Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 464 NOVEMBRE 2025 PREMIER NUMERO
Document publié le Mardi 18 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 464 NOVEMBRE 2025 PREMIER NUMERO)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
_ 18
Q Yvelines Le Département
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 464 – novembre 2025 –
premier numéro
Mis en ligne le 18 novembre 2025 Sommaire ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
SMO S EINE ET YVELINES VOIRIE - DIRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-624
du 13 novembre 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D157 du PR 0+0043 au PR 2+0180 Saint Germain en Laye hors
agglomération, la D190 du PR 23+0781 au PR 24+0629 Saint Germain en
Laye hors agglomération, la D190 du PR 24+0631 au PR 27+0035 Saint
Germain en Laye hors agglomération, le D284 du PR 1+0109 au PR
2+1318 Saint Germain en Laye hors agglomération, le D308 du PR
7+0426 au PR 9+0408 Saint Germain en Laye, Le Mesnil le Roi hors
agglomération et la D308 du PR 9+0424 au PR 11+0999 Saint Germain en
Laye hors agglomération
1
AD 2025-625
du 5 novembre 2025
Arrêté permanent. Carrefour giratoire sur la D22 au PR 1+950 Carrières
sous Poissy hors agglomération.
7
AD 2025-626
du 12 novembre 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D938 du PR 10+0380 au PR 10+0560 Châteaufort en et hors
agglomération.
9
AD 2025-627
du 7 novembre 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D37 du PR 35+290 au PR 35+650 Lommoye hors agglomération.
11
AD 2025-628
du 6 novembre 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D134 du PR 0+0843 au PR 2+0760 Neauphle le Château, Jouars
Pontchartrain, Plaisir hors agglomération.
14
AD 2025-629
du 4 novembre 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D983SP du PR 0+000 au PR 0+147 Limay hors agglomération.
17
MAISON D EPARTEMENTALE DES P ERSONNES H ANDICAPEES DES YVELINES – MDPHY’
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-630
du 12 novembre 2025
Désignation des médecins habilités à rendre un avis d’aménagement
d’examen ou de concours pour les candidats présentant un handicap.
20
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-631
du 5 novembre 2025
Fermeture définitive de l’EAJE dénommé « STEPHENSON » situé 3
avenue de la Gare à Montigny le Bretonneux.
23 D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-632
du 6 novembre 2025
Extension de la capacité de 22 places à la résidence autonomie « Le Clos de
Rome » à Conflans Sainte Honorine
25
AD 2025-633
du 6 novembre 2025
Arrêté conjoint avec l’ARS IDF. Autorisation de réduction de capacité de
150 à 132 places de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) intercommunal « Les Oiseaux » sis 17 rue du
Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)
27
AD 2025-634
du 27 octobre 2025
Fixation des dotations et des tarifs journaliers de l’EHPAD MADELEINE
DELBREL (Vélizy Villacoublay) géré par l’association Chemins
d’Espérance au titre de l’année 2025.
30 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines A0 eSes = &S21;
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025T10621
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D157 du PR 0 + 0043 au PR 2 + 0180 Saint-Germain-en-Laye Hors agglomération
la D190 du PR 23 + 0781 au PR 24 + 0629 | Saint-Germain-en-Laye | Hors agglomération
la D190 du PR 24 + 0631 au PR 27 + 0035 | Saint-Germain-en-Laye | Hors agglomération
la D284 du PR 1 + 0109 au PR 2 + 1318 Saint-Germain-en-Laye | Hors agglomération
la D308 du PR 7 + 0426 au PR 9 + 0408 Saint-Germain-en-Laye, | Hors agglomération
Le Mesnil-le-Roi
la D308 du PR 9 + 0424 au PR 11 + 0999 Saint-Germain-en-Laye | Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la route
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et
huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D190
Vu le classement en route à grande circulation de la D308
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999
Considérant la nécessité de renforcer les conditions de sécurité routière durant les battues menées par l'Office National
des Forêts, avec le concours des forces de l'ordre et de la direction des routes d'Île-de-France (DIRIF), il est nécessaire
de mettre en place une réglementation temporaire à proximité des zones de chasse.
ARRETE
Article n° 1 : Durant les journées de chasse prévues les 18 et 25 novembre 2025, les 09 et 16 décembre 2025, les 13 et 27 janvier 2026, les 03 et 17 février 2026 et les 03,10,17 et 24 mars 2026, de 8h30 à 17h30, sur les routes
départementales désignées ci-après :
= D190 du PR 24 + 0674 au PR 27 + 0035 (Saint Germain en Laye - Fourqueux) ;
= D190 du PR 23 + 0781 au PR 24 + 0629 (Saint Germain en Laye- Fourqueux) ;
- . D308 du PR 9 + 0424 au PR 11 + 0999 (Saint Germain en Laye - Fourqueux) ;
= D308 du PR 7 + 0426 au PR 9 + 0408 (Saint Germain en Laye - Fourqueux, Le Mesnil-le-Roi) ;
Page 1 sur 2
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
1 - D284 du PR 1 + 0109 au PR 2 + 1318 (Saint Germain en Laye - Fourqueux) ;
- DI157 du PR 0 + 0043 au PR 2 + 0180 (Saint Germain en Laye - Fourqueux).
Les mesures d’exploitation suivantes s’appliquent :
e La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ;
e Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
e La circulation peut- être momentanément interrompue.
Article n° 2 : Durant les journées de chasse visées à l’article 1, sur la D190 du PR 24 + 0631 au PR 27 + 0035, en provenance de Poissy et en direction de la N184, la circulation est interdite sur la voie bus. Les bus circuleront sur la voie principale.
Article n° 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (deuxième partie, signalisation de danger, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'Unité Entretien Exploitation de Versailles.
Article n° 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article n° 5: Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article n° 6 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
1 3 NOV 2025 Fait à Versailles, le
Pour le Président du C6nseil Départemental et par délégation
Le Directeur inéGipariens tal de la voirie
Pierre Nougarède |
Directeur DESTINATAIRES :
SMO Seine et Yvelines Voirie
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des YYellnes ;* e Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
e Le Maire de Saint-Germain-en-Laye.
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
2 Vues
æ
P
M
7
DRASS DER
FE
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
3 MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
4 MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
5 RE En Eee
RGO ee
Por L TE
Res eg EN ee PS SR
CRM EPSON, RE ee
RAD] ae DEC
î ONE RENE
FERRER ee RER en as
RL Si de pese SR NE NC
à =, e
anse
ul
re
©
Pre
Fa
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
6 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT
N°2025P0398 AO PES Es
Portant carrefour giratoire sur
la D22 au PR 1 +950
Carrières-sous-Poissy
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines
portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l’arrêté de bornage de la D1055 en date du 21 octobre 2025,
Considérant que la création d’un giratoire au futur carrefour entre la D22 et la D1055, situé hors agglomération sur
le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy nécessite une réglementation permanente de la circulation
© ARRÊTE
Article 1: A partir de la signature du présent arrêté, sur la D22 au PR 1 + 950, le carrefour aménagé est classé
« carrefour à sens giratoire » au sens de l’article R. 110-2 du code de la route. En conséquence, les usagers qui abordent
ce carrefour sont tenus de respecter les règles de priorité fixées dans l’article R415-10 du code de la route.
Il est précisé que les règles de priorités fixées par le code de la route pour ce type de carrefour sont le « cédez le
passage » aux usagers déjà engagés et circulant à l’intérieur de l’anneau.
Article 2 : A compter de la date de signature du présent arrêté, les traversées cyclables au droit de l'intersection entre la
RD 22 et la RD 1055, sera règlementée de la façon suivante : un panneau de signalisation « Cédez-le-passage » sera
installé au niveau des traversées cyclables.
Les usagers circulant sur la piste cyclable devront cédez le passage avant de s’engager sur les traversées de la RD 22 ou de la RD 1055, et céder la priorité aux véhicules circulant sur ces voies.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Yvelines et le directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 05 NOV. 20%
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
7 0G6+L
Hd
27 qu
81102119
neeAnonN
ZT
QN
EI
ANS
9819
euloje1l5
np
Uo}ESIE90]
2P
UeId
86£0dS207
jlueueuned
97211
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
8 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE A0 PS, = ECK
N° 2025T10604
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D938 du PR 10 + 0380 au PR 10 + 0560
Châteaufort
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Châteaufort,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines
portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Considérant que pour réaliser les travaux de dégagement de la végétation il est nécessaire de mettre en place des
restrictions de circulation temporaires sur la RD938, du PR 10+380 au PR 10+560, section située en hors
agglomération sur Le territoire de la commune de Châtcaufort
Sur proposition du dirécteur de la voirie,
ARRETENT
Article 1 : à compter du 12 novembre 2025 et jusqu'au 05 décembre 2025 inclus, de 9h00 à 16h00, pour une durée
maximale de 8 jours sur la période considérée, là D938 du PR 10 + 0380 au PR 10 + 0560 (Châteaufort) est soumise
aux prescriptions définies ci-dessous :
- Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
- L'arrêt et le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
o Aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
o Aux services de secours
o Aux forces de l'ordre
La largeur des voies de circulation peut être réduite à 3 m minimum dans chaque sens ; - La circulation des véhicules est altemée par feux ou piquets K10 ;
Le carrefour à feux à l'intersection de la RD938 et de la RD195 peut être mis en mode jaune clignotant et la
circulation alternée successivement sur les trois branches du carrefour et l'accès riverain.
Article 2 : à compter du 12 novembre 2025 et jusqu'au 05 décembre 2025 inclus, sur la D938 du PR 10 + 0380 au PR
10 + 0503 (en agglomération de Châteaufort), la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/b.
Article 3 : à compter du 12 novembre 2025 et jusqu'au 0$ décembre 2025 inclus, sur la D938 du PR 10 + 0503 au PR
10 + 0560 (hors agglomération de Châteaufort), la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h.
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
9 Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministériclle sur la signalisation routière (qui: p dhnniede prosoliption et liunicnss pu SENS TIon loriposiu es ) SCra
mise en place par l'Unité Entretien et Exploitation.
Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol Let 2, devront
être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AK 5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la
nature du chantier.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effe( le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le Maire de Châteaufont, le directeur départemental de
la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur. |
Fait à Châteaufort, le _/o 221 455 Fait à Versailles NO, 2025
Maire de Châteaufoyé Pour le FE ent du Conseil Départemental et par
/ délégations \
/
Destinataire :
° le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
10 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE A0 2=2S En se : N°2025T10599
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
La D37 du PR 35+290 au PR 35+650
Lommoye
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départementale des Yvelines
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le classement en route à grande circulation de la RD113,
Vu l’avis du Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu Pavis du Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Nord-Ouest District d'Evreux, Vu l’avis du Directeur de la Direction Départementale des territoires et de la Mer de l’Eure, Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de l’Eure,
Vu l’avis du Maire de La Villeneuve en Chevrie,
Vu l’avis du Maire de Chaufour-lès-Bonnières,
Vu l'avis du Maire de Cravent,
Vu Pavis du Maire de Lommoye,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999, Vu la demande de l’entreprise : EJL IDF Les Mureaux représentée par M. Nicolas DEMEESTERE,
Considérant que les travaux de renforcement de la voirie de la D37, nécessitent une réglementation temporaire de la circulation, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de LOMMOYE,
ARRÈTE
Article 1 : À compter du 24 novembre 2025 et jusqu’au 05 décembre 2025 inclus, la D37 du PR 35+290 au PR
35+650 (Lommoye), dans les deux sens de circulation est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
- Le stationnement est interdit ;
- Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière
immédiate ; .
- L'entreprise en charge des travaux est autorisée à stationner ;
- Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
- La vitesse maximale autorisée est fixée à 50km/h ;
Article 2: À compter du 24 novembre 2025 et jusqu’au 05 décembre 2025 inclus, la circulation pourra être
interdite sur la D37 de 21h00 à 6h00 sur deux nuits plus une nuit de réserve, du PR 35+290 au PR 35+650 (Lommoye), dans les deux sens de circulation.
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
11 Article 3 : Une déviation est mise en place. Cette déviation emprunte :
- La D89 jusqu’au carrefour avec la D113,
- La D113 en direction de Chaufour-lès-Bonnières,
- La RN13 jusqu’à Chaufour-lès-Bonnières,
- La D52 de Chaufour-lès-Bonnières jusqu’en limite de département,
- La D77 dans le département de l'Eure,
- La D106 jusqu’en limite du département de l’Eure,
- Etse termine sur la D37 à Lommoye.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire)
sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures
et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la Police nationale
des Yvelines, le directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Nord-Ouest district d'Evreux, le
directeur de la Direction Départementale des territoires et de la Mer de l'Eure, le Président du Conseil
départemental de l’Eure, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le Maire de La Villeneuve-
en-Chevrie, le Maire de Chaufour-lès-Bonnières, le Maire de Cravent et le Maire de Lommoye, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Faità Versailles, le 07 NOV, 2075
Poûr le Présidént du Conseil Départemental et
ar délégation,
Le Directeur de la voirie
Pierke Nougarède
irecteur
velines Voirie
DESTINATAIRE :
e le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines
e la direction interdépartementale des Routes du Nord-Ouest district d’Evreux
e la direction départementale des territoires et de la Mer de l’Eure
e le Conseil départemental de l'Eure
e le Maire de la Villeneuve-en-Chevrie
e le Maire de Chaufour-lès-Bonnières
ele Maire de Cravent
e le Maire de Lommoye
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
12 LA MAIL LE
BERANVILLE ,
&._ : Lommoye :
N° SE NUNE evagl
ee M ee ANS
des Storengy Si Illier
(ns
LE VAL COMTAT es
Saint-Illiers-la-
Déviation
Zone de chantier
= Barrage rés
à Chatterie EM's ©)
ja Sellée ÈRE Saint-Iliérs-le-Bois
LE HAMEL
lus:
viliers! Travaux RD 37 Lommoye
Plan de déviation Bréval ©
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines N 1) 2 AS = 2 -É
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025T10624
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D134 du PR 0 + 0843 au PR 2 + 0760
Neauphle-le-Château, Jouars-Pontchartrain, Plaisir
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la route
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de l'organisation d'une battue administrative dans les zones boisées en bordure de la RD134, il est nécessaire de modifier la réglementation de circulation des véhicules sur la RD 134, du PR 0+843 au PR 2+760, section située hors agglomération sur le territoire des communes de Neauphle- le-Chateau, Jouars-Pontchartrain & Plaisir,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 14 novembre 2025 et jusqu'au 20 février 2026 inclus, de 7h00 à 18h00, la DI34 du PR 0+0843 au PR 2+0760 (Neauphle-le-Château, Jouars-Pontchartrain, Plaisir), dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
+ la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h ;
+ le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit. *__ l'arrêt et le stationnement sont interdits des deux côtés
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
+ aux services de secours
+ aux forces de l'ordre
aux véhicules assurant l'entretien et. l'exploitation de la route
+ aux véhicules de la fourrière
+ aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Page 1 sur 2
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
14 Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique des Yvelines et le Commandant du groupement de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
-Ê NOV, 207 Fait à Versailles, le
Pou re Président
PP |
Le Directeur dé L
u Conseil Départemental et
voirie
1 Pierre Nougarède
Fe . Directeur
O Seine et Yvelines Voiria
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
15 DETOY
3AILVYLININIQY
3NL1LVS
39VS11V8
3Q
NVId
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
16 République Française
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE N° 2025710564 AO 2=S 629
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
La D983SP du PR 0+000 au PR 0 + 147
LIMAY
hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le classement en route à grande circulation de la D983,
Vu l’avis du préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999, Vu la demande de l'entreprise AER — Rue de la Fontaine du Roy — 95480 PIERRELAYE Considérant que les travaux de réparation d’une glissière accidentée nécessitent une réglementation temporaire de la circulation, sur la D983SP, du PR 0+000 au PR 0+147, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de LIMAY,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 17 novembre 2025 et jusqu'au 05 décembre 2025 inclus, la circulation est interdite pour une durée maximale de 2 jours, de 9h00 à 16h30, sur la D983SP, du PR 0+000 au PR 0+147 (Limay), dans le sens Limay direction Porcheville.
Article 2 : une déviation est mise en place par les voies suivantes :
- la D983 du PR 20+715 jusqu’au PR 19+245, faire demi-tour au giratoire puis reprendre la D983 du PR 19+245 au PR20+110, ï - la D983SM du PR 0+000 jusqu’au PR 0+270.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché àonformément à la réglementation
Pau rt le û b NOV, 2075
Pour/le Président du Conseil Départemental et
par délégation,
Pierre Nougarède
…. Directeur
SMO Seine et Yvelines Voirle
DESTINATAIRES :
e le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
17 SLL+07
Hd
€86q
7
000+0
Hd
dSE86Q
Lvi+0
Hd
dS£86q
OEU9L
8 OOU6
®
29)U9pPI99e
91818818
SUN,p
uoneledoy
few
ep
uoneiewuo88e
s1oÙ
/ÿL+0
Hd
NE
000+0
Hd
NP
4SE86
CH
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
18 î
SLL+07
Hd
€86q
>
À
000+0 Hd dS£86q
à
LvL+0
Hd
dSE86q XNBABA
8p aU0Z
OEU9LE
oOUG
°Q
29]U2PI99e
21818818
eUN,p
uoneiedey
few
ep
uonegwuo188e
S1OÙ
/ÿL+0
Hd
NE
000+0
Hd
NP
4SE86
AH
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
19 \'IC Maison Départementale des
Personnes Handicapées des Yvelines
ARRETE N° 2025-2-MDA-MDPH-SL
Arrêté portant sur la désignation des médecins
habilités à rendre un avis d’aménagement
d'examen ou de concours pour les candidats
présentant un handicap
LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE
DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH)
VU le code de l’action sociale et des familles, toute loi, tout décret ou toute circulaire d’application
régissant l’organisation d’examens ou de concours évoquant la possibilité d'aménagements des
épreuves sur avis d’un médecin désigné par la CDAPH ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap;
VU la circulaire d’application n°2011-220 du 27 décembre 2011 relative aux aménagements des
examens ou concours de l'enseignement scolaire pour les élèves handicapés ;
VU la circulaire d'application n°2015-127 du 03 août 2015 relative à l’organisation des examens et
concours de l’enseignement scolaire pour les candidats présentant un handicap ;
VU le courrier de la Direction académique des services de l'éducation nationale des Yvelines en date 5 décembre 2023 ;
VU le courrier des services d'accompagnement des étudiants handicapés de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 5 mai 2025 ;
VU l'arrêté de composition de la CDAPH 2023-1-MDA-MDPH-SL/78-2023-11-24-000011 du 24
novembre 2023 ;
VU
l'arrêté d'aménagement et d’examens 2025-1-MDA-MDPH-SL du 15 mai 2025 ;
Page 1 sur 3
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
20 ARRETE
ARTICLE 1: La CDAPH des Yvelines désigne, pour examiner les demandes d’aménagement
d'examens ou de concours de l’enseignement scolaire des élèves présentant un
handicap scolarisé dans le département des Yvelines, les médecins de l'Education
nationale suivants :
- Docteur Sandrine ESQUERRÉ, Médecin Responsable Départemental,
Direction des Services de la Direction de l'Education Nationale (DSDEN) ;
- Docteur Frédérique CHARASSON, Médecin Conseiller Technique Adjoint, DSDEN ;
- Docteur Casilda ALVAREZ, Médecin Centre Médico-Scolaire (CMS) ;
- _ Docteur Sophie BARON, Médecin CMS;
- Docteur Florence CARRRIER-DABAN, Médecin CMS ;
- Docteur Sylvie CRÉMIERE, Médecin DSDEN
- _ Docteur Véronique de MASFRAND, Médecin
- Docteur Monika DE RINALDO, Médecin CMS
-__ Docteur Armelle DELMAS, Médecin CMS :
- Docteur Marielle DUCLERE, Médecin CMS ;
- Docteur Florence DUQUESNE, Médecin CMS ;
- Docteur Catherine FOURNIER, Médecin CMS ;
- Docteur Anne GARREAU, Médecin CMS ;
- _ Docteur Marie HERTZ, Médecin CMS ;
- Docteur Claire LE BIHAN, Médecin CMS ;
- Docteur Christine LEVOYER, Médecin DSDEN ;
- Docteur Sophie LIGUORI, Médecin CMS ;
- Docteur Christel LUCAS, Médecin CMS;
- Docteur Camille MAGNE, Médecin CMS ;
- Docteur Valérie MARTIN, Médecin CMS ;
- Docteur Nancy MEKHAIL-MAGUED, médecin CMS ;
- Docteur Bernadette MEYER, Médecin CMS ;
- Docteur Véronique NEYMON, Médecin CMS ;
- Docteur Valentina PERESSO, Médecin CMS ;
- Docteur Véronique ROSMORDUC, Médecin CMS ;
- Docteur Pénélope SAINT DENIS, Médecin CMS ;
- Docteur Sandra STILL, Médecin € ;
- Docteur Elisabeth THEDIE-PALEWSKI, Médecin CMS ;
- Docteur Catherine TIMORES, Médecin CMS ;
- Docteur Caroline TRIGAUX-DEMETZ, Médecin CMS ;
- Docteur Christa UTTER, Médecin CMS ;
- Docteur Sophie WELLER, Médecin CMS ;
MS ;
mens concernés :
:xamens de l’enseignement scolaire
Candidats n’entrant pas dans le champ de compétence des médecins de l'Education
- les élèves habitant dans les Yvelines mais scolarisés dans un autre département ;
- les élèves de plus de 20 ans scolarisés dans un établissement privé hors contrat des
Yvelines ;
- les élèves de plus de 16 ans habitant dans les Yvelines et scolarisés au Centre National
d'Enseignement à Distance (CNED) ;
- les candidats libres de plus de 20 ans habitant dans les Yvelines ;
Page 2 sur 3
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
21 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
- les élèves présentant un Brevet de Technicien Supérieur, BTS et scolarisés dans le
supérieur ;
- les apprentis ;
- les candidats des GRETA (GRoupements d'ETAblissements).
La CDAPH des Yvelines désigne, pour examiner les demandes d'aménagement
d'examens ou de concours organisés par l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-
Yvelines, les médecins suivants :
- Docteur Marie-Edith BERLEMONT, Médecin du SS
- _ Docteur Florence RAZNY, Médecin du SSU ;
Examens ou concours concernés :
Licences, Masters, Doctorats, BUT, Licences Pro, PASS, CRFPA, EDN, COS
- Pour les candidats n’entrant pas dans le champ de compétence des médecins de l'Education nationale ;
- Pour les examens et concours ne relevant ni de la compétence de l'Education nationale, ni de la compétence de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en- Yvelines,
la CDAPH des Yvelines désigne, pour rendre les avis médicaux relatifs aux demandes
d'aménagement d'examens ou de concours des candidats présentant un handicap,
- le(s) médecin(s) nommés) à cet effet par l'autorité organisatrice de l'examen ou du concours ;
- le médecin traitant du candidat présentant un handicap, à défaut de médecin
désigné par l'autorité organisatrice de l'examen ou du concours.
Le médecin désigné par la CDAPH émet un avis d'aménagement d’examen ou de
concours. La décision d'accorder ou non des aménagements revient à l'autorité
administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, en
prenant appui sur cet avis.
Seule la décision que prend l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours contentieux.
Fait à Guyancourt, le 12/11/2025
La présidente de la Commission des Droits et de
l'Autonomije des Personnes Handicapées des
Yvelines
Marie-Christine HUTIN
Page 3 sur 3
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
22 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES ° SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE AO PRE 61 POLE SANTE ET ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
ARRETE N°2025-248 PORTANT FERMETURE DEFINITIVE DE L’EAJE DENOMMÉ «STEPHENSON », SITUÉ « 3 AVENUE DE LA GARE»
À MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 2324-1,L. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses artides L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d’accucil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu lavis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-60 du 14 mars 2024, relatif
à la modification du fonctionnement {modifications des horaires ct des jours d'ouverture} de PEAJE (Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant) dénommé « Stephenson », situé 3 avenue de la Gare à Montigny- le-Bretonnceux,
Considérant la demande de fermeture définitive reçue par le Département le 1 octobre 2025, présenté par la Commune de « Montigny-le-Bretonneux », pour l'ÉAJE susmentionné,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
23 ARRÊTE
Atticle 1 : Est décidée, conformément à la demande de son gestionnaire, la fermeture définitive à compter
du 26 juillet 2025 de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant dénommé « Stephenson », situé 3 avenue
de la Gare à Montigny-le-Bretonneux.
Article 2 : L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° 2024-60 du 14 mars 2024 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision : — soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles,-— soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 05 NOV. 2025
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle ceueil du Jeune Enfant
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
24 d Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département ————
2, Place André Mignot à ä 78000 VERSAILLES ARRETE
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L’'AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL mu DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale EN) 2SeS — 622
BRP N° 2025-POMS-299
Portant extension de la capacité de 22 places à la résidence autonomie
le clos de Rome à CONFLANS SAINTE HONORINE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l’habitat ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et ses décrets
d'application ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives
aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2016/300 du 6 octobre 2016 relative à la prise en compte dans la
gestion du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
Vu l'arrêté départemental du 16 janvier 2020 portant renouvellement de l'autorisation pour 15 ans de l'accueil des
personnes âgées de plus de 60 ans à la résidence autonomie le clos de Rome à Conflans Sainte Honorine ;
Vu l'accord de la Préfecture des Yvelines du 24 septembre 2025 supprimant de la résidence sociale 22 places pour
les transférer à la résidence autonomie ;
Vu la demande du gestionnaire en date du 24 octobre 2025 sollicitant une extension de capacité de 22 places ;
Considérant que la résidence autonomie répond aux prestations minimales précisées dans le décret n° 2016-696
du 27 mai 2016 ;
Considérant que le taux d'occupation de la résidence autonomie le clos de Rome à Conflans Sainte Honorine est
compatible pour une extension de capacité ;
Sur proposition de M. le Directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
25 ARRÊTÉ
N° FINESS : 780 801 072
Article 1 : L'extension de capacité de 22 places de la Résidence Autonomie « Le Clos du Rome » sise 28 bis et ter quai des Martyrs de la Résistance — Conflans Sainte Honorine, dont le gestionnaire est le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), est autorisée. Les 22 places feront l’objet de travaux de rénovation au cours des années 2026 et 2027.
La capacité de l'établissement sera portée à 102 logements de type T1 bis pour l'accueil de 102 résidents.
Article 2 : Le gestionnaire s'engage à respecter la capacité autorisée et le seuil maximal de 20 % de résidents relevant
des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3 et de 15 % d'étudiants, jeunes travailleurs et personnes handicapées.
Article 3 : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l'établissement pour 15
ans.
Article 4 : L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de PAide Sociale.
Article 5 : Les caractéristiques du gestionnaire et de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme
suit :
Entité juridique : Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
N° FINESS : 780 804 241
Adresse : 63 rue Maurice Berteaux — 78700 Conflans Sainte Honorine
Statut Juridique : [17] Centre Communal d'Action Sociale
N° SIREN : 267800613
Entité établissement : Résidence Autonomie Le Clos de Rome
N° FINESS : 780 801 072
Adresse : 28 bis et ter quai des Martyrs de la Résistance — 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Catégorie d’établissement : 202
Discipline : 927- Hébergement résidence autonomie - personnes âgées seules
Clientèle : 833 -Personne âgée, Personne Handicapée, Etudiant, Jeune travailleur
Article 6: Cette autorisation ne peut être transférée sans l'accord préalable de M. le Président du Conseil départemental des Yvelines.
Article 7: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de M. le Président du Conseil départemental des Yvelines.
Atticle 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le Président du Conseil
départemental et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
Article 9 : M. le Directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au bulletin officiel du Département des Yvelines, affiché dans les locaux du Département des Yvelines pendant une durée d’un mois et notifié à l'intéressé.
P/Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Directeur Général Délégué à PAutonomie
Signé par : Albert FERNANDEZ 4 pro
Date : 0611/2025 ;
Qualité : DirecteurCul Délégué Autonomie
Docteur Albert FERNANDEZ
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
26 ua AV Y RÉPUBLIQUE TI % ô dvalious FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Le Département Liberté Île-de-France Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 304 ARRETE POMS N°2025 -POMS-297
Portant autorisation de réduction de capacité de 150 à 132 places de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) intercommunal « Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS n°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux solidarités ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° A-04-01090 et n° 2004-TE-252 du 5 juillet 2004 portant sur la transformation des 120 places de la Maison de Retraite « Les Oiseaux » à Sartrouville, en EHPAD et de 5 places d'Accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint n° 2014-163 et n° 2014-224 en date du 23 juillet 2014 portant modification de la capacité de l'EHPAD intercommunal «Les Oiseaux» sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500) et portant sa capacité totale à 148 places (138 places d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour) ;
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
27 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté conjoint n° 2022-165 et n° 2022-PEMS-286 en date du 5 octobre 2022 portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire au bénéfice de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500) ;
l'arrêté conjoint n° 2024-121 et n° 2024-POMS-221 en date du 26 avril 2024 portant autorisation d'extension de 2 places de l'accueil de jour « Jacques Dovo » au sein de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » sis 17, rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500), portant sa capacité totale à 150 places (136 places d'hébergement permanent, 2 places d'hébergement temporaire et 12 places d'accueil de jour) ;
le courrier en date du 30 décembre 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD et de l'accueil de Jour « Les Oiseaux » accordée pour 15 ans à compter du 3 janvier 2017 ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2027 signé le 15 décembre 2023 ;
le compte rendu de la réunion relative au projet architectural de l'EHPAD « Les Oiseaux » à SARTROUVILLE en date du 2 avril 2025 actant la diminution du capacitaire autorisé de l'EHPAD à 120 places et 12 places du centre d'accueil de Jour ;
CONSIDÉRANT que le capacitaire autorisé de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » et du CAJ « Jacques Dovo » doit être ajusté à la capacité installée et financée, soit 132 places ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser la réduction de 18 places d'hébergement permanent de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » portant sa capacité totale à 132 places (118 places d'hébergement permanent, 2 places d'hébergement temporaire et 12 places d'accueil de jour) ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 14%: L'autorisation de réduction de 18 places d'hébergement permanent de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » sis 17, rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500), est accordée.
ARTICLE 2°: La nouvelle capacité de l'EHPAD est fixée à 132 places, habilitées à 100% à l’aide sociale, réparties comme suit :
- 118 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
- 12 places d'accueil de jour dédiées aux personnes âgées de plus de 60 ans souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou maladie apparentée.
ARTICLE 3%: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 070 096 9
Code catégorie : [500] EHPAD
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
28 ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
Pour l'hébergement permanent :
Capacité : 118
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Pour l'hébergement temporaire :
Capacité : 2
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Pour l'accueil de jour :
Capacité : 12
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
N° FINESS du gestionnaire : 78 000 078 2
Code statut : [22] Etablissement Social et Médico-Social Intercommunal
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Île-de-France, et le Directeur Général des Services des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 06/11/2025
Pour le Directeur général Pour le Président du conseil départemental de l'Agence régionale de santé des Yvelines et par délégation Île-de-France et par délégation Le Directeur général déléguée aux solidarités
Signé par : Albert FERNANDEZ er
Date : 06/11/2025 :
Qualité : Directeur Général Délégtié Autonomie
F
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie Docteur Albert FERNANDEZ
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
29 à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L'AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
ne DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO 2= ES — & al,
NH N° 2025-POMS-298
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers de PEHPAD MADELEINE DELBREL (Vélizy-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Villacoublay), géré par l'Association Chemins d'Esperance au titre de Pannée 2025
le Code de la santé publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif ;
larrété du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
l'arrêté conjoint n°2022-72 et 2022-PESMS-157 du 12 mai 2022 portant autorisation de changement de localisation et d'extension de 21 places d'hébergement de EHPAD « Le Fort Manoir » situé 2 rue du Fort Manoir, Le Mesnil Saint Denis, sur un terrain situé 4 rue de Nieuport à Vélizy-Villacoublay et portant changement de dénomination au bénéfice de « Madeleine Delbrel » ; °
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024-2028 conclu entre Chemins d'Esperance, l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines ;
l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Page 1 sur 3
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
30 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de l'EHPAD MADELEINE DELBREL est fixé pour la période du 27 octobre au 31 décembre 2025 à :
Forfait elobal Forfait global
Etablissements N° FINESS or ag dépendance à la charge dépendance ,
du Département
EHPAD MADELEINE DELBREL 01 20€ - © VÉLIZY-VILLACOUBLAY 78070595 LORIGATE 22 197€
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l’'Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations ;
prévues au premier alinéa de l’article I. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de P'APAE sur la période du 27 octobre au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par
douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de
l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2 : À compter du 27 octobre 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR 1et2 GIR3et4 GIR 5 et 6
EHPAD MADELEINE DELBREL VÉLIZY-VILLACOUBLAY 7807015935 22,16€ 14,06 € 5,96 €
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 4: La dotation globale d’allocation de moyens (DGAM) de la section hébergement de PEHPAD
MADELEINE DELBREL allouée sur la période du 27 octobre au 31 décembre 2025 s'établit comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
HPAD MADELEINE DELBREL
VELIZY-VILLACOUBLAY 7807013595 522 756,00 €
Page 2 sur 3
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
31 © Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour
convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du 27 octobre 2025 à :
Tarifs journaliers
Structures N° FINESS Pour les résidents de 60 Pour les résidents de
ans et plus moins de 60 ans
EHPAD MADELEINE DELBREL & EE ; ë s VÉLIZY-VILLACOUBLAY 7180701595 90,62 € 109,46 €
© Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Chemins D'esperance.
Fait à Versailles, le 27 octobre 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
Page 3 sur 3
MIS EN LIGNE LE 18 NOVEMBRE 2025
32