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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 419 DECEMBRE 2023 PREMIER NUMERO
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 419 DECEMBRE 2023 PREMIER NUMERO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
Yvelines
Le Département Q
re 2023
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 419 – décembre 2023 –
Premier numéro
Mis en ligne le 18 décembre 2023 Sommaire 12
123
ial
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-863
du 8 décembre 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D121 du PR
5+0005 au PR 5+0570 Montesson en et hors agglomération.
1
AD 2023-864
du 1er décembre 2023
Modification permanente des régimes de priorité aux carrefours entre la
RD 190 (classée route à grande circulation), les accès au centre commercial,
à l’entreprise SEQENS au PR 54+518, à l’entreprise NEXTPHARMA au
PR 54+744, aux entreprises COLAS/KP1 au PR 54+946 et à l’intersection
entre la RD 983 (classée route à grande circulation) et de la piste cyclable au
PR 19+282, section située hors agglomération sur le territoire de la
commune de Limay.
3
AD 2023-865
du 30 novembre 2023
Réglementation de la circulation sur la RD 190 du PR 50+000 au PR
51+607 et des bretelles de sortie de la RN 10 dans le cadre des travaux de
réfection de la chaussée, d’entretien des accotements et de reprise de la
signalisation horizontale durant 3 jours dans la période à compter de la date
de signature du présent arrêté et jusqu’au 22 décembre 2023.
6
AD 2023-866
du 11 décembre 2023
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 24 du PR 9+350 au PR 10+501 Cernay la Ville en et hors
agglomération.
12
AD 2023-872
du 13 décembre 2023
Arrêté temporaire. Limitation de la vitesse sur la D11 du PR 41+780 au PR
41+450 Longnes hors agglomération.
15
AD 2023-873
du 13 décembre 2023
Arrêté temporaire. Limitation de la vitesse sur la D 928 du PR 11+737 au
PR 11+991 Longnes hors agglomération.
17
AD 2023-874
du 13 décembre 2023
Arrêté temporaire. Limitation de la vitesse sur la D 115 du PR 0+851 au
PR 1+160 Longnes hors agglomération.
19
AD 2023-877
du 12 décembre 2023
Restriction de la circulation sur la route nationale 184 entre le PR 21+074
et le PR 22+880 dans le sens Saint Germain en Laye vers Conflans Cergy
dans le cadre des travaux de réparation d’un joint d’ouvrage du pont de
Conflans et portant restrictions de la circulation sur la route départementale
31 entre le PR 0+0000 et le PR 0+783 dans le sens Achères/Conflans
Sainte Honorine.
21
AD 2023-878
du 13 décembre 2023
Réglementation de la circulation sur la D308 du PR 4+0171 au PR 4+0735
Sartrouville, Maisons Laffitte en t et hors agglomération.
25
D IRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE, F AMILLE, S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-867
du 5 décembre 2023
Allocation d’une dotation complémentaire à la charge de l’aide sociale à
l’enfance des Yvelines à l’association IFEP au titre de l’année 2023.
31
AD 2023-880
du 14 décembre 2023
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’association Le Lien au titre de 2023.
32 2023
DEL.
référent technique) de la
2023
«
embre
AD 2023-881
du 14 décembre 2023
Tarification des établissements et services géras par l’association Le Lien au
titre de l‘année 20023
34
AD 2023-882
du 7 décembre 2023
Extension du service AEMO78 géré par l’association Groupe SOS
JEUNESSE
36
AD 2023-883
du 14 décembre 2023
Arrêté modificatif relatif à la dotation globale à la charge de l’aide sociale à
l’enfance des Yvelines des établissements ou services gérés par l’association
Jean COTXET au titre de l’année 2023.
40
D IRECTION AUTONOMIE – MAISON DEPARTEMENTALE DE L ’AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-868
du 8 juin 2023
Programmation 2023 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
prévue par les loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la
sécurité sociale pour 2016.
42
AD 2023-879
du 15 décembre 2023
Changement de dénomination sociale de la société par actions simplifiée
(SAS) « Les Parentèles de Maurepas » en SAS « Le Val d’Essonne »
gestionnaire de l’EHPAD « KORIAN Le Val d’Essonne » sis 1 allée du Val
d’Essonne à Maruepas (78310)
47
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2023-869
du 5 décembre 2023
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la crèche
dénommée « SMA Les Petits Génis » située 6 avenue du Président
Kennedy à Saint Germain en Laye.
50
AD 2023-870
du 5 décembre 2023
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la micro
crèche dénommée « Libellule » située 3 rue de Châteaubriand à Saint
Germain en Laye.
57
AD 2023-871
du 5 décembre 2023
Modification du fonctionnement (changement de référent technique) de la
micro crèche dénommée « Bulles de crèches – Le Pecq » située 34 rue de
Paris à LE PECQ.
64
AD 2023-876
du 18 décembre 2023
Création de la micro crèche dénommée « Ambre » située 5 sente des Coins
à Vernouillet.
71 REPUBLIQUE FRANÇAISE AO 2-22. SE 23
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 20239414
Portant réglementation de la circulation sur
la DI21 du PR 5+000$ au PR 50570
Montesson
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Montesson,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221 4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8; R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 Février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vuila demande de l’entreprise « HP BTP »
Considérant que dans le cadre d'une création d’un accès chantier, de la pose d'une canalisation en fonte d'eau potable et pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire d'appliquer des mesures d'exploitation temporaires sur la D121, du PR 5+0005 au PR 3+0570, section située en et hors agglomération sur le territoire de la commune de Montesson.
ARRETENT
Article 1 : À compter du 11/12/2023 jusqu'au 21/12/2023 inclus, de 9h30 à 16h30, la DI21 du PR 5+0005 au PR 540570, dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
o la vitesse maximale autorisée est fixée à 30km/h :
ele dépassement des véhicules. autres que les deux-roues, est interdit :
e le stationnement est interdit :
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
o aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
o aux véhicules de secours,
© aux forces de l'ordre.
© aux véhicules de l'entreprise.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
° Un alternat de circulation par feux tricolores lumineux KRI1 où par piquets K1Q est mis en place à
l'avancement du chantier sans pouvoir excéder 100 m
+ La sortie de la piste de chantier est régie par un signal & stop » : tout véhicule sortant de l'emprise travaux devra céder la priorité aux usagers de la DI21.
o Le cheminement des piétans et des cycles est assuré en tautes circonstances sur des emprises parallèles à la chaussée.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
1 Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, sienalisation de prescription et huitième partie, sienalisation temporaire ) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux, dans le respect des prescriptions des manuels du chef de chantier volumes 1 et 4.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les entreprises « HP BTP » et« SEGIC » ou de leurs sous-traitant éventuels.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté suspendent les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation. :
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le maire de Montesson et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en
DEC, 2023
Fait à Montesson, le Fait à
! P/Le Maire de Montesson Pour le Président du Consei/Départen'ent
Sre Eire
2 mere At F Le Directeur interdéy
LES È 2
€ \ o
| cé
Ù Diréctourinterdèpartomental
de
EP1 78-92
DESTINATAIRES :
o Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines :
e Le Maire de Montesson.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
2 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté Direction départementale
pe des territoires Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté AO DER, EN,
Portant modification permanente des régimes de priorité aux carrefours entre la RD 190 (classée route à grande circulation), les accès au centre commercial, à l’entreprise SEQENS au PR 54+618, à l’entreprise NEXTPHARMA au PR 54+744, aux. entreprises COLAS/KP1 au PR 54+946 et à l'intersection entre la RD 983 (classée route à grande circulation) et de la piste cyclable au PR 19+282, sections situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Limay.
Le préfet des Yvelines Le Président du Conseil Départemental Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986, relative à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière, modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
Vu le classement en route à grande circulation de la D190
Vu le classement en route à grande circulation de la D983
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu la décision du 8 août 2023 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'état hors classe, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines, à compter du 8 août 2023 ;
1
Arrêté portant modification de la circulation sur la RD 983 à Limay
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
3 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté 78-2023-11-14-00010 en date du 14 novembre 2023, de Madame Sylvie Blanc, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté AD 2023-80 du 09 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental portant déléga- tion de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que dans le cadre de la mise en service de la piste cyclable entre la D145 et la D983, il convient de réglementer de façon permanente les régimes de priorité sur les intersections entre la D190 (PR 54+618) avec l’accès du centre commercial et l'accès de l’entreprise SEQENS, la D190 (PR 54+744) avec l'accès à l'entreprise NEXTPHARMA, la D190 (PR 54+946) avec l'accès des entreprises COLAS/KP1 et la D983 (PR 19+282) avec la nouvelle piste cyclable, sections situées hors agglomération sur la commune de Limay.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim ;
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la Voirie ;
ARRÊTENT
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté, la circulation des véhicules, des piétons et des cyclistes est réglementée par des feux de signalisation tricolores à l'intersection de la RD 190 au PR 54+618 et des accès au centre commercial et à l'entreprise SEQENS. En cas de non-fonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise au jaune clignotant général, les conducteurs circulant sur les accès au centre commercial et à l'entreprise SEQENS doivent céder la priorité aux véhicules circulant sur la RD 190.
Article 2 : À compter de la date de signature du présent arrêté, l'intersection entre la RD 190, classée route à grande circulation et l'accès de l’entreprise NEXTPHARMA au PR 54+744, sera règlementé de la façon suivante : un panneau de signalisation « Stop » sera installé. À Les usagers circulant sur l'accès de l'entreprise NEXTPHARMA devront marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la RD 190, classée route à grande circulation et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
Article 3 : À compter de la date de signature du présent arrêté, l'intersection entre la RD 190, classée route à grande circulation et l'accès des entreprises COLAS/KP1 au PR 54+946, sera règlementé de la façon suivante : un panneau de signalisation « Stop » sera installé.
Les usagers circulant sur l'accès des entreprises COLAS/KP1 devront marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la RD 190, classée route à grande circulation et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
Article 4 : À compter de la date de signature du présent arrêté, l'intersection entre la RD 983, classée route à grande circulation et la piste cyclable au PR 19+282, sera règlementé de la façon suivante : un panneau de signalisation « Cédez-le-passage » sera installé.
Les usagers circulant sur la piste cyclable devront cédez le passage avant de s'engager sur la RD 983, classée route à grande circulation et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
Article 5 : La signalisation réglementaire sera mise en place conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle — 3ème partie « intersections et régime de priorité », 4ème partie « signalisation de prescription » et 6ème partie « feux de circulation permanents ».
2
Arrêté portant modification de la circulation sur la RD 983 à Limay
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
4 Article 6 : les dispositions définies par les articles 1 à 4 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 5 ci-dessus.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim et par subdélegation, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
g 1 DEL. 2023 Versailles, le : Versailles, e2 & NOV. 2023
: Pour le Président du Conseil Départemental des Yvelines Pour le Préfet des Yvelines, rer déboele ee e
et par délégation, La Directrice des Motilités, >
Madame la Directrice Départementale MCE
des Territoires des Yvelines et par subdélégation, conne ee ST
DT
Le CN
et
3
Arrêté portant modification de la circulation sur la RD 983 à Limay
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
5 PRÉFET: Direction départementale DES YVELINES des territoires po Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières - Fratemité Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté A0 2-23 os
Portant réglementation de la circulation sur la RD 910 du PR 50+000 au PR 51+607 et des bretelles de sortie de la RN191 et de la RN10 dans le cadre des travaux de réfection de la chaussée, d'entretien des accotements et de reprise de la signalisation horizontale durant 3 jours dans la période à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 22 décembre 2023.
Le préfet des Yvelines “ Le Président du
Officier de la Légion d'Honneur Conseil départemental des Yvelines Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la décision du 8 août 2023 confiant l'intérim du poste de Directeur départemental des territoires à Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'état hors classe, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines, à compter du 8 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté 78-2023-11-14-00010 en date du 14 novembre 2023, de Madame Sylvie Blanc, directrice
départementale des territoires des Yvelines par intérim, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers ;
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
6 Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir en date du 27/11/2023,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de La Chapelle d'Aunainville en date du 28/11/2023,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Sainville en date du 25/11/2023,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Garancières-en-Beauce en date du 28/11/2023,
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Ablis en date du 27/11/2023,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d'Île-de-France en date du 27/11/2023 ;
Considérant que les travaux de réfection de la chaussée, d'entretien des accotements et de reprise de la signalisation horizontale nécessitent la fermeture de la RD 910 du PR 50+000 au PR 51+607 et des bretelles de sortie de la RN191 et de la RN10, section située hors agglomération des communes d'Ablis et de Prunay-en-Yvelines,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie ;
ARRÊTENT
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, jusqu'au 22 décembre 2023 inclus, durant trois journées (hors week-end) de 8h30 à 17h30, la RD 910 du PR 50+000 au PR 514607 (Ablis et Prunay-en-Yvelines) et l'accès à la RD 910 depuis la RN 10 en provenance de Paris, la RN 191 en provenance de la province et la RD168 (route de Prunay) sont soumises aux prescriptions définies ci- dessous :
- la circulation est interdite,
- le stationnement est interdit.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Des itinéraires de déviation seront mis en place comme suit :
Phase 1 : Fermeture du sens Paris Chartres
* _ Déviation N°1: depuis ABLIS - par les RD 168, 177, RN 191, RD 291;, 191, 17, 24, 19 et 18.
* __ Déviation N°2 : depuis Rambouillet - par la RN 191, RD 291, 191, 17, 24, 19 et 18.
° Déviation N°3 ; depuis (A10xRD191) - par les RD 291,191, 17, 24, 19 et 18.
Phase 2 : Fermeture du sens Chartres © Paris - par les RD 18, ,19, 24,17, 191, 291 et RN 191
Arrêté portant restriction de circulation dans le cadre des travaux réfection de la chaussée, d’entretien des accotements et de reprise de la signalisation horizontale de la RD 910 à Ablis et Prunay-en-Yvelines
sur une période de 3 jours consécutives ou non, hors weekend du 29 novembre au 15 décembre 2023
2
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
7 Article 2 : La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par le Département des Yvelines et la Direction des Routes d'Ile-de-France
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l‘administration. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. .
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le directeur général des services du département et la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, à M. le directeur du SAMU, à L'Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines, à M. le Maire de Prunay-en-Yvelines, à M. le Maire d'Auneau Bleury Saint Symphorien, à M. le Maire d'Aunay-sous-Auneau, à la société Transdev Rambouillet, à la société Savac Chevreuse et à la société Sictom Rambouillet.
Fait à Versailles, le_3 0 NOV. 2023
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Présjdent d Cohseil Départemental et par délégatjon,
8 NOV, 2023 Fait à Versailles le
Pour la Directrice départementale des territoires Le Directelr Interdépartemental de la voirie
des Yvelines par intérim
Adioints à la Gheffe de Service pliouseris
de l'éducation et de la Sécurité FAR
unité Sécurité Routière
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Cheffe de l'unité Sécurité R:
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Arrêté portant restriction de circulation dans le cadre des travaux réfection de la chaussée, d'entretien des accotements et de reprise de la signalisation horizontale de la RD 910 à Ablis et Prunay-en-Yvelines
sur une période de 3 jours consécutives ou non, hors weekend du 29 novembre au 15 décembre 2023
3
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
11 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N°2023T 09 21
k Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 24 du PR 9+350 au PR 10+501
Cernay-la-Ville
En et Hors agglomération
—————— —
+ Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
+ Le Maire de Cernay-la-Ville,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 41 1-25,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire, :
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 09/02/2023 portant délégation designature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Considérant que pour assurer la sécurité des participants à une course pédestre, il y a lieu de fermer la RD 24 du PR 9+350 au PR 10+501, section située en et hors agglomération
de la commune de Cernay-la-Ville,
+ Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETENT
Article 1 : Le dimanche 7 janvier 2024 de 08h00 à 16h00, la RD 24 du PR 9+350 au PR 10+501 (Cernay-la-Ville) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
la circulation est interdite. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours, aux forces de l’ordre et aux riverains.
+ le stationnement est interdit.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Une déviation est mise en place dans les deux sens, Cette déviation débute sur la RD 24, emprunte la RD 149, la RD 906 et se termine sur la RD 24.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur a signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire sera mise en place par les organisateurs avec au besoin l’assistance des forces de l'ordre.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté suspendent les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
en application des dispositions de l’article L. 41 1-2 du code des relations entre
le public et l'administration. 11 peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
12 Article 6 : Le directeur général des services du Département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 1 Î DEC, 2023 Fait à Cernay-la-Ville, le +. \T
Le Maire de Cernay-la-Ville Pour le Président du Conseil Départemental et par ! délégation
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Le Directeur interdépartg äkde la voirie
Destinataire:
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
14 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE A 0 2 3. 82
N° 2023P2511
Portant limitation de vitesse sur
la D 11 du PR 41+780 au PR 41+450
Longnes
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L'3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur la RD 11, du PR 414780 au PR 41+450, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Longnes,
ARRÊTE
Article 1: La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la RD 11, du PR 41+780 au PR 41+450
(Longnes), dans le sens Dammartin-en-Serve vers Longnes.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par les services du département.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le À 2 NFC. 2071
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
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Destinataires :
e le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
16 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE AD'2e2s 6 Ye
N° 2023P0212
Portant limitation de vitesse sur
la D 928 du PR 11+737 au PR 11+991
Longnes
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur la RD 928, du PR 11+737 au PR 12+62, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Longnes,
ARRÊTE
Article 1: La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la RD 928, du PR 11+737 au PR 11+991 (Longnes), dans le sens Dammartin-en-Serve vers Longnes.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par les services du Département.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le À 3 DEC. ? 71
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Destinataires :
e le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines e le Maire de Longnes
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
18 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
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ARRETE TEMPORAIRE OO) 2-23 6
N° 2023P0912
Portant limitation de vitesse sur
la D 115 du PR 0+851 au PR 1+160
Longnes
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur la RD 115, du PR 0+851 au PR 1+160, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Longnes,
ARRÊTE
Article 1: La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la RD 115, du PRO+851 au PR 1+160 (Longnes), dans le sens Tilly vers Longnes.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par les services du département.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jouf de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies du présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 1 3 DEC. 2073 :
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Destinataires :
e Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines e le Maire de Longnes
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
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PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
ze Bureau de la sécurité routière galité
Fraternité
Arrêté conjoint {W) 7-23 KV
portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 21+074 et le PR 22+880 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Cergy, dans le cadre des travaux de réparation d’un joint d'ouvrage du pont de Conflans, et portant restriction de la circulation sur la Route Départementale 31 entre le PR 0+000 et le PR 0+783 dans le sens Achères / Conflans-Sainte-Honorine.
Le préfet des Yvelines Le Président du Conseil Départemental Officier de la Légion d'Honneur des Yvelines Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu la note du 19 janvier 2023 du Ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2023 et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau routier national ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www yvelines gouv fr
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
21 Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 27 novembre
2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Conflans-Sainte-Honorine en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maurecourt en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Andrésy en date du 1er décembre 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Carrières-sous-Poissy en date du 5décembre 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 5 décembre 2023;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Achères en date du 4 décembre 2023;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 entre le PR 21+074 et le PR 22+880 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Cergy, et la sécurité des usagers de la Route Départementale 31 entre le PR 0+000 et le 0+783 sens Achères / Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des travaux de réparation d'un joint d'ouvrage du pont de Conflans
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans le cadre des travaux de réparation d'un joint d'ouvrage du pont de Conflans, la Route Nationale 184 pourra être fermée à la circulation entre le PR 21+074 et le PR 22+880 dans le sens Saint- Germain-en-Laye vers Conflans-Cergy, et la Route Départementale 31 pourra être fermée à la circulation entre le PR 0+000 et le 0+783 sens Achères / Conflans-Sainte-Honorine, de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
Semaine 50
- Jeudi 14 décembre 2023;
Semaine 51
- Lundi 18 décembre 2023;
— Mardi19 décembre 2023;
— Mercredi 20 décembre 2023;
— Jeudi 21 décembre 2023;
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (jeudi 14 décembre 2023 correspond à la nuit du jeudi 14 décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023). La semaine 51 est une semaine de réserve.
Des déviations seront mises en place dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte- Honorine, dans les conditions suivantes :
2
Arrêté restriction de la cireulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 21+074 et le PR 22+880 dans le sens Saint-Germain-en- Laye vers Conflans-Cergy, dans le cadre des travaux de réparation d'un joint d'ouvrage du pont de Conflans, et portant restriction de la circulation sur la Route Départementale 31 entre le PR 0+000 et le PR 0+783 dans le sens Achères / Conflans- Sainte-Honorine.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
22 1) Les usagers en provenance de Saint-Germain-en-Laye par la RN184 et en direction de Conflans- Sainte-Honorine :
- tournent à gauche au carrefour de la Croix de Noailles (RN184xRD308) en direction de Poissy / Achères via la RD308,
- continuent tout droit sur la RD308, route de Poissy et boulevard Robespierre,
- tournent à droite au rond-point en direction de l'A13 / Carrières-sous-Poissy / Orgeval / Andrésy sur la RD190, - suivent la RD190 sur le boulevard Gambetta,
- franchissent le Pont de Poissy, suivent la RD190 sur l'avenue de l'Europe,
_ restent sur la voie de droite, prennent la bretelle de sortie en direction d’Andrésy / Chanteloup-les-Vignes / RD55 B1,
- empruntent la RD55 sur le boulevard Pelletier / route d'Andrésy,
continuent sur la RD55 en direction de Maurecourt / Conflans-Sainte-Honorine,
— continuent sur l'avenue Victor Schoelcher / avenue Jean Moulin / RD55,
- tournent à droite au rond-point en direction d'Andrésy / Conflans/ RD48,
— continuent sur la RD48 rue du Général Schweisguth, Pont de Conflans, puis Quai Eugène le Corre, - tournent à gauche au rond-point en direction de l’A15, / Cergy-Pontoise,
- continuent sur l'avenue du Pont,
- tournent à gauche au rond-point en direction de l’A15 / Cergy-Pontoise / Éragny,
- prennent la bretelle d'accès de la RN184,
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
2) Les usagers en provenance de Maisons-Laffitte par la RD308 et en direction de Conflans-Sainte- Honorine :
- traversent le carrefour de la Croix de Noailles (RN184xRD308) en direction de Poissy / Achères via la RD308,
- continuent tout droit sur la RD308, route de Poissy et boulevard Robespierre,
- tournent à droite au rond-point en direction de l‘A13 / Carrières-sous-Poissy / Orgeval / Andrésy sur la RD190, - suivent la RD190 sur le boulevard Gambetta,
- franchissent le Pont de Poissy, suivent la RD190 sur l'avenue de l'Europe,
- restent sur la voie de droite, prennent la bretelle de sortie en direction d'Andrésy / Chanteloup-les-Vignes / RD55 B1,
- empruntent la RD55 sur le boulevard Pelletier / route d'Andrésy,
- continuent sur la RD55 en direction de Maurecourt / Conflans-Sainte-Honorine,
- continuent sur l'avenue Victor Schoelcher / avenue Jean Moulin / RD55,
- tournent à droite au rond-point en direction d'Andrésy / Conflans / RD48,
continuent sur la RD48 rue du Général Schweisguth, Pont de Conflans, puis Quai Eugène le Corre,
- tournent à gauche au rond-point en direction de l'A15, / Cergy-Pontoise,
- continuent sur l'avenue du Pont,
- tournent à gauche au rond-point en direction de l'A15 / Cergy-Pontoise / Éragny,
- prennent la bretelle d'accès de la RN184,
oùles usagers retrouvent leur itinéraire.
3) Les usagers en provenance de la RN184 et d’Achères en direction de Conflans-Sainte-Honorine :
- prennent la bretelle de sortie en direction d'Achères / RD30,
- suivent la route Centrale en direction de Saint-Germain / Achères / RD31,
— continuent sur la RD30 en direction de Poissy / Achères-Centre / Andrésy,
- tournent à droite au carrefour RD30XRD308), direction centre-ville et A13,
- continuent tout droit sur la RD308, route de Poissy et boulevard Robespierre,
- tournent à droite au rond-point en direction de l'A13 / Carrières-sous-Poissy / Orgeval / Andrésy sur la RD190, — suivent la RD190 sur le boulevard Gambetta,
- franchissent le Pont de Poissy, suivent la RD190 sur l'avenue de l’Europe,
_ restent sur la voie de droite, prennent la bretelle de sortie en direction d'Andrésy / Chanteloup-les-Vignes / RD55 B1,
- empruntent la RD55 sur le boulevard Pelletier / route d'Andrésy,
continuent sur la RD55 en direction de Maurecourt / Conflans-Sainte-Honorine,
_ continuent sur l'avenue Victor Schoelcher / avenue Jean Moulin / RDS5,
3
Arrêté restriction de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 21+074 et le PR 22+880 dans le sens Saint-Germain-en- Laye vers Conflans-Cergy, dans le cadre des travaux de réparation d’un joint d'ouvrage du pont de Conflans, et portant restriction de la circulation sur la Route Départementale 31 entre le PR 0+000 et le PR 0+783 dans le sens Achères / Conflans- Sainte-Honorine.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
23 _ tournent à droite au rond-point en direction d'Andrésy / Conflans / RD48,
_ continuent sur la RD48 rue du Général Schweisguth, Pont de Conflans, puis Quai Eugène le Corre,
_ tournent à gauche au rond-point en direction de l'A15, / Cergy-Pontoise,
- continuent sur l'avenue du Pont,
_ tournent à gauche au rond-point en direction de l'A15 / Cergy-Pontoise / Éragny,
- prennent la bretelle d'accès de la RN184,
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
4) Les usagers en provenance de la Route centrale à Achères et voulant récupérer la RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine :
Les usagers suivent la déviation n° 3 ci-dessus et retrouvent leur itinéraire.
Article 2: La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité Gestion Centralisée des Ouvrages d'Art / Pôle Sud-Ouest, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h30 pour une fermeture effective à 22h00.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Maire de Maurecourt, Monsieur le Maire d'Andrésy, Monsieur le Maire de Carrières-sous-Poissy, Monsieur le Maire de Poissy, Monsieur le Maire d'Achères, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui du Conseil Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : l 2 DEL, 2023 Versailles, le: 1 À DEC, 2023
Pour le préfet des Yvelines, Pour le Présidefit dÜ Xonseil Départemental des : : g Yvelines,
Pour la directrice départementale des et sr daté fxion, |
territoires des Yvelines, r Le Directeur Inter Ps temental de la Voirie
. | 4 Û N Pier e À ougarède | À Direoteur Intard: Artamentsl de la Voirie BP178-D2
4
Arrêté restriction de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 21+074 et le PR 224880 dans le sens Saint-Germain-en- Laye vers Conflans-Cergy, dans le cadre des travaux de réparation d’un joint d'ouvrage du pont de Conflans, et portant restriction de la circulation sur la Route Départementale 31 entre le PR 0+000 et le PR 0+783 dans le sens Achères / Conflans- Sainte-Honorine.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
24 A0 223 35
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2023T9386
Portant réglementation de la circulation sur
la D308 du PR 4+0171 au PR 4+0735
Sartrouville, Maisons-Laffitte
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Sartrouville, :
Le Maire de Maisons-Laffitte,
!’ Vue code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
Vu le code de la route-et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu le classement en route à grande circulation de la D308
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l’arrêté temporaire N° 2021T7061 en date du 26/02/2021 portant sur la réalisation des travaux de réparation du pont de la 2è® DB é
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Considérant que pour poursuivre la réalisation des travaux de réparation du pont de la 2ème Division Blindée, il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation sur la D308 du PR 4+171 au PR 4+735, section située en et hors agglomération sur le territoire des communes de Sartrouville et de Maisons-Laffitte.
ARRÊTENT
Article 1 : Les dispositions prévues aux articles 1 à 4 de l'arrêté n°2021T7061 en date du 26 février 2021 sont | prorogées jusqu'au 30 juin 2024. Î
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
25 Article 2 : Le directeur général des services du département, le Maire de Sartrouville, le Maire de Maisons-Laffitte,
le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des _ Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Sartrouville, le AL 142 13023
Le Maire de Sartrouville
le : omaior Royal act
DESTINATAIRE :
Faità Versailles le_ 44/42 /2223
Le Président du Conseil Départemental
rs A. € " 4m
Jean Moulin
Chef du Service de la politique
d'entretién et dc pIMIEn
ÉPI78-9
Fait à Maisons-Laffitte, le 5 décembre 2023
Le Maire de Maisons-Laffitte
+ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines :
+ Le directeur départemental des territoires des Yvelines.
Sand dectrniquerentpar:
jh ,
Lo 6 décembre 2023
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
26 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N°2021T7061
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
{a 308 du PR 4 - 0171 au PR 4 + 0735
Sartrouville, Maisons-Laffitte
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départem ental des Yvelines,
Le Maire de Sartrouvifle,
Le Maire de Maisons-Laffitte,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 213.1 à L 2213.6 et L 3221.4 Vu le code de Ja route et notament les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et. livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D308
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2018-425 du 13 décembre 2018 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein'de la Direction des Mobilités
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que la réalisation des travaux de réparations du pont de Ja 2ème DB, nécessite de metre en place des restrictions de circulation sur la D308, du PR 4+171 au PR 4+735, scction situé en et hors agglomération sur le territoire des communes de Sartrouville et de Maisons Laffitte,
‘ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 01 mars 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, la D308 du PR 4 + 0171 au PR 4 + 0735 (Sartrouville, Maisons-Laffitte), dans Les deux sens est soumise aux prescriplions définies ci:dessous : e la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
s le stalionnement est interdit ;
e les bandes cyclables sont interdites.
Les cyclistes devront emprunter la chaussée pour circuler,
Les passages piétons à chaque extrémité de l'ouvrage permettront aux piétons de traverser puis de cheminer à double sens sur le trattoir amont { coté droit sens Maisons Laffitte vers Sartrouville ),.
Article 2:
A compter du Ler mars 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 iiclüs, fermeture de l'escalier piétons qui relie la D 308 au quai de Seine côté nord de la RD au PR 4+291.
Les piélons devront emprunter l'escalier côte sud de l'ouvrage.
Article 3 : À compter.du Ler mars 2021 el jusqu'au 31 décembre-2023 inclus, sur [a D308, du PR 4+171 au PR 4+735, pour des interventions ponctuelles ou bicn d'urgence el afin d'assurer la protection des usagers, une circulation alternée pourra être mise en, place par feux ou par piquets K10, uniquement de nuit de 21h00 à 5h30, La durée totale d'altemats n'excèdera pas 60 nuits sur toute la durée des travaux,
Avticle 4 : La signalisation réglementaire confonne aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation coulière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription el livre 1, huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux,
La signalisation courante du chantier sera mise à disposition de l'entreprise en charge des travaux par le Conseil Départemental.
L'entreprise en charge des travaux en assurera la maintenance durant toute la durée des travaux. Les mesures exceptionnelles citées en' article 3 fejont l'objét d'une signalisation spécifique, mise en place au cas par cas, sous la responsabilité de l'intervenant.
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
27 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. : É
Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol 1 el 2, devront être suivies.
La mise en oeuvre d'un panncau AK 5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soût la nature du chantier, :
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 7 ; Le directeur général des services du département, le Maire de Sartrouville, le Maire de Maisons- Luffitte, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de.l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
va le 26 FEV, 021 rat Sartrouin 1 AR].
Le Directeur Ifterdépartem£nfal de La volrie
Pie e Nouggräde
Diveateur Interdäpartemental de 1 Ve ru sante de la Voirie
Fait à Maisons-Laffitte, le
Maire de Maisons-Laffitte
DESTINATAIRES : 3
e la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
o le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vvelines,
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE N° 2021T7061
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D308 du PR 4 + U17I au PR 4 + 0735
Sartrouville, Maisons-Laffitte
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Sartrouville,
Le Maire de Maisons-Laffitte,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221,4 Vu le code de Ja route et notamment les articles R. 411-8,R. 411-25 ct R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrlème partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
“Vu le classement en route à grande circulation de la D308
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2018-425 du 13 décembre 2018 de Monsieur le Président du Conscil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que la réalisation des travaux de réparations du pont de.la 2ème DB; nécessite de mettre en place des restrictions de circulation sur la D308, du PR 4+171 au PR 4+735, section situé en et hors agglomération sur le territoire des communes de Sartrouville el de Maisons Laffitte.
ARRÊTENT mr
Arlicle 1 : À compter du O1 mars 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, la D308 du PR4 + 0171 au PR 4 + 0735 (Sartrouville, Maisons-Laffitte), dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous : + la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit;
«le stalionnement est interdit ;
e les bandes cyclables sont interdites.
Les cyclistes devront emprunter la chaussée pour circuler. ; Les passages piélans à chaque extrémité ‘de l'ouvrage permettront aux piétons de traverser puis de cheminer àdouble sens sur Le trottoir amont ( coté droit sens Maisons Laffitte vers Sartrouville ).
Article 2 :
Àcompter du ler mars 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, fermeture de l'escalier piétons qui relie La D 308 au quai de Seine côté nord de la RD au PR 4+291.
Les piélons devront emprunter l'escalier côte sud de l'ouvrage.
Arlicle 3 : À compter du er mars 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, sur la D308, du PR 4+171 au PR 44735, pour des interventions ponctuelles ou bien d'urgence et afin d'assurer la protection des usagers, une circulation aliernée pourra être mise en place par feux ou par piquets KLO, uniquement de nuit de 21h00 à 5h30. La durée totale d'altemats n'excèdera pas 60 nuits sur toute la durée des travaux.
Article 4 : La signalisation réglementaire confonne aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise eu place par l'entreprise en charge des travaux.
La signalisation courante du chantier sera mise à GposLOn de l'entreprise en charge des travaux par le Conseil Départemental.
L'entréprise en charge des travaux en assurera la maintenance durant toute la dirée des travaux. Les mesures exceptionnelles citées en article 3 feront l'objet d'une signalisation spécifique, mise en place au cas par cas, sous la responsabilité de l'intervenant.
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
29 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol | et 2, devront être suivies.
La mise en oeuvre d'un panneau AK 5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le Maire de Sartrouville, le Maire de Maisons- Laffite, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Fait à Versailles, le Fait à Sartrouville, le 2 6 FEV, 2021
tal et par. Maire de Sartrouville
élégation
Le Directeur intelépartemental df la voirie
Direêteur Interdépartomantal da ta Voiris
EPI 78-92
2:21
s-Laffitte
DESTINATAIRES :
e la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines,
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
30 DEran:cmrii vers 1 VELINES 12
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 0) Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Pôle Pilotage Activités et Projets
Mission développement et contrôle de l'offre enfance AO L3 à ë867}
ARRETE N° 2023-DGAEFS-127 ALLOUANT UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES YVELINES
A L'ASSOCIATION IFEP AU TITRE DE L’ANNEE 2023
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation pluriannuelle et à la fixation pluriannuelle du tarif ;
VU larrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R.314-17,R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2023-DGAEFS-37 du 23 juin 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par Passociation IFEP au titre du premier semestre de l’année 2023 ;
VU l'arrêté n°2023-DGAEFS-40 du 7 juillet 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association IFEP au titre du deuxième semestre de l’année 2023 ;
Considérant la demande de dotation complémentaire transmise par mail le 29 novembre 2023 par l'association IFEP informant le département des Yvelines d’un risque de rupture de trésorerie ;
Considérant le niveau de trésorerie de l'IFEP et le surcroît d’activité réalisée auprès du public MNA, du public de jeunes confiés en rupture d’hébergement, une dotation complémentaire est accordée par la Direction générale adjointe Enfance Famille Santé pour un montant total de 617 359,32 € ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Une dotation complémentaire d’un montant de 617 359,32 € est allouée à l'association IFEP et sera versée en une fois.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au 8 8 F 1
Bulletin Officiel du Département et notifié à l’association IFEP.
Fait à Versailles, le 5 décembre 2023
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance, Famille Santé
e
Sandra ne
2e —.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
31 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES V1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES Do
AO PC
DECISION N° 2023-DGAEFS-129 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION LE LIEN
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre Ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD-1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 29 décembre 2017 autorisant la création du service d’accucil de jeunes mineurs non accompagnés (MNA) géré par l’association LE LIEN ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2023 de l'association Le Lien reçues 31 octobre 2022 et complétées par l'envoi de nouvelles propositions budgétaires suite à l'incendie de P'Aéro hôtel de St Cyr l'école le 09 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la réunion budgétaire organisée par l'autorité de tarification le 13 novembre 2023 avec les représentants de l'association Le Lien ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est résulté,
adressé à l’association.Le Lien le 30 novembre 2023 ;
CONSIDERANT l'absence d'observations de l'association Le Lien audit rapport budgétaire assimilable à une acceptation tacite ; PP 8 P! ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
32 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) des établissements et services entrant dans le périmètre de l’association Le Lien alloué sur la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2023, s'établit à 6 417 608 € et se décline par type de prise en charge comme suit :
Capacité G LAS GII : Dépenses | GIIT : Dépenses Total des d à afférentes à G . « Types de prise en charge Installée l'éxbloitati afférentes au afférentes àla | charges retenues 2023 D ann personriel structure 2023 courante
ACCUEIL MINEURS NON
ACCOMPAGNES 208 1 836 852,60 € | 3 309 191,12 € | 1 371 220,13 € | 6517 263,85 €
[ TOTAL [__208 | 1836 852,60 € | 3 309 191,12€ | 137122013€ | 6517 26385€
£ GII et GIIT : Total des Fe
Types de prise en charge Es Roque si recettes produits retenus ep Head DGAM tarification 2023 Fe résultats atténuatives 2023
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 6 417 607,85 € 99 656,00 € 6 517 263,85 € 0,00 € 6 417 608 €
[TOTAL [6417607,85€ | 9965600€ |651726385€ | 0,00 € | 6417608€
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d'un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4: M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire de l'Association Le Lien.
Fait à Versailles, le 14 DEC. 2023
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
33 Yvelines
DEtanirmen: vers 1 YÉLINES 101
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ô
Le Département DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
10 223-881
ARRETE N° 2023-DGAEFS-130 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION LE LIEN
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2022-CD-1-7263 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 12 juillet 2021 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2023-DGAEFS-129 en date du 14/12/2023 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d'action sociale et de protection de l’enfance ;
SUR proposition, de M. le Directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
34 ARRÊTÉ
ARTICLE 1: La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de l’aide sociale à Penfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2023 s'établit à 6 417 608 € :
Nombre de
journées Montant
Type de prise en charge yvelinoises de la dotation déterminant la globale
dotation globale
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 73 329 6 417 608 € TOTAL 13 329 6 417 608 €
ARTICLE 2 :
La dotation à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type
de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de
versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements, les tarifs journaliers
opposables sont fixés à compter du 1° novembre 2023 par type de prise en charge, comme suit :
A nt ne : Tarif journalier | Tarif journalier
JP P 8 Taux plein Taux réduit
ACCUEIL MINEURS NON ACCOMPAGNES 137,24 € 77,24 €
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d’absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Association Le Lien.
Fait à Versailles, le 1 k DEC, 073
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
TT
us à
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
35 Liberté + Égalité + Fraternité Le Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Eu D REPUBLIQUE FRANCAISE 40 DDR 7
PREFECTURE DES YVELINES DÉPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
DIRECTION TERRITORIALE AUX SOLIDARITES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA JEUNESSE ENFANCE FAMILLE SANTE
oaspre POLE PILOTAGE ACTIVITES ET
PROJETS
39, rue d’Angivillier — BP 154 Mission développement et contrôle de l'offre
78001 —- VERSAILLES
Hôtel du Département
2 place André Mignot
78012 VERSAILLES
ARRETE N° 2023-DGAEFS-111
PORTANT EXTENSION
DU SERVICE AEMO 78
GERE PAR L'ASSOCIATION GROUPE SOS JEUNESSE
LE PREFET DES YVELINES, LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu lordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
36 Vu l'arrêté conjoint 2015-149 du Président du Conseil départemental et du Préfet en date du 4
août 2015 transférant l'autorisation délivrée à lANEF le 5 janvier 1999 vers l'association
« Jeunesse, Culture, Loisirs et Techniques (JCLT) » ;
Vu le traité de fusion-absorption en daté du 4 juillet 2016, par lequel l'association JCLT absorbe Passociation « Insertion Alternatives » et mentionnant le changement de dénomination de
JCLT en « Groupe SOS Jeunesse » ;
Vu le rapport d'évaluation externe du 5 janvier 2015 ;
Vu les statuts du Groupe SOS Jeunesse mis à jour le 28 juin 2017 ;
Vu l'arrêté conjoint n°2017-PESMS-138 du 2 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisation
du service AEMO 78;
Vu l'arrêté conjoint n° 2019-PESMS-146 du 8 mars 2019 ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2023-DGAEFS-055 du 24 août 2023, autorisant le Groupe SOS Jeunesse
à transformer et à étendre le service AEMO 78 par appel à projets, de 330 mesures
supplémentaires ;
Considérant que cette extension répond à un besoin identifié sur le Département ;
Considérant la capacité du Groupe SOS Jeunesse à répondre rapidement aux besoins du
Département ;
Considérant que l'extension de capacité du service AEMO 78 est inférieur au seuil de 30 % fixé
par l’article D 313-2 du CASF et, qu'en conséquence, elle n’est pas soumise à la procédure
d’appel à projets conformément à l’article L 313-1-1 du CASF ;
Considérant que cette extension satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues À s 8 8 : P par le CASF ct prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d’information respectivement
prévus aux articles L 312-8 et L, 312-9 du même code ;
Considérant qu’il convient, dès lors, d’autoriser l'extension du service AEMO 78 3,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département et de Monsieur le
directeur interrégional de la Protection judiciaire de la Jeunesse Ile de France Outre-Mer.
ARRÊTENT
Article 1: L'association « Groupe SOS Jeunesse », dont le siège social se situe au 102C rue
Amelot — 75011 PARIS, est autorisée à étendre sa capacité à hauteur de 12 mesures d'AEMO
sur l'antenne de Mantes-la-Jolie.
Article 2: Le service AEMO 78 est autorisé à exercer 642 prestations et mesures selon la
répartition suivante :
Pôle de Mantes-la-Jolie : 188 prestations et mesures
- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 21 ans,
40 prestations d'AED
- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à [8 ans,
96 mesures d'AEMO
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
37 24 mesures d'AEMO intensive
28 mesures d'AEMO renforcée
Pôle de Poissy : 242 prestations et mesures
- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 21 ans,
30 prestations d’'AESF
40 prestations d'AED
- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 18 ans,
120 mesures d'AEMO
24 mesures d'AEMO intensive
28 mesures d'AEMO renforcée
Pôle de Plaisir : 212 prestations et mesures
- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 21 ans,
40 prestations d'AED
- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 18 ans,
120 mesures d'AEMO
24 mesures d'AEMO intensive
28 mesures d'AEMO renforcée
Article 3 : La modification de l'autorisation liée à l'extension du service sera répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Aiticle 4: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif des visites de conformité prévue à l’article L.313-6 du CASFK.
Article 5 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à lPenfance.
Article 6: Conformément aux conditions prévues aux articles L 312-8 et L 313-5 du code de
l’action sociale et des familles, le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au service pour 15 ans, de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation, soit jusqu’au 2 janvier 2032.
Auticle 7 : La présente autorisation est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 6 mois à compter de sa notification, conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du CASF.
Atticle 8 : Cette autorisation ne peut être cédée sans accord préalable du Président du Conseil départemental et du Préfet des Yvelines.
Atticle 9 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du Préfet des Yvelines.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux à adresser au Président du Conseil départemental ou au Préfet des Yvelines, et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au Bulletin Officiel du Département des Yvelines et au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
38 Article 11: Monsieur le directeur général des services du Département des Yvelines, Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France Outre-Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du' présent arrêté.
Fait à Versailles, le
0 7 DEC, 2023
Le Préfet délégué °
pour l'égalité des chances LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
auprès du Préfet des Yvelines Et par Délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
Pascal SOURTANE P/0
Vincent TERRADE
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
39 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'offre enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES ! 101 DIRECTION GENERALE DES SERVICES : 69
PDO 2-22 - 823
ARRETE N° 2023-DGAEFS-135 MODIFIANT L’ARRETE N°2023-DGAEFS-122 RELATIF LA DOTATION GLOBALE A LA CHARGE DE L’AIDE SOCIALE A L’'ENFANCE DES YVELINES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION JEAN COTXET AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Le Président du Conseil départemental,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et dés familles (CASF) se
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,R. 314-17,R. 314- 19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217,
R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV titre ler livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU, la publication de la délibération 2022-CD1-7293 du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2023 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la Dotation Globale Commune et ses
avenants relatifs à la mise en œuvre de la dotation globale signée, le 12 juillet 2021, par le Conseil départemental et l'association
Jean Cotxet ;
VU l'arrêté 2023-DGAEFS-096 du 29 septembre 2023 fixant les budgets et tarifs journaliers des établissements ou services gérés par l'association Jean Cotxet au titre de l’année 2023 ;
VU Parrèté 2023-DGAEFS-122 du 22 novembre 2023 modifiant la dotation globale à la charge de l’aide sociale à l'enfance des Yvelines des établissements ou services gérées par l'association Jean COTXET au titre de l'année 2023
Considérant le courrier du 8 décembre 2023 adressé par l'association Jean COTXET contestant l'arrêté 2023-DGAEFS-122 et la sous-activité de la prise en charge « Visites en présence d’un tiers » mise en œuvre au sein de l'établissement « La Parént’aise » ;
Considérant qu'après vérification, cette sous activité n’est pas avérée et qu’il convient de modifier l'arrêté 2023-DGAEFS-122 ;
SUR proposition de M. le Directeur général des Services ;
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
40 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’ajustement à réaliser au titre de l’activité du 1° janvier au 31 août 2023 à hauteur de -69 298,20 € est annulé.
ARTICLE 2 : La DGC 2023 pour la prise en charge « Visite en présence d’un tiers » est de 577 485 € et le montant de l'ajustement annulé sera versé lors de la première l'échéance de 2024 soit + 69 298,20 €.
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : M. le Directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié à l'association Jean Cotxet.
Fait à Versailles, le { 4 DEC, 2023
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
L’adjoint à la Directrice générale en charge
de | Enfance, de la Famille et de la Santé
Vincent TERRADE
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé oo Yvelines Île-de-France
AD 2-23 FER
ARRÊTÉ N° 308 / 2023. Foms. 2234
Portant programmation 2023 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 2016
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société
au vieillissement ;
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11,
L. 313-12-2 et L. 314-2;
La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
sociale pour 2016 ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter
du 9 août 2021;
L'article 75 III de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, pour l'application
duquel la Directrice générale de l'Agence régionale de santé établit par arrêté,
le cas échéant conjoint avec le Président du conseil départemental concerné,
la liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens et fixe la date prévisionnelle de cette signature. Cette
programmation d'une durée de cinq ans est mise à jour chaque année ;
L'arrêté n° 15/2022 et n° 2022-PESMS-115 relatif à la programmation 2022
signé le 14 février 2022 fixant la programmation 2022 des CPOM secteur
personnes handicapées ;
L'arrêté n°2016-501 et n°2016-PESMS-505 relatif à la programmation 2017- 2021 signé le 26 décembre 2016 fixant la programmation 2017-2021 des CPOM secteur personnes handicapées ;
L'arrêté n° 2020-12 et n° 2019-PESMS-155 relatif à la programmation 2018-
2021 signé le 27 décembre 2018 fixant la programmation 2017-2021 des
CPOM secteur personnes handicapées ;
L'arrêté n° 2020-12 et n° 2019-PESMS-253 relatif à la programmation 2018-
2021 signé le 09 janvier 2020 fixant la programmation 2017-2021 des CPOM
secteur personnes handicapées ;
Le Département
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
42 CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
L'arrêté n°2021-06 et n°2021-PESMS-072 relatif à la programmation 2018- 2021 signé le 04 février 2021 fixant la programmation 2017-2021 des CPOM secteur personnes handicapées ;
L'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre complémentaire à l'instruction N° DGCS/5C/DSS/1 A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées desserrant de trois ans le calendrier des CPOM jusqu'au 31 décembre 2024.
ARRÊTENT :
La conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre d'une part les
organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°,
7° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, l'Agence régionale de santé Ile-de-France, fait l'objet d'une programmation annuelle mentionnée en annexe du présent arrêté.
Cette programmation est révisable annuellement.
Sous réserve de l'accord de chaque Président des Conseils départementaux, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France peut prévoir pour les établissements et services relevant d'un même organisme gestionnaire, la conclusion d'un seul contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur l'ensemble de la région Ile- de-France.
Les contrats conclus dans le cadre de la présente programmation prennent effet au
1er janvier de l'année qui suit l'année de la signature.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le Directeur général des services départementaux sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ile-de-France et de la préfecture des Yvelines et au bulletin officiel du
Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le { 8 JUIN 2023 P/Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
La Directrice Générale de l'Agence régionale Le Directeur Général Adjoint des Solidarités, de santé Ile-de-France ;
giéhäle/de santé Ile-de-France
Le Pliestyes-Gfipétale Adjointe Docteur Albert FERNANDEZ.
Sophie MARTINON
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
43 Annexe 1
Année de Organisme gestionnaire ESMS concernés négociation N
{prise d'effet au : à FINESS à FINESS Aer janvier Raison sociale Juridique Raison sociale géographique
N+1) ESAT LA FERME
D'AIGREFOIN 10801804 FOYER
ASSOCIATION D'HEBERGEMENT L'ARCHE 780017596 FERME TRUTUTESS
D'AIGREFOIN D'AIGREFOIN FOYER DE VIE
FERME 780023800 D'AIGREFOIN
SAFEP ET SSEFIS DE 780824769
L'ADESDA ADESDA 780809208 SÉSESET
SAFEP DE 7808090778 L'ADESDA
INSTITUT MEDICO 780690145
ASOIMEEP 780009528 EDUCATIF SESSAD LA
CE 780009098
ASSOCIATION MÉSSIRE 78008602
AVTÉME SRE RE 7500685821 LEANCLAIR BOIS | 80820429 SESSAD AIDERA | 75002164
FONDATION FAM LEOPOLD 2023 LEOROL RE LAN |. 46072060 SE LAN 780005278
INSTITUT DE ASSOCIATION 03000780 PEDAGOGIE 780690038
[RÉSONNABSANGER CURATIVE . FOYER
ŒUVRES D'ACCUEIL HOSPITALIERES DE | 750810590 | MEDICALISE" LA | 780003778
L'ORDRE DE MALTE MAISON D'ULYSSEE"
CTE D'ADAPTATIONÀ | 780800769
LA VIE ACTIVE . ESAT LA
D SRRAIE 780170015
Ras LES 780825055 OURLIS
ASSOCIATION TE AVENIR 780804472 SÉRTIEES 780700787
APEI IME LES
PAPILLONS 780690269
| BLAN . IVE L À AR 7806590020
IME LES 780808200 GLYCINES
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
44 Année de Organisme gestionnaire ESMS concernés négociation N
{prise d'effet au : : FINESS ; FINESS 4er janvier Raison sociale Juridique Raison sociale géographique
N+1) MAS MAISON DE
VIE LE POINT DU | 78002598 JOUR
MAS LA RSS 780803284
MAS UN AUTRE nn 780804720
SESSAD LA re 780801155
FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE LE | 80824777 MOULIN
SAVS PARNIS AUS PAEME 780825832
CAJ VIVRE PARMIS LES 780012019
ASSOCIATION SE
PÉERR LEUSOAA7Z LES MONTS 780801148 BLANCS
FOYER DE VIE LE POINT DU JOUR | 7680002648
FOYER DE VIE LES MESANGES | 780020108
CENTRE 2023 D'HABITAT
HORIZONS DE | 7680800026 MARLY
SECTION D'ADAPTATION.
SPECIALISE T60626281 NEFLIERS
SECTION D'ADAPTATION
SPECIALISE LES | 7860023792 COURLIS
CAFS JEANNE RE
CHEVILLOTTE | 7680018222 CMPP LA
SAUVEGARDE 60018788 ESAT EURYDICE | 78082005
LA SAUVEGARDE | 760708203 |-FSÉTECRYDCE LEARN
ITEP JEANNE CHEVILLOTTE ROZ 14EA
ITEP JEANNE CHEVILLOTTE | 7680018255
SU | nor LA SAUVEGARDE | 780708293 | ÉRCIESARCE 780018230 CHEVILLOTTE
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
45 Année de
négociation N
Organisme gestionnaire ESMS concernés
(prise d'effet au : FINESS . : FINESS ler janvier Raison sociale Juridique Raison sociale géographique
N+1) =.
CENTRE titre 78082318 HOSPITALIER DE 780110078 CAMPS DE
VERSAILLES TRAPPES 780020012
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
POUR 780018529
PERSONNES
2023 HANDICAPEES CENTRE VIEILLISSANTES
HOSPITALIER DE 780024113 FOYER
PLAISIR D'ACCUEIL 780001533
MEDICALISE
EMP 780690152
MAS L'OASIS 780001483
SESSAD LE | PATIO 780010849
FOYER DE VIE 780002531
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
46 Œ M Yi RÉPUBLIQUE fi) Yvelines
ER ANA ISE © D Agence Régionale de Santé Le Département
Égalité Île-de-France Fraternité
OR S-6
ARRÊTÉ N°2023- 345 ARRÊTÉ N° 2023-POMS- 5 f#
Portant changement de dénomination sociale de la Société par Actions Simplifiée (SAS) « Les Parentèles de Maurepas » en SAS « Le Val d'Essonne » gestionnaire de l'EHPAD « KORIAN Le Val d'Essonne »
sis 1, allée du Val d'Essonne à Maurepas (78310)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
et L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et
suivants ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
notamment son article 80 ;
VU le décret n° 2017-1620 en date du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-
2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022
du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du
Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur général délégué aux Solidarités ;
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
47 VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
la délibération du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental des
Yvelines et des Hauts de Seine 2018/2022 ;
l'arrêté conjoint n°A-09-00623 et 2009-TARIF-204 bis du 80 juin 2009, portant
autorisation de transformation des 60 lits de la maison de retraite « Les Parentèles »
en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ;
le courrier du groupe KORIAN informant du changement de dénomination sociale de
la SAS « Les Parentèles de Maurepas », gestionnaire de l'EHPAD « KORIAN Le Val
d'Essonne » en SAS « Le Val d'Essonne » et demandant la régularisation de
l'autorisation de l'EHPAD « KORIAN Le Val d'Essonne » ;
l'extrait Kbis de la SAS « Le Val d'Essonne » à jour au 26 juin 2023 ;
qu'il convient d'acter le changement de dénomination sociale de la SAS
« Les Parentèles de Maurepas » ;
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
l'établissement ;
que cette modification n'a pas d'impact sur le fonctionnement de
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : ll est acté le changement de dénomination sociale de la SAS « Les Parentèles
de Maurepas » en SAS « Le Val d'Essonne », gestionnaire de l'EHPAD
« KORIAN Le Val d'Essonne » sis 1, allée du Val d'Essonne à Maurepas
ARTICLE 2 :
(78310).
(78310) est fixée à:
La capacité totale de l'EHPAD « KORIAN Le Val d'Essonne » à Maurepas
- 60 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: Cet établissement est répertorié dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
SIRET 499 409 126 00012
Numéro FINESS 78 082 2144
Raison sociale SAS LE VAL D'ESSONNE
Adresse 1 allée du Val d'Essonne - 78310 Maurepas
Statut juridique [95] SAS
2°) Entité géographique :
Numéro FINESS 78 082 365 4
Raison sociale EHPAD KORIAN Le Val d'Essonne
Adresse 1 allée du Val d'Essonne 78310 Maurepas
Catégorie [500] EHPAD
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MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
48 Discipline d'équipement | [924] Accueil pour Personnes Agées
Clientèle [711] Personnes Agées Dépendantes
Mode de fonctionnement | [11] Hébergement complet internat
Capacité autorisée 60
Capacité habilitée Aide 15
Sociale
ARTICLE 4: Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités
compétentes.
ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée pour 15 ans à l'EHPAD à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux à adresser
à la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et au
président du Conseil départemental et/ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes ayant intérêt à agir.
ARTICLE 8: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le directeur général des services du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le Î 5 DEC. 0023
La Directrice générale PlLe président du Conseil départemental
22 de l'Agence régionale de santé des Yvelines et par délégation \ Île-de-France Le directeur général délégué aux
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Amélie VERDIER le Docteur Albert FERNANDEZ
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49 (\ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ‘
ENFANCE FAMILLE SANTE 00 7223 SC
DIRECTION SA) dé POLE ACCUEIL [E ENFANCE
ARRETE N°2023-207 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-133 du 11 septembre
2023, relatif à la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « SMA Les Petits Génies », situé 6, avenue du Président Kennedy à St-Germain-en-Laye,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de direction) reçu par le Département le 16 novembre 2023, présenté par la société «IGESA », pour son établissement ct service d'accucil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé «SMA Les Petits Génies », situé 6, avenue du Président Kennedy à St-Germain-en-Taye,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 17 novembre 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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50 ARRETE
Article 1 : La Société « IGESA », gestionnaire de de la crèche collective, de catégorie « grande crèche »,
dénommée « SMA Les Petits Génies », située 6, avenue du Président Kennedy à St-Germain-en-Laye, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 22 août 2016, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL, DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la grande crèche est de 59 enfants, âgés de deux mois et demi à quatre ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de lEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la joutnée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCULIL EN SCRNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENCES FT MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
ct les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de à direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au pré sident du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, Le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service :
2° Animation ct gestion des ressources humaines :
3° Gestion budgétaire, financière et comptable :
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
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51 Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34 alinéa 4°, la direction de PEAJE est assurée par
Mme Doriane SIEDLECKY, titulaire du diplôme d'Etat d’Infirmière, justifiant d'une expérience de trois
ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique au sein d'un ou plusieurs EAJE.
Article 6 : CONTINUTIT DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du
29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une
expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Atticle 7 : MUTUALISATITON DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux arücles K. 2324-19 et
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements ct services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conscil départemental prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui ÿ sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles KR. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324-48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles. R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Atticle 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRIE
Conformément à l'arücle R. 2324-38, l'établissement veille à assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composé
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
: de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
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52 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 1 équivalent temps plein.
Article 10 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par:
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Unc personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES 'TRATFEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ; à
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° tt 2?
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusif” précité, informe les
ütulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins ct traitements médicaux mentionnés à l'article R.2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de a santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux arücles R. 2324-34, KR. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à ladminisæation des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du où des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du I de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
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53 Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de lenfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces dernicrs,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou waitements (ou d’une copic), et sx conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent Ja mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène ct de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de Façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2? de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire ticle 776
s, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
sure, dans les conditions prévues à l'e
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctior
Cette obligation s'applique également pour le r
rémunérés ou béné
crutement des stagiaires, apprentis ct intervenants extérieurs,
oles, participant à l'accueil des enfants.
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54 Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
29 Les bénévoles et intervenants extéricurs non-salariés, qui participentà l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article
L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de Ja santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle ct infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accucil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il'informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et sclon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article FL. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'arucle R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article JL. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
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55 Article 14 : Conformément à l’article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou
legestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois,
refuser la modification.
Article 15: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-133 du 11 septembre 2023 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le = 5 DEC, 2073
P/ Le Président du i ftemental
Et par délégation
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56 w Yvelines
Le Département
POPLERES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
POLE ACCUEIL PET [E ENFANCE
ARRETE N°2023-132 PORTANT MODIFICATION D’'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-125 du 16 décembre 2021,
relatifà la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Libellule », situé 3, rue Châteaubriand à Saint-Germain-en-Taye Fourqueux,
Vu les éléments complémentaires reçus le 15 novembre 2023 validant la complétude du dossier de demande de
modification de fonctionnement (modification de direction) présenté le 29 décembre 2022 (au sens de l'article R.
2324-18 du Code de la santé publique) par la société « FME Services » pour son établissement et service d'accueil
non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Libellule », situé 3, rue Châteaubriand à Saint-Germain-en- Laye Fourqueux,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 17 novembre 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
57 ARRETE
Article 1: Ia Société «ME Services », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Libellule », située 3, rue Châteaubriand à Saint-Germain-en-Taye Fourqueux, ayant fait l'objet d'un
arrété d'autorisation de création en date du 21 juillet 2014, cest autorisée à modifier son fonctionnement
{modification de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de quatre mois jusqu'à six ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00. 1 peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique ct indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCULIL EN SCRNONMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile Les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
#° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1% et 2° de l'article
R. 2324-20.
Article 4 : COMPETIENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECTINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont:
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
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58 Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur. Ë
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
Conformément à l'article R. 2324-46-35, la référence technique de PEAJE est assurée par Mme l'atou MENSCIT,
non titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35, le gestionnaire
s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications, à raison de dix heures
annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUATISATION DE REFERENCE TECFINIQUE
Conformément aus dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps
définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au 1 de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à parür de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregis istrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant
maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
59 Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAITRI
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accucille ct de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du Il de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUFIT INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme
infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES ‘TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS ï
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent« Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-E peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'ÉAJE cles 1. à F 1 E Û
possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles 24-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
ux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des l'adininistration des soins et des traitements médice
titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- imaütrise la langue franç:
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IH de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Rétérent « Santé er Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
60 Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que : - le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copic), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel Payant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accucil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations ct des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ctaccessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'arücle 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque ütre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des famill
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis ct intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
61 Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise. ; 8
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier ct d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, TJ. 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'article 1..411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° out accident survenu pendant l'accucil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du JV de l'arücle R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
19 Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus :
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établi ement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accucil des-jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
2. et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2
familles
CNAF selon une périodicité ct des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accucil du jeune enfant mentionnée à l'arücle L. 214-1-1 du code de l'action sociale
et des familles.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
62 Article 13 : Conformément à Particle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur lune des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Atticle 14: L'arrêté de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines n°2021-125 du 16 décembre 2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
- 5 DEC. 2073 Versailles, le
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation
icil Petite Enfance
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
63 & Yvelines
Le Département
EZZ2.- TN
DIRECTION GE
DIRECTION GE)
ENFANCE FAMILI
DIRECTION SAX
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ERALE DES SERVICES
RALE ADJOINTE
SANTE :-°
ARRETE N°2023-184 PORTANT MODIFICATION D’'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-148 du 26 août 2022, relatif à
la création de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Bulles de Crèches — Le Pecq », situé 34, rue de Paris à Le Pecq,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (changement de référent technique) reçu par le Département le 11 octobre 2023, présenté par la société «Le Manège Enchanté », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Bulles de Crèches — Le Pecq », situé 34, rue de Paris à Le Pecq,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 17 octobre 2023,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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64 ARRETE
Article 1 : La Société « Le Manège Enchanté », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Bulles de Crèches — Te Pecq», située 34, ruc de Paris à Le Pecq, ayant fait l'objet d'un arrêté
d'autorisation de création en date du 26 août 2022, est autorisée à modifier son fonctionnement {changement de
référent technique), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés. de deux mois et demi à trois ans révolus.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. I! peut associer l'accucil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de lEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modälités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif ct social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPE NCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont:
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de k mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
65 Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECFINIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur. i
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de PRAJE est assurée
par Mme Stéphanie BERRIVIN titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
Atticle 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation àl'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps
définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au 1 de l'article R. 2324-34 où à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, KR: 2324-43-1 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R.2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
11 de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
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66 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIT, INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être
exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant;
2° Une personne titulaire du diplôme d'État de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contrce-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent« Santé et Accucil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins ct traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 ct R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du où des ütulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que: il maitrise la langue française,
- il sc conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical,
- leoules titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par
écrit, ;
- Je médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copic), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
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67 Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels ct les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intéricur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au IT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement. ,
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace.extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Atticle 12 : OBLIGATIONS DÜ GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément àl'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
> Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles I. 41 11-2, J. 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
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68 >. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accucil à la
CENAF selon une périodicité. et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accucil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l’établ Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification. ment.
MIS EN LIGNE LE 18.12.2023
69 Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-148 du 26 août 2022
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié aur demandeur.
Versailles, le - 5 DEC. 2073
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Resporsable 1 Dôfe Accueil Petigé Finfance
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70 à Yvelines
Le Département
10 2-23. 8K
ARRETE N°2023-219 PORTANT CREATION D’UNE MICRO-CRECHE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande
d'autorisation reçu par le Département le 11 octobre 2023, présenté par la société « Ambre », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (AJ) dénommé « Ambre », situé 5 sente des Coins à Vernouillet,
Vu le courriel du 13 octobre 2023 sollicitant avis du Maire de la commune de Vernouillet,
Vu Pavis implicite donné par le Maire de la commune de Vernouillet, relatif à la création de l'établissement
« Ambre », situé 5 sente des Coins à Vernouillet, en application de l’article R. 2324-18 du Code de la santé
publique,
Vu les éléments figurant au IV de l'article R. 2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée de l'ÉAJE,
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de PEAJE par la puéricultrice
appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 11 décembre 2023, signé le 15 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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71 ARRETE
Article 1 : Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à
l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, est autorisée la création de la crèche collective,
de catégorie « micro-crèche », dénommée « Ambre », située 5 sente des Coins à Vernouillet, gérée par la
société Ambre dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accucil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans ou à l'entrée de
l'enfant à l'école maternelle,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel. S €
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accucil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
29 Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de là protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RÉFERENT TECTINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Atticle 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
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72 Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJE est assurée par Madame Carol
LASSIGNARDI, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article
R. 2324-35, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces
qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6: MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique
peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque
celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de
référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants
accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui
justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de
l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience
professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour s x enfants.
Atticle 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur
pluridisciplinaire compos
projet éducatif et social, le concours d'une équipe
nnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif ct culturel.
Conformémentà l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du H de l'article R. 2324-17 constituent
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73 leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par:
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Üne personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dis positions relatives à l'accom pagnement en santé du jeune enfant le »
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 29.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif »
précité, informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du I de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de lenfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
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74 Chaque geste fait objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l’acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au 11 de l'article
R. 2324-46 ct au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les
national créé par arrêté du 31 août 2021.
igences du référentiel bâtimentaire
Article 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa 1
peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent caus
1° Les personnes qu'il emploie ;
PI
onsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
à autrui :
s bénévoles et intervenants extér urs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, 1. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'arücle
L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
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75 circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrèté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement
ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accucil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à Particle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaiss nce du Président du Conseil départemental par le directeur ou
le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
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76 Atticle 14 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le Î 8 DEC, QUE
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