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Arrêté - 23 27 arrete de voirie pour travaux pl technologies raccordement fibre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Arrêté - 23 27 arrete de voirie pour travaux pl technologies raccordement fibre)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Télécommunications et internet,
d x & Arrêté 23.27
\ ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
Le Maire de Saint-Uniac
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes qui l’ont complété ou modifié,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié ;
Vu la demande présentée par l'entreprise PL TECHNOLOGIES, située à Calais (69), représentée par Julien
LEFEBVRE, d'intervenir à partir du 26/06/2023 sur la commune dans le cadre de travaux liés au raccordement
à la fibre optique;
Considérant que, pour assurer cette mission, il est nécessaire d'intervenir sur la voie publique de la commune,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 26/06/2023, et pour une durée de 60 jours l’entreprise PL
TECHNOLOGIES est autorisée à intervenir sur la commune de Saint-Uniac dans le cadre de
travaux de déploiement de la fibre optique.
Article 2 : Selon l'avancement des travaux, des modifications ponctuelles de la circulation
routière et piétonne pourront être mises en place, avec possibilité d'interdiction de
dépasser, de limitation de vitesse et de fermeture de voie.
Article 3: La signalisation et le balisage seront réalisés par l’entreprise, suivant
l'emplacement des travaux, à sa charge et sous sa responsabilité.
L'entreprise s'engage à remettre en état la voirie et les accès qui pourraient être abîmés au
cours des travaux.
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un
recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au Tribunal Administratif, dans
un délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié dans les conditions habituelles.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à la Gendarmerie de Montauban-de-Bretagne,
dont ampliation sera adressée à l’entreprise PL TECHNOLOGIES. Chacun est chargé, en ce
qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché.
Fait à Saint-Uniac, le 09 Juin 2023.
Madame le Maire,