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Arrêté - 23 41 arrete de voirie pour travaux enedis raccordement logement broceliande
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Arrêté - 23 41 arrete de voirie pour travaux enedis raccordement logement broceliande)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Arrêté 23,4
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
Le Maire de Saint-Uniac
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes qui l’ont complété ou modifié,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié ;
Vu la demande en date du 25/08/2023 présentée par l’entreprise VFTP, située à Saint Domineuc, représentée par Monsieur ROBIDOU, d'intervenir à partir du 11/09/2023 sur la commune dans le cadre de travaux de
terrassement pour le raccordement ENEDIS;
Considérant que, pour assurer cette mission, il est nécessaire d'intervenir sur la voie publique de la commune,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 11/09/2023 jusqu’au 25/09/2023 l'entreprise VFTP est autorisée à
intervenir sur la commune de Saint-Uniac dans le cadre de travaux de terrassement.
Article 2 : Selon l’avancement des travaux, et pendant toute la durée des travaux citée à
l’article 1, des restrictions seront mises en place au 4 Rue de Brocéliande :
- Stationnement interdit aux abords du chantier
- _ Rétrécissement de voie avec interdiction de dépassement pour tous véhicules
- Limitation de la vitesse à 30km/h
Article 3 : La signalisation et le balisage seront réalisés par l’entreprise, à sa charge et sous
sa responsabilité.
L'entreprise s'engage à remettre en état la voirie et les accès qui pourraient être abîmés au cours des travaux.
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un
recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié dans les conditions habituelles.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à la Gendarmerie de Montauban-de-Bretagne,
dont ampliation sera adressée à l’entreprise VFTP. Chacun est chargé, en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché.
Fait à Saint-Uniac, le 25 Août 2023.