Procès Verbal - Proces Verbal du 22 Mars

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Procès Verbal - Proces Verbal du 22 Mars Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arçay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 22 Mars)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

ARRONDISSEMENT

CHÂTELLERAULT

DEPARTEMENT

VIENNE

CANTON

LOUDUN

C O MM U NE D’ AR C A Y

En l’an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars à dix heures, le Conseil Municipal d’Arçay (Vienne), dûment convoqué le 17 Mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. NOÉ Alain.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Nombre de conseillers présents : 11

Présents : Mmes et Mrs : NOÉ Alain, TALBOT Lydie, DE LA RUE DU CAN François, CASADO Éva, CHARLOT Cédric, ROUSSEAU Véronique, SAMSON Jean-Marie, GIRAULT Anaïs, GEOFFROY Pierre-Antoine, BOULINEAU Fabrice, DOUSSAINT Lydie, conseillers municipaux.

Excusés : Néant

Absents : Néant

Pouvoir : Néant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l’élection du secrétaire de séance, qui est chargé de la rédaction du procès-verbal de la séance.

Mme ROUSSEAU Véronique est désignée secrétaire de séance assistée de Mme CASADO Éva.

Monsieur le Maire ouvre la séance et reprend l’ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 9 MARS 2026

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Délibération n°2026-03-02

ÉLECTION DU MAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le président, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu’« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DE CONSEIL MUNICIPAL

DU DIMANCHE 22 MARS 20262

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le président demande alors s'il y a des candidat(e)s.

Les candidatures suivantes sont présentées :

-M. NOÉ Alain

-M. BOULINEAU Fabrice

Le président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme GIRAULT Anaïs et M. SAMSON Jean- Marie

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 9

Majorité absolue : 9

Ont obtenu :

– Monsieur NOÉ Alain : 9 voix.

– Monsieur BOULINEAU Fabrice : 0 voix.

> Monsieur NOÉ Alain, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

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Délibération n°2026-03-03

DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS ET ELECTION DES ADJOINTS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;3

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune d’ARCAY un effectif maximum de 3 adjoints.

Il vous est proposé la création de 2 postes d'adjoints.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et approuve :

- la création de 2 postes d’adjoints au Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-7-1 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-1 dispose que « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 », qui dispose lui-même que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 2 adjoints.

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- Mme TALBOT Lydie

- M. BOULINEAU Fabrice

- M. DE LA RUE DU CAN François

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 2,

Constitution du bureau4

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme GIRAULT Anaïs et M. SAMSON Jean- Marie

- ÉLECTION DU PREMIER ADJOINT :

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Mme TALBOT Lydie : 8 voix

- M. BOULINEAU Fabrice : 2 voix

> Madame TALBOT Lydie ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée première adjointe.

- ÉLECTION DU DEUXIÈME ADJOINT :

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 9

Ont obtenu :

- M. DE LA RUE DU CAN François : 9 voix

- M. BOULINEAU Fabrice : 1 voix

> Monsieur DE LA RUE DU CAN François, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé deuxième adjoint.

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LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL5

Article L. 1111-12 du CGCT

Conformément à l’article L2121-7 alinéa 3 du CGCT, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l’article L1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.

➢ Lien vers la section 4 (« Dispositions relatives au statut de l’élu local » du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de

la première partie du Code général des collectivités territoriales, dont les articles L1111-13 et L1111-14

constituent la charte de l’élu local à lire et remettre aux conseillers municipaux :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000053147118/#LEGISC

TA000053147118

➢ Lien vers le chapitre III (« Conditions d’exercice des mandats municipaux ») du titre II du livre Ier de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales à remettre aux conseillers municipaux : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164546/#LEGISC TA000006164546

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Délibération n°2026-03-04

FIXATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires …..perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 906

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 350 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

Article 1er -

À compter du 22 Mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints (et conseillers municipaux) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

- Maire : 28,1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-1er adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-2e adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 -

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,57

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE …............................A COMPTER DU 22 MARS 2026...............................

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

Maire NOÉ Alain 28,1 % de l'indice

1er adjoint TALBOT Lydie 10,89 % de l'indice

2ème adjoint DE LA RUE DU CAN François 10,89 % de l'indice

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Délibération n°2026-03-05

ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le tableau du conseil municipal est établi selon les dispositions de l’article L. 2121-1 du CGCT21.

• Etablissement du tableau du conseil municipal

Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

Plus précisément, les membres du conseil municipal sont classés selon les modalités suivantes :

1) le maire ;

2) les adjoints, selon l'ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’adjoint ;

3) les conseillers municipaux :

- par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Autrement dit, les suivants de liste ou candidats supplémentaires qui intègreront le conseil municipal à la suite de vacances survenues après la proclamation des résultats des élections, prendront rang en toute fin du tableau ;

NB : pour le tableau établi à la suite du renouvellement général, les élus sortants qui sont réélus n’ont pas de primauté sur les élus n’appartenant pas au précédent conseil municipal ;

- selon le nombre de suffrages obtenus en cas d’élection le même jour (en cas d’élection partielle) ;

- par priorité d'âge, en cas d’égalité de voix. Concrètement, depuis la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 généralisant le scrutin de liste, tous les conseillers municipaux sont élus le même jour et bénéficient donc du même nombre de suffrages exprimés. Ainsi, les conseillers municipaux sont répartis selon des critères appliqués successivement :

- en présence d’une seule liste, par priorité d’âge, les élus les plus âgés occupent les premiers rangs ;

- en présence de plusieurs listes, la priorité est accordée aux listes ayant obtenu le plus de voix ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et abstention et :

- approuve le tableau du conseil municipal8

Fonction NOM Prénom

Maire NOÉ Alain

Premier Adjoint TALBOT Lydie

Deuxième Adjoint DE LA RUE DU CAN François

Conseiller SAMSON Jean-Marie

Conseillère ROUSSEAU Véronique

Conseiller CHARLOT Cédric

Conseiller GEOFFROY Pierre-Antoine

Conseillère CASADO Éva

Conseillère GIRAULT Anaïs

Conseillère DOUSSAINT Lydie

Conseiller BOULINEAU Fabrice

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Délibération n°2026-03-06

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 10 voix pour, 1 voix contre et abstention et :

- DÉCIDE

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;9

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,10

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2-

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3-

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation

11

Monsieur le Maire clôt la séance à 10h50

Fait et délibéré les heures, jour, mois et an susdit.

La secrétaire de séance,

ROUSSEAU Véronique

Fait à Arçay,

Le 25 Mars 2026

Le Maire,

NOÉ Alain