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Procès Verbal - pv Registre cm du 13 novembre 2017
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Guilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 13 novembre 2017)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
150
Extrait du registre des délibérations
Séance du 13 novembre 2017
L'an 2017, le treize novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de conseil sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.
Présents : Mme BRAGUE Nicole, M. JORIOT Olivier, M. CHAUVEAU Christophe, M. DEROUET Jean-Paul, M. AUBIER Pascal, Mme CHAMBOLLE Nelly, M. RATIVEAU Jean-Michel, VASSENEIX Catherine, Mme PELLETIER Blandine, M. ROBERT Patrick, Mme PETIT Christine.
Excusés : M. MAGNIN Patrick, Mme FRICHE Nathalie
Nombre de membres
- Afférents au Conseil municipal : 13
- Présents : 11
Date de la convocation : 6 novembre 2017
Date d'affichage : 6 novembre 2017
A été nommé secrétaire : M. DEROUET Jean-Paul
Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte-rendu de la dernière séance et signent le registre et les feuilles d’émargement de chaque délibération prise lors de cette séance.
DENOMINATION D'UNE VOIE ET NUMEROTATION
Cette décision est reportée à la prochaine séance de Conseil Municipal.
CESSION DE FONDS DE COMMERCE DE MADAME TAORMINA A MADAME JUIGNE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Amandine TAORMINA, propriétaire du fonds de commerce bar, tabac, épicerie, dépôt de pains, de journaux, de gaz, sis à GUILLY (45600), 21 rue du Val, dont l'enseigne est "Les 3 COLOMBES", a signé un avant-contrat pour la cession du fonds de commerce.
Madame TAORMINA Amandine s'est engagée à céder son fonds de commerce à Madame Marie Béatrice JUIGNE demeurant à SAINT-AIGNAN-DES-GUES (45460) 49 route de Bray en Val, et notamment le droit au bail des locaux dont est propriétaire la commune de GUILLY, où est exploité le fonds, résultant d'un acte authentique reçu par Maître Laurent BERNARD notaire à SULLY SUR LOIRE (45600), le 12 décembre 2011, conclu pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er juillet 2011 pour se terminer le 30 juin 2020.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE le Maire à INTERVENIR à un acte à recevoir par Maître Emmanuel de TORQUAT notaire à SULLY SUR LOIRE (45600) contenant ladite cession de fonds
POUR :
- Déclarer que :
Le montant actuel du loyer annuel est de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES (3 559,56 €) payable mensuellement à terme d'avance le 1er de chaque mois. Il est dû un arriéré de loyer et de charges de TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT TROIS EUROS ET QUARANTE QUATRE CENTIMES (3 983.44 €).
Dépôt de garantie : 563,14 euros.
Aucune sous-location ou droit d'occupation n'a été consenti en contravention des clauses et conditions de bail.
- Agréer la cession du droit au bail et l’acquéreur comme nouveau locataire.
- Avoir parfaite connaissance que les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux s’appliqueront au cessionnaire comme elles s’appliquaient au cédant, notamment en ce qui concerne le droit au renouvellement. 151
- Faire réserve de tous droits et recours contre le cédant, notamment pour les loyers et charges exigibles en cours au jour de la signature.
- Dispenser de toute signification par voie d’huissier, la réalisation de cette cession devant être simplement portée à sa connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Faire dresser l'état des lieux.
- Prendre également acte que l’EMPRUNTEUR de la licence, prêtée initialement à Monsieur et Madame DORIN, aux termes d'un acte reçu par Maître Laurent BERNARD, notaire susvisé, le 23 juillet 2007, le bénéfice de la licence ayant depuis été cédé avec le fonds de commerce à Madame Amandine TAORMINA suivant un acte reçu par Maître Emmanuel de TORQUAT le 18 mai 2015, sera désormais Madame Marie-Béatrice JUIGNE, en sa qualité de successeur dans le commerce de Madame Amandine TAORMINA, et dispenser par suite, le notaire chargé de recevoir l'acte de cession du fonds, d'en faire signification à la commune de GUILLY.
L’état des lieux sera effectué samedi 18 novembre à 10h en présence des adjoints. Madame JUIGNE a sollicité l’attribution d’un local pour stocker des affaires personnelles (meubles, matériel…). Madame BRAGUE propose le local technique (ex bâtiment syndicat des eaux) à titre gratuit. Les conseillers sont d’accord, à condition qu’elle prenne une assurance à sa charge et qu’il y ait assez de place.
RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L'AFR (ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT)
Cette décision est reportée à la prochaine séance de Conseil Municipal.
DIVERS
- Sécheresse
Par arrêté du 7 novembre 2017, en raison de la prolongation de l'étiage, M. le Préfet du Loiret a reconduit des restrictions d'usages de l'eau jusqu'au 30 novembre 2017 sur les zones d'alerte : Avenelle-Ethelin, Aveyron, Bec d'Able, Ouanne, Ru de Pontchevron, Cosson, Loiret-Dhuy, Milleron, Sange, Trézée-Ousson. Des dispositions de surveillance, de limitation, ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret jusqu’au 30 novembre 2017. Notre commune est concernée par la zone d’alerte du Bec d’Able.
- Mise en accessibilité de la salle polyvalente
L’entreprise COCO a été recontactée afin d’affiner le projet et notamment d’étudier la possibilité d’ajouter un WC pour enfants. Une déclaration préalable va être déposée auprès du service d’urbanisme. Les travaux devraient débuter le 16/01/2018 pour quinze jours.
- Aménagement du parking
Nicole BRAGUE a demandé un devis à TPVL pour l’aménagement du parking (goudronnage et dalles gravillonnées). Il faudra décider si la haie actuellement en façade sera conservée.
-Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018
Mme le Maire informe les conseillers que la note du Préfet relative à la DETR 2018 va nous être transmise. Elle sollicite les conseillers afin de proposer des opérations éligibles à cette subvention pour le prochain conseil municipal. La date limite de réception des dossiers complets est fixée au 15 janvier 2018.
REUNIONS A L’EXTERIEUR
Réunion des correspondants défense
Le 26 octobre dernier, M. DEROUET, correspondant s’est rendu à Patay pour assister à cette réunion. Les thèmes présentés par la Préfecture : le PCS (Plan Communal de Sauvegarde » et la réserve communale de sécurité civile. Ceux présentés par la délégation militaire départementale du Loiret : le retour d’expérience sur l’engagement des armées lors des inondations de juin 2016.
Suite à l’élargissement du périmètre du Plan Particulier d’intervention (PPI) autour du CNPE de Dampierre en Burly, il conviendra d’ajouter le risque nucléaire. 152
Réunion du bureau de la Communauté de Communes du 24 octobre - marché de fourniture et de livraison de denrées alimentaires pour la crèche de Sully sur Loire -prestation d’accompagnement de la Chambre d’Agriculture pour l’étude de faisabilité et de mise en place d’un magasin de vente collective,
-subventions aux associations.
Conseil Communautaire du 7 novembre
- Choix du délégataire pour la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif : la gestion a été confiée à la société SUEZ
- Constitution du Conseil de développement
- Attribution de subventions aux associations : au CLIC du Val d’Or, au PASEJ, au Collège Maximilien de Sully, à l’association sportive du Collège de Sully, aux Jeunesses Musicales de France (JMF) - autorisation de dépôt du permis de construire pour la structure du multi accueil d’Ouzouer / Loire - Demande de licences d’entrepreneur de spectacles
Les élus prennent connaissance des diverses invitations reçues à ce jour.
La séance est levée.
Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.
Le secrétaire, Les membres, Le Maire,