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Document publié le Mardi 16 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B220523 P24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
+ k es METZ MÉTROPOLE
XX EURO Énea eus EUROMÉTROPOLE DE METZ
+ MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metzs CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 39 excusé(s) : 14 ° 7
55 _
Date de convocation : 16 mai 2023 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 mai 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-05-22-BD-24 :
Régularisation foncière 2 route de Lessy à Plappeville.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la demande de régularisation foncière formulée par la Société « BIG PROPERTY » représentée par Monsieur Grégory BIGEL, portant sur la propriété située 2 route de Lessy à Plappeville,
VU le croquis d'arpentage réalisé le 18 janvier 2023 par le Cabinet de géomètres CARTAGE, VU le courrier en date du 26 janvier 2023 par lequel la Direction de l'Immobilier de l'Etat fixe la valeur vénale de l'emprise objet de la demande de régularisation à 45 € HT / m?, VU l'accord formulé par Monsieur Grégory BIGEL, par courrier en date du 3 mars 2023, sur le prix et les conditions de cession,
VU la décision n° 97 / 2023 en date du 20 mars 2023 par laquelle Metz Métropole constate la désaffectation de fait à l'usage du public et du service public d'une emprise de 103 m° contiguë aux parcelles cadastrées section 7, n° 42 et n° 43 à PLAPPEVILLE et prononce son déclassement du domaine public métropolitain afin de la faire entrer dans son domaine privé, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de procéder aux régularisations foncières qui s'avèrent nécessaires sur l'ensemble de son territoire,
AUTORISE la cession au bénéfice de la société « BIG PROPERTY », représentée par son Président, Monsieur Grégory BIGEL, de l'emprise de 103 m? extraite d'une parcelle du domaine public et contiguë aux parcelles cadastrées section 7, n° 42 et n° 43 à Plappeville, au prix de de 45 € HT / n° soit 4 635 € HT, TVA à devoir par l'acquéreur en sus le cas échéant, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis, l'acte de vente ainsi que tout document s'y rapportant, dans les conditions précédemment évoquées, et de laisser à la charge de l'acquéreur l'ensemble des frais y relatifs.
he Metz, le 23 mai 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séan La Secrétaire Générale
ME
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des
Marjorie MAFFERT-PELLAT Cession d’une emprise de 103 m?
2 route de Lessy à PLAPPEVILLE
Commune | PLAPPEVILLE
Adresse _| Route de Lessy
Code commune Préfixe Section
57545 000 T
Parcelles mères
Feuille
Géomètre-expert/Pers. agréée | Identifiant n° dossier otal Christopher MEYER 05807 2413
Ie Lomesn 73-008 + $
Section 1
Pour la Commune de PI
(Hom, qualité, signature et © ture et cachet) iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230522-2023-05-DB24-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-05-DB24
lundi 22 mai 2023
DE
Régularisation foncière 2 route de Lessy à
Plappevilie
3.2 - Alienations
Catherine DELLES
25/05/2023
057-200039865-20230522-2023-05-DB24-DE
99_DE-24.pdf
25/05/23 10:24
25/05/23 10:26
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25/05/23 15:27
25/05/23 15:29
25/05/23 15:38
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu