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Déliberation - D24 010926 Creation et Suppression Poste Suite Examen PRO Visa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - D24 010926 Creation et Suppression Poste Suite Examen PRO Visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
D24_010926
Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 03/09/2026
Reçu en préfecture le 03/09/2026
Publié le S LOS
ID : 030-213002678-2026090t-D24_010926-DE
République Française - Département du Gard
Arrondissement d’Alès
Registre des délibérations de la commune de
Saint Jean de Serres
SEÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° SEPTEMBRE 2026
DÉLIBÉRATION N° D24_010926
Nombre de membres afférents au Conseil
Municipal : 15
En exercice : 15
Présents : 13
Procuration : 1
Absent : 1
Date de la convocation : 25-08-2026
Date d'affichage : 25-08-2026
L'an 2026 et le 1% septembre à 18 heures, le
Conseil municipal de Saint Jean de Serres,
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Madame
Jacqueline JANIEC, Maire.
Présents : Jacqueline JANIEC, Elsa DARDON,
Alain FAYADA, Susana DESCHAMPS, Denis
ASTIER, Daniel ZANÉ, Jean-Claude SOLLAI,
Michèle CADORET, Julien LLORET, Chloé
SIMBILLE, Angélique JOSCERAN, Fabien
ENGELIBERT et Aurore JULLIEN.
Objet :
CRÉATION ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI
PERMANENT À TEMPS NON COMPLET DANS
LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE
CONSÉCUTIF À LA RÉUSSITE À UN EXAMEN
PROFESSIONNEL
Procuration Damien MIALHE à Fabien ENGELIBERT
Absent : Vivien BACARESSE
Secrétaire de séance : Angélique JOSCERAN
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les dispositions relatives aux emplois et aux
carrières des fonctionnaires territoriaux ; .
Vu le décret portant statut particulier du cadre. Sempois des techniciens territoriaux ;
Vu le tableau des effectifs de la commune;
Considérant que l'agent actuellement titulaire. dugrade de Technicien territorial a satisfait aux épreuves de l'examen professionnel permettant l'accès au‘grade de Technicien principal de 2°"° classe ; Considérant que la réussite à cet examen professionnel permet à l'agent d’être nommé dans le grade de Technicien principal de 2°"° classe, sous réserve du respect des conditions statutaires et de la décision de l'autorité territoriale ;
Considérant la nécessité de faire évoluer l'emploi occupé par l'agent afin de tenir compte de l'évolution de ses missions et de sa situation statutaire ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1 — Création de l’emploi
De créer, à compter du 01/10/2026, un emploi permanent à temps non complet à raison de 28 heures
hebdomadaires (28/35°"°) relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, au grade de :
Technicien principal de 2°"° classe
Cet emploi est créé afin de permettre la nomination de l'agent ayant satisfait aux épreuves de l'examen
professionnel précité, et qui exerce pleinement les missions et responsabilités qui lui sont confiées.
Article 2 - Suppression de l'emploi occupé précédemment
De supprimer, à compter de la date de nomination de l'agent dans son nouveau grade, l'emploi permanent
à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires (28/35e) correspondant au grade de
Technicien territorial, actuellement inscrit au tableau des effectifs.
La suppression de cet emploi interviendra après la nomination de l'agent sur son nouveau grade. Envoyé en préfecture le 03/09/2026
D24_010926 Reçu en préfecture le 03/08/2026 s L
Page 2 sur 2 Publié le Gr ID : 030-213002678-20260301-D24 010926-DE
Article 3 - Tableau des effectifs
De modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune à compter de la date de prise d'effet de la nomination de l'agent dans le grade de Technicien principal de 2°"° classe.
Article 4 - Rémunération
L'agent nommé sur cet emploi sera rémunéré conformément à la grille indiciaire correspondant au grade de Technicien principal de 2è"° classe, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 5 - Crédits budgétaires
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent occupant cet emploi sont inscrits au budget de la commune.
Article 6 — Autorité territoriale
Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment de procéder à la nomination de l'agent dans le nouveau grade, sous réserve du respect des conditions statutaires.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et communiquée au Centre de gestion du Gard.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Madame le Maire,
Jacqueline JANIEC
#
J
La Secrétaire,
Angélique JOSCERAN
nn
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr