ainsi, M. le Maire a sollicité Monsieur le Préfet afin d'obtenir une dérogation préfectorale permettant

l'ouverture exceptionnelle de commerces troarnais les dimanches 24 et 31 décembre 2023.

C'est la raison pour laquelle M. le Maire présente ce soir une délibération sur le sujet de l'ouverture

dominicale les 24 et 31 décembre 2023, sous réserve de l'obtention d’une dérogation préfectorale.

Débat.

Mme Demoy dit que, à titre personnel, elle va s'abstenir et ajoute que M. Marie a envoyé un mail à M. le

Maire pour lui demander d’avoir le projet de délibération et il ne l’a pas eu.

M. le Maire répond qu’il n’était en mesure de fournir un projet de délibération avec les convocations car il

était en attente d’une réponse de la Préfecture, qui, d’ailleurs, n’est toujours arrivée à l'heure du présent

conseil, C’est pourquoi la délibération présentée ce soir prévoit cette ouverture dominicale sous réserve de

l'autorisation préfectorale.

Mme Demoy s'étonne que le sujet soit présenté sans l’accord de la Préfecture.

M. le Maire lui répond qu'il a interrogé la Préfecture et il n’y a aucun souci pour que ce soit présenté sous

cette forme.

M. Marie indique que c'est dommage que M. le Maire ne réponde pas à un mail qui lui est adressé.

M. Thomas demande quels commerces seront concernés par une ouverture dominicale les 24 et 31

décembre.

M. le Maire donne lecture de la liste des commerces concernés.

M. Thomas demande à nouveau combien de commerces pourront ouvrir.

M. le Maire lui répond que tous les commerces qu'il vient d'énumérer pourront ouvrir s’ils le souhaitent.

M. Thomas fait observer que bon nombre d’entre eux ouvrent déjà le dimanche sans qu'il soit besoin d’une

autorisation. Se pose aussi la question des salariés qui vont devoir travailler un dimanche.

M. le Maire rétorque que les commerces tels bouchers, boulangers, primeurs ouvrent effectivement le

dimanche mais seulement jusqu’à 13 heures. Et que la veille de Noël et la veille du 1° janvier, les

commerçants ont besoin d'ouvrir leur magasin jusqu’à 18 ou 19 heures. Donc, pour faire la jonction entre 13

heures et 18/19 heures, il faut une autorisation dérogatoire. D'ailleurs, sur les deux boulangeries de Troarn,

désormais, une seule ouvre le dimanche. En conséquence, la boulangerie habituellement fermée est

concernée par une demande d'ouverture dominicale dérogatoire. M. le Maire précise que concernant les

salariés qui travailleront le dimanche, ce sera sur la base du volontariat.

M. Gérault ajoute que cette question du travail le dimanche est une affaire privée entre le commerçant et

ses salariés.

M. Thomas estime que les 24 et 31 décembre, l'après-midi, les commerçants pourraient aussi profiter de

leur famille et ne pas ouvrir leur magasin. C’est une question sociétale.

M. le Maire lui répond que c’est son point de vue et que les gens ne vont quand même pas acheter leur

bûche de Noël 48 heures avant.

Mme Gilles dit que c’est quand même leur chiffre d’affaires sur deux jours importants.

M. Dubois ajoute que concernant l'ouverture dominicale, la loi est ainsi faite. C'est comme cela.

M. le Maire intervient pour préciser que les commerçants qu'il a cités ont tous émis le souhait de pouvoir

ouvrir à ces deux dates. Et tous ont été recontactés en amont pour s’assurer de leur volonté d'ouvrir des

deux dimanches {ou l’un, ou l’autre}. Rien n’a été imposé à qui que ce soit. Nous avons simplement répondu

à une sollicitation. D'ailleurs, des commerçants nous ont bien dit que le 24 et le 31 décembre sont des jours

qui représentent pour eux leur plus gros chiffre d’affaires de l’année.7

M. Thomas dit que, dans ces conditions, il faut prévoir un « considérant » qui indique que c’est à la demande

des commerçants.

M. Le Maire répond que cela sera mentionné dans la délibération.

M. Lemarchand dit que l’on aurait pu attendre la réponse de la Préfecture pour prendre la délibération.

M. le Maire lui répond que nous sommes tenus par des délais qui ne permettent pas d’attendre le conseil

municipal de décembre. En effet, la décision doit être prise au moins deux mois avant la première date

d'ouverture dérogatoire.

Mme Loisel demande si les salariés seront obligés d'accepter de travailler un dimanche.

M. le Maire redit que c’est sur la base du volontariat. C’est à chaque employeur de s'organiser avec ses

employés. A titre d'exemple, si aucun salarié de SUPER U ne voulait travailler le dimanche, le gérant de cette

enseigne ne serait pas capable de « tenir la boutique » tout seul. Mais, quoiqu'il en soit, un maire n’a aucune

autorité sur le sujet d'ouvrir un magasin et de demander aux salariés de travailler le dimanche.

M. Lemarchand demande si les autres grandes surfaces alentours ouvrent aussi.

M. le Maire répond par l’affirmative. Et c'est aussi ce qui justifie la délibération de ce soir pour permettre la

concurrence entre tous ces commerces.

M. Thomas dit que le SUPER U ouvre déjà le dimanche.

M. le Maire rectifie et indique que le magasin SUPER U n’est jamais ouvert le dimanche. Donc, il est bien

concerné par une ouverture dérogatoire les 24 et 31 décembre 2023.

M. le Maire ajoute que « l’on est en train de se chamailler sur un sujet exceptionnel lié au calendrier 2023 »,

alors que ces ouvertures dérogatoires des 24 et 31 décembre ne trouveront pas à s'appliquer en 2024

puisque les 24 et 31 décembre tomberont un mardi, Donc, ce sera un jour ouvert toute la journée pour tous

les commerces.

Mme Demoy demande qu'il soit expressément transcrit que son abstention est liée au fait qu'elle n’a pas pu

disposer de tous les éléments avant le conseil municipal.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,

Vu la demande de dérogation faite à M. le Préfet par M. le Maire,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu

normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de

détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut

excéder douze par année civile,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède le nombre de cinq, la décision du maire est

prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la commune est membre,

Considérant la demande des commerçants pour une ouverture les dimanches 24 et 31 décembre 2023,

Considérant l'importance de l'ouverture dominicale dérogatoire pour les commerces de détail les 24 et 31

décembre 2023,

Considérant que l'ouverture dominicale relève de la décision du seul conseil municipal dans la limite de

douze dimanches par an,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 26 voix, dont 22 pour, 1 contre (M. Thomas) et 3 abstentions (Mme Loisel, Mme

Demoy parce qu’elle n’a pas eu les projets en amont, et M. Marie),

Article 1 : DONNE un avis favorable au projet d'ouvertures dominicales 2023, sous réserve de

l'obtention d’une dérogation préfectorale, à raison de deux ouvertures en décembre,

les 24 et 31 décembre 2023, pour les commerces suivants :

e Magasin SUPER U 118 route de Rouene Monsieur BRICOLAGE 118, route de Rouen

e Boulangerie La Boulaga 102 rue de Rouen

e Boulangerie La Huche à Pain 60 rue de Rouen

e Bijouterie L'Ecrin 43 rue de Rouen

e Boucherie MODERNE 47 rue de Rouen

e La corbeille d'or 52 rue de l'Avenir

e Qualité Fraîcheur 46 rue de Rouen

e FLEURS DE NATH 2 rue de l'Avenir

e L'atelier Floral 82 rue de Rouen

e Un ongle à croquer 35 rue de Rouen

e ZEN et COQUETTE 72 route de Rouen

e VINS ET TERROIRS NORMANDS 112 rue de Rouen

e Fabienne PELLEAU Coiffure 2 place Paul Quellec

e Talents de Coiffeurs 50 rue de Rouen

e _ ATMOSF'HAIRS 80 rue de Rouen.

Article 2 : PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

e Monsieur le Préfet,

e Monsieur le Comptable public.

RH HOR HO REOHEHRCK

M. le Maire rappelle à l'assemblée que, le 17 octobre 2023, il y a une réunion publique sur le PLUÏi HM en

collaboration avec Caen la mer.

Mme Laporte-Wojcik, nouvelle conseillère municipale installée lors de cette séance, fait remarquer à M.

Lemarchand que lorsqu'il parle d’elle, il est prié de dire « Madame Laporte » et non pas « elle ».

M. Lemarchand présente alors ses excuses à Madame Laporte-Wojcik.

Mme Loisel indique que tous les procès-verbaux approuvés ne sont pas mis sur le site de la ville.

M. le Maire dit que cela va être vérifié et complété le cas échéant.

M. Thomas ajoute que la feuille de clôture n’est pas non plus sur le site internet.

Mme Laillet, DGS répond que la feuille de clôture ne fait pas partie des éléments qui doivent être sur le site,

de la même façon que la feuille de présence n’est pas mise sur le site internet. Seules les délibérations et le

procès-verbal le sont.

M. Thomas insiste en disant que sur la feuille de clôture il est indiqué qui vote pour et qui vote contre.

Mme Laillet, DGS, répond que les indications de vote figurent sur les délibérations qui sont affichées. Ces

mentions ne figurent pas sur la feuille de clôture. Le contenu de la feuille de clôture est le suivant: date du

conseil, sujets à l’ordre du jour, nombre d'élus en exercice, présents, absents et pouvoirs (avec leur nombre

et leur nom) et, enfin, le Maire et le/la secrétaire qui sont les seuls signataires de la feuille depuis la réforme

des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales le 1er juillet 2022.

M. Lemoine intervient pour donner des informations sur « Octobre rose ».

M. le Maire indique que le prochain conseil municipal aura lieu soit le 12, soit 19 décembre prochain.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire, La secrétaire,

\

Marielle Plessis ristian Le Bas