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Déliberation - 1973848
Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1973848)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEM ENT
Présents : 25 CALVADOS
TT renrécentés: 0 ARRONDISSEMENT sents non représentés: 0
CAEN
CANTON
TROARN
Date de convocation du CM : 26/03/2025
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 01/04/2025
07-CM-2025-023 — Autorisation de reprendre une partie de l'excédent
d'investissement en fonctionnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent
d'investissement en fonctionnement,
Considérant que le budget de la section d'investissement présente un excédent,
Considérant qu’une partie de cet excédent revêt un caractère exceptionnel lié à la vente d’un bien immobilier pour le prix de 182 000 euros,
Considérant que la commune souhaite reprendre en recettes de fonctionnement, une partie de l'excédent d'investissement, à hauteur de 182 000 euros,
Considérant que, pour ce faire, il convient de solliciter une dérogation auprès de Monsieur le Préfet
du Calvados,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, à l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la dérogation
nécessaire pour intégrer une partie de l’excédent d'investissement à hauteur
de 182 000 €, en section de fonctionnement, auprès de Monsieur le Préfet du
Calvados, et le cas échéant, de toutes instances concernées.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
Le Maire,
Christian LE BAS