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Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Vineuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 11 04)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
1/15 PROCES VERBAL Séance du Conseil Municipal du 04 Novembre 2019 L’an deux mil dix-neuf, le quatre du mois de Novembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil. Nombre de conseillers municipaux : 29 Nombre de conseillers présents lors du quorum : 22 Nombre de conseillers votants : 26 votants jusqu’à la délibération 2019/60, puis 28 votants. Date de convocation : 04.10.2019 Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET (procuration de Mme BADOINOT jusqu’à la délibération 2019/55 comprise), M. MARY, Mme NAVARD, M. GORGE, Mme RIQUELME, M. BILLAULT, Mme LORENZO (procuration de Mme BORET), M. LEROUX, M. SARRADIN, Mme CARS, M. BRUNET, Mme REMAY, Mme AZOUG (procuration de M. FORNASARI), M. REBIFFE, M. DOMENJOUD, M. MESSAGER, Mme PREVOST, Mme HERVY (procuration de M. VERHELST), M. FROUIN, M. DEDET, M. GARCIA. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pouvoirs / absences : Mme BORET (procuration donnée à Mme LORENZO), Mme FLEURY excusée sans procuration, Mme BADOINOT (procuration donnée à Mme ROUSSELET jusqu’à la délibération 2019/55 comprise, arrivée et vote à partir de la délibération 2019/56), M. FORNASARI (procuration donnée à Mme AZOUG), M. ROUSSIN (procuration donnée à Mme FHIMA), M. VERHELST (procuration donnée à Mme HERVY), Mme FHIMA excusée sans procuration jusqu’à la délibération 2019/60 comprise, arrivée et vote à partir de la délibération 2019/61. Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. GARCIA. Début de séance à 18H30. Quorum : Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer. Le procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2019, en cours de finalisation, sera soumis à l’adoption lors du conseil de décembre 2019. 2019 / 55 : RAPPORT D'ACTIVITES 2018 DU SIDELC Syndicat Intercommunal de Distribution d’Electricité de Loir-et-Cher M. Messager, Conseiller municipal et rapporteur, présente la délibération. 2/15 Rapport de présentation : Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel. Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport rend compte des activités du SIDELC, et des missions de service public exécutées sous son contrôle au cours de l’année 2018. Ce rapport est présenté au Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice pour les services transférés. Après son approbation, ledit rapport est mis à la disposition du public à la Mairie dans les 15 jours qui suivent. Discussion : M. MESSAGER présente les principaux éléments du rapport annuel 2018 du SIDELC, notamment la compétence travaux sur les réseaux électriques, les caractéristiques du réseau et les éléments financiers 2018. Un point est réalisé sur les infrastructures de recharge des véhicules électriques : 850 K€ investis en 2017 pour l’installation de 100 bornes de recharge électrique, sur 69 communes. Les communes les plus utilisées sont Blois, Romorantin et Vendôme. Mme ROUSSELET demande pourquoi la borne à Vineuil est peu utilisée. M. MESSAGER répond que la borne est peu visible, derrière la pharmacie. M. MARY ajoute qu’il y en a une également à Auchan. M. GORGE regrette que M. Messager, représentant titulaire de la commune au SIDELC, n’ait pas informé de son absence lors de la réunion de juillet, alors que la commune bénéficie de 90K€ de subvention. Par ailleurs, pour répondre à une interrogation de M. DEDET en 2018, relative aux baisses de tension enregistrées, M. Gorge explique que l’installation des compteurs Linky a permis à Enedis de découvrir des dysfonctionnements qui n’avaient pas été vus auparavant, notamment les baisses de tension. M. DEDET répond que les compteurs Linky sont plus sensibles et Enedis conseille d’augmenter la puissance de compteur. M. GORGE répond que la pose des compteurs Linky a révélé des différences de puissance, entre celle souscrite et installée, et lorsque le compteur disjoncte le client doit se mettre en conformité. Vote : Les membres présents du Conseil Municipal prennent acte de la transmission du rapport au titre de l’année 2018 du SIDELC et de la communication faite en séance. 2019 / 56 : ADHESION DE LA COMMUNE AUX ECHANGES DÉMATÉRIALISÉS DE DONNÉES D’ÉTAT-CIVIL M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération. Rapport de présentation : Suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les communes ont la possibilité de se raccorder à la plateforme des échanges dématérialisés pour ce qui concerne la délivrance des actes d’état-civils. Ce raccordement à la plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat-Civil) permet la délivrance dématérialisée des actes d’état-civil évitant ainsi aux usagers de devoir en faire eux-mêmes la demande. 3/15 Pour s'engager dans cette évolution, la collectivité doit signer une convention avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés afin de définir les modalités de traitement, par la commune, des demandes de vérification électronique d’état-civil effectuées par les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi que par les notaires. La mise en oeuvre du dispositif sera opérée à la Mairie de Vineuil au sein du service à la Population. Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 17 octobre 2019. Discussion : Le MAIRE dit que la commune est raccordée à COMEDEC depuis 2016 pour les actes d’état civil. Mme HERVY demande pourquoi le sujet a été vu en commission affaires générales. Le MAIRE répond que tout ce qui concerne les logiciels passe dans cette commission. Mme ROUSSELET ajoute que c’est uniquement administratif, il n’y a aucun impact sur l’usager. Vote : Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver l'engagement de la Mairie de Vineuil dans la dématérialisation des données de l’état-civil via le service COMEDEC ; d’approuver la convention à passer avec l’ANTS et autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer celle-ci. 2019 / 57 : ADHESION DE LA COMMUNE AUX MODALITES D’OBTENTION DES CARTES D’AUTHENTIFICATION ANTS M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération. Rapport de présentation : Suite à la convention de raccordement à la plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat-Civil) afin de définir les modalités de traitement, par la commune, des demandes de vérification électronique d’état-civil, une seconde convention doit être signée afin de définir les modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’Agence Nationale de titres Sécurisés. La mise en oeuvre du dispositif sera opérée à la Mairie de Vineuil au sein du service à la Population. Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 17 octobre 2019. Discussion : Le MAIRE explique que cette délibération vient en complément de la précédente, pour la délivrance de cartes nominatives pour les agents utilisateurs du logiciel. Vote : Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver l’adhésion de la Mairie de Vineuil aux modalités d’obtention des cartes d’authentification délivrée par l’Agence Nationale de Titres Sécurisé ; d’approuver la convention à passer avec l’ANTS et autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer celle-ci. 2019 / 58 : CONVENTION PORTANT RECONNAISSANCE DE SERVITUDE D’ANCRAGE POUR LA FIXATION D’UNE CAMERA DE VIDEOPPROTECTION SUR LE BATIMENT DU CREDIT AGRICOLE 4/15 M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération. Rapport de présentation : Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté préfectoral n°41-2018-03-05-027 du 5 mars 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Monsieur François FROMET, maire de VINEUIL ; Vu l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection autorisé présentée par Monsieur François FROMET, maire de VINEUIL. Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission Départementale de vidéo protection en sa séance du 3 juin 2019 ; Considérant la nécessité d’installer une caméra de vidéo protection place du 11 novembre sur le bâtiment du Crédit agricole pour finaliser la seconde tranche de l’installation de la vidéo protection sur la commune ; Considérant l’obligation de conventionner avec le propriétaire de l’immeuble pour installer la caméra ; Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 17 octobre 2019. Discussion : Le MAIRE informe que 11 sites prévus sont équipés de caméra. Il est nécessaire pour compléter celui du centre-ville d’avoir l’accord du Crédit Agricole pour la pose d’une caméra sur leur bâtiment. Mme PREVOST dit qu’aucun bilan sur la vidéo protection n’a été transmis aux élus, pour cette raison le groupe DCA s’abstiendra sur ce vote. Le MAIRE répond qu’il faut attendre d’avoir les données sur une année complète mais informe d’ores et déjà l’assemblée que le système est efficace. Vote : Après délibération, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents d’accorder à Monsieur le Maire la délégation de signature de la convention portant reconnaissance de servitude d’ancrage pour la fixation d’une caméra de vidéo protection urbaine sur le bâtiment du Crédit Agricole, sis 2 place du 11 novembre 1918 à Vineuil. 2019 / 59 : CREANCES ETEINTES M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération. Rapport de présentation : Conformément aux dispositions relatives au recouvrement des recettes, la Trésorerie de Blois Agglomération vient de transmettre à la Commune de Vineuil, les listes des créances éteintes devenues irrécouvrables : Budget de Vineuil : - Liste n°1 234,00 € - Liste n°2 22,95 € - TOTAL 256,95 € 5/15 Les créances sont éteintes lorsque des décisions juridiques extérieures définitives prononcent leur irrécouvrabilité. Celles-ci s’imposent à la collectivité créancière et s’opposent à toute action en recouvrement par le comptable public. Les créances éteintes constituent donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Le constat d’une charge budgétaire est une compétence que la réglementation actuelle réserve exclusivement à l’assemblée délibérante. Ainsi, d’un point de vue procédural, l’admission des créances éteintes prendra la forme d’une décision de l’assemblée délibérante. Par conséquent, Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l’avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6542 de créances éteintes sont inscrits au budget 2019. Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 17 octobre 2019. Discussion : Le MAIRE rappelle le principe des créances irrécouvrables. Pas de commentaire. Vote : Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter l’admission en créances éteintes dont les poursuites de recouvrement ont échoué ; d’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération ; de dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2019. 2019 / 60 : ADMISSIONS EN NON VALEUR M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération. Rapport de présentation : Conformément aux dispositions relatives au recouvrement des produits locaux, la Trésorerie de Blois Agglomération vient de transmettre à la Commune de Vineuil, la liste de créances devenues irrécouvrables, dont le montant s’élève à : Budget de Vineuil : - Liste n° 01 3.048,08 € - TOTAL 3.048,08 € L’admission en non-valeur décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire, est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que la créance est désormais irrécouvrable, l’irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou encore dans l’échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils de poursuites). Toutefois, une action ultérieure en recouvrement peut être engagée si la situation d’irrécouvrabilité disparaît et qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ». Il s’agit ici d’un apurement comptable sachant que l’action en recouvrement demeure et peut toujours être engagée ultérieurement. Le 7° de l’article L.1617-5 du CGCT autorise le recours à l’opposition à tiers détenteur « lorsque les sommes dues par un redevable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d’État ». Le décret d’application, codifié à l’article R.1617-22 du CGCT, a déterminé deux seuils fixés respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès d’établissements bancaires et 30 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès de tout autre tiers. En dessous de ces seuils le recouvrement contentieux est impossible. 6/15 Selon la procédure, Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l’avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6541 de l’admission en non-valeur sont inscrits au budget 2019. Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 17 octobre 2019. Discussion : Mme ROUSSELET explique le dispositif pour éviter les impayés, essentiellement recensés au service jeunesse (centre de loisirs, périscolaire, restauration scolaire). Différents moyens de paiement sont proposés aux familles, délai d’un mois pour régler, ensuite la Trésorerie se charge des créances. Mme PREVOST ajoute l’intérêt d’avoir une commission affaires sociales pour ces sujets-là. Mme HERVY demande combien de dossiers représentent ces impayés. Mme ROUSSELET répond que cela concerne une cinquantaine de familles, avec parfois des petits retards, mais aussi des dossiers plus compliqués à solutionner. Vote : Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter l’admission en non-valeur de la créance irrécouvrable ; d’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération ; de dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2019. 2019 / 61 : ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2020 M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération. Rapport de présentation : La Commission des Finances et des Affaires Générales s’est réunie le 17 octobre 2019 afin d’examiner les orientations budgétaires pour l’année 2020. A l’appui du document remis, chaque élu a pu participer au débat qui s’est ouvert au sein de ce conseil, et à l’issue duquel trois grandes décisions communales ont été arrêtées, à savoir : le maintien des taux d’imposition la volonté d’investir pour promouvoir le dynamisme de la commune le maintien d’une qualité de service au profit des Vinoliens Tels sont les axes qui conduiront les choix budgétaires 2020. Discussion : Le MAIRE présente le dossier des orientations budgétaires 2020. Le ‘’DOB’’ fait état des engagements pluriannuels, de la gestion de la dette et traduit les priorités municipales en tenant compte des contraintes extérieures. Contexte socio-économique : Selon l’INSEE, la croissance pourrait atteindre en France 1.3% cette année, alors qu’elle était de 1.7% en 2018. La consommation des ménages augmente légèrement. Le projet de loi de finances pour 2020 contient plusieurs mesures fiscales, notamment la baisse de l’impôt sur le revenu. Il prévoit également des réformes de l’assurance chômage, du financement des HLM... En parallèle, la défiscalisation des heures supplémentaires se poursuivrait en 2020. 7/15 La réforme de la taxe d’habitation se poursuit, cette taxe devant être supprimée dès 2020 pour 80% des ménages français. La suppression définitive de cette taxe pour tous les Français est quant à elle programmée pour 2023. Cette taxe qui constitue une part importante des ressources des collectivités locales est à ce jour compensée à l’euro près par l’Etat ; pour autant les modalités de substitution de cette compensation restent en cours de discussion, puisqu’elles sont à étudier parallèlement au mécanisme de redescente intégrale de la part départementale de la taxe foncière vers les communes. En 2019, la dynamique de revalorisation des bases fiscales (revalorisation définie par l’Etat via la loi de finances) a contribué à l’amélioration de leurs recettes. Pour autant, cette dynamique n’est pas garantie dans la durée et invite à la prudence. En effet, après une revalorisation des bases + de 2% en 2019, il semblerait que celle -ci ne connaisse une progression que de 0.9% en 2020. L’invitation à la prudence reste ainsi de mise pour les années qui s’annoncent. Les collectivités doivent ainsi s’appuyer sur leurs ressources propres et notamment sur la taxe des droits de mutation, laquelle reste dynamique sur Vineuil, pour envisager une politique d’investissements sereine. L’objectif fixé doit s’inscrire dans une maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de maintenir un autofinancement et diminuer, par ricochet, le besoin de financement, soit le recours à l’emprunt. La ville de Vineuil poursuit ses efforts sur la maitrise des dépenses de fonctionnement, afin de dégager des marges d’autofinancement pour répondre aux besoins d’investissements et notamment ses besoins d’investissements courants, récurrents et nécessaires au maintien d’un bon fonctionnement des services publics. Evolution des dépenses réelles de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de +2.32% sur la période considérée (2013 - 2018) mais on observe un niveau de dépenses en 2018 quasi équivalent à celui connu en 2014. Si le chapitre des charges à caractère général affiche une diminution entre 2017 et 2018, cela s’explique sinon par une rigoureuse gestion des dépenses au quotidien, par la fin de la prestation de vente de repas auprès de l’école privée vinolienne ; la fin de cette prestation ayant entraîné une baisse de l’achat de denrées alimentaires. Les charges de personnel représentent quant à elles, l’essentiel des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) avec en moyenne sur la période considérée 60% des DRF. Néanmoins, ce poste connait une croissance relativement faible sur les 4 dernières années, malgré les diverses réformes qui ont dû être mises en application par la commune. Citons à ce titre : la hausse des cotisations retraite, la réforme des agents de catégorie C (en 2015), suivie de la PPCR pour tous les agents. D’autres mesures ont permis sur la période donnée de contrebalancer ces augmentations, à savoir : « l’acte 2 » de la réforme des rythmes scolaires, avec un retour de la semaine à 4 jours en 2018 ou encore la renégociation du contrat d’assurance du personnel en 2018 qui participe à la réalisation d’économies substantielles. En parallèle, le travail de redéploiement de missions auprès d’agents déjà en poste dans la collectivité à l’occasion de départs de la collectivité se poursuit. Les autres charges de gestion courante se stabilisent avec un maintien des subventions versées aux associations. Les charges exceptionnelles, par définition de nature quasi imprévisibles, constituent le vecteur de variation de ces dépenses de fonctionnement. La part des intérêts de la dette, quant à elle ne représente que 2.5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement ; les intérêts du nouvel emprunt contracté en 2018 n’étant générateurs d’intérêts qu’à compter de l’exercice 2019. 8/15 Evolution des recettes réelles de fonctionnement Depuis 2015, la diminution des recettes de fonctionnement se poursuit même si la perte est de -30.696€ entre 2018 et 2017. La baisse de ces recettes s’explique en partie par la fin de la prestation de fourniture de repas au profit de l’école privée à partir de septembre 2018. Le poste des dotations reste stable et représente 13% des recettes de la commune, sachant que ce chapitre comprend la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) mais également les prestations versées par les organismes de prestations familiales (CAF, MSA...). Evolution de la DGF La part forfaitaire de la DGF poursuit sa chute même si depuis 2017, elle tend à se stabiliser, ce qui traduit la fin du cycle drastique de la participation des collectivités au redressement des comptes publics. Seul le chapitre impôts et taxes, correspondant aux revenus liés aux différentes taxes s’affiche en légère augmentation, sans qu’il y ait eu hausse de l’impôt. Les recettes de ce chapitre représentent plus de 75% des ressources de la commune. Ce chapitre qui marque l’autonomie financière de la collectivité vis-à-vis des concours financiers de l’Etat mérite un développement et une mise en perspective avec la fiscalité appliquée sur le territoire. Focus sur la fiscalité Les produits de la fiscalité directe représentent près de 56 % du chapitre impôts et taxes. Si les taux n’ont pas changé depuis 2009, la dynamique du produit s’appuie uniquement sur la revalorisation annuelle des bases (décidée par l’Etat via la loi de finances) et par la hausse de la population sur la commune. Si l’on compare le produit des impôts locaux par habitant avec les communes proches de Vineuil, on peut voir que la commune s’inscrit dans une fourchette basse, avec un total de 423€ par habitant pour 2017, contre 509€ à St Gervais, 589€ à Villebarou et 611€ à La Chaussée St Victor. Présentation du potentiel fiscal par habitant Ce ratio permet d’identifier la richesse fiscale théorique. Attention, il est probable que ce ratio devienne à terme un critère pris en considération pour l’attribution de certaines dotations, subventions ou participations ; l’idée étant d’aider les communes les plus pauvres.. Le potentiel fiscal est un indicateur qui peut permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Un produit fiscal théorique est ainsi calculé, correspondant au montant d’impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens. Ce potentiel fiscal est rapporté au nombre d’habitants afin de permettre des analyses et des comparaisons. Le potentiel fiscal des Vinoliens (909€) est inférieur à celui des habitants de communes de même strate (988€), ce qui met en lumière pour partie l’inégalité de moyens entre la commune et des communes de dimension comparable. Pour autant, cet indicateur ne permet pas de mesurer la richesse des habitants. Evolution des dépenses et des recettes La commune poursuit ses efforts sur la maitrise des dépenses afin de ne pas laisser s’installer un « effet ciseaux », c’est-à-dire une évolution des dépenses plus forte que les recettes. La dette Le recours à l’emprunt sur les deux dernières années est venu accroître la dette par habitant, qui demeure néanmoins nettement inférieure aux moyennes nationales. Mais pour autant ce ratio, s’il permet de comparer les communes entre elles, ne peut suffire à lui seul à évaluer la faculté pour une collectivité à recourir à l’emprunt. En effet, cet indicateur ne prend pas en compte les dépenses de fonctionnement et par conséquent, ne prend pas en compte le « train de vie de la commune ». 9/15 Ne prenant en compte que l’encours de la dette, il n’intègre pas la capacité de remboursement qui peut être dégagée par la collectivité. Afin de déterminer quelles sont les marges de manœuvres dont dispose la collectivité, il faut examiner l’évolution de sa capacité d’autofinancement. L’autofinancement Les marges de manœuvres financières dont dispose la collectivité se mesurent grâce à l’épargne qu’elle est en capacité de dégager. Le niveau d’épargne mesure ainsi la capacité d’une collectivité à faire face à l’avenir et à réaliser des projets tout en assumant les charges du présent (remboursement de la dette existante comprise). L’épargne de gestion (différence entre recettes réelles de fonctionnement et dépenses réelles de fonctionnement) permet ici de mesurer l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers. L’épargne nette Cet indicateur permet de déterminer quelle est l’épargne disponible, après règlement des intérêts de la dette et remboursement du capital. L’épargne nette dégagée par la collectivité permet de démontrer, même si elle décroit sur la période de 17%, que la collectivité peut avoir recours à l’emprunt pour financer des projets nouveaux. Prospective financière La tendance va vers une relative évolution des recettes de fonctionnement, la seule dynamique étant à attendre des recettes fiscales qui ont vocation à croitre au gré de l’augmentation modérée de la population sur le territoire. Dans le même temps, les dépenses tendront à se stabiliser. La collectivité dégagera une épargne de gestion mais aussi une épargne brute, laquelle participera au financement des investissements courants, sans toutefois se révéler suffisantes pour de nouveaux investissements structurants. Fort de cette marge de manœuvre, il convient néanmoins de définir des priorités et des objectifs en matière d’investissements afin de maintenir les équilibres financiers. Les investissements Les investissements 2020 s’articuleront autour des 5 axes suivants : 1er axe : Education – Enfance – Jeunesse En plus d’une enveloppe d’un montant de plus de 100 000 euros, visant au renouvellement du matériel informatique au sein des écoles, des travaux de rénovation des bâtiments scolaires et extra scolaires (peinture de salle de classe, pose de rideaux dans les dortoirs des écoles, renouvellement de mobilier, achat de matériel pédagogique, remplacement des jeux pour enfants dans les cours d’école...), un projet structurant connaitra un début d’exécution dès l’année 2020. Il s’agit d’un grand projet de réhabilitation du groupe scolaire des Noëls, qui s’accompagnera de la construction d’un nouveau restaurant scolaire sur ce site. Ce nouveau restaurant scolaire remplacera un équipement particulièrement énergivore et permettra de rendre l’école plus fonctionnelle. Le montant total de ce projet s’élèverait à environ 2 000 000 d’euros ; son exécution financière s’étalera sur plusieurs exercices budgétaires. 2ème axe : Infrastructures - voirie communale – réseaux Le programme équilibré de rénovation de la voirie communale se poursuivra sur l’année 2020. A ce titre, une enveloppe de plus de 700 000 euros sera proposée avec une répartition des efforts sur plusieurs quartiers de la ville ; des critères d’urgence de sécurité et de réseaux définiront les axes prioritaires. En parallèle, le programme de rénovation de l’éclairage public se poursuit avec une enveloppe ouverte à hauteur de 100 000 euros ; ces investissements permettant de maintenir les coûts d’énergie avec la mise en place de dispositifs équipés de led ou de dispositifs « basses consommations ». 10/15 3ème axe : Cadre de vie, environnement, espaces publics - Renouvellement du mobilier urbain - Aménagements sur le cimetière - Poursuite des aménagements pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite - Acquisitions d’équipements de prévention (radar pédagogique, compteurs de trafic routier) - Poursuite de l’entretien et des améliorations des aires de jeux pour enfants - Conduite d’études sur les ponts Chartrain et sur les locaux associatifs La préservation du cadre de vie permet ainsi une utilisation optimale des équipements par les usagers ; l’ensemble de ces investissements représente environ 160 000 euros. 4ème axe : Culture – Sports Concernant l’offre culturelle, outre le renouvellement de matériel, d’ouvrages...l’année 2020 fera une grande place à l’extension de l’équipement culturel de la commune. La création d’une salle culturelle commune adossée à La Croche Livres représente près de 397 000 euros ; ce programme comprenant également l’isolation de la bibliothèque, ceci afin d’optimiser les ressources énergétiques. Par ailleurs, des investissements visant à maintenir la qualité de nos équipements sportifs pour une utilisation optimale des usagers sont envisagés : - Renouvellement d’équipements liés à la pratique sportive (panneaux de basket, buts, module de saut à la perche...) - Finalisation des équipements intérieurs de la salle multi associative - Acquisition d’outils pour l’entretien des terrains de sport - Entretien et amélioration de bâtiments ou équipements sportifs L’enveloppe consacrée à l’ensemble de ces projets (culture – sport) représenterait 450 000 euros. 5ème axe : Développement et maintien de la performance des services - achats divers : • Achat de petit matériel pour les services : matériel de cuisine pour la restauration scolaire, matériel pour les services techniques, mobilier, matériel informatique... • Renouvellement partiel du parc automobile (avec une réflexion sur les énergies propres) Sur l’exercice 2020, les enveloppes ouvertes au titre des investissements pourraient se décomposer comme suit : Education – Enfance - Jeunesse : 1 160 000€ Infrastructures – voirie - réseau : 800 000€ Cadre de vie, environnement, espaces publics : 160 000€ Culture - Sports : 450 000€ Maintien de la performance des services : 186 000€ TOTAL des OPERATIONS : 2 756 000€ La recherche de partenaires financeurs sera poursuivie sur les opérations inscrites au BP 2020, via notamment une demande de DETR auprès de l’Etat pour le projet de travaux sur l’Ecole des Noëls. Il s’agit ici d’une étude prospective établie au vu des éléments, dont la collectivité dispose aujourd’hui, alliés aux projections de réalisation de recettes et de dépenses. Si la collectivité s’efforcera de maintenir le cap tel que défini, elle ne peut, toute chose égale par ailleurs, se prémunir d’évènements qui pourraient impacter significativement les recettes et/ou les dépenses. M. MESSAGER estime qu’il n’y a pas de débat démocratique au sein de cette assemblée délibérante, souligne l’ambiance délétère de certains conseils municipaux, rappelle les agressions verbales et physiques à l’encontre des membres de son groupe DCA, ainsi que le comportement sectaire de deux adjoints. Il souligne les dépenses pour environ une centaine de repas, pour le Maire et sa majorité, il précise que les repas des bénévoles de la bibliothèque, ceux pour les formations ou recherche de médecin n’ont pas été pris en compte. Il précise que les indemnités du Maire et celles de M. Mary 11/15 représentent 7 à 8 K€ par mois. Il rappelle également l’action en justice et les 6 K€ environ de frais d’argent public utilisés pour cette dernière. Concernant le personnel, M. Messager insiste sur le fait que le personnel est en souffrance ; il ajoute qu’aucun retour n’a été réalisé, suite au travail réalisé par le Cabinet extérieur avec le personnel. Il rappelle sa demande de reclassement de deux agents en CDI. Concernant les orientations budgétaires présentées, il souligne que les commissions sont des chambres d’enregistrement, sans discussion. Il dit que la ligne d’emprunt est conforme aux souhaits de son groupe et signale que le projet d’agrandissement de la bibliothèque émane d’un projet précédent. Il ajoute que la gestion actuelle est une gestion de petits chiffres et de petits pas. Il affirme que les promesses n’ont pas été tenues, comme pour la fin des travaux chemin des Roches par exemple ou la non-installation de nouveaux jeux à destination des jeunes. Il dit qu’il manque un vrai lieu culturel à Vineuil, et que la salle des fêtes est vieille et n’est plus adaptée à la taille de la commune. M. MESSAGER propose la création d’un nouveau centre culturel, la réhabilitation de l’ancienne gare, la redynamisation du parc de Feuillarde, des travaux d’aménagement sécuritaire rue de la République, un lieu d’animations informatiques à destination des jeunes et moins jeunes, la création d’un conseil de jeunes et conseil des sages et souhaite que les équipements publics réalisés soient à la taille de la commune. M. DEDET souligne la bonne présentation des orientations budgétaires, conformément aux recommandations de la CRC. Il regrette toutefois le manque de concertation avec son groupe sur les axes stratégiques, en amont de l'élaboration du DOB, car d'autres options pouvaient être envisagées. Il souhaiterait que l’avis des différentes sensibilités soit davantage pris en compte pour le DOB, et déplore un manque de vision à long terme pour la commune. Il souligne qu’il manque un projet structurant comme une nouvelle salle des fêtes, au regard de l’augmentation de la population. Il souligne l’emprunt de 1,5 Million d’euros pour le budget d’investissement. Concernant l’environnement et le cadre de vie, il dit que ces aspects doivent être mieux travaillés avec l’Agglo, comme par exemple les pistes cyclables qui se dégradent ou encore l’utilisation de la taxe de séjour. Le MAIRE répond que les finances de la commune sont saines, que l’Agglo rassemble plus de compétences et qu’un nouveau contrat financier et fiscal doit être mis en place. Par ailleurs, les projets, quels qu’ils soient, sont discutés, que ce soit pour refaire une rue, la gestion des eaux pluviales, etc... Il souligne également le travail réalisé, au regard de la baisse des dotations de l’Etat. Vote : Les membres présents du Conseil Municipal prennent acte du débat qui s’est tenu lors de la présente séance. 2019 / 62 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE SALON DU LIVRE JEUNESSE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LA FORET M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération. Rapport de présentation : La commune de Saint Gervais la Forêt a initié depuis 4 ans un Salon du livre jeunesse. Un temps fort qui a trouvé sa place et son public. En 2019, 23 auteurs, de renommée nationale ou internationale ont sillonné les classes du territoire et notamment celles de Vineuil. En 2018, l’équipe municipale a souhaité mettre en place un partenariat afin de soutenir l’action du salon du livre jeunesse et participer au rayonnement de cette manifestation dont profitent de nombreux Vinoliens. 12/15 Ce premier partenariat a permis, en 2019, l’accueil de 12 classes (314 élèves) à la bibliothèque municipale autour de l’exposition de l’auteure Clémentine Sourdais ainsi qu’une rencontre/atelier organisée pour les enfants du centre de loisirs. L’équipe municipale soucieuse de valoriser l’accès à la lecture, notamment du jeune public, souhaite poursuivre ce partenariat avec la commune de Saint Gervais la Forêt afin de faire rayonner le Salon sur notre territoire. Ainsi, la convention détaillant le partenariat est réactualisée dans le cadre de l’édition 2020. Ce dossier a été présenté à la Commission vie locale, services à la population le 3 septembre 2019. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-15 ; Considérant la nécessité d’établir une convention aux fins de régir les modalités de partenariat pour le Salon du livre jeunesse avec la commune de Saint-Gervais la Forêt. Discussion : M. MARY explique la reconduction de la subvention pour le salon du livre de St Gervais, dans le cadre du partenariat réalisé avec cette commune. M. MESSAGER demande pourquoi il y a eu un refus la première année du salon. M. MARY répond que le refus était justifié car St Gervais demandait une subvention sans demande de collaboration, la différence est fondamentale. Vote : Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver la convention de partenariat 2020 pour le Salon du livre jeunesse avec la commune de Saint Gervais la Forêt ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention et toutes pièces afférentes. 2019 / 63 : CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE PAYS DES CHATEAUX Mme Riquelme, Maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération. Rapport de présentation : Considérant que certaines communes ont exprimé le souhait de constituer un groupement de commandes dans le cadre d'une expérimentation en produits locaux de leur restauration collective. Considérant que le Pays des Châteaux a un intérêt à ce que les communes réalisent cette expérimentation qui contribue au plan d’action du Projet Alimentaire Territorial. Considérant que les communes du Pays ont des besoins communs et individualisables en la matière. Considérant que, dans un souci d'optimisation technique, financière et organisationnelle dans le cadre de la mutualisation, le Pays des Châteaux et ces communes souhaitent s'associer pour désigner en commun leurs prestataires en la matière. Considérant que L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique permettent la constitution de groupements de commandes entre collectivités territoriales et établissements publics locaux. Considérant que les modalités de fonctionnement du groupement de commandes doivent être préalablement définies dans la convention constitutive du groupement et qu'il convient de désigner un coordonnateur ; Considérant que le Pays des Châteaux aurait vocation à assumer les fonctions de coordonnateur du groupement et que les missions respectives du coordonnateur du groupement et de chacun de ses membres sont précisément définies par une convention constitutive. Considérant qu'en sa qualité de coordonnateur, le Pays des Châteaux sera notamment autorisé à 13/15 signer et notifier le marché au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement ; Considérant enfin que, conformément aux dispositions de la convention constitutive, la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur ; Conformément aux articles L111-1, L2123-1 à L2124-1 et suiv. et L2125-1 1° du Code de la commande publique ainsi que ces articles R 2121-1 à R 2121-9, R 2123-4 à R 2124-6, R 2161-1 et suiv., R 2162-1 à R 2162-14 ; Il est proposé de conclure un accord-cadre, après mise en œuvre de la procédure de passation et mise en concurrence adaptée, comme suit : Le prix maximal prévisionnel du marché est de 20 000 € de produits alimentaires. Conformément à l'article L2125-1 du Code précité, la durée de l'accord-cadre ne pourra dépasser un an. Ce dossier a été présenté à la commission vie locale et des services à la population en date du 15 octobre 2019. Discussion : Mme RIQUELME explique la délibération, dans le cadre de la loi Egalim, 20% de produits bio doivent être proposés au restaurant scolaire. C’est assez difficile mais le groupement de commandes aidera à résoudre cela, par l’identification des producteurs locaux. La plus grande problématique est la logistique, les quantités livrables par ces producteurs, car ils doivent s’engager à fournir selon les besoins estimés. M. DEDET demande si le Pays des Châteaux est bien la structure que l’on connaît et demande quel agent est en charge de cela. Mme RIQUELME répond par la positive. M. MARY ajoute que le Pays s’est inscrit dans un cadre national territorial, pour les circuits courts. Un recrutement à temps plein a été effectué pour cette mission, afin de favoriser les circuits courts et aider les communes.au montage administratif et logistique. Mme RIQUELME précise que la commune est intéressée au vu du nombre d’enfants accueillis en restauration scolaire à Vineuil. M. MARY précise que St Gervais, Mont Près Chambord, l’EHPAD de Bracieux et Vineuil sont intéressés, pour le moment. Mme RIQUELME répond que la plus grosse difficulté aujourd’hui est la logistique. Mme FHIMA demande ce que cela va changer et s’il y aura des appels d’offres. Mme RIQUELME répond par la positive et ajoute que les communes vont communiquer leurs besoins en fonction des produits souhaités et que ces engagements permettront aux producteurs de s’organiser, selon les quantités commandées. Mme ROUSSELET dit que ce groupement de commandes permettra la recherche sur des produits aujourd’hui manquants. Mme CARS souligne que cette problématique de logistique existe depuis le début. M. MESSAGER demande sur quel périmètre cela va fonctionner. Mme RIQUELME répond que c’est essentiellement départemental, voire régional. Vote : Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver la constitution d'un groupement de commandes entre le Pays des Châteaux et la commune de Vineuil pour l’expérimentation de l'assistance à maîtrise d'ouvrage sur l’approvisionnement en produits locaux de leur restauration collective ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à ce groupement de commandes. 14/15 2019 / 64 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE – ECOLE DE MUSIQUE M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération. Rapport de présentation : Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune de Vineuil a rénové en 2015 le bâtiment abritant la bibliothèque et l’école de musique, renommé à cette occasion, « La Croche Livres ». Un important budget a été consacré d’une part dans le réaménagement des salles de répétition musicale et d’autre part dans l’agrandissement de la bibliothèque. Le projet consistait à redessiner des espaces plus vastes, plus lumineux destinés au public, mais aussi une banque d’accueil plus accessible et des locaux mieux adaptés pour les agents travaillant dans cet établissement. Cette rénovation s’est accompagnée d’une programmation plus étoffée d’évènements culturels autour du livre. Ainsi depuis 2016, 150 animations ont eu lieu dans les espaces communs de la bibliothèque. A l’usage, il s’avère que le succès de ces animations, auxquelles s’ajoutent des lectures pour un public scolaire, rend l’utilisation des lieux partagés de la bibliothèque plus compliqué. Parallèlement, l’école de musique ne dispose pas d’espace suffisant pour les besoins des répétitions de sa formation « classe d’orchestre / orchestre » et se trouve contraint actuellement de répéter sur la commune de Saint-Claude de Diray dans une salle inappropriée. Il est ainsi proposé de construire une extension permettant à la fois les répétitions de l’école de musique et la possibilité de répondre à la demande croissante d’animations culturelles de la bibliothèque. Le Conseil départemental, dans le cadre de son programme d’aide à la construction extension d’équipement culturel, peut participer au soutien de ce projet. Aussi, le Conseil municipal est amené à le solliciter dans le cadre de ce projet d’extension de la bibliothèque école de musique. Le projet a été présenté lors de la commission vie locale du 3 septembre 2019. Le budget de ce projet s’élève à 210 000 € HT. DEPENSES RECETTES Désignation montant HT Montant HT Extension de la bibliothèque – école de musique Montant estimé des travaux 210 000 € Conseil départemental 30 000 € Auto-financement 180 000 € Total dépenses 210 000 € Total recettes 210 000€ Discussion : Le MAIRE explique cette demande de subvention est réalisée dans le cadre de l’extension de La Croche Livres. Vote : Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter la demande de subvention du Conseil départemental de Loir et Cher ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer toute pièce afférente relative à cette demande de subvention. 15/15 INFORMATIONS LEGALES M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales : . Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire M. MESSAGER demande si le contrat de renouvellement de la décision N°36 est signé pour neuf ans. Le MAIRE répond que cela est signé pour deux ans. . Information sur les commandes passées du 1 er septembre au 30 septembre 2019 Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales. DIVERS . Mission locale Mme ROUSSELET suite à une demande en conseil municipal, informe l’assemblée des chiffres de la Maison de l’Emploi, 107 contrats en 2018, et de l’augmentation de la fréquentation et de l’animation. En ce qui concerne la Mission locale, plus de 2000 jeunes sont suivis par cette structure. . Centre technique M. MESSAGER demande des informations sur le bâtiment du service technique. Le MAIRE précise que le propriétaire a donné son accord pour vendre le bâtiment du centre technique, au terme des deux premières années, dans le cadre du nouveau bail. . Dates Prochain Conseil municipal : vote du budget le 16 décembre prochain. Cérémonie des vœux le 18 décembre. Pour extrait conforme, A VINEUIL, le 05 novembre 2019 Le Maire, François FROMET