Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DB230316029 conv DSI
Conseil Municipal - DB221116 186 avenant 8 DSI
Conseil Municipal - DB221116 186annexe avenant 8 DSI
Arrêté - DC 2026 034X CONV STALINGRAD
Déliberation - 2025 11 16 DSI Adhésion syndicat VON
Conseil Municipal - DB230316026annexe Conv deneigement voiries en ZAE
Conseil Municipal - DB230316011annexe Avt2 conv ULIS Succieu
Conseil Municipal - DB230921117annexe Conv ARS pour ct de projet psych
Arrêté - DC 2024 113 Conv ecole sports avec CO
Déliberation - 2023 11 19 DSI
Conseil Municipal - DB230316029annexe conv DSI
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230316029annexe conv DSI)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Numérique,
Convention relative au fonctionnement du service commun
de la Direction mutualisée des Systèmes d’Information et
du Numérique
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI), ayant son siège 17 avenue du Bourg
à l’Isle d’Abeau, représentée par son président Monsieur Jean Papadopulo, habilité à signer la
présente par délibération du Conseil communautaire en date du 30 mars 2023.
Ci-après dénommée « la CAPI »
D’une part,
Et,
La Commune de Bourgoin-Jallieu (BJ), ayant son siège 1 rue de l’Hôtel de Ville 38300 Bourgoin-
Jallieu représentée par son maire Monsieur Vincent Chriqui habilité à signer la présente par
délibération du Conseil municipal en date du ........................,
La Commune de La Verpillière (LV), ayant son siège, Place du Docteur Ogier, 38090 La
Verpillière, représentée par son maire Monsieur Patrick Margier habilité à signer la présente
par délibération du Conseil municipal en date du ........................,
Ci-après dénommée « la Commune » ou « les Communes »,
D’autre part,
Désignées ensemble ci-après par « les parties »
Préambule
Dans le cadre du schéma de mutualisation de la CAPI voté le 28 mai 2013 la mutualisation des
systèmes d’information a été retenue comme action prioritaire.
La CAPI et les Communes de Bourgoin-Jallieu et La Verpillière ont créé, en 2013, un service
commun de la Direction Mutualisée des Systèmes d’information (SI) des trois institutions, afin
de permettre une gestion cohérente et optimisée des moyens humains dédiés.
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les
services d'un EPCI à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, afin de
favoriser l'exercice des missions de ces entités contractantes et ainsi de rationaliser les moyens
mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions, indépendamment de tout transfert
de compétences (article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales). Convention Service Commun de la Direction mutualisée des Systèmes d’Information et du Numérique 2
L’offre de service de la Direction Mutualisée des Systèmes d’information (SI) et du Numérique
(dénommée DSIN ci-après) se décompose en cinq volets distincts :
1. La gestion intégrée des SI de CAPI, BJ et LV selon une politique de gestion mutualisée
et s’appuyant sur un même centre de données (Datacenter). C’est l’objet de la présente
convention.
2. Des services accessibles aux 22 communes de l’agglomération (ex : RGPD/DPO, mise
à disposition des progiciels SIG et DDC avec l’assistance informatique associée)
3. La mutualisation d’une ingénierie numérique avec les communes disposant d’une
équipe d’informaticiens (ex : lutte contre la cyber-malveillance, ...)
4. Le soutien et le développement numérique pour les communes ne disposant pas
d’agents informaticiens (ex : assistance, sauvegarde de données, sécurisation, conseil)
5. Le pilotage du schéma directeur intercommunal des SI et du Numérique
En 2022, les collectivités fondatrices du service commun (CAPI, BJ, LV), se sont accordées sur
la nécessité d’actualiser les modalités de fonctionnement et de financement dudit service.
En vue d’actualiser le conventionnement actuel, et dans un but de simplification afin de ne pas multiplier les avenants, il est proposé de fixer, via une nouvelle convention, le nouveau cadre de fonctionnement du service commun.
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les effets, notamment administratifs et financiers,
et le cadre de fonctionnement du service commun qui repose sur le choix d’établir clairement
deux niveaux de gestion des systèmes d’information :
- SOCLE : la partie commune non fongible correspondant au SI mutualisé (ex datacenter,
réseaux, téléphonie, messagerie, impression, application mutualisées, process ITIL)
- SPECIFIQUE : la partie SI propre à chaque collectivité (ex : application non mutualisée,
services aux élus communaux, écoles le cas échéant, opérations et astreintes)
Article 2 – Périmètre du service commun
- SOCLE : le service commun intervient sur l’ensemble du périmètre mutualisé selon une
logique de mutualisation, d’économie d’échelle, et d’amélioration continue.
- SPECIFIQUE : le périmètre d’intervention et le niveau de service sont ajustés en
fonction de la capacité de financement et la prise de risque de chaque collectivité. Convention Service Commun de la Direction mutualisée des Systèmes d’Information et du Numérique 3
Le tableau ci-dessous illustre au premier degré les périmètres et volumétries (année 2023) :
Les prestations
SOCLE
CAPI/BJ/LV
Le socle d’infrastructures (400 actifs réseaux, 250 serveurs, accès internet sécurisé). Volume de bornes Wifi : 56 CAPI, 40 BJ, 7 LV
Les terminaux (ordinateurs, téléphones, copieurs) à destination des agents. Volume d’ordinateurs : 554 CAPI, 333 BJ, 57 LV
L’assistance informatique des agents (hors SPECIFIQUE ci-dessous)
La gestion des applications mutualisées
Pilotage et administratif
Les prestations
SPECIFIQUE CAPI
34 Applications, 77 PC Elus, 6 entités externes (PLIE, GIP Réussite scolaire, Pépinière Entreprise, Les Abattoirs, Office tourisme, Vidéoprotection parc de Chesnes)
Pilotage et administratif
Les prestations
SPECIFIQUE BJ
48 Applications, 14 Ecoles (262 PC, borne wifi, ...)
19 PC Elus
Pilotage et administratif
Les prestations
SPECIFIQUE LV
20 Applications, 2 Ecoles avec 45 PC
25 PC Elus
Article 3 – Moyens du service commun
3.1 – Moyens humains
3.1.1 Organisation du service commun
Les agents fonctionnaires ou contractuels composant le service commun sont placés sous
l’autorité fonctionnelle du président de la CAPI et du maire de chacune des communes, en
fonction des missions qu’ils réalisent. Le président de l’EPCI adresse directement au
responsable du service commun les instructions nécessaires à l’organisation du service et à
l’exécution des tâches.
L’autorité hiérarchique des agents relevant du service commun est exercée par le Président de
la CAPI.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-2 du CGCT, dans le respect de
leurs compétences respectives, le Président de la CAPI, le Maire des Communes peuvent
chacun, donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de
signature aux chefs de chacun des services communs objets de la convention pour l'exécution
des missions qui leur sont confiées.
3.1.2 Capacités allouées
Les moyens humains sont alloués de manière pluriannuelle. L’idée est de réguler fortement
l’augmentation du périmètre de gestion illustré dans l’article 2. La répartition des équivalents
temps plein (200 jours travaillés par agent sur une année) est la suivante : Convention Service Commun de la Direction mutualisée des Systèmes d’Information et du Numérique 4
ETP recommandés par
le service commun
ETP retenus par les
collectivités
SOCLE CAPI/BJ/LV 12,5 ETP 12.5 ETP
SPECIFIQUE CAPI 2.5 ETP 2 ETP
SPECIFIQUE BJ 3 ETP 1.625 ETP
SPECIFIQUE LV 1.5 ETP 1.5 ETP
3.2 – Moyens de fonctionnement
La CAPI assure l’hébergement des agents du service commun et leur fournit tous les moyens
nécessaires à l’exercice de leurs missions (matériel informatique et téléphonique, véhicules,
équipements de protection individuel, formations, ...). Cette mise à disposition est valorisée
dans l’article 4 par des frais de fonctionnement par équivalent temps plein (ETP).
Les communes s’engagent à mettre à disposition des locaux si besoin et fournir les badges
d’accès aux personnels du service commun devant ponctuellement travailler sur site.
3.3 – Moyens nécessaires à la gestion des SI des collectivités
Chaque collectivité supporte sur son budget les dépenses d’acquisition de matériels, de
logiciels, et de prestations de service (frais télécom, contrat de maintenance, ...) qui sont
nécessaires à la gestion mutualisée des SI, pour les parties SOCLE et SPECIFIQUE telles que
définies à l’article 2.
Au travers de cette convention, les collectivités donnent leur accord préalable afin que la CAPI
fasse l’avance financière des achats communs définis à l’article 4.3.
Article 4 – Modalités de financement du service commun
Chaque collectivité participe financièrement au fonctionnement selon trois natures de
dépenses :
- Les frais de personnel
- Les frais du fonctionnement
- Les frais spécifiques Convention Service Commun de la Direction mutualisée des Systèmes d’Information et du Numérique 5
4.1 – Les frais de personnel
Pour chaque catégorie (A, B et C), le coût annuel est calculé en faisant la moyenne des salaires
chargés de l’ensemble des personnels appartenant à la catégorie :
A 70 000 €
B 43 000€
C 37 000€
Conformément à la stratégie de gestion établie dans les articles 2 et 3, les collectivités s’accordent sur la répartition suivante, en termes d’ETP, dans l’esprit de gérer à capacité contrainte et de manière pluriannuelle les systèmes d’information des collectivités :
SOCLE SPECIFIQUE Total A B C A B C
CAPI 3.26 4.00 0.15 0.75 1 0.25 9.410
BJ 1.82 2.23 0.08 0.50 1 0.125 5.755
LV 0.42 0.52 0.02 0.50 1 0 2.460
Total 5.5 6.75 0.25 1.75 3 0.375 17.625
L’actualisation de cette répartition peut faire l’objet d’une réévaluation sous réserve d’aboutir à un accord à l’unanimité et de se conclure par un avenant à la présente convention.
La valorisation financière des frais de personnel est établie en multipliant le salaire moyen par catégorie par le nombre total d’ETP correspondant alloué par collectivité, ce qui donne pour la première année d’exécution de la présente convention les montants suivants :
CAPI 510 000 €
BJ 309 000€
LV 131 000€
4.2 – Les frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement se calculent à partir d’un forfait de 3990€/ETP .
Compte tenu des ETP par collectivité définis à l’article 4.1, la valorisation financière est :
CAPI 37 545 €
BJ 22 962 €
LV 9 815 € Convention Service Commun de la Direction mutualisée des Systèmes d’Information et du Numérique 6
4.3 – Les frais spécifiques
Ces frais spécifiques correspondent aux dépenses avancées par la CAPI pour le compte des
communes BJ et LV (ex : contrats de maintenance mutualisés, renouvellement des licences
mutualisées, partage des frais d’accès à l’internet, astreintes et heures supplémentaires, ...)
Pour l’année 2023, la répartition financière est à titre indicatif :
CAPI 100 000 €
BJ 60 000 €
LV 20 000 €
Les montants d’astreinte et heures supplémentaires sont établis par agent comme suit :
ASTREINTE WE (*) : forfait de mise à disposition d’un agent de la DSIN du vendredi soir au dimanche soir . 122 €
HEURE SUPP WE (*) : coût horaire d’une intervention à distance ou sur site de l’agent d’astreinte WE 25 €
ASTREINTE SEMAINE (*) : forfait journalier de mise à disposition d’un agent de la DSIN en semaine de 17h à 8h30 le lendemain 11 €
HEURE SUPP SEMAINE (*) : coût horaire d’une intervention à distance ou sur site de l’agent d’astreinte en semaine 19 €
(*) Ces montants s’entendent pour un seul technicien informatique qui assure une astreinte
de base (assistance utilisateur et résolution d’incident courant). Pour mettre en place une
astreinte personnalisée plus complète, la collectivité contacte la DSIN pour évaluer le nombre
d’agents nécessaires. Dans ce cas, les montants seront multipliés par le nombre d’agents
concernés.
Article 5 – Modalité de remboursement
La facturation est établie de manière semestrielle sur production d’une facture avec un état
récapitulatif des éléments, permettant l’établissement du document.
Article 6 – Gouvernance de gestion
6.1 Principes généraux
Le responsable du service commun rencontre régulièrement les représentants des différentes
collectivités afin de rendre compte, organiser et planifier les opérations. Convention Service Commun de la Direction mutualisée des Systèmes d’Information et du Numérique 7
Dans ce cadre, les besoins et remarques exprimés par les représentants des collectivités, aussi
bien sur le fonctionnement du service que sur les évolutions attendues dans les systèmes
d’information, doivent être pris en compte. En cas de désaccord, une conciliation réunissant
les représentants de la CAPI et de la collectivité concernée sera organisée. Le responsable du
service commun peut participer à la préparation budgétaire annuelle ainsi qu’à la
programmation budgétaire pluriannuelle de chacune des entités.
En cas de besoin d’arbitrage important, le responsable du service commun provoque un comité
de pilotage avec les directions générales et/ou un comité stratégique avec les élus concernés.
6.2 Administration quotidienne des activités spécifiques
Tel que défini dans les articles 1 à 3, le support informatique est délivré dans deux cadres de
gestion : les activités dites SOCLE et les activités dites SPECIFIQUE. Dans ce dernier cas, le
support informatique peut impliquer des arbitrages opérationnels fréquents. Il est convenu
que chaque commune désigne un (ou plusieurs) représentant(s) opérationnel(s) pour aider la
DSIN à optimiser les priorités d’intervention et gérer la relation avec les demandeurs,
notamment :
- Le parc informatique des écoles
- Le parc des applications non mutualisées
- Les autres services (élus, opérations à façon et astreintes)
Article 7 – Prise d'effet – Durée
La présente convention prend effet à compter du 1 janvier 2023, après signature par les
parties, laquelle ne pourra intervenir qu’une fois que les délibérations l’ayant approuvée seront
devenues exécutoires.
Elle est conclue pour une durée d’un an avec reconduction tacite, sauf dénonciation expresse
de l'une des parties contractantes dans les conditions définies à l'article 9.
Article 8 – Responsabilités et assurances
Dans le cadre des missions dévolues au service commun, le ou les agents agissent sous la
responsabilité de la CAPI.
La CAPI dispose des assurances requises pour toutes les activités exercées par ses agents, ou
par ceux qui sont mis à sa disposition, dans le cadre des missions qu’elle exerce.
La Commune dispose des assurances requises pour toutes les activités exercées par ses
agents, ou ceux qui lui sont mis à disposition, dans le cadre des missions qu’elle exerce. Convention Service Commun de la Direction mutualisée des Systèmes d’Information et du Numérique 8
Article 9 - Résiliation
La résiliation par l'un des cocontractants, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de
ses propres services, ne peut intervenir qu’à l’échéance du 31 décembre de chaque année et
ce, pour l’année suivante. Pour ce faire, la partie à l'initiative de la résiliation notifiera sa
décision de résiliation moyennant le respect d’un préavis de six mois, par lettre recommandée
avec accusé réception.
Seule la résiliation à l'initiative de la CAPI entrainera à la suppression du service commun pour
l'ensemble des parties cocontractantes.
Dans chacune des hypothèses de résiliation décrites ci-dessus, les parties conviennent de se
rapprocher afin d'évaluer et régler conjointement les conséquences de cette résiliation en
termes de personnel, de partage des biens et de charge financière pour chacune des parties.
Article 10 – Avenant – Clause revoyure
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la CAPI et les
Communes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis
à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Ceux-ci préciseront les éléments modifiés de la convention.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans
le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de
la part d’une des parties contractantes.
Une clause de revoyure est prévue chaque année pour actualiser les modalités de financement
du service commun.
Article 11 – Litiges
Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche
de solution amiable. A défaut, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des
clauses de la présente convention relèvera de la seule compétence du tribunal administratif de
Grenoble. Convention Service Commun de la Direction mutualisée des Systèmes d’Information et du Numérique 9
Fait en 3 exemplaires originaux, à l’Isle d’Abeau
Le ........................................................................
Pour la CAPI,
Le Président,
Pour la Commune de Bourgoin-Jallieu,
Le Maire,
Jean PAPADOPULO
Pour la Commune de La Verpillière
Le Maire
Vincent CHRIQUI
Patrick MARGIER