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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 415 OCTOBRE 2023 PREMIER NUMERO 1
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 415 OCTOBRE 2023 PREMIER NUMERO 1)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 415 – octobre 2023 –
Premier numéro
Mis en ligne le 18 octobre 2023 Sommaire e 2023
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-696
du 5 octobre 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D198 du PR
5+0670 au PR 7+0500 Crespières hors agglomération.
1
AD 2023-697
du 4 octobre 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D912 du PR
4+0504 au PR 5+0814 Plaisir hors agglomération.
4
AD 2023-698
du 4 octobre 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D191 du PR 86+0310 au PR 88+0170 Montainville, Beynes, Mareil sur
Mauldre hors agglomération.
6
AD 2023-708
du 10 octobre 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D10 du PR
4+0651 au PR 5+0115 Versailles en et hors agglomération.
8
AD 2023-709
du 10 octobre 2023
Arrêté temporaire. Interdiction de stationnement sur la D36 du PR
12+0028 au PR 13+0837 Châteaufort, Magny les Hameaux hors
agglomération.
11
AD 2023-730
du 11 octobre 2023
Arrêté temporaire. Réglementation et stationnement sur la D311 du PR
3+0660 au PR 3+0830 Carrières sur Seine, Montesson en et hors
agglomération, la route de Montesson Carrières sur Seine voie communale
et la desserte SITRU Carrières sur Seine voie communale.
12
AD 2023-710
du 5 octobre 2023
Restrictions de la circulation sur la RD43 du PR 2+350 au PR 2+450 et sur
le tourne à gauche de la sortie n° 8 de l’A13, sens Paris Province, situés
hors agglomération sur le territoire de la commune de Chapet, pour des
travaux de renforcement de la couche de roulement du 10 octobre 2023 au
20 octobre 2023 de 22h00 à 5h00.
15
AD 2023-732
du 12 octobre 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D98 du PR
8+0170 au PR 9+0599 Saint Germain en Laye /l’Etang La Ville en et hors
agglomération.
18
AD 2023-736
du 17 octobre 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD58 du PR
17+0060 au PR 17+0170 Elancourt hors agglomération (prorogeant du
20/10/2023 au 15/12/2023 les dispositions de l’arrêté n° 2023T9157 en
date du 31/08/2023
20
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-699
du 28 septembre 2023
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire DELOS APEI 78.
23
AD 2023-700
du 28 septembre 2023
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire FONDATION
LEOPOLD BELLAN.
25
AD 2023-701
du 28 septembre 2023
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire AVENIR APEI.
27 vices gérés par |
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Fond
Droit d
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par
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nents et services gérés par|
5s par
5s par
AD 2023-702
du 28 septembre 2023
Ajustement de la dotation globale commune à la charge du département
des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire LES JOURS
HEUREUX.
29
AD 2023-703
du 29 septembre 2023
Maintien, à compter du 1er septembre 2023, du taux de l’aide ménagère au
titre de l’aide sociale dans le cadre des prestations à domicile.
31
AD 2023-729
du 11 octobre 2023
Autorisation d’extension de capacité de 40 à 46 places de l’établissement
d’accueil médicalisé (EAM) « L’Orée des Bouleaux » sis 32-34 avenue
Edouard Fosse à Limay (78520) géré par l’association « DELOS APEI 78 ».
33
AD 2023-735
du 16 octobre 2023
Autorisation de création d’une plateforme d’accompagnement par l’accueil
de jour adossé à l’EHPAD « Léopold Bellan » sis 8 rue Castor à Mantes la
Jolie( 78200).
37
D IRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE, FAMILLE, S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-711
du 29 septembre 2023
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’association Croix Rouge Française au titre de l’année 2023.
41
AD 2023-712
du 29 septembre 2023
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’association
Croix Rouge Française au titre de l’année 2023.
43
AD 2023-713
du 29 septembre 2023
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
Droit d’Enfance – Fondation Méquignon au titre de l’année 2023.
45
AD 2023-714
du 26 septembre 2023
Arrêté de tarification des établissements et services gérés Droit d’Enfance –
Fondation Méquignon au titre de l’année 2023.
47
AD 2023-715
du 29 septembre 2023
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’association Espoir au titre de l’année 2023.
49
AD 2023-716
du 26 septembre 2023
Arrêté de tarification des établissements et services gérés l’association
Espoir au titre de l’année 2023.
51
AD 2023-717
du 28 septembre 2023
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
Home Meitis au titre de l’année 2023.
53
AD 2023-718
du 28 septembre 2023
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par Home Meitis
au titre de l’année 2023.
55
AD 2023-719
du 29 septembre 2023
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
Œuvre de secours aux Enfants au titre de l’année 2023.
57
AD 2023-720
du 29 septembre 2023
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par Œuvre de
secours aux Enfants au titre de l’année 2023.
59
AD 2023-721
du 29 septembre 2023
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’Association Jean Cotxet au titre de l’année 2023.
61
AD 2023-722
du 29 septembre 2023
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’Association
Jean Cotxet au titre de l’année 2023.
63
AD 2023-723
du 29 septembre 2023
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’Essor au titre de l’année 2023.
65
AD 2023-724
du 29 septembre 2023
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’Essor au titre
de l’année 2023.
67 15
15
mé
arrêté
323
arrêté
323
par
par
5s par
AD 2023-725
du 29 septembre 2023
Décision rectificative d’autorisation budgétaire des établissements et
services gérés par le Groupe SOS Jeunesse au titre de l’année 2023.
69
AD 2023-726
du 29 septembre 2023
Arrêté rectificatif de tarification des établissements et services gérés par le
Groupe SOS Jeunesse au titre de l’année 2023.
72
AD 2023-727
du 15 septembre 2023
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
La Nouvelle Etoile des Enfants de France au titre de l’année 2023.
74
AD 2023-728
du 15 septembre 2023
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par La Nouvelle
Etoile des Enfants de France au titre de l’année 2023.
76
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-704
du 6 octobre 2023
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la micro
crèche dénommée « LES CHERUBINS » située 2 avenue des Noës à La
Verrière.
78
AD 2023-705
du 5 octobre 2023
Modification du fonctionnement (modification de direction et de
dénomination) de la micro-crèche dénommée « BABILOU VILLEPREUX
ENTREPRENEURS 1 » située 6 rue des Entrepreneurs à Villepreux.
85
AD 2023-706
du 5 octobre 2023
Modification du fonctionnement (modification de direction et de
dénomination) de la micro crèche dénommée « BABILOU VILLEPREUX
ENTREPRENEURS 2 » située 6 rue des Entrepreneurs à Villepreux.
91
AD 2023-734
du 16 octobre 2023
Modification du fonctionnement (extension de capacité et mise à jour
réglementaire) de la micro crèche dénommée « Les Canetons de l’Etang »
située 6 route de Saint Germain à l’Etang la Ville.
97
MUSEE D EPARTEMENTAL MAURICE D ENIS
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-665
du 12 septembre 2023
Musée départemental Maurice Denis. Actualisation de la grille tarifaire et
des conditions d’accès aux tarifs réduits et à la gratuité.
104
AD 2023-693
du 29 septembre 2023
Acceptation du don de trois œuvres par les familles Bertrand, Poncet et
Boulet pour le Musée départemental Maurice Denis.
107
D IRECTION DE L ’ENVIRONNEMENT ET DU D EVELOPPEMENT
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-707
du 27 septembre 2023
Autorisation d’organisation d’une course solidaire sur le site du Parc
départemental du Peuple de l’Herbe à Carrières-sous-Poissy.
109 10 23 6S
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9181
Portant réglementation de la circulation sur
la D198 du PR 5+0670 au PR 740500 Crespières
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie signalisation de prescription et
huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu le classement en route à grande circulation de la D30
Vu l'avis du Préfet des Yvelines ;
Vu l'avis du Maire de Beynes
Vu l’avis du Maire de Crespières
Vu l'avis du Maire de Thiverval-Grignon
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités :
Considérant que les travaux de renforcement, de reprise des poutres de rives et de la couche de roulement de la D1 98,
du PR 5+0670 au PR 6+0010, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Crespières, nécessitent de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 09/10/2023 au 24/11/2023, de jour comme de nuit, la D198, du PR 5+0670 au PR 7+0500
(Crespières), est fermée à la circulation, dans les deux sens, sauf riverains.
Des itinéraires de déviations sont mis en place comme suit :
> En provenance de Crespières ou de la rue Maladrerie vers Thiverval-Grignon, les usagers empruntent :
"la D198 en direction de Crespières ;
la D307 en direction de Feucherolles ;
la bretelle D307C8 en direction de Plaisir ;
la D30 en direction de Plaisir ;
la D109 en direction de Thiverval-Grignon ;
la D119 en direction de Beynes ;
la D198 en direction de Crespières où ils retrouvent leur itinéraire.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
1 > En provenance de Thiverval-Grignon vers Crespières, les usagers empruntent : “la D198 en direction de Crespières ;
l’avenue du Centre ;
font demi-tour au giratoire de Beynes ;
la D198 en direction de Thiverval-Grignon ;
la D119 en direction de Thiverval-Grignon ;
la D109 en direction de Poissy ;
la D30 en direction de Feucherolles ;
la bretelle D307C6 en direction de Feucherolles ;
la D307 en direction de Crespières où ils retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par les entreprises « COLAS » (3 rue Camille Claudel - ZAC du Trianon - 78450 Villepreux, yann.benezy@colas.com } et « AGILIS » (Aeropole — Chemin de Viercy — 77550 Limoges-Fourches, gmoreira@agilis.net ) ou de leurs sous-traitants éventuels.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le directeur départemental de la sécurité publique des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera RAA et affiché
conformémentà la réglementation en vigueur.
— 5 OCT, 2023
Versailles, le Faj
Le Président du Conseil Départemental
Plerre Nougalède
Directour Interdépärtomenta de la Ve oil
EPI 78-92
DESTINATAIRE :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e ‘Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
e Le Maire de Beynes ;
+ Le Maire de Crespières ;
e Le Maire de Thiverval-Grignon.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
3 EDP.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9287
Portant réglementation de la circulation sur
la D912 du PR 4 + 0504 au PR 5 + 0814
Plaisir
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et
huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D912
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu la demande de l’entreprise AXEO OUEST IDF
Considérant que des travaux de réparation du réseau d’eau potable, nécessitent de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires sur la RD912 du PR 4+0504 au PR 5+0814, hors agglomération du territoire dé la commune de Plaisir.
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 27 octobre 2023, de 9h00 à 16h30, excepté les jours hors-chantier, sur la RD 912 du PR 4+0504 au PR 5+0814 dans les deux sens de circulation, les prescriptions suivantes s’appliquent :
e La vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/h.
e Le dépassement des véhicules est interdit.
+ Le stationnement des véhicules est interdit. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux véhicules assurant l'entretien de la route
- aux services de secours
- aux forces de l'ordre
- aux véhicules de l'entreprise
+ La circulation peut-être alternée par piquets K10 du PR 440858 au PR 5+0814, sur une longueur maximale de 100 mètres. ï
Article 2 : Durant la même période, de 9h00 à 16h30, sur la RD 912, en fonction des besoins du chantier :
e La bande cyclable, dans le sens Plaisir-Jouars Pontchartrain peut être neutralisée du PR4+0504 aw PR4+0858 sur une distance maximale de 25 mètres. Les cyclistes circulent sur la chaussée, l’entreprise
en charge des travaux devant veiller en permanence, à la continuité et à la sécurité des cheminements vélos et piétons.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière est mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
4 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol 1 et 2,
devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AKS en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier. La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue pendant toute la durée des travaux par l'entreprise en charge des travaux.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait àWersâille: net, 2023
P/Le Président du Conseil éphrtemental
lerro Nougärède
Le Directaur Intar 4h 'aremantal EH a da la Véirie
DESTINAIRES :
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le Maire de Plaisir.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
5 ÊGLÉLEeS.- 60
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9246
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D191 du PR 86 + 0310 au PR 88 + 0170
Montainville, Beynes, Mareil-sur-Mauldre
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
‘Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis du Maire de Beynes
Vu l'avis du Maire de Mareil-sur-Mauldre .
Vu l'avis du Maire de Crespières
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Vu la demande de l'entreprise CANAS sise 7 rue LANGEVIN, ZI Les Garrennes, 78 130 Les MUREAUX Considérant que les travaux de pose d'un poste ENEDIS nécessitent une réglementation temporaire de la circulation sur la D191 hors agglomération sur le territoire de la commune de Montainville
ARRÊTE
Article 1 : Le 04 octobre 2023, la D191 du PR 86 + 0310 au PR 88 + 0170 (Montainville, Beynes, Mareil-sur- Mauldre), dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
- la circulation est interdite entre 10h00 et 12h00 pendant 1h00.
- une déviation sera mise en place comme suit :
Sens 1, en direction de Montainville, par:
- DI91 Beynes,
- D119 Thiverval-Grignon,
- D198 Crespières
- D307 Mareil sur Mauldre .
Sens 2, en direction de Beynes, par :
- D307 Mareil sur Mauldre,
- D198 Crespierres
- D119 Thiverval-Grignon,
- D191 Beynes.
Article 2 :La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
6 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. ;
O\k OCT, 2023 Fait à Versailles/le
Le Directeur interdépart:
Pierri
DESTINATAIRES :
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des j{nelinggmardé e le Maire de Beynes ; EP} e le Maire de Crespières ;
e le Maire de Mareil-sur-Mauldre.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
7 00 F3 XR REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9116
Portant réglementation de la circulation sur
la D10 du PR 4+0651 au PR 5+0115
Versailles
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Versailles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214
‘ Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Vu le classement en route à grande circulation de la D10
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc
Vu la demande de l’entreprise SEOP
Considérant que le renouvellement de la canalisation EP nécessite de modifier temporairement la règlementation de
la circulation sur la RD10 du PR 4+0651 au PR 5+0115, section située en et hors agglomération, sur le territoire de
la commune de Versailles
ARRÊTENT
Article 1 : À compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 22 octobre 2023, de jour comme de nuit, sur la RD 10 du PR 4+0651 au PR 5+0115 dans le sens Versailles vers Saint Cyr l'Ecole, les dispositions suivantes s'appliquent
e La vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/h.
e Le dépassement des véhicules est interdit.
e Le stationnement des véhicules est interdit. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables : - aux véhicules assurant l'entretien de la route.
- aux services de secours
- aux forces de l'ordre
- aux véhicules de l'entreprise
Article 2: Durant la même période, de jour comme de nuit, depuis l'intersection entre la RD10 et la rue de l’Indépendance Américaine en direction de Saint Cyr-L ‘Ecole jusqu'au carrefour des Matelots, la piste cyclable est neutralisée :
e Les cycles et les piétons devront emprunter, en respectant la signalisation lumineuse tricolore, le passage pour piétons au carrefour avec la rue de l’Indépendance Américaine et circuler sur la piste cyclable opposée jusqu’au passage pour piétons au carrefour avec l’allée des Matelots où ils pourront reprendre la piste cyclable en direction de Saint Cyr-L Ecole.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
8 Les cycles ainsi déviés entre Versailles et Saint Cyr-l "Ecole devront mettre pied à terre au droit des passages piétons et au besoin céder la priorité aux piétons et vélos en provenance de Saint-Cyr l'Ecole
Article 3 : Durant la même période, sur la RD 10, en direction de Saint-Cyr-l’Ecole entre les PR 5+0050 et les PR 510115 au niveau du carrefour avec l'accès au Tennis Club du Mail :
+ la voie en direction de Saint-Cyr-l'Ecole est neutralisée au droit de la zone de travaux de raccordement. La circulation est reportée sur la voie de tourne à gauche.
L'arrêt de bus « stand de tir » ne sera pas desservi.
La fouille de raccordement sera protégée avec des GBA Béton.
+ Afin de permettre la circulation en toute sécurité des poids lourds et des bus, une largeur de chaussée de 3,5 mètres est maintenue entre la bordure de l’ilot central et la limite du balisage au niveau de la fouille de
raccordement.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière et aux recommandations du Manuel du Chef de Chantier est mise en place par l'entreprise en Charge des travaux,
Article 5: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6 : Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol 1 et 2; devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AK5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quel que soit la nature du chantier. La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue pendant toute la durée des travaux par l'entreprise en charge des travaux.
Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 8 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versaille le û DCT, 2023
P/Le Président du Conseil Départemental
Faità Versailles, le
Le Maire de Versailles
DESTINAIRES :
Le directeur départemental des territoires des Yvelines :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
La Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc ;
Le Maire de Versailles.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
10 103 RTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9279
Portant Interdiction de stationnement sur
la D36 du PR 12 + 0028 au PR 13 + 0837
Châteaufort, Magny-les-Hameaux
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D36
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Vu Ja demande de la commune de Chateaufort
CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement de la fête médiévale à Châteaufort il est nécessaire de mettre en place une règlementation temporaire de la circulation sur la D36 du PR 12+0028 au PR 130837, section située hors agglomération de la commune de Châteaufort.
ARRÊTE
Article 1 : Le 15 octobre 2023, sur la D36 du PR 12 + 0028 au PR 13 + 0837 (Châteaufort, Magny-les-Hameaux), le stationnement est interdit. Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Ces dispositions s'appliqueront de 9h00 à 20h00.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par la commune.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le L Û OCT, 2023 +
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
Le Directeur interdépartgfnental de Id voirie
Pierfe Nougarède
DESTINATAIRES :
e le Maire de Châteaufort ;
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hier Intekdépartemont] à 41 dd la Voirt EPI 78.92 ns
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
11 A0) CLEAN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
‘ARRETE TEMPORAIRE -
N° 2023T9101
la D311 du PR 3+0660 au PR 3+0830 | Carrières-sur-Seine, Montesson | En et Hors agglomération
la route de Montesson Carrières-sur-Seine Voie communale
la desserte SITRU Carrières-sur-Seine Voie communale
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Montesson,
Le Maire de Carrières-sur-Seine,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
“Vu le code de la route et notamment les articles R. 41 1-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie. signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la demande de l’entreprise « STDT »
Considérant que les travaux d’extension du réseau de chauffage urbain sur la D311, du PR 3 + 0660 au PR 3 + 0830, la route de Montesson et la desserte SITRU, sections situées en et hors agglomération sur le territoire des communes de Montesson et de Carrières-sur-Seine, nécessitent de prendre des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
ARRÊTENT
Article 1 : Du 16/10/2023 au 15/12/2023, de 9h30 à 16h, la D311 du PR 3 + 0660 au PR 3 + 0830 (Montesson, Carrières-sur-Seine), la route de Montesson du n°87 au n°92 et la desserte SITRU, dans les deux sens, sont soumises aux prescriptions définies ci-dessous en fonction des besoins du chantier :
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
Le stationnement est interdit. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables : o aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
o aux véhicules de secours,
o aux forces de l'ordre,
o aux véhicules de l'entreprise.
la circulation des véhicules peut-être alternée manuellement ou par feux ;
la chaussée peut être réduite sous réserve de maintenir une largeur minimale de 3m.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
12 Article 2 : Durant la même période, la circulation peut être interdite de 9h30 à 16h sur la D311 du PR 3 + 0660 au PR 3 + 0830 dans un sens de circulation en fonction des besoins du chantier. Des itinéraires de déviation sont mis en place lors des fermetures :
> Dans le sens Montesson vers Carrières-sur-Seine, les usagers en direction de Carrières-sur Seine empruntent
le giratoire D311R01 (D311 x avenue du général de Gaulle);
l’avenue du général de Gaulle;
la rue d’Estienne d’Orves ;
la route de Sartrouville ;
la D1022 en direction de Carrières-sur-Seine ;
le giratoire D311R02 (D311 x D1022) où les usagers retrouvent leur itinéraire.
> Dans le sens Carrières-sur-Seine vers Montesson, les usagers en direction de Montesson empruntent : "le giratoire D311R02 (D311 x D1022) ;
la D1022 en direction de Montesson ;
la route de Sartrouville ;
la rue d’Estienne d’Orves ;
l'avenue du général de Gaulle ;
le giratoire D311R01 (D311 x avenue du général de Gaulle) où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription n et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les entreprises « STDT » (79/83 rue des Clovirs—95100 Argenteuil, etudes@stdt.fr ) et « CRISTAL ECO CHALEUR » (84 rue Charles Michels - 93200 Saint-Denis, franck.martin@engie.com ) ou de leurs sous-traitant éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le maire de Montesson, le maire de Carrières-sur-Seine et le commandant de groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
0 6 OCT, 2023 Fait à Montesson, le" "_"""
Fait à Versailles CT, 2083
‘/ Maire de Montesso 7 a Le Président du Conseil Départemental le mate QOÿC:
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Len 6. Fait à Carrières-sur-Seine, le 09/10/2023 Directègr Interdépartehennil de la Vôlrie F EPI 7-9 Pisrre Noÿgarède Maire de Carrières-sur-Seine
Le Maire, ë
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Arnaud de Bourrousse
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
14 ŒÆ 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service éducation et sécurité routières nu Bureau de la sécurité routière Fraternité
35 rue de Noalies BP 1115 0'1 VERSAILLES Cedex
Tél:01 30 84 30 00
www. yvelines gouv fr
arrêté (\() 23 HS ë
Portant restrictions de la circulation sur la RD 43 du PR 2+350 au PR 2+450 et sur le tourne à gauche de la sortie n°8 de l’A13, sens Paris-Province, situés hors agglomération sur le territoire de la commune de Chapet, pour des travaux de renforcement de la couche de roulement du 10 octobre 2023 au 20 octobre 2023 de 22h00 à 5h00.
Le préfet des Yvelines Le Président du Conseil Départemental des Yvelines
Officier de lä Légion d'Honneur
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; x
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la décision du 8 août 2023 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'état hors classe, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines, à compter du 8 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 10 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ; 1
Arrêté portant modification de la circulation sur la RD 43 à Chapet
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
15 Vu l'arrêté 78-2023-09-15-00005 en date du 15 septembre 2023, de Madame Sylvie Blanc, directrice
départementale des territoires des Yvelines par intérim, portant subdélégation de la signature au sein de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines :
Vu l'arrêté AD 2023-80 du 09/02/23 de Monsieur le Président du Conseil Départemental portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la note du 19 janvier 2023 du Ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2023 et pour le mois dejanvier 2024 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 03 octobre 2023;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la Société des Autoroutes Paris-Normandie en date du 15 septembre 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Routière Ouest d'Ile de France en date du 18 septembre 2023;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aubergenville en date du 26 septembre 2023 :
Vu l'avis de Monsieur le Maire des Mureaux en date du 04 octobre 2023 :
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Ecquevilly en date du 04 octobre 2023 :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Flins sur Seine en date du 29 septembre 2023;
Vu l'avis de Madame le Maire de Bouafle en date du 04 octobre 2023 :
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes lès mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers sur la RD 43 du PR 2+350 au PR 2+450,ainsi que du personnel chargé des travaux, lors du renforcement de la couche de roulement.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim ;
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la Voirie ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans le cadre des travaux de renforcement de la couche de roulement par l’entreprise JEAN LEFEBVRE (113 rue Jean-Jaurès, 78131 Les Mureaux Cedex) et du marquage de la signalisation horizontale par l'entreprise AB marquage (23-25 avenue Georges Politzer, 78190 Trappes) de la RD 43 du
PR 2+350 au PR 2+450 situé hors agglomération de la commune de Chapet, la circulation des véhicules
pourra être réglementée comme suit, au cours de la période du 10 au 20 octobre 2023, de 22h00 à 5h00 pour une durée de 2 nuits maximum.
Article 2 : La circulation sera interdite à tous les véhicules sur la RD 43 du PR 2+350 au PR 2+450 et sur le tourne à gauche de la sortie n°8 de l'A13 sens Paris-Province pendant un maximum de 2 nuits.
Article 3 : Des déviations seront mises en place :
Déviation 1 : Pour la direction d'Ecquevilly depuis les Mureaux. depuis le giratoire RD43/RD 44:
la RD 44 jusqu'à la bretelle d'accès n°8 de l'A13, sens Paris-Province l'A13 en direction de la province jusqu'à la sortie n°9 « Flin sur Seine », la RD 19
La RD 14 jusqu’au giratoire RD 14x RD 113 (Aubergenville)
La RD 113 jusqu'au giratoire RD 113 x RD 43 (Ecquevilly)
+
ee }
2
Arrêté portant modification de la circulation sur la RD 43 à Chapet
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
16 + Déviation 2 : Pour la direction des Mureaux depuis Ecquevilly, depuis le giratoire RD43/RD113 : + la RD 113 jusqu'au giratoire RD 113 x RD14 (Aubergenville)
* la RD 14 jusqu'au giratoire RD 14 x RD 19 (Flins sur Seine)
+ La RD 19 jusqu'à la bretelle d'accès n°9 de l'A13, sens Province-Paris + __L’A13 en direction de Paris jusqu'à la sortie n°8 (Bouafle) pour reprendre la RD 44 en direction des
Mureaux
Les véhicules motorisés et non-autorisés à circuler sur l'autoroute A13 devront poursuivre leur itinéraire sur la RD44 en agglomération de Bouafle.
Les cheminements des usagers en mode doux seront maintenus, dans le cadre des travaux, sur la piste
cyclable existante sur l'accotement Ouest de la RD 43.
Article 4 : Durant cette même période, le tourne à gauche de la sortie n°8 en direction d'Ecquevilly sera fermée. Les usagers prendront la déviation 1.
Article 5 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonne- ment des itinéraires de déviations prescrits ci-dessus sont effectués par les entreprises en charges des travaux.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les opérations de balisage pourront débuter dès 21h00 pour une fermeture effective à 22h00.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur. :
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, le président du Conseil Départemental des Yvelines, le directeur de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, CRS Autoroutière Ouest d’île de France, le maire de Flins sur Seine, le maire des Mureaux, le maire d'Aubergenville, et le maire d'Ecquevilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et à celui du Conseil Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU,
Versailles, le : 4 OCT, 2023 Versailles, le : 05/10/2023 Pour le Préfet des Yvelines, Dour Poe du Gonsej} Dépaftemental des Yvelines Pour la directrice départementale des territoires des Le Directeur Interdéparjémental +. Voirie Yvelines et par subdélégation, p g Le Naugsfède
: ! ducatiott Dirastell intarcépar vice de EG” Xitergggun lanta 1 voie
Le Chef du SENRE VE et de la Séouritÿ RoU! NE
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Arrêté portant modification de la circulation sur la RD 43 à Chapet
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
17 REPUBLIQUE FRANÇAISE A0 2-23 32
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9282
Portant réglementation de la circulation sur
la D98 du PR 8 + 0170 au PR 9 +0599
Saint-Germain-en-Laye / Etang-la-Ville
En et Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
+ Le Maire de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie. signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que dans le cadre du remplacement d’un panneau directionnel de type D42, il est nécessaire de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires sur la D98 du PR 8+0170 au PR 940599, section située en et hors agglomération des communes de Saint-Germain-en-Laye et l’Étang-la-Ville.
ARRETENT
Article 1 : Pendant 1 journée dans la période comprise entre le 16/10/2023 et le 28/10/2023, de 9h30 à 16h00, la D98 du PR 9+0185 au PR 9+0599, dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
Le dépassement des véhicules est interdit ;
Le stationnement est interdit. Toutefois cette disposition n’est pas applicable : - aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route ;
- aux services de secours ;
- aux forces de l'ordre ;
aux véhicules de l'entreprise.
e la circulation des usagers peut-être alternée par feux tricolores lumineux KR11 ou piquets K10 ;
Article 2 : Durant la même période, sur la D98, du PR 8+0170 au PR 9+0599 et à partir du débouché de la rue de
Neauphle dans le sens Saint-Nom-la-Bretèche vers Saint-Germain-en-Laye, la bande cyclable est neutralisée. Les cyclistes doivent se réinsérer sur la chaussée en cédant la priorité aux véhicules en provenance de Saint-Nom-la- Bretèche et respecter l’alternat de circulation.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par la société « SIGNATURE » (13 voie des Suisses — 92220 Bagneux -nassim.el-hazibi@signature.eu ) ou ses sous-traitants éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
18 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.l et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AK5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le Maire de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 11/10/2023 Fait à Versailles, le Î 2 OCT. 2023
Pour le Maire et par délégation, Pour le Président du Conseil Départemental et par . délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie
La Maire-Adjointe chargée de la voirie,
des réseaux et de la mobilité
ElisaDéth GUYARD
DESTINATAIRES :
e L’entreprise en charge des travaux ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le maire de l'Étang-la-Ville.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
19 A02=223-736 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
{N° 20239288
Portant réglementation de la circulation sur
La RDS8 du PR 17+0060 au PR 17+0170
Elancourt
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Û
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la D58
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'arrêté de circulation départemental n°2023T9157 du 31 août 2023 portant restriction de circulation sur la D58 dans le cadre d’un raccordement électrique au réseau HTA par forage dirigé
Vu la demande de l’entreprise ERTP75
Considérant que dans le cadre d'un raccordement électrique au réseau HTA par forage dirigé sous la voie verte de la RD 58, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires d'exploitation sur la RD 58 du PR 17+0060 au PR 1740170, section située hors agglomération de la commune d'Elancourt,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions prévues aux articles 1 à 3 de l’arrêté n°2023T9157 en date du 31/08/2023, sont prorogées du 20/10/2023 jusqu’au 15/12/2023.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les entreprises en charge des travaux, dans le respect des prescriptions des manuels des chefs de chantier volumes 1 et 4.
Article 3 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
(A: QT. 273 Fait à Versailles, le le
Pour le Président du Conseil Départemental
Plerre Néugarède
Direbteur Intordépart{mental de la Voirie
DESTINATAIRES : 92
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
e Le maire d'Elancourt
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
20 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9157
Portant réglementation de la circulation sur
La RD58 du PR 17+0060 au PR 17+0170
Elancourt
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classément:en route à grande circulation de la D58
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
VU la demande de l’entreprise ERTP75
Considérant que dans le cadre d'un raccordement électrique au réseau HTA par forage dirigé sous la voie verte de la RD 58, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires d'exploitation sur la RD 58 du PR 17-0060 au FR 17+0170, section située hors agglomération de la commune d'Elancourt.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 07/09/2023 jusqu’au 20/10/2023, la RD58 du PR 17+0060 au PR 17+0170 dans le sens
Elancourt vers Plaisir de jour comme de nuit, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
e le dépassement des véhicules est interdit ;
e l'arrêt et le stationnement sont interdits.
Les dispositions susvisées s’appliquent à l’ensemble des usagers, sauf forces de l’ordre, services de secours, véhicules
en charge de l’entretien et de l’exploitation de la route et aux véhicules de l’entreprise en charge des travaux.
Article 2 : Durant la même période, de 9h30 à 16h30, la voie verte est fermée à la circulation du PR 17+0060 au PR 17+0170 dans les deux sens.
Afin d’assurer la sécurité des cyclistes et des piétons les dispositions suivantes s’appliquent :
e les cyclistes circulent sur la piste provisoire aménagée et mettent pied à terre au droit du chantier. .
° En fonction des besoins, la circulation des cyclistes et des piétons peut être ponctuellement interrompue par
homme trafic durant une période n’excédant pas 2 minutes.
Article 3: Le cheminement des piétons devra être maintenu et assuré par l’entreprise en charge des travaux. En dehors des horaires de chantiers, aucun obstacle ou rétrécissement de la largeur de la voie ne devra entraver la bonne circulation de ces derniers.
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
21 Article 4: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les entreprises en charge des travaux, dans le respect des prescriptions des manuels des chefs de chantier volumes 1 et 4.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent toutes les dispositions antérieures.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, 10 { ROUT 2023
Pour le PrésidentAu Conseil Départemental
Pierre Ndugarède
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des territoires des Dlreëkaur Itordéfartamental de la Votrto Yvelines ; 178-92
e Le maire d'Elancourt
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22 d Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
pre ÊD) 2-95
NH N° 2023-POMS-328
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), et ses éventuels avenants, précisant les modalités de
versements de la dotation globale commune à la charge du Département des Yvelines pour les bénéficiaires de Paide
sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n°2022-PESMS-124 du 31 janvier 2022 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou
services gérés par l'association Delos Apeï 78 au titre de l'année 2022 ;
VU la notification de prise en charge à l’aide sociale de M. DIALLO en date du 17 mai 2023 pour la période du 9/9/2019
au 31/3/2093 ;
Considérant que la dotation globale commune 2022 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
23 ARTICLE 1: En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la
ARRÊTE
charge du Département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Delos Apei 78 s'établit à :
Structures d’'Hébergement Dotation globale 2022
Dotation globale 2022 Montant total de Pajustement
Fes uses à réaliser sur 2023
FV PIERRE DELOMEZ 1739 758,00 € 1 773 627,00 € 33 869,00 €
FAM L'OREE DES 1 720 849,00 € 1 726 923,00 € 6 074,00 € BOULEAUX He ;
FH LES CORDELIERS 1938 654,00 € 1 936 585,00 € -2 069,00 €
FAM LE BOIS DES SAULES 1 428 554,00 € 1 550 447,00 € 121 893,00 €
Dont régularisation DIALIO 51 189,00 €
FH LA VILLA DU CEDRE 1 344 784,00 € 1 376 171,00 € 31 387,00 €
Montant total de
Sa PRAPE ae 2022 Dotation nr 2022 Pajustement 2022
* QE à réaliser sur 2023
SAVS LA RENCONTRE 567 363,00 € 567 363,00 € 0,00 €
SAVS L'ENVOL 546 886,00 € 546 886,00 € 0,00 €
SAS L'ENVOL 142 919,00 € 142 919,00 € 0,00 €
CAJ LA RENCONTRE 412 638,00 € 412 638,00 € 0,00 €
La régularisation sera effectuée lors des versements du ou des prochains douzièmes de la dotation 2023.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter
de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du Département et notifié au gestionnaire Delos Apei 78.
Fait à Versailles, le 28 septembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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24 ! Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
CM N° 2023-POMS-333
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
NO 223
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), et ses éventuels avenants, précisant les modalités de versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de l’aide sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 2022-PESMS-117 du 31 janvier 2022 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par la Fondation Leopold Bellan au titre de l’année 2022 ;
Considérant que la dotation globale commune 2022 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
Considérant l'absence d'observations de la part du gestionnaire et/ou du directeur sur le montant de l'ajustement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
25 ARRÊTE
ARTICLE 1: En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la
charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Fondation Leopold Bellan s’établit à :
Structures d'Hébergement Dotation globale 2022 Dotation globale 2022 Montant total de
Pajustement 2022
ee ajustée à réaliser sur 2023
FH CENTRE HABITAT È x ; LEOPOLD BELLAN 575 401 € 484 948 € -90 453 €
FAM LEOPOLD BELLAN 1 207 003 € 1 292 583 € 85 580 €
Services
Dotation globale 2022
versée
Dotation globale 2022
ajustée
Montant total de
Pajustement 2022
à réaliser sur 2023
SAVS LEOPOLD BELLAN 285 743 € 285 743 € 0€
La régularisation sera effectuée lors des versements du ou des prochains douzièmes de la dotation 2023.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire ct sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié au gestionnaire Fondation Leopold Bellan.
Fait à Versailles, le 28 septembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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26 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES A RR Ê EF É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO 2225 SA
MG/MCH N° 2023-POMS-331
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), et ses éventuels avenants, précisant les modalités de
versements de la dotation globale commune à la charge du Département des Yvelines pour les bénéficiaires de l’aide
sociale des Yvelines ;
VU arrêté n°2022-PESMS-122 du 31 janvier 2022 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou
services gérés par l'association Avenir Apei au titre de l’année 2022 ;
Considérant que la dotation globale commune 2022 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
Considérant l'accord ou l'absence d'observations de la part du gestionnaire et/ou du directeur sur le montant de l'ajustement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
27 ARRÊTE
ARTICLE 1: En application des modalités définies dans le CPOM, l'ajustement de la dotation globale commune à la
charge du Département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Avenir Apei s'établit à :
Montant total de Stéiérires d'Hébergemtent Dotation globale 2022 Dotation globale 2022 l'ajustement 2022
versée ajustée RAR à réaliser sur 2023
FAM LE MOULIN 562 124 € 678 850 € 116 726 €
FH CENTRE HABITAT , 2 € 5254 € 2 c HORIZON 2 594 130 € 2415254€ 178 876 €
FV LES MONTS BLANCS 1012 780 € 998 787 € -13 993 €
FV LE POINT DU JOUR 1 386 874 € 1 337 345€ -49 529 €
FV LES MESANGES 1 887 362 € 1 852629 € -34 733 €
Services
Dotation globale 2022 Dotation globale 2022 Montant total de Pajustement 2022
Sen TS à réaliser sur 2023
SAS LES COURLIS 148 700 € 148 700 € 0€
SAS LES NEFLIERS 109 410 € 109 410 € 0€
SAVS VIVRE PARMI LES 1 308 594 € 1 308 594 € 0€ AUTRES
CAJ VIVRE PARMI LES 7€ 79 947 € Free 679 94 679 94 0€
La régularisation sera effectuée lors des versements du ou des prochains douzièmes de la dotation 2023.
ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du Département et notifié au gestionnaire Avenir Apei.
Fait à Versailles, le 28 septembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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28 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
ANR RARES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AOIZ=RPE: SP.
RD N° 2023-POMS-330
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), et ses éventuels avenants, précisant les modalités de
versements de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines pour les bénéficiaires de l’aide
sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté n°2022-PESMS-136 du 31 décembre 2022 fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou
services gérés par l'association Les Jours Heureux au titre de année 2022 ;
Considérant que la dotation globale commune 2022 doit être ajustée au regard des données transmises par le gestionnaire ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: En application des modalités définies dans le CPOM, lajustement de la dotation globale commune à la charge du département des Yvelines des établissements gérés par le gestionnaire Les Jours Heureux s'établit à :
; . Montant total de a a a ale 2! : Sulicuites d'Etébersemènt Dotation globale 2022 Dotkdon globale 022 Pajustement 2022
versée ajustée Sn à réaliser sur 2023
FAM CHARLES ALBERT ë 2e 1336 502€ 1553 829€ 217 327 €
HOUETTE ; “
La régularisation sera effectuée lors des versements du ou des prochains douzièmes de la dotation 2023.
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
29 ARTICLE 2: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du Département et notifié au gestionnaire Les Jours Heureux.
Fait à Versailles, le 28 septembre 2023
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
30 DIÉPARTIEMEN l'DES YVELINES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Services
Direction Générale Déléguée aux Solidarités
Direction Autonomie-Maison départementale de
Paut ie A r
Pôle Gestion : Canale des Aides ARRETE
LI PRÉSIDENT DU CONSEIL, DEPARTEMENTAL HÔTEL DU DEPARTEMENT DES YVELINES
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CÉDIÈX A0 2 PS SSS
Vu le Code de PAction Sociale et des Familles et notamment ses titres III et IV- Livre IT ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Ttat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées ct à lallocation personnalisée d'autonomie et le décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n°2001-647 ;
Vu le décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à
domicile, et larrèté du 30 décembre 2022 relatif au tarif minimal mentionné au I de Particle 1.314-2-1 du code de Paction sociale et des familles ct fixant son montant pour 2023 ;
Vu la délibération dus Cpnscil Général du 23 juin 1989 relative au relèvement du taux de remboursement des heures d'aide” ihénagèré attribuées aux bénéficiaires de laide sociale ;”
Vula délibéra
en œuvre de Dallocation ue d'autonomie de le DéirtenementNE des Vel:
Vu la délibération ‘dé Éonscil Général du 21 novembre 2008 relative à la participation financière du bénéficiaire HER au titre de Paide sociale ;
dau
Vu la délibération du Conseil Général du 13 février 2013 relative à la gestion et au contrôle de PAlocation Personnalisée d'Autonomie et de la Prestation de Compensation du Handicap ;
Vu la publication de la délibération du Conseil Départemental du 22 janvier 2016 relative à la modification de certaines rubriques des titres 1, TT et TT du règlement départemental d’aides sociales ;
ARRETE
ARTICLE I
Dans le cadre des prestations à domicile, le taux de Paide ménagère au titre de Paide sociale est maintenu à compter du 1 septembre 2023 à :
- tarif horaire maximum- 22€
La participation horaire à la charge de Pusager, de LE, s'ajoute au tarif ci-dessus.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
31 ARTICLE IT
Dans le cadre de Pallocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.), les barèmes forfaitaires pour Pélaboration
du plan d'aide en faveur des bénéficiaires de P'A.P.A. sont fixés à compter du 1e" septembre 2023 :
© utilisant des services prestataires (centres communaux d'action sociale, associations...)
- tarif horaire unique maximum (à titre d’information) 236
© ayant recours à des associations mandataires
- tarif horaire unique maximum 1840 €
® employant directement un salarié (à titre d’information)
- tarif horaire en semaine
- tarif horaire dimanches et jours fériés
@ placés en foyer-logement
- le forfait est calculé en fonction de la tarification "dépendance de létablis
© placés en accucil familial
14,90 €
21,36€
ment" lorsqu'elle existe
- le forfait est calculé en fonction de la rémunération pour service rendu et indemnité de sujétion
paiticulière
© les aides techniques
- produits d'hygiène (par jour)
- portage de repas (par jour)
- frais divers
- téléassistance (tarif mensuel)
© les frais "autres"!
- transports
- adaptation de Phabitat
- tarif accueil de jour/jour
> pour les structures des Y
> pour les structures hors Yvelines
- tarif accucil temporaire/jour : 90 jours/an maxi
ARTICLE II :
3,29 €
3,98€
forfait "libre"
4,80 €
85 € maximum
forfait "libre"
clines temental .
tarif arrêté par le Président du Cor
22,87 Emaximum !
3,54 € mas
M. le Directeur Général des Services est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin
Officiel du Département.
Fait à Versailles, le
2.9 SEP. 207
Pour LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Et par délégation
Le Directeur Général Délégué aux Solidarités
” Docteur Albert FERNANDF-
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
32 PE aiièue arf dD Yvelines FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Le Département Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
A0 Z=23 _R23
ARRÊTÉ N° 2023 - 2.66 ARRÊTÉ N° 2023 - POMS - 334
portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 46 places
de l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) « L'Orée des Bouleaux » sis 32-34 avenue Edouard Fosse - 78520 Limay
gérée par l'association « DELOS APEI 78 »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux solidarités ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
1 sur4
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
33 VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté conjoint n°A-03-00795 et n°2003-EQP-23 en date du 15 mai 2003 autorisant la création du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « L'Orée des Bouleaux » à Limay, de 32 places en internat dont 4 places d'accueil temporaire et de 4 places d'externat, géré par l'association « Sésame autisme Ile-de-France Ouest » ;
l'arrêté conjoint n°2015-121 et n°2015-Tarif-011 en date du 21 avril 2015 autorisant le transfert de gestion du Foyer d'Accueil Médicalisé «Le Bois des Saules » de Plaisir et de son site secondaire dénommé Foyer d'Accueil Médicalisé « L'Orée des Bouleaux » de Limay gérés par l'association « Sésame autisme Ile-de-France Ouest » au profit de l'association « DELOS APEI 78 » ;
l'arrêté n°2016-506 et n°2016-PESMS-372 en date du 23 décembre 2016 portant
renouvellement de l'autorisation accordée au FAM « L'Orée des Bouleaux » sis 32, avenue Edouard Fosse à Limay géré par l'association « DELOS APEI 78 » pour une capacité totale de 40 places dont 36 places d'internat et 4 places de semi-internat ;
la demande de l'association « DELOS APEI 78 » visant à proposer une extension de 6 places en semi-internat au sein de l'EAM « L'Orée des Bouleaux » à Limay ;
CONSIDÉRANT que le projet transmis est conforme aux objectifs fixés par le Plan de prévention des départs non souhaités en Belgique ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines en offrant une prise en charge en semi-internat pour des adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme ;:
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 137 259 € par an;
2 sur4
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
34 ARTICLE 1°°
ARRÊTENT
: L'autorisation visant à une extension de 6 places de semi-internat de l'EAM «L'Orée des Bouleaux » sis 32-34 avenue Edouard Fosse - 78520 Limay, destinées à accueillir des adultes à partir de 18 ans, est accordée à l'association « DELOS APEI 78 » dont le siège social est situé au 24 rue de la Mare Agrad - 78770 Thoiry.
ARTICLE 2°: La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 46 places destinées à
des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :
- 36 places pour des adultes présentant des TSA en internat
- 10 places pour des adultes présentant des TSA en semi-internat
ARTICLE 3° : Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 000 382 8
Code catégorie : [448] - Etablissement d'accueil médicalisé
Code discipline : [966] - Accueil et accompagnement médicalisé
Code
fonctionnement [21] - Accueil de jour 10 places (mode d'accueil et
d'accompagnement) : [11] - Hébergement complet internat 36 places
Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'Autisme 46 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] - Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM
ARTICLE 5°
N° FINESS du gestionnaire : 78 082 509 7
Code statut : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
: Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du même code.
3 sur4
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
35 ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9° :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et Le Directeur général des services du Département des
Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des
Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 1.1 OCT, 2093
La Directrice générale PILe Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé des Yvelines,
P Île-de-France Et par délégation
ct Amélie VERDIER
Le directeur général délégué aux solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
4 sur 4
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
36 RÉPUBLIQUE æ f di
FRANÇAISE @ »gence Régional de Santé Yveli nes re Île-de-France Le Département
DDR es
ARRÊTÉ N° 2023. L6 7 ARRÊTÉ N° 2023 - ms. 246
Portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit portée par l'accueil de jour adossé à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Léopold Bellan » sis 8, rue Castor à Mantes-La-Jolie (78200)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
vu le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
VU le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté conjoint n°A-07-01298 et n°2007-tarif-325 du 26 juin 2007, portant autorisation de création d'un EHPAD de 94 places à Mantes-La-Jolie, géré par la Fondation Léopold Bellan ;
VU le Plan Maladies Neuro-Dégénératives 2014-2019 et notamment la circulaire
n°SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à sa mise en œuvre ;
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
37 VU
VU
VU
VU
la feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 ;
la publication en date du 31 octobre 2019 de l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Des
solutions innovantes pour faire face au défi du grand âge» par l'ARS Ile-de-France,
conjointement avec les départements franciliens, et son cahier des charges ;
le projet déposé la Fondation « Léopold Bellan » dans le cadre de cet AMI ;
l'avis de classement de l'Appel à manifestation d'intérêt du 20 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Des solutions innovantes pour faire face au défi du grand âge » dans le champ des personnes
âgées en date du 31 octobre 2019, a été motivé par la volonté de voir émerger des
territoires franciliens des projets innovants face au défi du grand äge ;
CONSIDÉRANT que la Fondation « Léopold Bellan » qui dispose actuellement, au sein de son EHPAD de Mantes-la-Jolie, d'une capacité totale autorisée de 80 places
d'hébergement permanent dont un PASA de 14 places, 2 places d'hébergement
temporaire, et 12 places d'accueil de jour, a déposé un dossier de candidature
dans le cadre de l'AMI, et souhaite créer une plateforme d'accompagnement et de
répit portée par l'accueil de jour ;
CONSIDÉRANT que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements seront déclinées sous la forme d'une convention conclue entre le gestionnaire et l'Agence régionale
de santé Ile-de-France fixant les objectifs pluriannuels à atteindre, les modalités de
suivi et d'évaluation du projet, permettant notamment d'objectiver leur
fonctionnement, le service rendu et leur financement ;
CONSIDÉRANT que cette convention devra plus particulièrement prévoir une évaluation de l'action innovante objet de la présente autorisation dans un délai de trois ans suivant sa
mise en service ainsi que les conséquences de résultats insatisfaisants ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico- sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit en soutien des aidants (PFR) portée par l'accueil de jour de l'EHPAD « Léopold Bellan » sis 8, rue Castor - 78200 Mantes-la-Jolie, est accordée,
ARTICLE 2 :
La Fondation « Léopold Bellan » est autorisée à exploiter au sein de son EHPAD de Mantes-la-Jolie :
80 places d'hébergement permanent, dont un PASA de 14 places ;
2 places d'hébergement temporaire ;
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
38 - 12 places d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées ;
- 1 plateforme d'accompagnement et de répit en soutien des aidants (PFR) adossée à l'accueil de jour de l'EHPAD.
ARTICLE 3 :
Le territoire d'intervention de la plateforme d'accompagnement et de répit en soutien des aidants (PFR) est le suivant :
Arnouville-lès-Mantes, Auffreville-Brasseuil Bennecourt, Blaru, Boinville-en-Mantois, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Breuil-Bois-Robert, Bréval, Buchelay, Chaufour-lès-Bonnières, Cravent, Drocourt, Épône, La Falaise, Favrieux, Flacourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint- Père, Freneuse, Gargenville, Gommecourt, Goussonville, Guernes, Guerville, Guitrancourt, Hargeville, lssou, Jeufosse, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Limay, Limetz-Villez, Lommoye, Magnanville, Mantes-la- Jolie, Mantes-la-Ville, Ménerville, Méricourt, Mézières-sur-Seine, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Neauphlette, Perdreauville, Porcheville, Port-Villez, Rolleboise, Rosay, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint- Illiers-la-Ville, Saint-iliers-le-Bois, Saint-Martin-la-Garenne, Soindres, Le Tertre-Saint-Denis, Vert, La Villeneuve-en-Chevrie, Villette, Notre dame de la mer.
ARTICLE 4 :
La création de cette plateforme d'accompagnement et de répit n'impacte pas le budget du département des Yvelines et ne sera pas financée par le département.
ARTICLE 5 :
Une convention fixant notamment les modalités pratiques de financements, de mise en œuvre, les objectifs pluriannuels à atteindre ainsi que les indicateurs concourant à une évaluation des dispositifs autorisés sera conclue entre le gestionnaire de l'EHPAD « Léopold Bellan » et les autorités de contrôle
et de tarification.
ARTICLE 6 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro FINESS Etablissement : 78 001 879 2
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline : [657] Accuell temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline : [963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR) Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes Agées
Numéro FINESS Gestionnaire : 75 072 060 9
Code statut : [63] Fondation
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
39 ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. :
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 9 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de- France et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France et au Bulletin départemental officiel des Yvelines. à { 6 Qui. 073
Fait à Versailles,
La Directrice générale PlLe Président du Conseil Départemental
de l'Agence régionale de santé des Yvelines
Île-de-France et par délégation, le Directeur Général Adjoint aux Solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
/]
La DT de sans led
Amélie VERDIER raie Agjojmpa
SophieMARTINON
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
40 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance A © £ =. = a. a AA
DEPARTEMENT DES YVELINES V1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES G?
DECISION N° 2023-DGAEFS-099 D’AUTORISATION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION CROIX-ROUGE FRANCAISE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté n°2019-PESMS-259 du Président du conseil départemental en date du 6 décembre 2019 autorisant la création d'in dispositif d’accompagnement global et intégration réussie des mineurs non accompagnés géré par la Croix Rouge ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de Association Croix-Rouge Francaise reçues le 31 octobre 2022 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 27 avril 2023 avec les représentants de Association Croix-Rouge Francaise ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté adressé à Association Croix-Rouge Francaise le 23 aout 2023 ;
CONSIDERANT les observations en retour de l'Association Croix-Rouge Francaise formulées dans les 8 jours, qui actent son
désaccord avec les propositions de l'autorité de tarification/ ledit rapport budgétaire ;
CONSIDERANT la réponse du Département envoyé le 19 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation ;
Page ! eur 2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
41 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) des établissements et services entrant dans le périmètre de Association Croix-Rouge Francaise alloué sur la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2023, s'établit à 2 809 713 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité use GIL : Dépenses | GIII : Dépenses Total des
Types de prise en charge Installée l'expl # . À afférentes au afférentes à la | charges retenues 2023 … ne personnel structure 2023
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 81 232 259,35€ | 1153518,08€ | 733615,97€ | 2 119 393,40 €
MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 12 80 280,00 € 482 440,70 € 127 598,47 € 690 319,17 €
TOTAL 93 | 312539,35€ | 1635 958,78€ | 861214,44€ | 2809712,57€ |
GI : Produits dl GII et GI : Total des Rebriée di Types de prise en charge Re fecettes produits retenus re e DGAM atténuatives 2023
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 2 119 393,40 € 0,00 € 2 119 393,40 € 0,00 € 2 119 393 €
MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 690 319,17 € 0,00 € 690 319,17 € 0,00 € 690 319 €
[TOTAL [2809712,57€[ 000€ [280971257€[ 000€ | 2809713€
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Croix-Rouge Francaise.
Fait à Versailles, le ? 9 SEP. 2023
P/Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra LAVANTUREUX
Page 2 ir2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
42 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance Et 2 S ? ES L V4 7
DEPARTEMENT DES YVELINES V1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES 4
ARRETE N° 2023-DGAEFS-100 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION CROIX-ROUGE FRANCAISE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par
le Conseil Départemental et le gestionnaire le 22 décembre 2022 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2023-DGAEEFS-100 en date du 29/09/2023 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires
posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
43 ARRÊTÉ
ARTICLE 1: La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de laide sociale à Penfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2023 s’établit à 2 417 830 € :
Nombre de
journées Montant
Type de prise en charge yvelinoises de la dotation à déterminant la globale
dotation globale
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 23 616 1727 510€ MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 4 292 690 319 €
TOTAL [ 27 908 2417 830 €
ARTICLE 2 :
La dotation à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type
de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de
versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Pour les bénéficiaires relevant de laide sociale à l’enfance des autres départements, les tarifs journaliers
opposables sont fixés à compter du 1% septembre 2023 par type de prise en charge, comme suit :
h Tatif journalier Tarif journalier
RS de PHRE CR CHEtSE Taux plein Taux réduit ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 61,46 € 1,46 €
MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 175,42 € 115,42 €
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Croix-Rouge Francaise.
Fait à Versailles, le h q SEP. 103
P/Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra LAVANTE
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
44 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES 101
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 02
00 23 7U3
DECISION N° 2023-DGAEFS-091 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR DROIT D'ENFANCE - FONDATION
MEQUIGNON AU TITRE DE L’ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités T'erritoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ter du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental en date du 31 décembre 2018 autorisant ou modifiant les établissements gérés
pat la Fondation Mequignon — Droit d'Enfance ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de Droit D'enfance - Fondation Mequignon reçues le 31 octobre 2022 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 15 juin 2023 avec les représentants de Droit D'enfance - Fondation Mequignon ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté, adressé à Droit D'enfance - Fondation Mequignon le 25 aout 2023 ;
CONSIDERANT les observations en retour de Droit D'enfance - Fondation Mequignon formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les propositions de l'autorité de tatification/ les dits rapports budgétaires ;
CONSIDERANT le courrier de réponse de la directrice Enfance Jeunesse envoyé à l'établissement le 28 septembre 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation ;
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
45 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) des établissements et services entrant dans le périmètre de Droit D'enfance - Fondation Mequignon alloué sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2023, s'établit à 11 711 448 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité Gi see Se. GI : Dépenses | GIII : Dépenses Total des : ; afférentes à ; 4 : Types de prise en charge Installée lee afférentes au afférentes à la | charges retenues 2023 SR personnel structure 2023 courante
INTERNAT 40 454 532,71 € | 1725 115,85€ | 492 669,26€ | 2672 317,82€
ACCUEIL D'URGENCE 24 180 981,00€ | 1468 272,87 € |. 234 347,56€ | 1 883 601,43 €
ACCUEIL FAMILIAL 80 752 328,76€ | 3283 405,02€ | 513724,00€ | 4549 457,78 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 12 111 620,00 € 451 754,98 € 133 411,61 € 696 786,59 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 24 42 850,92 € 404 074,98 € 91 343,57 € 538 269,47 € DOMICILE
ACCUEIL DE JOUR 18 39 191,29 € 348 935,72 € 119 854,99 € 507 982,00 €
MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 14 190 115,62 € 528 851,92 € 191 463,88 € 910 431,42 €
[TOTAL [ 212 | 1771 620,80 € | 8210 411,34€ | 1 776 814,87 € | 11758 846,51€ |
: GIL et GIII : Total des .
Types de prise en charge on ane se recettes produits retenus Repas dé DGAM tarification 2023 ; : résultats atténuatives 2023
INTERNAT 2672 317,82€ 0,00 € 2672 317,82€ 0,00 € 2672 318€ ACCUEIL D'URGENCE 1 883 601,43 € 0,00 € 1 883 601,43 € 0,00 € 1 883 601 €
ACCUEIL FAMILIAL 4 549 457,78 € 0,00 € 4 549 457,78 € 0,00 € 4 549 458 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 696 786,59 € 0,00 € 696 786,59 € 0,00 € 696 787 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 538 269,47 € 0,00 € 538 269,47 € 0,00 € 538 269 €
DOMICILE :
ACCUEIL DE JOUR 507 982,00 € 0,00 € 507 982,00 € 0,00 € 507 982 €
MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 863 032,95 € 47 398,47 € 910 431,42 € 0,00 € 863 033 €
TOTAL MÉTOAIRQE | ar sa) AT SEP RST 0,00 € 11 711 448 €
ARTICLEZ2: Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
ARTICLE 3 : : Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Droit D'enfance - Fondation Mequignon.
Fait à Versailles, le 29 SEP. 2073
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra LAVANTUREL
Page? ur2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
46 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES 102
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 1
Des Si,
ARRETE N° 2023-DGAEFS-092 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR DROIT D'ENFANCE -— FONDATION MEQUIGNON AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à 1.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU laconvention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 11 octobre 2022 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2023-DGAEFS-091 en date du 29/09/2023 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page ‘sur 2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
47 ARRÊTÉ
ARTICLE 1: La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2023 s'établit à 11300 435 €:
Nombre de
journées Montant
Type de prise en charge yvelinoises de la dotation déterminant la globale
dotation globale
INTERNAT 12 603 2 353 862 € ACCUEIL D'URGENCE 8163 1791 044 € ACCUEIL FAMILIAL 28 324 4 549 458 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 4292 696 787 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 8 585 538 269 € ACCUEIL DE JOUR 4410 507 982 € MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 4957 863 033 €
[TOTAL 71 334 11 300 435 €
La dotation à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type
de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de
versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
ARTICLE 2: Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements, les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1 septembre 2023 par type de prise en charge, comme suit :
‘roe de use en Chase Tarif journalier Tarif journalier
SP P E Taux plein Taux réduit
INTERNAT 214,08 € 154,08 €
ACCUEIL D'URGENCE 258,19 € 198,19 €
ACCUEIL FAMILIAL 196,23 € 136,23 €
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 202,94 € 142,94 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 78,87 €
ACCUEIL DE JOUR PATHÉ
MAISON D'ACCUEIL FAMILIAL 241,26 € 181,26 €
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour Ja facturation
des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Droit D'enfance - Fondation Mequignon.
Fait à Versailles, le? Q SEP, 2023
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra LAVANTU
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
48 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES 101
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 6?
AOL rs
DECISION N° 2023-DGAEFS-081 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION ESPOIR AU TITRE DE L’ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2022 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental en date du 6 décembre 2019 autorisant la création du dispositif
d’accompagnement global et intégration réussie des mineurs non accompagnés (MNA) géré par lassociation Espoir ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de L'Association Espoir reçues le 31 octobre 2022 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 13 juillet 2023 avec les représentants de l'Association Espoit ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté, adressé à l'Association Espoir le 24 août 2023 ;
CONSIDERANT lPabsence d'observations de l'Association Espoir audit rapport budgétaire assimilable à une acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
49 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) des établissements et services entrant dans le périmètre de l'Association Espoir alloué sur la période du 1“ janvier au 31 décembre 2023, s'établit à 1 370 027,24 E et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité putes GII : Dépenses | GII : Dépenses Total des
Types de prise en charge Installée 1 re " . afférentes au afférentes àla | charges retenues 2023 Ve RU personnel structure 2023
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 50 346 390,75 € 605 129,74 € 473 506,75€ | 1425027,24€
TOTAL 50 | 346 390,75 € 605 129,74 € 473 506,75€ | 1425027,24€|
GII et GIIT : Total des . ë GI : Produits de è Reprises de Types de prise en charge tarification 2023 . ose Peau a tete DGAM
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 1 370 027,24 € 0,00 € 1 370 027,24 € | 55 000,00 € 1 370 027 €
TOTAL 1370027,24€ | 0,00 € [ 1 370 027,24 € | 55 000,00 € 1370 027€
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge sp Reprise sur les réserves
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 55 000,00 € 0,00 €
TOTAL 55 000,00 € 0,00 €
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional dé la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Espoir.
Fait à Versailles, le 1 6 SEP, 2023
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Diregtrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
SandrNLAVANTUREU
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
50 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V2
DIRECTION GENERALE DES SERVICES D
ÉOPSES. UE
ARRETE N° 2023-DGAEFS-083 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION ESPOIR
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental,
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD-1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 18 octobre 2022 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2023-DGAEEFS-081 en date du 26/09/2023 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires
posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
51 ARTICLE 1:
ARRÊTÉ
La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de laide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2023 s'établit à 1 281 594,60 € :
Nombre de
journées Montant
Type de prise en charge yvelinoises de la dotation déterminant la globale
dotation globale
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 16 731 1281 595 €
TOTAL 16 731 | __1281 596 €
ARTICLE 2 :
La dotation à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements, les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1% septembre 2023 par type de prise en charge, comme suit :
‘be de nee en charge Tatif journalier Tarif journalier
: P Pre 8 Taux plein Taux réduit
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 60,07 € 0,07 €
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Espoir.
L 6 SEP. 2023
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Fait à Versailles, le
Sandra LAVAY
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
52 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES de Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
AO 223.7
DECISION N° 2023-DGAEFS-082 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR HOME MEITIS AU TITRE DE L’ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l’enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental en date du 21 avril 2023 autorisant la création de deux lieux de vie dans le cadre
du dispositif« Soya » ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de Home Meitis reçues le 15/06/2023 ;
CONSIDERANT la réunion budgétairé organisée par l'autorité de tarification le 14/08/2023 avec les représentants de Home Metis ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté
adressé à Home Meitis le 23 août 2023 ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de l'Association Home Meitis audit rapport budgétaire assimilable à une acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
Page * sur 2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
53 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) des établissements et
services entrant dans le périmètre de Home Meitis alloué sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, s'établit à 251 367,56 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité Gr : dépenses GII : Dépenses | GIII : Dépenses Total des à , afférentes à : à <
Types de prise en charge Installée TE Diéon afférentes au afférentes à la | charges retenues 2023 che personnel structure 2023 courante
D dr 5 | 414808,33€ | 222076,33€ | 1430290€ | 251 367,56 €
[TOTAL Ï 5. 1489833€ | 222 076,33 € 14 392,90 € 251 367,56 €
: GIL et GT : Total des :
Types de prise en charge recettes produits retenus ne DGAM
DM) atténuatives 2023 Net
MAUR A | 201 Onbbe 0,00 € 251 367,56 € 0,00 € 251 368 €
TOTAL | 251367,56€ | 0,00 € 251 367,56 € | 0,00 € | _251368€
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Home Meitis.
Fait à Versailles, le? ÿ SEP. 2023
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Disetrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
© Sandra LAVANTUR
Page ® ur2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
54 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V2
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 4
ARRETE N° 2023-DGAEFS-084 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR HOME MEITIS
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de lenfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 18/09/2023
VU la décision d’autorisation budgétaire 2023-DGAEEFS-082 en date du 28/09/2023 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budoétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Pags ‘sur 3
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
55 ARTICLE 1:
ARRÊTÉ
La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de Paide sociale à Penfance du Département des
Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2023 s'établit à 251 368 €:
Nombre de
journées Montant
Type de prise en charge yvelinoises de la dotation déterminant la globale
Ù dotation globale
LIEU DE VIE - Mesnil Saint Denis 593 251 368 €
TOTAL 593 251 368 €
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
La dotation à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type
de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les frais de première installation s’élèvent à 5 018€ au titre de l’année 2023 :
Nature des frais de première installation Montant
Petit travaux et rafraichissement des locaux 3 792€ Equipement 1 226€ TOTAL 5 018€
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements, les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1° septembre 2023 par type de prise en charge, comme suit :
Se de pri hat Tarif journalier Tarif journalier
SRE SO PE eee Taux plein Taux réduit
LIEU DE VIE - Mesnil Saint Denis 423,89 € 363,89 €
Le forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur du SMIC horaire brut, se décompose comme suit :
Forfait de base 14.50 fois la valeur du SMIC horaire brut Forfait complémentaire 22.296 fois la valeur du SMIC horaire brut
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation
des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit dutarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Home Meitis.
Fait à Versailles, le ? 8 SEP, 2023
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sandra LANTURE)
Page © sur 3
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
56 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance AO 2. 2 = MI
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES GÈ
DECISION N° 2023-DGAEFS-097 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION ŒUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS AU TITRE DE L’ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU h publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l’enfance ;
VU l'arrêté 2019-PESMS-98 du 2 juillet 2019 portant modification de l'autorisation du Foyer éducatif« Ensemble » à Saint Germain en laye ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de l'association Oeuvre De Secours Aux Enfants reçues le 31 octobre 2022 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 16 août 2023 avec les représentants de Association Oeuvre De Secours Aux Enfants ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté adressé à Association Oeuvre De Secours Aux Enfants le 18 août 2023 ;
CONSIDERANT les observations en retour de l'association OSE formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les propositions de l'autorité de tarification/ ledit rapport budgétaire ;
CONSIDERANT le courrier de réponse de la Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé envoyé à l'établissement le 13 septembre 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation ;
Pag sur2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
57 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) des établissements et services entrant dans le périmètre de l'association Oeuvre De Secours Aux Enfants alloué sur la période du 1“ janvier au 31 décembre 2023, s'établit à 2 895 396 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité Gi rap RS GII : Dépenses | GIII : Dépenses Total des à À afférentes à ù = * Types de prise en charge Installée eploiet afférentes au afférentes à la | charges retenues 2023 D personnel structure 2023 courante
INTERNAT 32 331 575,56€ | 1365 745,45€ | 459 954,28€ | 2 157 275,29 €
ACCUEIL D'URGENCE 2 25 853,68 € 112 692,54 € 29 102,79 € 167 649,01 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 6 41 488,23 € 191 997,96 € 84 364,08 € 317 850,27 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 15 17 800,00 € 262 065,15 € 38 814,00 € 318 679,15 € DOMICILE
[TOTAL ] 55 | 416717,47€ | 1932501,10€ | 612235,15€ |296145372€ |
. GI et GIIT : Total des : . GI: Produits d : R d
Types de prise en charge ii es recettes produits retenus ho £ DGAM atténuatives 2023
INTERNAT 2 096 640,98 € 60 634,31 € 2157 275,29 € 0,00 € 2 096 641 € ACCUEIL D'URGENCE 163 873,56 € 3 775,45 € 167 649,01 € 0,00 € 163 874€
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 316 202,55 € 1647,72€ 317 850,27 € 0,00 € 316 203 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 318 679,15 € 0,00 € 318 679,15 € 0,00 € 318 679 € DOMICILE
[TOTAL [289539624€ | 66057,48€ | 2961453,72€ | 0,00 € | _289539%6€
ARTICLE2: Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat {, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Oeuvre De Secours Aux Enfants.
Fait à Versailles, le 1 9 SEP. 103
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
58 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES GP
POZLZR 72
ARRETE N° 2023-DGAEFS-098 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD-1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 18 octobre 2022 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2023-DGAEFS-097 en date du 29/09/2023 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
59 ARRÊTÉ
ARTICLE 1: La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2023 s'établit à 1 379 316 €:
Nombre de
journées Montant
Type de prise en charge yvelinoises de la dotation déterminant la globale
dotation globale
INTERNAT 4799 879 081€ ACCUEIL D'URGENCE 715 163 874€ ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 120 17 682 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 5 365 318679 € TOTAL 10 999 1379316 €
ARTICLE 2 :
La dotation à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type
de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Pour les bénéficiaires relevant de laide sociale à l’enfance dés autres départements, les tarifs journaliers
opposables sont fixés à compter du 1* septembre 2023 par type de prise en charge, comme suit :
Tire dé ptse en chatre Tarif journalier Tarif journalier
YP P 8 Taux plein Taux réduit
INTERNAT 213/6€ 153,75 €
ACCUEIL D'URGENCE 262,34 € 202,34 €
ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 154,94 € 94,94 €
ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 67,03 €
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Oeuvre De Secours Aux Enfants.
Fait à Versailles, le 1 g SEP, 2073
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
60 DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES D Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
AO es A9
DECISION N° 2023-DGAEFS-095 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR ASSOCIATION JEAN COTXET
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des l'amilles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD-1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté 2019-PESMS-97 du Président du conseil départemental en date du 2 janvier 2019 modifiant l'autorisation du foyer éducatif de Neauphle le Château géré par l'association Jean Cotxet
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de l'association Jean Cotxet reçues le 2 novembre 2022 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 18 août 2023 avec les représentants de Association Jean Cotxet ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté, adressé à l'association Jean Cotxet le 21 août 2023 ;
CONSIDERANT les observations en retour de l'association Jean Cotxet formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les propositions de l'autorité de tarification/ ledit rapport budgétaire ;
CONSIDERANT le courrier de réponse de la Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé envoyé à l'établissement le 18 septembre 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation ;
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
61 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) des établissements et
services entrant dans le périmètre de l'association Jean Cotxet alloué sur la période du 1janvier au 31 décembre 2023, s'établit à 2 920 502 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité a de AS GII : Dépenses | GIIT : Dépenses Total des à : afférentes à 7 2 :
Types de prise en charge Installée délai afférentes au afférentes à la | charges retenues 2023 RARE personnel structure 2023 courante
INTERNAT 37 306 121,00€ | 1701 548,32€ | 362 609,82€ | 2 370 279,14 €
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 50 20 482,00 € 434 128,97 € 129 912,18 € 584 523,15 €
[TOTAL Ï 87 | 326603,00€ | 2135677.29€ | 49252200€ | 295480229€ |
é GII et GIII : Total des ë
Types de prise en charge PRRANSe recettes produits retenus ps DGAM atténuatives 2023
INTERNAT 2 343 017,13 € 27 262,01 € 2 370 279,14 € 0,00 € 2 343 017 € PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 577 484,55 € 7 038,60 € 584 523,15 € 3 827,71 € 577 485€
[TOTAL 2 920 501,68 € | 34 300,61 € 2954 80229€ | 3827,71€ 2 920 502 €
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Jean Cotxet.
Fait à Versailles, le 2 SEP. 2023
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
ra LAVANTUREUX
Page sur2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
62 DEPARTEMENT DES YVELINES iv:
DIRECTION GENERALE DES SERVICES à
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
Yvelines
Le Département
AO Z=R3 322
ARRETE N° 2023-DGAEFS-096 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION JEAN COTXET
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à 1.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD-1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes
budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par
le Conseil Départemental et le gestionnaire le 12 juillet 2021 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2023-DGAEEFS-095 en date du 29/09/2023 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page sur2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
63 ARRÊTÉ
ARTICLE 1: La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2023 s'établit à 2 339 496 €:
Nombre de
journées Montant
Type de prise en charge yvelinoises de la dotation déterminant la globale
dotation globale
INTERNAT 9 953 1762012€ PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 17 885 577 485€
TOTAL 27838 | 23394%€
ARTICLE 2 :
La dotation à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements, les tarifs journaliers
opposables sont fixés à compter du 1 septembre 2023 par type de prise en charge, comme suit :
Te Sn en chat Tarif journalier Tarif journalier
JP P 8 Taux plein Taux réduit
INTERNAT 184,42 € 124,42 €
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 33,90 €
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Jean Cotxet.
2 9 SEP. 2023
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Fait à Versailles, le
a LAVANTU
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
64 . DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES dE Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DO LR. 25
DECISION N° 2023-DGAEFS-093 D’AUTORISATION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ESSOR
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Tertitoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1- 7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental en date du 31 décembre 2018 modifiant l'autorisation de l'établissement
«Dispositif Educatif Multipolaire des Yvelines » géré par l'association ESSOR ;
VU l'arrêté ri° 2019-PESMS-33 du 31 décembre 2018 autorisant l'association ESSOR a disposé d’une capacité globale de 73
places permettant de sécuriser le parcours des jeunes filles et jeunes garçons au travers de modalités de prise en
charge diversifiées ;
VU l'arrêté ri° 2021-DEJE-046 du 9 novembre 2021 autorisant l'association ESSOR à étendre sa capacité globale à 78 places
permettant de sécuriser le parcours des jeunes filles et jeunes garçons au travers de modalités de prise en charge diversifiées ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de L'ESSOR reçues le 31 octobre 2022 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 24 mai 2023 avec les représentants de L'essor ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté,
adressé à L'ESSOR le 31 août 2023 ;
CONSIDERANT les observations en retour le 5 septembre 2023 de L'ESSOR formulées dans les 8 jours, qui actent ses observations avec les propositions de l'autorité de tarification/ ledit rapport budgétaire ;
CONSIDERANT que l'établissement ESSOR, ne contestent pas les propositions budgétaires aux montants approuvés par le Président du Conseil Départemental ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
Pag sur2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
65 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) des établissements et
services entrant dans le périmètre de L'essor alloué sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2023, s'établit à
4 125 538,00 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité oi a GII : Dépenses | GI : Dépenses Total des : , afférentes à 4 . <
Types de prise en charge Installée Toit afférentes au afférentes à la | charges retenues 2023 SRDOAION personnel structure 2023 courante
INTERNAT 53 697 028,00 € | 2 296 837,00€ | 541 539,00€ | 3 535 404,00 €
ACCUEIL D'URGENCE S) 46 203,00 € 151 440,00 € 35 706,00 € 233 349,00 €
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 2 23 101,00 € 70 312,00 € 17 852,00 € 111 265,00 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 20 34 004,00 € 332 568,00 € 65 670,00 € 432 242,00 € DOMICILE :
TOTAL | 78 | 80033600€ | 2851 157,00€ | 660 67,00€ | 4312 260,00€ |
+ GII et GIII : Total des ;
Types de prise en charge re recettes produits retenus Rs Se DGAM et atténuatives 2023
INTERNAT 3402 278,00 € | 133 126,00 € | 3 535 404,00 € 0,00 € 3402 278€ ACCUEIL D'URGENCE 224 571,00 € 8 778,00 € 233 349,00 € 0,00 € 224 571€
ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 106 876,00 € 4 389,00 € 111 265,00 € 0,00 € 106 876 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 391 813,00 € 40 429,00 € 432 242,00 € 0,00 € 391 813 € DOMICILE
[ TOTAL | 4 125 538,00 € | 186 722,00€ | 4312260,00€ | 0,00 € 4 125 538 €
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 :
au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire L'essor.
Fait à Versailles, le LASER, 207
Le Président du Conseil départemental
Et par dé légation,
M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Sanra L: AVANTEREUX
ur 2 Page
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
66 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
* DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 6?
A0OZ-23 726
ARRETE N° 2023-DGAEFS-094 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ESSOR
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental,
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU ha publication de la délibération 2022-CD1- 7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 25 octobre 2022 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2023-DGAEFS-093 en date du 29/09/2023 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires NE que la tarifi 8 F j p g
posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Page sur 2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
67 ARRÊTÉ
ARTICLE 1: La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de Pannée 2023 s'établit à 3 009 765,66 € :
Nombre de
journées Montant
Type de prise en charge yvelinoises de la dotation déterminant la globale
dotation globale
INTERNAT 14791 2 654 393 € ACCUEIL D'URGENCE 446 93 343 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 184 27 504 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 4282 234 525 €
TOTAL 19 703 3 009 766 €
ARTICLE 2 :
La dotation à la charge de l'aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements, les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1* septembre 2023 par type de prise en charge, comme suit :
Tes de ste enchatec Tarif journalier Tarif journalier P P 8 Taux plein Taux réduit
INTERNAT 188,96 € 128,96 € ACCUEIL D'URGENCE 204,83 € 144,83 € ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 165,26 € 105,26 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE 57,42€
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux
modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire L'essor.
2 9 SEP, 2023
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Fait à Versailles, le
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Ce REÛR LAVANILREUS
a Page ? sur 2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
68 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 6?
ADRESSES
DECISION RECTIFICATIVE N° 2023-DGAEFS-089 D’AUTORISATION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR LE Groupe SOS Jeunesse
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités T'erritoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des amilles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre 111 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental n° 2023-DGAEFS-042 en date du 16/07/2023, modifiant l'autorisation de l'établissement du SAPY « Service d'Accueil et de Parcours Yvelinois »;
CONSIDERANT le courrier conjoint du Préfet des Yvelines et du Président du conseil départemental en date du 25/05/2022, autorisant le service AEMO 78 du Groupe SOS Jeunesse à mettre en œuvre 132 mesures supplémentaires d'AEMO ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 du Groupe SOS Jeunesse reçues le 31/10/2022 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 22/06/2023 avec les représentants du Groupe SOS
Jeunesse ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté, adressé au Groupe SOS Jeunesse le 25/08/2023 ;
CONSIDERANT les observations en retour du Groupe SOS Jeunesse formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les
propositions de l'autorité de tarification ;
CONSIDERANT la réponse apportée par le département ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
Pag sur3
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
69 ARTICLE 1:
DECIDE
La présente décision annule et remplace la décision d'autorisation budgétaire n° 2023-DGAEFS-065 du 18/09/2023.
Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) des établissements et services entrant dans le périmètre de Groupe Sos Jeunesse alloué sur la période du 1% janvier au 31 décembre 2023, s'établit à 9 744 710,00 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité gi 3 dépenses GII : Dépenses | GI : Dépenses Total des : ; afférentes à ; à à Types de prise en charge Installée l'éxbloirati afférentes au afférentes à la charges retenues 2023 See. personnel structure 2023 courante
INTERNAT 27 303 680,14€ | 1 128 223,60€ | 397 279,08€ | 1 829 182,82 €
SITUATIONS COMPLEXES 5 51 978,00 € 373 515,00 € 72 192,00 € 497 685,00 €
DAEVA-ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 24 210 864,00 € 725 703,00 € 294 611,00 € | 1231178,00 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 25 47 322,00 € 417 741,00 € 72 491,00 € 537 554,00 € DOMICILE
ACCUEIL FAMILIAL 62 252 207,90€ | 2919 145,00€ | 324 042,10€ | 3 495 395,00 €
AEMO CLASSIQUE 384 115 800,00 € | 1 306 292,60 € | 327 872,40€ | 1 749 965,00 €
AEMO INTENSIVE 48 18 241,00 € 280 628,00 € 52 498,00 € 351 367,00 €
MISE A L'ABRI 2 23 395,90 € 112 452,65 € 14 151,45 € 150 000,00 €
[TOTAL | 577 | 1023 488,94 € | 7 263 700,85 € | 1 555 137,04 € | 9 842 326,83 € |
: GII et GIIT : Total des :
Types de prise en charge ee recettes produits retenus FRS DGAM SE atténuatives 2023 Sr)
INTERNAT 1732 512,00 € 13 643,82 € 1 746 155,82 € 0,00 € 1732512€
SITUATIONS COMPLEXES 497 513,00 € 172,00 € 497 685,00 € 0,00 € 497 513€
DAEVA-ACCUEIL SEMI- AUTONOMIE 1 230 834,00 € 344,00 € 1231 178,00 € 0,00 € 1 230 834 €
ACCUEIL ET
ACCOMPAGNEMENT A 537 554,00 € 0,00 € 537 554,00 € 0,00 € 537 554 € DOMICILE
ACCUEIL FAMILIAL 3 494 965,00 € 430,00 € 3 495 395,00 € 0,00 € 3 494 965 € AEMO CLASSIQUE 1 749 965,00 € 0,00 € 1 749 965,00 € 0,00 € 1 749 965 €
AEMO INTENSIVE 351 367,00 € 0,00 € 351 367,00 € 0,00 € 351 367 € MISE A L'ABRI 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € 0,00 € 150 000 €
[ TOTAL [9274471000 € | 1458982€ | 9 759 299,83 € 0,00 € | 9744710€
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge RPG Reprise sur les réserves
INTERNAT 0,00 € 83 027,00 € SITUATIONS COMPLEXES 0,00 € 0,00 € DAEVA-ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 0,00 € 0,00 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 0,00 € 0,00 €
ACCUEIL FAMILIAL 0,00€ 0,00 €
AEMO CLASSIQUE 0,00 € 0,00 € AEMO INTENSIVE 0,00 € 0,00 € MISE A L'ABRI 0,00 € 0,00 €
[TOTAL 0,00 € | 83 027,00 € |
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
70 ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Groupe SOS Jeunesse.
Fait à Versailles, le 1 q SEP, 2073
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Page sur3
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
71 DEPARTEMENT DES YVELINES V1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES à
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
Yvelines
Le Département
EAODERPS 2
ARRETE RECTIFICATIF N° 2023-DGAEFS-090 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR LE GROUPE SOS JEUNESSE
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental,
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 10/11/2022 ;
VU la décision rectificative d'autorisation budgétaire 2023-DGAEFS-089 en date du 29/09/2023 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
72 ARTICLE 1:
ARRÊTE
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2023-DGAËFS-066 du 18/09/2023.
La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de l’aide sociale à enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de année 2023 s'établit à 8 478 426,00 € :
Nombre de
journées Montant
Type de prise en charge yvelinoises de la dotation déterminant la globale
dotation globale
INTERNAT 8 843 1 586 611€ SITUATIONS COMPLEXES 1788 497 513€ DAEVA-ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE 7 142 1 023 951 € ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 8 942 537 554€ ACCUEIL FAMILIAL 17 759 2 827 588 € AEMO CLASSIQUE 118 041 1 503 842 € AEMO INTENSIVE 17 170 351 367 € MISE A L'ABRI 730 150 000 €
[TOTAL | 180415 | 8478426€ |
ARTICLE 2 :
La dotation à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type
de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de
versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Pour les bénéficiaires relevant de l'aide sociale à l'enfance des autres départements, les tarifs journaliers
opposables sont fixés à compter du 1‘ septembre 2023 par type de prise en charge, comme suit :
Sets encharee Tarif journalier Tarif journalier
JP P 8 Taux plein Taux réduit
INTERNAT 206,83 € 146,83 €
SITUATIONS COMPLEXES 334,56 € 274,56 €
DAEVA-ACCUEIL SEMI-AUTONOMIE A721E Ti27re ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE 62,73 €
ACCUEIL FAMILIAL 196,03 € 136,03 €
AEMO CLASSIQUE 11,01 €
AEMO INTENSIVE 21,18€
[MISE À L'ABRI 205,48 € 145,48 €
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d’absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa
publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrépional de la Tarification Sanitaire et Sociale is Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux. sis Conseil d'Etat 1, rue du P
M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Groupe SOS Jeunesse.
Fait à Versailles, le 29 SEP. 2023
Le Président du Conseil départemental et par délégation,
La Directrice générale adjointe Finfance Famille Santé,
Sandra LAVQNTUREUX
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MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
73 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1 :
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 62
os 727;
DECISION N° 2023-DGAEFS-068 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR La Nouvelle Etoile Des Enfants De France AU TITRE DE L’ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental n° 2017-PESMS-148 en date du 2 juin 2017 autorisant le Centre de Placement Familial Socio-Educatif de Houdan à poursuivre son activité pour une durée de 15 ans, à compter du 3 janvier 2017 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de La Nouvelle Etoile Des Enfants De France reçues le 26/10/2022 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 7/07/2023 avec les représentants de La Nouvelle Etoile Des Enfants De France ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté, adressé à La Nouvelle Etoile Des Enfants De France le 1/09/2023 ;
CONSIDERANT lPabsence d'observations de La Nouvelle Etoile Des Enfants De France au dit rapport budgétaire assimilable à une
acceptation tacite ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
Pag- 1 sur2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
74 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) des établissements et services entrant dans le périmètre de La Nouvelle Etoile Des Enfants De France alloué sur la période du 1“ janvier au 31 décembre 2023, s'établit à 5 076 032,00 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité SL LAS GII : Dépenses | GIII : Dépenses Total des s x afférentes à ; 2 <
Types de prise en charge Installée ana afférentes au afférentes àla | charges retenues 2023 RE personnel structure 2023 courante
ACCUEIL FAMILIAL 76 265 910,00€ | 3868 053,89€ | 352 768,11 € | 4 486 732,00 €
PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 50 12 275,00 € 494 740,01 € 82 284,99 € 589 300,00 €
TOTAL 126 | 278185,00€ | 4362 793,90€ | 435 053,10 € [ 5076 032,00 € |
! U : GII et GIIT : Total des ù
Types de prise en charge DS recettes produits retenus RP Se DGAM RP atténuatives 2023 Pr
ACCUEIL FAMILIAL 4 486 732,00 € 0,00 € 4 486 732,00 € 0,00 € 4 486 732€ PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 589 300,00 € 0,00 € 589 300,00 € 0,00 € 589 300 €
TOTAL 5 076 032,00 € | 0,00 € 5076 032,00€ | 0,00 € 5076032€
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire La Nouvelle Etoile Des Enfants De France.
Fait à Versailles, le 15/09/2023
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
Sandra LAVA
Page sur2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
75 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
. DEPARTEMENT DES YVELINES 102
DIRECTION GENERALE DES SERVICES GP)
NO 2Z3 TK
ARRETE N° 2023-DGAEFS-067 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR La Nouvelle Etoile Des Enfants De France
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU dl publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 26/10/2022 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire 2023-DGAEFS-068 en date du 15/09/2093 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires
posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
Pag 1sur2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
76 ARRÊTE
ARTICLE 1: La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de l’aide sociale à enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2023 s’établit à 3 385 697,00 € :
Nombre de
journées Montant
Type de prise en charge yvelinoises de la dotation déterminant la globale
dotation globale
ACCUEIL FAMILIAL 16771 2 796 397 € PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 17 885 589 300 €
[TOTAL 34 656 [_3385697€
ARTICLE 2 :
La dotation à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements, les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1° septembre 2023 par type de prise en charge, comme suit :
Ti be de gr j Tarif journalier Tarif journalier JPA PR PRESS Taux plein Taux réduit ACCUEIL FAMILIAL 204,76 € 144,76 € PLATEFORME VISITES MEDIATISEES 37,21€
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d'absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire La Nouvelle Etoile Des Enfants De France.
8 SEP. 2073 Fait à Versailles, le
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
La directrice générale adjointe Enfance Famille Santé
JREUX Sandra LAV2
Page :ur2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
77 DIRECTION
TON G E,
ENFANCE FAMIL
ICTION SAN
DIRECT
DIRE
a Yvelines
Le Département
AOES SC.
IRALE DES SERVICES
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2023-136 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO CRECHE
Le Président du Conseil départemental,
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1, L.2324-2, R.2324-16 et suivants,
le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.214-7, et D.214-7 et suivants,
l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2022-206 du 24 octobre 2022 relatif
au fonctionnement de l'ÉAJE (Etablissement d’accueil du jeune enfant) dénommé micro crèche «Les Chérubins », situé 2 avenue des Noës à La Verrière,
le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
modification (modification de direction) reçu par le Département le 10 août 2023, présenté par la société Les Chérubins, pour son établissement cet service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Chérubins », situé 2 avenue des Noës à La Verrière,
Vu Pavis technique par la Conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en
date du 3 octobre 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
78 Article 4 :
ARRETE
La société «LES CHERUBINS DE LA VERRIERE », gestionnaire de la crèche collective de
catégorie micro-crèche dénommée «LES CTIERUBINS », située 2 avenue des Noës à La Verrière, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 18 février 2020, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de direction) dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines à 4 ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 18 heures 30. fl peut associer l'accucil régulier et l'accucil occasionnel.
Conformément à l'article R2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment: de l'application des dispositions de l'article R2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d’accueil de PÉAJI peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
CONDITIONS D'ACCUE L EN SURNOMBRI
Conformément à l'article R2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculéc selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la
protection maternelle ct infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R2324-29.
COMPETIENCES © MISSIONS DE: LA REFERIENC] HNIQUI:
Conformément à l'arcle R: 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre
du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
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79 Arücle 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Art
DÉSIGNATION DU RÉFERENT FÉCHNIQUE
Les micro crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu
de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 ct R. 2324-46-5, la référence technique de
V'EAJE est assurée par Madame Marie CHANLOT, titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants
MUTUALISATTON DE LA REFERENCE" TECIINIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne
physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la
quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-
35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro crèches.
ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1
ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément. ;
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article 1. 6113-1 du codec du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement
en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas ct d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
EQUIPE DISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psrchologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément
aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour a mise en uvre des dispositions contenues aux
articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches coilectives mentionnées au 19 du I de l'arüicle R.
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80 Article 9 :
Article 10 :
2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de
travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
REFERENT "SANTE et ACCUEIL, INCLUSIF"
Conformément à l'article R2324-39, un référent "Santé et Accucil inclusif” dont les missions sont
précisées À ce même article intervient dans chaque établissement. Ia fonction de référent "Santé
et Accueil inclusif" peut être exercée par:
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant;
29 Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'État d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en
matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à ütre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R2324-46-2.
ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des
représentants légaux de l'enfant:
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-
indication à l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus
tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accucil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent “Santé et Accueil
inclusiP” précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1
peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L2111-3-1 et R 2111-1 du Code de la santé publique, tout
professionnel d'EAJI possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R2324-34, R2324-35 et R2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants lépaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers,
précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent "Santé et Accueil inclusif" mentionné à l’article R2324-
39.
Avant d’administrer les soins où traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de Pentant les ont ment autorisés par écrit, expre
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
si "il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (où d’une copie), et conforme entièremc! nt,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les ütulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait Pobjet d'une ins iption immédiate dans un registre dédié précisant :
- Je nom de enfant,
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81 Article 12:
- la date et l'heure de Pacte,
- Je nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament
administré et la posologie.
LOCAUX
Conformément à l'article R2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R2324-29.
Les personnels de l'établissement y äccomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes
de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en
organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels
et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de
l'article R2324-46 ct au III de l'article R2324-47. Une unité d'accucil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert, Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel
bâtimentaire national créé pat arrêté du 31 août 2021.
OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRT
> Obligations de l'employeur ,
Conformément à l'article R2324-33 FE, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des
fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article 1. 133-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces dernicrs peuvent causer à autrui : 1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R2324-4#1-1, pour les professions autres que celles de médecin,
d'infirmicr et d'assistant de service social, couvertes par les articles LATT1-2, L4311-3 et L.4331-
cr par l'article LATI-T du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder,
dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutai
où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union europécone permettant d'occuper un emplot équivalent dans son pays
d'obtention.
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82 Article 13 :
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de
contrôle prévue à l'arücle L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de
protection maternelle ct infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° ‘out accident survenu pendant l'accucil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou
professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au
Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités
selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à
l'accucil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au ütre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L214-2-2 et D214-10 du Code de l'action
sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses
disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées
par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établi ment ct règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R2324-29 et R2324-30 doivent être mis en conformité avec Les nouvelles dispositions
règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-
1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de
service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L.
214-1-1 du code de l'action sociale et des Familles.
Conformément à l'article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de moditication
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur Pune des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connais
directeur où le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans
un délai d'un mois, refuser la modification.
ance du Président du Conseil départemental par le
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83 Article 15 :
L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° 2022-206 du 24
octobre 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines et notifié au demandeur.
A Versailles, le = 6 OCT. 2073
P/ Le Président du Conseil départemental
Lt par délégation
Le Responsable du ble Accueil Petite Enfance
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
84 DIRECTION GE
DIRECTION GEX
NERALE DES SERVICES
( Yvelines
: Le Département
RALE ADJOINTE
ANCE FAMI Æ SANTE D e2LSSS FION SANTE
: ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2023-169 PORTANT MODIFICATION D’'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-77 du 30 mai 2022, relatif au
fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé micro crèche « Babilou Villepreux Entrepreneurs Andromède », situé 6 rue des Entrepreneurs à Villepreux,
Vu les éléments complémentaires reçus le 3 octobre 2023 validant la complétude du dossier de demande de
modification de fonctionnement (modification de direction et de dénomination) présenté le 27 septembre 2023
(au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société Evancia Babilou, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Babilou Villepreux Entrepreneurs 1 », situé 6 rue des Entrepreneurs à Villepreux,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 4 octobre 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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85 ARRETE
Article 1 : La société EVANCIA Babilou, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro crèche»,
dénommée «BABILOU VILLEPREUX ENTREPRENEURS 1», située 6 rue des Fntreprencurs à VILLEPREUX, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 10 novembre 2016, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de direction et de dénomination), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCULIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines jusqu’à 5 ans en situation de
handicap.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique ct indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil
de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIT, EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
19 Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la Famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'éiablissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU RFI RENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-16-53 les missions du référent technique sont :
= assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
= accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
86 Article 5:RF IRENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accucillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de PÉAJE est assurée
pat Madame Karen CORRETA, titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Atticle 6: MUTUALISATION DE REFÉRENCE TECFINIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistré € au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'arücle L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant
maternel agré
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un profe
professionnel pour huit enfants qui marchent.
sionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
Atticle 8 : LQUIPIE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et socal, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psrchomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R.
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quoutés minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
87 Article 9 : REFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIEF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif» dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé ct Accueil inclusif » peut êwe exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personnc titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire. ;
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ct R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des ütulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du I de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lut ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expre
écrit,
- le médicament ou le matériel nécess
ment autorisés par
ire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copic), et sx conforme entierement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les üitulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le ca échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
88 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 ct au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extéricurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accucil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 ct J. 43314 ct par l'article L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'emploveur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union curopéenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
». Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'arücle 1. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractér ques de l'accueil. La liste limitauve de ces informations, ainsi que les modalités de leur wansmission, sont définies par arrété du ministre chargé de la Famille.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
89 Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures àl'établissement ;
29 Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article T.. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ; 2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale ct des familles relatives à l'accucil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Lnfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324-
29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret
n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le er janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accucil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accucil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Atticle 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du do: er de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de Pétablissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser à modification.
Article 14 : L’atrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-78 du 30 mai 2022 est abrogé à compter de Pentrée en vigueur du présent avis.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de Pexécution du
présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui scra noufié à Monsieur Rodolphe CARLE, Président de la société EVANCIA Babilou.
Versailles, le = 8 OCT. 1013
P/ Le Président du Conscil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Accueil Petite Enfance
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90 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
4 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES ; ENFANCE FAMILLE SANTE 10 LS IS DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2023-170 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-78 du 30 mai 2022, relatif à la modification de fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé micro crèche «Babilou Entrepreneurs Villepreux Petite Ourse », situé 6 rue des Entrepreneurs à Villepreux,
Vu les éléments complémentaires reçus le 3 octobre 2023 validant la complétude du dossier de demande de modification de fonctionnement (modification de direction et de dénomination) présenté le 27 septembre 2023 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société Evancia Babilou pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Babilou Villepreux Entrepreneurs 2», situé 6 rue des Entrepreneurs à Villepreux,
Vu lavis de la Conseillère technique, en date du 4 octobre 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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91 ARRETE
Atticle 1 : La société EVANCIA Babilou, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro crèche »,
dénommée «BABILOU VILLEPREUX ENTREPRENEURS 2», située 6 rue des Entrepreneurs à VILLEPREUX, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 7 septembre 2016, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de direction et de dénomination), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines jusqu’à 5 ans révolus en situation de handicap.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d’accueil
de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ; 8
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants “effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement ct son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les miss ons du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
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92 Atticle 5 : REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis. -
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJE est assurée
par Madame Karen CORRETA, titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Atticle 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont
gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps
définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s' assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs
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93 équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif» dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par : ‘
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'âssure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à Padministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du [1 de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copic), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précis
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
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94 Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'atticle R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieuts, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut” causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à auttui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2 Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, I. 4311-3 et I. 4331-4 et par l'article
1. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2
à l'article L. 2
324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéri
transmiss
iques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
on, sont définies par arrèté du ministre chargé de la famille.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
95 Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de : 1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou re résentants lé, aux en insertion sociale ou professionnelle le 8; >
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois pa an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ; 2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accucil des jeunes enfants, des actions mises en place au tite de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Pat ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées pat atrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le 1er janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-78 du 30 mai 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Monsieur Rodolphe CARLE, Président de la société EVANCIA Babilou.
Versailles, le» 5 OCT, 202
P/ Lie Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsabé
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
96 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
() Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE A0 See » A3
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2023-174 PORTANT MODIFICATION D’'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu larrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2012-SMAPE-031 du 21 septembre 2012, relatif à la création de l'EAJE (Etablissement d'accucil du jeune enfant) dénommé «Les canetons de l’Etang », situé 6, route de Saint-Germain à l’Etang-la-Ville,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2013-SMAPE-015 du 6 juin 2013,
relatif à la modification du fonctionnement de l'HAJE dénommé «Les canetons de lEtang», situé
6, route de Saint-Germain à l’Etang-la-Ville,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2016-SMAPE-120 du 19 octobre
2016, relatif à la modification du fonctionnement de l'EAJE dénommé «Les canetons de l’Etang», situé
6, route de Saint-Germain à l’Etang-la-Ville,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (extension de capacité et mise à jour réglementaire) reçu par le Département le 15 septembre 2023, présenté par la société « Les canctons », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (ÉAJIE) dénommé « Les canetons de l'Etang», situé 6, route de Saint-Germain à lPEtang-la-Ville,
Vu lavis de la Conseillère technique, en date du 11 octobre 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
97 ARRETE
Aïticle 1: La Société «Les canetons », gestionnaire dé la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Les canetons de l'Etang », située 6, route de Saint-Germain à PEtang-la-Ville, ayant fait l'objet d'un
arrêté d'autorisation de création en date du 3 septembre 2012, est autorisée à modifier son fonctionnement
{extension de capacité et mise à jour réglementaire), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCURIL DES ENFANTS
Ta capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de deux mois et demi à moins de quatre ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accucil calculée sclon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
ct infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées pat arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RÉFERENT TECIINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
98 Article 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 alinéa 4° et R. 2324-46-5, la direction de l'EAJE est assurée par
Mme Anne AUFFRET, justifiant d'une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint,
responsable technique ou référent technique au scin d'un ou plusieurs EAJE.
Atticle 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, ct R. 2324-46-5, Mme Anne AUFFRET, est
autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, KR. 2324-43-1 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
H de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour huit enfants qui marchent.
Atticle 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel. É
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit
0,2 équivalent temps plein (référent technique)
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99 Atticle 9 : RÉFHEÉRENT « SANTT et ACCUFIL INCLUSIF »
Conformément àl'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirinier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées àl'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISIRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUFILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication àl'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copié des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des ütulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du Il de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin na pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - Ie ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autori
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (où d’une copie), et sr conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le où les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
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100 Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Atticle 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptéeà leurs
besoins Les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IL de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accucil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extéricurs,
rémunérés où bénévoles, participant àl'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie; ;
2° Les bénévoles et interv. coants extérieurs non- -salariés, qui participent à à l'accueil des enfants ,; SONT présents dans
l'établissement ou le serv ice, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles 1. H11-2, 1. 43113 et 1. 43314 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre cireulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
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101 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; (
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article 1. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux arücles R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le
ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 23 24-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossi ++ de demande d'autorisation, ou sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connai ace du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
102 Article 14 : Les arrêtés de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2012-SMAPE-031 du
21 septembre 2012, n°2013-SMAPE-015 du 6 juin 2013, n°2016-SMAPE-120 du 19 octobre 2016, sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Atticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le AE Lie { 093
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Resporsable Ccucil Petite Efance
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
103 du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 05/10/2023 Yvelines
Le Département
Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1 102
Publié au Buletin Officiel Départemental n° {| |S_ OCT | 2-23 (ED VAL
DCTS -MDMD
ARRÊTÉ N° AD.4023. 665
MUSÉE DÉPARTEMENTAL MAURICE DENIS
ACTUALISATION DE LA GRILLE TARIFAIRE ET DES CONDITIONS D'ACCÈS
AUX TARIFS RÉDUITS ET À LA GRATUITÉ
Le Président du Conseil dépattemental,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Commission permanente n° 2009-CP-2548.1 en date du 15 mai 2009 actualisant la
grille tarifaire du Musée et les conditions d’accès à la gratuité et au tatif réduit ;
Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-9-5033-1 en date du 2 avril 2015 donnant
délépation au Président du Conseil départemental pour fixer les droits d’entrée du Musée ;
Vu Parrêté du Président du Conseil départemental n°AD 2015-332 en date du 16 juillet 2015 portant évolution de la tarification du Musée ;
Vu Parrêté du Président du Conseil départemental n°AD 2021-559 en date du 16 septembre 2021 portant
évolution de la tarification du Musée ;
Vu larrêté du Président du Conseil départemental n°AD 2022-317 en date du 18 août 2022 pottant
évolution de la tarification du Musée ;
Considérant la nécessité pour le Musée départemental Maurice Denis, d’acctoître ses ressources propres en
actualisant ses tarifs et en proposant une nouvelle offe ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
ARRETE :
Atticle 1 : Dans le cadre de la tarification applicable aux visiteurs du Musée départemental Maurice Denis, sis 2 bis rue Maurice Denis à Saint-Germain-en-Laye (78 100), il est mis fin à la grille tarifaire actuelle.
Atticle 2 : Les nouveaux tarifs qui s’y substituent sont détaillés dans l'annexe jointe.
Article 3 : L'entrée en vigueur de cette tarification, ainsi révisée et jointe en annexe, est fixée à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera
publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines. ?
Versailles, le 1 2 SEP, 2023
Président
Aco#éË de réception en pbecue -227806460-20230912-AD-2023-665-AU
#7 Date de réception préfecture : 05/10/2023
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
104 Annexe à l'arrêté n° ADA02À- 665 au Président du Conseil départemental en date du st 2 SEP: 2023
Musée départemental Maurice Denis
Grille tatifaire et conditions d’accès aux tarifs réduits et à la gratuité
Octobre 2023
Droits d'entrée du Musée Maurice Denis
Tatif plein (visite)
Tatif réduit (visite)
Activité artistique (3 à 6 ans)
Activité artistique (7 à 17 ans)
Activité artistique (à partir de 18 ans)
Stage 3 jouts d’art plastique (7 à 17 ans)
Stage 3 joufs d’aft plastique (à partir de 18 ans)
Animation jeux enfant (chasse au trésor, aux œufs.)
Tarif 1 Autre activité (conférence thématique, yoga, sénior.…)
Tarif 2 Autre activité (cmférence thématique, autre activité bien- |
être, danse)
Tarif 1 plein (wanifestation)
Tarif 2 plein (anifestation)
Tarif 3 plein (manifestation)
Tatif 1 réduit (manifestation)
Tatif 2 réduit (manifestation)
Tarif 3 réduit (wanifestation)
ESERRE
Visite libre à ir de 10 personnes
Visite guidée à partir de 10 personnes
Groupe en situation de handicap (visite el activité artistiqn
Groupe scolaire (visite el activité artistie
Droit de parole pour les groupes de 10 personnes en visite
libre avec un conférencier
Activité artistique hors les murs
Anniversaite enfants 6 à 12 ans (72 personnes maximum)
Activité Team building : jeu de piste encadré
(40 personnes maximum)
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20230912-AD-2023-665-AU
Date de réception préfecture : 05/10/2023
1/2
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
105 L'accès aux tarifs réduits - visite
{sur présentation d’un justificatif)
Les personnes de plus de 65 ans
Les familles nombreuses
Les groupes à pattir de 10 personnes
Les jeunes de 18 à 25 ans
Les personnes en situation de handicap
L'accès aux tarifs réduits - manifestation
{sur présentation d’un justificatif)
Les jeunes de moins de 13 ans : Tatif 1 à 3 selon la manifestation
Les titulaires des minima sociaux (RSA, API, demandeurs d’emploi.…) :
tarif 1
Réduction de 15% sur le tarif plein individuel-visite
{sur présentation de la carte Pass Malin)
| Tarif Pass Malin || 6,80€ |
L’accès'à la gratuité
{sur présentation d’un justificatif)
Les enfants de moins de 3 ans (wanifestation)
Les jeunes jusqu’à 18 ans
Les enseignants en activité
Les titulaires des minima sociaux (RSA, API, demandeurs d'emploi...) :
visiteurs individuels ou groupes avec visite et activité artistique
L’accompagnateut d’une personne en situation de handicap
Les accompagnateurs de groupe :
Pour les groupes titulaires des minima sociaux :
1 accompagnateur pour 8 personnes
-Pour les groupes en situation de handicap :
nombre d’accompagnateurs non limité
-Pour les groupes scolaires :
Maternelle: 2 adultes dont lenscignant, et au-delà de 16 élèves: 1 adulte
supplémentaire pour 8 élèves
Primaire: 2 adultes dont l'enseignant, et au-delà de 20 élèves: 1 adulte
supplémentaire pour 10 élèves
Secondaire : 2 adultes dont l’enseignant, et au-delà de 15 élèves : 1 adulte supplémentaire pour 15 élèves
Les guides conférenciers
Les journalistes
Les détenteurs de la carte ICOM
Le personnel du Conseil départemental des Yvelines (agen! en activité et son conjoint)
Le jardin, pour tous
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20230912-AD-2023-665-AU
Date de réception préfecture : 05/10/2023
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
106 Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
‘Transmission au contrôle de la légalité le 05/10/2023 Yvelines : = Le Département Publié au Bulletin Officiel Départemental n° /)Ç_CC1 2-22 (2 DunERs
DCTS - MDMD
ARRÊTÉ N° AD 2023- (93
PORTANT ACCEPTATION DU DON DE TROIS ŒUVRES PAR LES FAMILLES
BERTRAND, PONCET ET BOULET
POUR LE MUSÉE DÉPARTEMENTAL MAURICE DENIS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-9-5033.1 en date du 2 avril 2015 relative à la
délégation de pouvoirs au Président du Conseil départemental, et notañment son article 10 ;
Vu les formulaires d'intention de don des familles en date du 16 décembre 2022 ; 16 janvier et 13 février 2023 ;
Vu Pavis favorable de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France notifié le 21 juillet 2023 ;
Considérant que ces œuvres ont une importance patrimoniale, puisque réalisées par Maurice Denis pour
deux d’entre elles dont une esquisse d’un vitrail de la chapelle, et une représentant son portrait, peint par Robert Boulet, son gendre,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des Services ;
ARRETE :
Article premier : Le don consenti au Département des Yvelines concerne les trois œuvres d’art suivantes :
= Maurice Denis, Soir d'élé (version 3) (autre titre sur l'étiquette au dos : Maternité), 1906, huile sur toile, 55
x 40 cm sans cadre (Etienne Bertrand, représentant l’indivision des six enfants de Gencviève et Xavier Bertrand) ;
= Maurice Denis, Sainte Marthe rencontre le Christ (esquisse), vers 1919, huile sut carton, 49,6 x 32,3 cm
(Caroline Poncet, représentant l’indivision d'Antoine Poncet) ;
= Robert Boulet, Manrice Denis peñgnant, 1937, huile sur carton, 40 x 33 cm (Colette et Claude Boulet,
Laurence Gicquel au titre de la famille Boulet).
Article 2 : Ce don est consenti sans contrepartie aucune par Mesdames Caroline Poncet et Colette Boulet,
ainsi que Monsieur Claude Boulet. Monsieur Etienne Bertrand à sollicité un reçu fiscal.
Article 3 : Les œuvres d'art, présentées en annexes 5 à 7, seront dévolues ct intégrées aux collections du
Musée départemental Maurice Denis à Saint-Germain-en-Laye.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20230929-AD-2023-693-AU
Date de réception préfecture : 05/10/2023
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
107 Article 4 : Il est décidé d'autoriser inscription de ces œuvres d’art à l'inventaire réglementaire des collections
du Musée départemental Maurice Denis.
Article 5 : Le transfert de propriété de ces œuvres sera effectif au jour de la signature du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 7 : Monsieur de Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
©
Versailles, le 29 SEP,
2093
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20230929-AD-2023-693-AU
Date de réception préfecture : 05/10/2023
MIS EN LIGNE LE 18.10.2023
108 DÉPARTEMENT DES YVELINES
a REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DEVELOPPEMENT 00225.)
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION
D'UNE COURSE SOLIDAIRE
PARC DEPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L'HERBE
A CARRIERES-SOUS-POISSY
LI PRÉSIDENT DU CONSEIL, DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de Purbanisme,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’une couse solidaire Octobre Rose présentée par la ville de Carrières-sous-Poissy le 8 août 2023,
Considérant que:
- le Département des Yvelines est propriétaire du Parc départemental du Peuple de Pherbe ;
- la Ville de Carrières-sous-Poissy a demandé lautorisation d'organiser une course solidaire le dimanche 15 octobre 2023 dans le Parc départemental du Peuple de l'herbe.
- ARRETÉ -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le Parc du Peuple de Pherbe s'étend sur 113 hectares en bord de Scine et constitue le plus grand parc départemental naturel des Yvelines. Cl
d’accucill
é Espace Naturel Sensible du Département, il a pour vocation
cologique et paysagère grâce à des équipements pédagogiques,
ludiques et récréatifs. Son aménagement à été finalisé fin 2016 et il a été inauguré en juin 2017.
Le Parc peut accueillir régulièrement des manifestations culturelles, ludiques, récréatives ct sportives, contribuant à sa renommée ct
le public sur un espace à vale
à sa mise en valeur.
La Ville de Carrières-sous-Poissy (ci-après le titulaire), représentée par M. liddie AÏF, Maire de la commüne, Hôtel de Ville - 1 Place Saint-Blaise - 78955 Carr -sous-Poissy, dûment habilité par le Conseil municipal, est autorisée à organiser une course solidaire Octobre Rose dans le Parc départemental du Peuple de Pherbe le dimanche 15 octobre 2023 à partir de 9 h pour environ 800 personnes, selon les conditions ci-dessous définies.
La pré nte autorisation est délivrée dans le cadre de Porganisation d’une course solidaire Octobre Rose dans
le Pare départemental du Peuplesde Perbge conforttément au périmètre validé avec le Département. Cdui-ci L : ; Se dE oc se estannexé au présent arrètét tt LU LS 4
Cette autorisation est accordé ons résette lu refpéttipar le titulaire de toute réglementation en vigueur et du
respect des conditions particuli Rx netiéles suivants.
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109 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gène où un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules motorisés sut le Parc est strictement
interdite.
ARTICLE 3 : RESTRICTIONS D'ACCES
Le Litulaire de Pautorisation est en charge du balisage du site utilisé pour la projection de film en plein air ct
selon les conditions définies à Particle 8. des zones interdites au public
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
ILest expressément interdit à quiconque, organisateurs ou usagers, de jeter papicrs, journaux, prospectus,
détritus et autres objets sur le domaine public (routes, chemins, pare de stationnement, sous-bois, pra es...).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais de
l'organisateur dans un délai de 24 heures.
ILest par ailleurs expressément interdit d'allumer des feux et en particulier des Feux de camp et des barbecues
(même avec le bois mort présent sur site).
Un procès-verbal d'état des lieux sera dressé par le Département avant et après la manifestation.
Faute d’avoir satisfait à ces clauses, l'organisateur remboursera les de remise en état engagés par le Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d’un mémoire de travaux arrêté
par un agent du Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en
application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Le titulaire ne pourra exercer aucun recours contre le Département des Yvelines à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au ütulair
prestataires ou tiers intervenant pour leur compte.
à son personnel, à ses fournisseurs,
Le titulaire est seul responsable de tous les dommages corporels, matériels où immatériels consécutifs où non
à un dommage matériel où corporel, qu'ils soient directs ou indirects, qui pourraient être occasionnés du fait
de ses activités, de la mise en place, de Pexistence où du fonctionnement de ses installations et /ou interventions de ses personnels.
À la demande du Département, l'organisateur devra fournir un justificatiE da
les dommages résultant de la manifestation.
ance susceptible de couvrir
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef la manifestation en alerte météorologique, forts vents, tempête, où toute autre intempérie qui présenterait un risque pour les participants, crue notamment. Le niveau 3 (orange) ou 4 (rouge) de la carte vigilance de météo entraîne Pannulation de la manifestation.
la manifestation sera susceptible d’être annulée en fonction de l'évolution
Coronavirus, I revient au titulaire de s'informer des directives en Goûrs.abpiè à $ ras des, directives sanitaires liées au
$ dela Préfecture.
$,copditions de sécurité ne sont pas Le Département pourra également annuler la manifestation il juge gue suffisantes. .
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110 ARTICLE 6 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive et mentionnant la participation du Département des Yvelines devra respecter la charte graphique du Département. Celui-ci devra être validé par le Département avant toute exploitation ou diffusion.
Le logo du Parc du Peuple de Pherbe et celui du Conseil départemental des Yvelines devront figurer sur toutes les publications. L'appellation exacte du lieu est « Pare départemental du Peuple de Pherbe ».
ARTICLE 7 : RÉDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatiF écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre l'organisateur et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra ètre fait qu'à l’aide de piquets de kilométrage (pas de peinture cffaçable). Le balisage sera enlevé à la fin de la manifestation.
MATERIEL ET SONORISATION : S'agissant de l’amenée et du retrait d'éventuels matéricls, le titulaire
se conformera strictement aux indications du Département des Yvelines. Le titulaire s'engage à utiliser l’ensemble des installations et du matériel en conformité avec la réglementation en vigueur et de ne pas troubler les émissions radioélectriques du secteur.
SECURITE : Le titulaire devra informer le Commis
municipale des dates et du lieu de la manifestation.
sat de Conflans-Sainte-Honorine et a Police
RESPECT DU SITE: Le titulaire engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux bonnes
mœurs, aux milieux naturels, et à Penvironnement en général. Le titulaire déclare voit pris connaissance du règlement de visite du Pare du Peuple de Pherbe (annexe 2) et s'engage à s’y conformer. En particulier, tout dépôt de déchet en dehors des espaces de ravitaillement est strictement interdit et le Gtulaire s'engage à pénaliser tout participant qui ÿ contreviendrait. Le titulaire s'engage à informer les usagers qu'ils fréquentent un espace naturel sensible et à leur rappeler les principaux points du règlement lors d’une information précédant là manifestation.
REFERENT : Pendant toute la durée de la manifestation, le titulaire prendra l’attache de Mme Véronique
BRONDEAU, qui sera son interlocuteur privilégié ct représentera le Département des Yvelines. Le titulaire devra tenir compte des conseils et interdictions qui seront formulés par cette personne.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrèté sera notifiée à :
- M. le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,
- M. le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O), - _ Me Maire de Carrières-sous-Poissy
- M. le Président de l'association « La Galiotte ».
I sera publié au bulletin officiel dus Département-des Yvçlines.
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111 ARTICLE 10 : EXECUTION
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrèté.
Le Président du Conseil départemental certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte lequel peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois À compter de sa notification.
VERSAILLES, le 2 / SEP. 2023 Reçu notification le OV. Jo. 22
Le responsable du pôle gestion et valorisation
du patrimoine natuyel
Mickaël DU
LISTE DES ANNEXES :
Plan
= Réglment de risite du Pare du Pengole de l'herbe
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