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Arrêté - arrete constructel
Arrêté - arrete voirie Constructel
Arrêté - 23 29 arrete de voirie pour travaux constructel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Arrêté - 23 29 arrete de voirie pour travaux constructel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Arrêté 23.29
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
ge A
Le Maire de Saint-Uniac
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié ;
Vu la demande en date du 16/06/2023 présentée par l’entreprise CONSTRUCTEL, située 25 Rue Nicéphore Niepce à
Brest (29200), représentée par Monsieur GUERRIER, d'intervenir à partir du 03/07/2023 sur la commune dans le cadre de travaux pour raccordement à la fibre optique ;
Considérant que, pour assurer cette mission, il est nécessaire d'intervenir sur la voie publique de la commune,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 03/07/2023, pour une période de 60 jours, l'entreprise CONSTRUCTEL est autorisée à intervenir sur la commune de Saint-Uniac dans le cadre de travaux de
raccordement à la fibre optique, sur les secteurs suivants :
- Rue Saint Éloi / Le Biez / La Métairie Neuve / Pinson / La Trincandais / Le Bois Durand / La
Ville Lesné / Les Couettes
Article 2 : Selon l'avancement des travaux, des restrictions pourront être mises en place sur les
voies citées à l’article 1 :
Rétrécissement de la voie
Stationnement interdit au droit du chantier
Vitesse limitée à 30km/h
Dépassement interdit
Article 3 : La signalisation et le balisage seront réalisés par l’entreprise, suivant l'emplacement
des travaux, à sa charge et sous sa responsabilité.
L'entreprise s'engage à remettre en état la voirie et les accès qui pourraient être abîmés au
cours des travaux.
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un
recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au Tribunal Administratif, dans un
délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié dans les conditions habituelles.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à la Gendarmerie de Montauban-de-Bretagne, dont
ampliation sera adressée à l’entreprise CONSTRUCTEL. Chacun est chargé, en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché.
Fait à Saint-Uniac, le 26 Juin 2023.