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Procès Verbal - Proces Verbal du 22 Decembre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arçay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 22 Decembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
1
ARRONDISSEMENT
CHÂTELLERAULT
DEPARTEMENT
VIENNE
CANTON
LOUDUN
C O MM U NE D’ AR C A Y
En l’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal d’Arçay (Vienne), dûment convoqué le 16 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. NOÉ Alain.
Nombre de conseillers en exercice : 10 Nombre de conseillers présents : 4
Présents : Mmes et Mrs : NOÉ Alain, le Maire, PIOLET Isabelle, BOULINEAU Fabrice, adjoints au Maire, SAMSON Jean-Marie, conseiller municipal.
Excusés : Mmes LALANDE Patricia et THIBAULT Delphine
Absents : Mrs et Mmes ALLETRU Xavier, AMIRAULT Marion, PIMBERT Stéphanie et PROUX Emmanuel
Pouvoir : Mme THIBAULT Delphine donne pouvoir à Mr NOÉ Alain
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l’élection du secrétaire de séance, qui est chargé de la rédaction du procès-verbal de la séance.
Mme PIOLET Isabelle est désignée secrétaire de séance assistée de Mr BOULINEAU Fabrice.
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la réunion du 15 Décembre 2025. Le Conseil Municipal, conformément à l’article L.2121.17 du code général des Collectivités Territoriales délibèrera alors valablement sans conditions de quorum.
Monsieur le Maire ouvre la séance et reprend l’ordre du jour
ARRET DU PROCES-VERBAL DU 13 OCTOBRE 2025
Délibération n°2025-12-01
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 – RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DE L’AGENT RECENSEUR
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le recensement des habitants de la commune d’Arçay se déroulera du 15 Janvier au 14 Février 2026.
Par délibération du 4 août 2025, madame PIMOT Aurélie, secrétaire de mairie a été choisi pour être la coordinatrice de ce recensement en relation avec l’INSEE.
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DE CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 22 DÉCEMBRE 2025 2
Il convient également désigner un agent recenseur et d’arrêter la rémunération qui lui sera allouée afin d’assurer les opérations de recensement.
La commune percevra une dotation forfaitaire de recensement de 701 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote à 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et :
- Désigne Madame GIRAULT Mélanie comme agent recenseur. Elle sera tenue d’assister aux deux séances de formation préalables, qui se dérouleront début janvier 2026 et d’effectuer une journée de repérage entre chaque séance de formation.
- Informe que la rémunération de Madame GIRAULT Mélanie sera d’un montant de 701 €. - Que les crédits nécessaires pour ces diverses indemnités seront inscrits au budget que l’exercice 2026.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.
Délibération n°2025-12-02
RENOUVELLEMENT CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne (CDG 86) du 3 octobre 2025, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive pour les structures affiliées, à compter du 1er janvier 2026 et ce, pour une durée de six ans,
Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention,
Considérant que la commune est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail,
Considérant que, conformément à l’article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique, la commune est obligée de disposer d’un service de médecine préventive.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG 86 propose une nouvelle convention d’adhésion à son service de médecine préventive à compter du 1er janvier 2026 et ce, pour une durée de six années. La tarification est fixée à 88 euros par an et par agent au 1er janvier 2026.
Eu égard à l'importance de la prévention, de la santé, et de la sécurité et des conditions de travail, il est proposé aux membres de l’assemblée : 3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote à 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :
- D’adhérer à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de six ans, au service de médecine de prévention du Centre Départemental de Gestion de la Vienne, selon les conditions indiquées dans la convention annexée à la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document permettant sa mise en œuvre ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.
Délibération n°2025-12-03
ADHÉSION A L’AGNCE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l’Agence des Territoires de la Vienne ;
Vu la délibération annuelle de l’Assemblée Générale de l’Agence des Territoires de la Vienne portant sur la tarification des adhésions et des services proposés ;
Vu le projet de la nouvelle convention d’adhésion à l’Agence des Territoires de la Vienne ;
Considérant la nécessité de modifier l’actuelle convention d’adhésion à l’AT86 afin d’y intégrer les nouvelles conditions générales ;
Il est proposé d’accepter cette nouvelle convention d’adhésion ainsi que ses conditions générales afin de continuer à bénéficier des services de l’AT86 pour un montant annuel de 1 570,24 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote à 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :
- D’approuver la nouvelle convention d’adhésion à l’Agence des Territoires de la Vienne ;
- D’approuver ses nouvelles conditions générales ;
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Délibération n°2025-12-04
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS
La Communauté de communes a conduit une étude ayant pour objectif la définition de la politique éducative et familiale du Pays Loudunais portant sur les 0 – 17 ans, s’inscrivant en correspondance avec les compétences communautaires et devant permettre le développement des services aux familles sur le territoire. Le diagnostic a confirmé les enjeux par thématiques :
- Pour la Petite enfance :
- Répondre à une demande forte d’accueil collectif
- Répondre à une demande d’accueil occasionnel
- Permettre à tous d’y accéder (accessibilité géographique et financière)
- Répondre à un besoin d’ouverture sociale et culturelle
- Pour la jeunesse : 4
- Répondre au besoin d’interconnaissance, renforcer le travail en réseau et le maillage des offres sur le territoire
- Répondre aux problématiques de mobilité
- Renforcer la démarche « d’aller-vers »
- Pour l’extrascolaire :
- Harmoniser l’offre sur le territoire en matière d’accueil, d’animations et de tarifs - Élargir les périodes d’ouverture des centres
- Répondre aux difficultés de recrutement et mutualiser les moyens
À partir du diagnostic partagé, la concertation menée avec les partenaires institutionnels et associatifs et les élus du territoire a permis de définir la politique éducative et familiale du territoire. La mise en œuvre de cette politique présuppose la modification des statuts communautaires, afin d’intégrer la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire », qui permet de faire évoluer le champ d’intervention de la Communauté de communes, à l’avenir, par simple délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers plutôt que par nouvelle révision statutaire.
La présente délibération a pour objet d’intégrer aux compétences de la Communauté de communes une nouvelle compétence, prévue par le Code général des collectivités territoriales, intitulée « Action sociale d’intérêt communautaire ». Cette compétence a vocation à intégrer l’ensemble des compétences regroupées antérieurement sous les intitulés « Scolaire et périscolaire », « Petite enfance et soutien à la parentalité » et « Enfance- jeunesse », ainsi que d’ajouter l’extrascolaire, de compléter la compétence petite enfance par l’intégration des missions légales du Service Public de la petite Enfance et de la gestion des structures d’accueil, hormis sur Loudun pour ce dernier point.
Il convient également d’apporter des compléments à la compétence GEMAPI exercée par la communauté de communes (article L. 211-7 du code de l’environnement) :
- Précision des items concernés : items 1°, 2°, 5° et 8° ;
- Prise d’une compétence complémentaire relevant du « Grand Cycle de l’Eau » prévues à l’article L. 211.7 du Code de l’Environnement : « Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l'article L.211-7 du code de l’environnement) ; Mise en œuvre, révision et suivi des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Thouet et du bassin de la Vienne ;
Aussi, le conseil municipal est invité à se prononcer.
VU le Code général des collectivités territoriales et les articles L.5214-16 et L.5211-17 ;
VU le Code de l’environnement, notamment son article L.211-7,
VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et son article 17 relatif à la mise en place du Service Public de la Petite Enfance,
VU la délibération n°CC-2022-07-117 du Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 approuvant le projet de territoire du Pays Loudunais,
VU l’arrêté n°2025-SPC-01 en date du 14 janvier 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Loudunais, 5
VU la délibération du conseil communautaire du Pays Loudunais n° CC-2025-09-164 en date du 30 septembre 2025, relative à la prise de compétence « action sociale d’intérêt communautaire » et à l’ajout de compléments concernant la compétence GEMAPI ;
VU le projet de statuts communautaires ci-annexé,
CONSIDÉRANT le contenu de la compétence ;
CONSIDÉRANT que pour mettre en œuvre la politique éducative et familiale sur le public des 0-17 ans sur le territoire, il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté de communes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote à 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :
- Approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Loudunais avec prise d’effet au 1er septembre 2026 ;
- Autoriser le Maire à poursuivre l’exécution de la présente et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Délibération n°2025-12-05
ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUELLE SANTÉ DU CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE AVEC LA MNT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial portant sur l’attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;
Vu la délibération du 26 Août 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;
Vu la délibération n°2025-012 du 14 mars 2025 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour une mutuelle santé à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 24 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ; 6
Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 27 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 4 Novembre 2025 sur l’adhésion de la structure à la convention de participation Mutuelle santé du Centre Départemental de Gestion de la Vienne – MNT, et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2026.
I. LE CONTEXTE
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture Mutuelle Santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’un panier minimal de couverture prévu par l’article 911-7 du code de la sécurité sociale.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 puis, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale sont venus en préciser certaines modalités.
La mutuelle santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les remboursements de la Sécurité sociale. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie des restes à charge en fonction du contrat choisi.
Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l’article L 827.7 du Code Général de la Fonction Publique, et au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des communes et des établissements publics qui lui ont donné mandat, et pour son propre compte, afin d’être en mesure de proposer une offre performante et adaptée à compter du 1er janvier 2026.
A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour la mutuelle santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération, après consultation du Comité Social Territorial.
II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2026 - MNT
1/ Les prestations frais de santé sont les suivantes :
Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires.
Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par la MNT et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif.
Soins courants
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie
et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces
dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr
Honoraires : 7
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien
adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200% Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non
adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien
adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non
adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent
à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non
adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 200%
Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 180%
Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris
sage-femmes) 100% 100% 125% 150% Honoraires de séances d'accompagnement psychologique
(article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100%
Analyses et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%
Frais de transport 100% 100% 100% 100%
Médicaments :
Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100%
Médicaments à service médical rendu modéré et certaines
préparations magistrales / 100% 100% 100%
Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100%
Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100%
Vaccins 100% 100% 100% 100%
Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%
Substituts nicotiniques 100% 100% 100% 100%
Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) :
Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations
(LPP) 100% 200% 300% 400% Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
Participation assuré actes >120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti
Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75 € 100 €
Médecines douces (par an) :
Acupuncture, chiropractie, diététique, étiopathie,
hypnothérapie, mésothérapie, micro-kinésithérapie,
ostéopathie, soins pédicures et podologues, réflexologie,
psychothérapie, recours aux psychologues,
psychomotriciens et aux reflexologues.
/ 100 € 150 € 200 €
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie
et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
N1 N2 N3 N4
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO.…). La liste des professionnels adhérents à ces
dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un
DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à
un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% 8
Frais de séjour 100% 100% 100% 100%
Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€
Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti
Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) / 50 € 65 € 80 €
Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et
limité à 60 jours) / 30 € 35 € 40 €
Amniocentèse / 30 € 30 € 50 €
Optique
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie
et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
N1 N2 N3 N4
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet Remboursement intégral
Equipement appartenant à une classe autre que
celles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la
monture) :
a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 350 €
b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre
mentionné au c) 150 € 225 € 375 € 525 €
c) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 700 €
d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre
mentionné au f) 150 € 225 € 375 € 525 €
e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre
mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 700 €
f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 700 €
Frais de lentilles remboursées (par an et par
bénéficiaire) en complément du régime obligatoire. Cumulable
avec le forfait lunette.
100 € 150 € 200 € 250 €
Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres
suppléments optiques 100% 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 €
Chirurgie de l'œil (par œil) / 200 € 300 € 400 €
Dentaire
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie
et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 150%
Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 130%
Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400%
Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays- core) : 9
Panier de soins 100% santé sans reste à charge (Convention
article L 162-9 CSS)
Remboursement intégral
Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%
Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 400 €
Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 400 €
Parodontologie (par an) / 100 € 250 € 350 €
Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 500 €
Aides auditives
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie
et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
N1 N2 N3 N4
La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet Remboursement intégral
Equipement appartenant à une classe autre que
celles à prise en charge renforcée
Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1 000 € 1 250 € 1 500 €
Autres prestations
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie
et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
(BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré
Niveau de garanties
N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :
Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14
ans) 100% 100% 100% 100%
Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%
Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%
Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%
Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%
Vaccins (selon arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%
Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à
l'adhésion) / 250 € 250 € 250 €
Assistance Oui Oui Oui Oui
2/ Les tarifs au 1er janvier 2026 (évolution annuelle selon conditions générales) :
La participation financière de la collectivité pour les agents en activité vient en déduction de ces montants.
Les bénéficiaires adhèrent au même niveau de garantie que l’assuré principal.
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 10
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
Enfant (gratuité à compter du 3ème) 13,55 € 22,05 € 30,63 € 37,03 €
Adulte actif de moins de 30 ans inclus 20,50 € 33,34 € 46,32 € 56,01 €
Adulte actif de 31 à 40 ans inclus 24,43 € 39,74 € 55,21 € 66,75 €
Adulte actif de 41 à 50 ans inclus 31,01 € 50,43 € 70,06 € 84,71 €
Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 40,74 € 66,26 € 92,06 € 111,32 €
Adulte actif de plus de 61 ans inclus 53,59 € 87,17 € 121,10 € 146,43 €
Retraité 59,66 € 97,03 € 134,80 € 162,99 €
3/ Qui peut adhérer ? :
➢ Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés auprès du Souscripteur ou mis à la disposition de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition par le Souscripteur auprès d’un autre employeur public, et leurs ayants-droits.
➢ Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en retraite, et leurs ayants-droits.
4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes :
➢ Pas de limite d’âge à l’adhésion
➢ Pas de questionnaire médical à l’adhésion
➢ Versement des prestations directement sur le compte bancaire de l’assuré ➢ Prélèvement des cotisations sur le salaire de l’assuré principal
➢ Les bénéficiaires adhèrent tous au même niveau de garantie que l’assuré principal
5/ Le paiement des cotisations à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
6/ Participation financière de l’employeur
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2026.
Vu l’exposé de l’autorité territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote à 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :
- D’adhérer à la convention de participation pour la mutuelle santé conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans.
- D’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 15 € mensuel par agent (Rappel : 15 € minimum au 1er janvier 2026)
- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2026 11
Délibération n°2025-12-06
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRÉVOYANCE CNP
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune d’Arçay est assurée auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (C.N.P) pour répondre à ses obligations statutaires vis-à-vis de ses agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et prend fin le 31 décembre 2026.
Le taux de la prime est fixé à : Agent C.N.R.A.C.L. 4,97 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote à 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :
- D’adopter les conditions générales relatives du contrat CNP version 2026 pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
- D’autoriser M. le Maire à signer le contrat CNP assurances.
DÉLIBÉRATION FIXANT LES MODALITÉS POUR LE TELETRAVAIL
Ce point a déjà été voté lors de la réunion du 13 Octobre 2025
DÉCISION MODIFICATIVE
Ce point n’a plus d’utilité.
INFORMATIONS DIVERSES
- Pylône Orange
- Devis SIMONEAU
- Fermeture de la Mairie et Agence Postale du 22 décembre au 2 janvier 2026 inclus
Monsieur le Maire clôt la séance à 19h35
Fait et délibéré les heures, jour, mois et an susdit. 12
La secrétaire de séance
PIOLET Isabelle
Fait à Arçay,
Le 7 Janvier 2026
Le Maire,
Alain NOÉ,