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Document publié le Mardi 16 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B220523 P26.2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
+ x METZ MÉTROPOLE
À GONE NOLS EUROMÉTROPOLE DE METZ
°M Es MAISON DE LA METROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:55 présents : 39 excusé(s) : 14 ‘ 7 55
Date de convocation : 16 mai 2023 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 mai 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-05-22-BD-26.2 :
Transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence ‘ Distribution d'Energie " sur le territoire de la Commune de Lorry-Mardigny.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-
5,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,
CONSIDERANT la compétence transférée "Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz",
CONSIDERANT que Metz Métropole a délégué la compétence « distribution d'électricité » au Syndicat Mixte d'Electricité de l'Ouest Messin,
ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des réseaux gaziers, comportant : - l'ensemble des installations affectées à la distribution publique du gaz : canalisations et des équipements de toute nature (postes de détente, robinets de réseaux, branchement, poste de livraison et de distribution publique, coffrets, les protections cathodiques), - les conduites d'immeuble et les conduites montantes,
- les équipements actifs permettant la transmission des informations sur le réseau, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte de constitution de servitude,
DEMANDE au Conseil Municipal de la Commune de Lorry-Mardigny d'approuver le transfert en pleine propriété de ses biens liés à la compétence « Distribution d'Energie ». Metz, le 23 mai 2023
e Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER agro Marjorie MAFFERT-PELLAT iXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20230522-2023-05-DB26-2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-05-DB26-2
lundi 22 mai 2023 ‘
DE jé
Transfert de propriété des biens communaux liés à
la compétence " Distribution d'Energie " sur le
territoire de la Commune de Lorry-Mardigny
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
25/05/2023
057-200039865-20230522-2023-05-DB26-2-DE
99_DE-26-2.pdf
25/05/23 10:24 En cours de création
25/05/23 10:26 En préparation Catherine DELLES
25/05/23 15:29 Reçu Catherine DELLES
25/05/23 15:29 En cours de transmission
25/05/23 15:32
25/05/23 15:36
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu