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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 008 004)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2022/008/004
NE 7 DELIBERATION 22 @ PORTE DU COL & DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-deux, le 17 octobre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Joëlle CAMPERS, Alexine LAFAY, Christel MAILHÉ, Coline MARGUERETTAZ, Marie- Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Christelle BRIU, Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Joëlle CAMPERS), Thomas QUERO-BATTANI (pouvoir à Romain BOUVET)
Secrétaire de séance : Christel MAILHÉ
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 17
Date de la convocation : le 11 octobre 2022.
Date de publication : 24 octobre 2022 au 24 décembre 2022
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ALIMENTATION EN EAU POTABLE - DEMANDE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE DE LA
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA MISE EN CONFORMITE DES PERIMETRES DE
PROTECTION
Monsieur le Maire rappelle l’adoption de la délibération n°2022/050 du 14 avril 2022, relative à l'alimentation en eau potable concernant la modification des périmètres de protection pour la mise en conformité du captage d’eau potable de la source de Beaupré de La Commune de Séez.
En complétude, Monsieur le Maire indique également qu’une enquête publique est indispensable pour obtenir l’autorisation nécessaire au titre du décret du 29 mars 1993 pris en application de l’article 10 de la loi sur l'Eau.
IL convient ainsi d'engager les démarches nécessaires pour la déclaration d’utilité publique des travaux d’instauration des périmètres de protection ainsi que l'autorisation requise au titre de la loi sur l’Eau.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221017-2022-008-004-DE
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Suite délibération n°2022-008-004 du 17 octobre 2022
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
> Adopte définitivement le projet présenté dont Le montant des dépenses à prévoir pour sa réalisation est estimé à 20 500 € HT, dont 3 500.00 € HT pour l’acquisition des terrains ;
> Demande que Le présent dossier soit soumis à l’enquête publique préalable et présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des risques sanitaires et technologiques pour que soient :
° déclarés d’utilité publique Les travaux de dérivation des eaux ainsi que la création des périmètres de protection et l'institution des servitudes et mesures qui les accompagnent,
° autorisé Le prélèvement d’eau en vue de la consommation humaine, les débits correspondant aux besoins en eau énoncés dans le dossier
æ Demande que l'enquête parcellaire pour l’acquisition des terrains compris dans le périmètre de protection immédiate soit menée simultanément à l’enquête de Déclaration d’Utilité Publique ;
> Rappelle son engagement de mener la procédure administrative à son terme ;
> S’engage à conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection du captage, à réaliser les travaux nécessaires autour du point de prélèvement pour préserver le point d’eau des potentiels dangers ou de toute sorte de pollution, en acquérant de préférence par voie d’accord amiable les terrains appropriés aux fins de réalisation des périmètres de protection ;
> Rappelle son engagement d'inscrire à son budget annuel les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses de premier établissement et d'indemnisation mentionnées ci-dessus, ainsi que les frais d'entretien, d’exploitation et de surveillance du captage et de ses périmètres de protection ;
> Donne mandat à Monsieur Le Maire pour entreprendre toutes les démarches et signer tous documents relatifs à La procédure ;
> Charge Monsieur Le Maire de l'exécution de la présente délibération ;
> Décide que la présente délibération soit aussitôt transmise à Monsieur Le Préfet de la Savoie et fasse l’objet de la publicité réglementaire.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, R Christel MAILHÉ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221017-2022-008-004-DE
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022