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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 454 JUIN 2025 PREMIER NUMERO
Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 454 JUIN 2025 PREMIER NUMERO)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Investissement et développement économique,
Yvelines
Le Département Q
_)25
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 454 – juin 2025 –
premier numéro
Mis en ligne le 17 juin 2025 Sommaire le Directeur gé
trice Générale adjointe Pilotage
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
CABINET DU P RESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-312
du 5 juin 2025
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune de
Sainte Mesme.
1
D IRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AS 2025-102
du 16 juin 2025
Délégation de signature à Monsieur le Directeur général des services du
Département.
2
AD 2025-123
du 16 juin 2025
Délégation de signature à Monsieur le Directeur général délégué à
l’autonomie.
4
AD 2025-124
du 16 juin 2025
Délégation de signature à Madame la Directrice Générale adjointe
Solidarités.
6
AD 2025-125
du 16 juin 2025
Délégation de signature à Monsieur le Directeur Général délégué à
l’investissement et à la performance.
8
AD 2025-126
du 16 juin 2025
Délégation de signature à Monsieur le Directeur Général adjoint
Attractivité et Mobilités.
10
AD 2025-127
du 16 juin 2025
Délégation de signature à Monsieur le Directeur Général adjoint Collèges et
Infrastructures.
12
AD 2025-128
du 16 juin 2025
Délégation de signature à Madame la Directrice Générale adjointe Pilotage
et Transformation.
14
AD 2025-235
du 16 juin 2025
Délégation de signature au sein de la Direction des Finances et de
l’Evaluation.
16
AD 2025-257
du 16 juin 2025
Délégation de signature au sein de la Direction Marketing et Relations
Usagers.
20
AD 2025-258
du 16 juin 2025
Désignation du représentant du président du conseil départemental à la
présidence de la commission de délégation de services public, de la
commission d’appel d’offres et des jurys de concours.
22
AD 2025-259
du 16 juin 2025
Délégation de fonctions et de signature de Madame Gwendoline
DESFORGES, élue déléguée.
26
AD 2025-260
du 28 mai 2025
Désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents
administratifs (PRADA)
28 du PR
«
SMO S EINE ET YVELINES VOIRIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-317
du 16 juin 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de l circulation et du stationnement su r
la D22 du PR 1+620 au PR 2+260 Carrières sous Poissy hors
agglomération.
29
AD 2025-318
du 13 juin 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D 936 du PR
50+110 au PR 51+249 Condé sur Vesgre en et hors agglomération.
32
AD 2025-319
du 13 juin 2025
Arrêté permanent. Interdiction de stationnement sur la D113 du PR
44+0125 au PR 44+0315 Mézière sur Seine hors agglomération la D113G
du PR 44 au PR 44+0190 Mézières sur Seine hors agglomération.
35
AD 2025-320
du 13 juin 2025
Arrêté permanent. Limitation de vitesse sur la D22 du PR 4+0772 au PR
5+0263 Chanteloup les Vignes, Triel sur Seine hors agglomération, la D22
du PR 5+0263 au PR 5+0910 Chanteloup les Vignes, Triel sur Seine, la
D22 du PR 5+0845 au PR 6+0458Chanteloup les Vignes, Triel sur Seine
hors agglomération.
38
AD 2025-321
du 4 avril 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD10G du PR
9+0639 au PR 10+0470 du PD 9+1060 au PR 10+0030 Montigny le
Bretonneux Saint Cyr l’Ecole en et hors agglomération.
40
AD 2025-322
du 10 juin 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD10G du PR
9+639 au PR 10+470, du PR 9+1060 au PR 10+30 Montigny le
Bretonneux Saint Cyr l’Ecole en et hors agglomération.
51
AD 2025-323
du 6 juin 2025
Arrêté conjoint. Réglementation de la circulation sur la D386 du PR
0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la
N186 à la D386 dans le cadre de d’abattage d’arbres le long de la D386, du
16 au 18 juin 2025.
53
AD 2025-324
du 3 juin 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D307 du PR
10+0000 au PR 10+0130 Le Chesnay Rocquencourt en et hors
agglomération, la D307 G du PR 10+0100 au PR 10+0130 Le Chesnay
Rocquencourt hors agglomération, la D307R02 du PR 0+0050 ai PR
0+0060 Le Chesnay Rocquencourt en agglomération.
59
AD 2025-325
du 28 mai 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement
sur la D43 du PR 2+0250 au PR 2+0660 Chapet hors agglomération.
61
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-326
du 2 juin 2025
Augmentation de la capacité d’accueil de la micro crèche dénommée « Les
Minis Explorateurs » située 175 avenue du Président Wilson à Limay.
63
AD 2025-327
du 2 juin 2025
Modification du fonctionnement (modification des jours et horaires
d’ouverture) de la petite crèche dénommée « multi accueil Les Petits
Lutins » située 60 rue Maurice Berteaux à Mantes la Ville.
70 issements
AD 2025-328
du 6 juin 2025
Dérogation aux conditions de diplôme et d’expérience pour le recrutement
de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de
professionnels concernés accordée à la société LPCR COLLECTIVITES
PUBLIQUES, délégataire de l’EAJE pour la ville de Rosny sur Seine, pour
son établissement et service d’accueil non permanent de jeunes enfants de
catégorie grande crèche dénommée « A l’Abord’âge » située 6 rue Maria
Montessori à Rosny sur Seine.
77
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-329
du 5 juin 2025
Fixation des dotations et tarifs journaliers des établissements ou services
gérés par Handi Val de Sein eau titre de l’année 2025.
79
AD 2025-330
du 27 mai 2025
Fixation à compter du 1er avril 2025 du tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique : Centre André FOCANT – Rue Balaury 6 – 6470 GRANDIEU –
Belgique.
81 Certifié exécutoire conformément à l'article 31311 du Code
général des collecuvités territoriales 2 Transmission
au contrôle de h légalité kS. OS CZ 5 Yvelines "ti au Bulletin
Officiel Départemental SR. fun = S
Le Département ireRuo ft KNkomee—
ARRETE N° AD 2025-312
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE DE SAINTE-MESME
Le Président du Conscil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements er des Régions ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de FAction Publique
Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite MAPTAM :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République dite NOTRe :
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création
d’une agence technique d'aide aux communes rurales dénommée
« Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » :
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien
d'urgence aux communes rurales
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des à
2016; s de la ruralité organisées en 2015-
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux Communes rurales ;
Vu le rapport de l'agence IngénierY ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Sainte-Mesme.
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d'investissement d’un montant de 5 460 € (cinq mille
quatre cent soixante curos) est accordée à la commune de
Sainte-Mesme pour la réalisation des travaux d'urgence suivants :
ravaux d'urgence de mise en sécurité de l'église
Article 2: Cette subvention imputée au chapitre 204 sur la nature comptable
2041482 du budeet départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département
des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvclines et notifié à la
commune sUsVISÉ
lait à Versailles, le 5 d mn £ors
Le Président du Conseil départemental
Pierëe BEDIER
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
1 Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1 du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 17.06.2025 Bulletin Officiel Départemental n° 454 juin 2025 premier numéro Yvelines
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2025 - 102
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au 6 8: ; a q
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1e juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 en date du 1 juillet 2021 portant délégation du Conseil
départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité social territorial du département des Yvelines du 13 février 2025,
Considérant que monsieur Alexandre Borotra exerce les fonctions de directeur général des services du
Département,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alexandre Borotra, directeur général des services du département,
à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions,
correspondances et contrats se rapportant à l'administration du département des Yvelines, à l'exception :
des rapports au Conseil départemental et à la Commission permanente ;
des arrêtés de nomination des directeurs généraux délégués, généraux adjoints et des directeurs ; -_ des arrêtés mettant fin aux fonctions des directeurs généraux délégués, généraux adjoints et des
directeurs.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre Borotra, les délégations prévues à Particle 1e sont exercées dans l’ordre suivant :
M. Maxime Rabasté, directeur général délégué à l'investissement et à la performance, sur l’ensemble
des périmètres ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ces mêmes délégations sont exercées, dans leur domaine de compétence respectif, par :
Le Département
Accusé de réceplion en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-102-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
2 M. Albert Fernandez, directeur général délégué à l'autonomie ;
Mme Sandra Lavantureux, directrice générale adjointe solidarités ;
M. Romary Boutot, directeur général adjoint attractivité et mobilités ;
M. Benoît Gars, directeur général adjoint collèges et infrastructures ;
Mme Agnès Chauvel, directrice générale adjointe au pilotage et à la transformation ;
M. Eric Delafoy, directeur marketing et relation usagers. ©
00000
- En cas d'absence ou d’empêchement des personnes précitées, ces mêmes délégations sont exercées,
par Mme Agnès Chauvel, directrice générale adjointe au pilotage et à la transformation.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Atticle 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par: Pierre B! Date : 16/06/2025
Qualité : Président di seil Déparieme:
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-102-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
2
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
3 Certifié exécutoire conformément à l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 17.06.2025 Bulletin Officiel Départemental n° 454 juin 2025
premier numéro
Yvelines
Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLI
ARRETE N° AD 2025 -123
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE A L’AUTONOMIE
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental déléguer sa signature,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d’aide sociale et de santé,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental
au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité social territorial du département des Yvelines en date du 13 février 2025,
Considérant que monsieur Albert Fernandez exerce les fonctions de directeur général délégué à l'autonomie,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article er : Délégation est donnée à M. Albert Fernandez, directeur général délégué à l'autonomie, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et contrats faisant l'objet d’une délégation de signature au sein de la direction placée sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la
limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives et techniques ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction générale déléguée à Pautonomie ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, et de mandatement ;
- les dépôts de plainte simple ;
- les calendriers prévisionnels des appels à projets et les avis d’appels à projets dans le cadre des articles R. 313-4 et R. 313-4-1 du code de l’action sociale et des Familles accusé de réception en préfecture
-__ les autorisations dans le cadre des articles L. 313-1 et L. 313-3 du c ER RRSUE DNEEZ
familles ;
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
4 - . les habilitations à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
- les conventions conclues par le département avec ses partenaires dans le champ de l'autonomie.
e En matière de subventions :
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères
définis ;
- les notifications d'attribution et de paiement de subventions.
e En matière de commande publique :
les marchés et les bons de commandes inférieurs à 221 000 € HT pour les fournitures et services et inférieurs à 5 538 000 € HT pour les travaux, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur
résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;
- les rapports d’analyse des candidatures et des offres ;
- les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière;
- les ordres de service et avenants financiers dont le montant cumulé par marché est inférieur à 221 000 € HT pour les fournitures et services, et inférieur à 5 538 000 € HT pour les travaux.
e In matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes de financement européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- la signature de toute convention afférente ;
- tout acte d'exécution ou de gestion du dossier programmé.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles’ dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Pierre Date : 16/06/202:
Qualité : Présides
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-123-AR
Date de réceplion préfecture : 17/06/2025
2
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
5 Certifié exécutoire conformément à l'article L. 3131-1 102 du code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 17.06.2025 Yvelines Bulletin Officiel Départemental n° 454 juin 2025 Le Département premier numéro
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2025 - 124
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MADAME LA DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE SOLIDARITES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au é 8 L 1e 1
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d’aide sociale et de santé,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental
au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et
L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du Comité social territorial du département des Yvelines en date du 13 février 2025,
Considérant que madame Sandra Lavantureux exerce les fonctions de directrice générale adjointe solidarités,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Aïticle ler : Délégation est donnée à Mme Sandra Lavantureux, directrice générale adjointe solidarités, à l'effet
de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et
contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions, du secrétariat général, des
établissements départementaux, des pôles et des territoires d’action départementale placés sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives et techniques ;
-_ les visas d'entretiens professionnels, les ordres de mission et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction générale adjointe solidarités ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
r :s, et de mandatement ; Accusé de réception en préfecture FeRCRes, € ° 078-227806460-20250616-AD2025-124-AR Date de réception préfecture : 17/06/2025
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
6 - les dépôts de plainte simple ;
- les autorisations dans le cadre des articles L. 313-1 et L. 313-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
- les habilitations à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
- les calendriers prévisionnels des appels à projets et les avis d’appels à projets dans le cadre des articles R. 313-4 et R. 313-4-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les conventions pour l’accueil des mineurs par des assistantes maternelles dans le cadre de l’article L. 424-2 du code de l’action sociale et des familles ;
- les conventions conclues par le département avec ses partenaires dans le champ de l’action sociale.
° En matière de subventions :
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères
définis ;
- les notifications d'attribution et de paiement de subventions.
e tm n matière de commande publique :
- les marchés et les bons de commandes inférieurs à 221 000 € HT pour les fournitures et services et
inférieurs à 1 000 000 € HT pour les travaux, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur
résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;
- les rapports d'analyse des candidatures et des offres ;
- les actes et courriers liés à l’exécution, sans incidence financière;
- les ordres de service et avenants financiers dont le montant cumulé par marché est inférieur à
221 000 € HT pour les fournitures et services, et inférieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.
° En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes
de financement européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- la signature de toute convention afférente ;
- tout acte d'exécution ou de gestion du dossier programmé.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandra Lavantureux, la présente délégation est dévolue
à M. Arnaud Lopez, adjoint à la directrice générale adjointe solidarités à l'exception des visas d'entretiens
professionnels, des ordres de mission et des états de frais de déplacement les concernant.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Pierre BED] Date : 16/06/2025
Qualité : Président du Cfisei DépartementoÂfés Yvelines
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-124-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
D.
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
7 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 17.06.2025 Yvelines Bulletin Officiel Départemental n° 454 juin 2025
premiec numéro Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
DES ASSEMBLÉES
ARRETE N° AD 2025 - 125
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
A L'INVESTISSEMENT ET A LA PERFORMANCE
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1‘ juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1° juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil
départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L.
3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu lavis du Comité social territorial du département des Yvelines en date du 13 février 2025,
Considérant que monsieur Maxime Rabasté exerce les fonctions de directeur général: délégué à
l'investissement et à la performance,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Maxime Rabasté, directeur général délégué à l'investissement et à la
performance, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions,
correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions placées sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans
la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
-_ toutes correspondances administratives et techniques ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions ct états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction générale déléguée à l'investissement et à la performance ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes, et de mandatement ;
- les dépôts de plainte simple.
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 17/06/2025
1
078-227806460-20250616-AD2025-125-AR
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
8 e En matière de subventions :
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis ;
- les notifications d'attribution et de paiement de subventions.
e En matière de commande publique :
les marchés et les bons de commandes inférieurs à 221 000 EHT pour les fournitures et services
et inférieurs à 5 538 000 € HT pour les travaux, ainsi que les décisions liées à leur reconduction,
à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;
- les rapports d’analyse des candidatures et des offres ;
- les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière ;
- les ordres de service et avenants financiers dont le montant cumulé par marché est inférieur à
221 000 € HT pour les fournitures et services, et inférieur à 5 538 000 € HT pour les travaux.
e En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents
programmes de financement européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- la signature de toute convention afférente ;
- tout acte d'exécution ou de gestion du dossier programmé.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Pierre BE Date : 16/06/2025
Qualité : Président du
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-125-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
2
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
9 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 17.06.2025
Bulletin Officiel Départemental n° 454 juin 2025 Yvelines
premier numéro Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2025 - 126
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
ATTRACTIVITE ET MOBILITES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu Ja délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1 juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221- 10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité social territorial du département des Yvelines en date du 13 février 2025,
Considérant que M. Romary Boutot exerce les fonctions de directeur général adjoint attractivité et mobilités,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du département,
Arrête :
Aïticle 1er : Délégation est donnée à M. Romary Boutot, directeur général adjoint attractivité et mobilités, à
l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et
contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions placées sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la
limite de ses attributions :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives et techniques;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction générale adjointe attractivité et mobilités ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, et de mandatement ;
- les dépôts de plainte simple.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-126-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
10 e En matière de subventions :
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis ;
- les notifications d'attribution et de paiement de subventions.
e En matière de commande publique :
- les marchés et les bons de commandes inférieurs à 221 000 € HT' pour les fournitures et services et
inférieurs à 1 000 000 € HT pour les travaux, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur
résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;
- les rapports d’analyse des candidatures et des offres ;
- les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière;
- les ordres de service et avenants financiers dont le montant cumulé par marché est inférieur à
221 000 € HT pour les fournitures et services, et inférieur à 1 000 000 € FIT pour les travaux.
e En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes
de financement européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- la signature de toute convention afférente ;
- tout acte d'exécution ou de gestion du dossier programmé.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
. Article 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Pierre BEI Date : 16/06/2025
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-202506 16-AD2025-126-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
2.
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
11 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales Transmission au contrôle de la légalité Le Yvelines
17.06.2025 Bulletin Officiel Départemental n° 454 juin 2025 Le Département
premier nméro
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2025 - 127
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
COLLEGES ET INFRASTRUCTURES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1 juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1e juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil
départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité social territorial du département des Yvelines en date du 13 février 2025,
Considérant que monsieur Benoit Gars exerce les fonctions de directeur général adjoint collèges et infrastructures,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Benoit Gars, directeur général adjoint collèges et infrastructures, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions,
correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions, atelier et mission placés sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans
la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives et techniques ;
- les visas d’entretiens professionnels, ordres de missions, états de frais de déplacement et
demandes d’avances de frais des collaborateurs de la direction générale adjointe collèges et infrastructures ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes, et de mandatement ;
- les dépôts de plainte simple.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-127-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
1
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
12 + En matière de subventions :
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis ;
- les notifications d'attribution et de paiement de subventions.
e En matière de commande publique :
- les marchés et les bons de commandes inférieurs à 221 000 EHT pour les fournitures et services
et inférieurs à 1 000 000 € HT pour les travaux, ainsi que les décisions liées à leur reconduction,
à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;
- les rapports d’analyse des candidatures et des offres ;
- les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière ;
- les ordres de service et avenants financiers dont le montant cumulé par marché est inférieur à
221 000 € HT pour les fournitures et services, et inférieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.
e En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes de financement européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- la signature de toute convention afférente ;
- tout acte d'exécution ou de gestion du dossier programmé.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Atticle 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par: Pierre B! Date : 16/06/2025
Qualité : Président di
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-127-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
2
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
13 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 17.06.2025 Yvelines Bulletin Officiel Départemental n° 454 juin 2025
premier numéro Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUE
DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2025 - 128
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MADAME LA DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE
PILOTAGE ET TRANSFORMATION
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 14 juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1 juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, I. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité social territorial du département des Yvelines en date du 13 février 2025,
Considérant que madame Agnès Chauvel exerce les fonctions de directrice générale adjointe pilotage et transformation,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Agnès Chauvel, directrice générale adjointe pilotage et
transformation, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes,
décisions, correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions placées sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
° In matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives, techniques et scientifiques ;
- les visas d’entretiens professionnels, ordres de missions, états de frais de déplacement et
demandes d’avances de frais des collaborateurs de la direction générale adjointe pilotage et
transformation ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, et de mandatement ;
- les dépôts de plainte simple. Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-128-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
1
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
14 e En matière de ressources humaines :
- tout acte et décision relatives à la carrière des directeurs et directeurs généraux, à l’exception
des arrêtés de nomination et des arrêtés mettant fin à leurs fonctions.
e En matière de subventions :
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères
définis ;
-__ les notifications d'attribution et de paiement de subventions.
e En matière de commande publique :
- les marchés etles bons de commandes inférieurs à 221 000 € HT pour les fournitures et services
ct inférieurs à 1 000 000 € HT pour les travaux, ainsi que les décisions liées à leur reconduction,
à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;
- les rapports d'analyse des candidatures et des offres ;
- les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière ;
- les ordres de service et avenants financiers dont le montant cumulé par marché est inférieur à
221 000 € HT pour les fournitures et services, et inférieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.
e En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents
programmes de financement européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- la signature de toute convention afférente ;
- tout acte d'exécution ou de gestion du dossier programmé.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Atticle 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Pierre BE! Date : 16/06/2025
Qualité : Président du
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-128-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
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MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
15 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1 V4 du Code général des collectivités territoriales
eue 1702 Yvelines 454 - juin 2025 - premier numéro Le Département DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2025 - 235
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DE L'EVALUATION
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2021-CD-1-6730.1 du 17 décembre 2021 relative à la mise en place du programme de titres
obligataires sur les marchés financiers (Négotiable European Commercial Papers) (NEU-CP),
Vu la vacance du poste de directeur des finances et de l'évaluation,
Considérant les fonctions de directeur des finances et de l'évaluation,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services,
Arrête :
Article er : Délégation est donnée à M. XX, directeur des finances et de l'évaluation, à l'effet de signer au nom
du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- les bordereaux de mandats et de titres ainsi que le caractère exécutoire des pièces justificatives jointes ;
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d’entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction ;
- les ampliations de tout acte administratif ;
- les certificats administratifs ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements et de liquidation des dépenses et des recettes ;
- la validation des conditions de taux de prêts en cas de cotation en salle de marchés ;
= les demandes de versement et de remboursement de fonds des prêts longs termes (durant la phase de mobilisation) et des lignes de trésorerie ;
- les conventions de garanties d'emprunt ;
- en matière de prêt, l’ensemble des documents et les contrats où avenants afférents (y compris toute
demande de tirage et tout autre document nécessaire à la mobilisation du prêt) ;
- les notifications d’attribution et de paiement de subventions ;
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n'est pas éligible au regard des critères définis ;
- effectuer des tirages ou des remboursements au titre des lignes de trésorerie :
- les déclarations mensuelles de TVA. Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-235-AR Date de réception préfecture : 17/06/2025
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
16 e En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commandes, les ordres de service inférieurs à 90 000 € HT, ainsi que les
décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches
optionnelles ;
- les rapports d'analyse des candidatures et des offres des consultations inférieures à 221 000 € HT'; - les actes et courriers liés à l’exécution, sans incidence financière.
e En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes de financement européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- la signature de toute convention afférente ;
- tout acte d'exécution ou de gestion du dossier programmé.
e ni matière d'émissions de titres négociables à court terme dans le cadre du programme NEU-CP :
- la documentation juridique des emprunts obligataires émis dans le cadre d’un programme Negotiable European Commercial Papers (NEU CP) ;
- le prospectus de base et les suppléments au prospectus de base ;
- les contrats de placements ;
- les contrats de service financier ;
- les contrats et documents relatifs à l’émissions de titres négociables à court termes étant compris la négociation et la validation des prix (montant et taux) des émissions de titres de créances négociables à court terme auprès des placeurs ;
- tout autre contrat et document nécessaire à la mise à jour du programme NEU CP.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des finances et de l'évaluation, la présente délégation de signature est dévolue à M. Nazim Benladj, directeur adjoint pour l’ensemble des documents et actes visés à Particle 14, à l'exception des ordres de missions et des états de frais déplacement les concernant.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empéchement du directeur des finances et de l’évaluation et de M. Nazim Benladi, délégation de signature est donnée à :
- Mme Emilie Rous, responsable du pôle comptabilité, Mme Marine Desmoulins, responsable du pôle
contrôle de gestion, budget et évaluation, et Mme Lorraine De Pinsun, responsable du pôle prospective et ingénierie financière, pour les marchés, bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90.000 € HT ;
- à Mme Emilie Rous, responsable du pôle comptabilité, Mme Johanna Nitharum, responsable adjointe du pôle comptabilité, et à Mme Véronique Chagny, responsable du service comptabilité générale, pour les bordereaux de mandats et de titres ainsi que le caractère exécutoire des pièces justificatives jointes.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs :
+ POLE PROSPECTIVE ET INGENIERIE FINANCIERE
à Mme Lorraine De Pinsun, responsable du pôle prospective et ingénierie financière pour : - les ordres de mission et états de frais de déplacements des collaborateurs du pôle (excepté la responsable du pôle) ;
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- en matière d'émissions de titres négociables à court terme dans le cadre du programme NEU-CP : o la documentation juridique des emprunts obligataires émis dans le cadre d’un programme Negotiable European Commercial Papers (NEU CP) ;
le prospectus de base et les suppléments au prospectus de base ;
les contrats de placements ;
les contrats de service financier ;
O0
Oo
©
©
les contrats et documents relatifs à l’émissions de titres négociables à court termes étant compris la négociation et la validation des prix (montant et tapx
créances négociables à court terme auprès des placeurs ; Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-235-AR Date de réception préfecture : 17/06/2025
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issions de titres de
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
17 © tout autre contrat et document nécessaire à la mise à jour du programme NEU CP.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Lorraine de Pinsun, délégation de signature est donnée à M. Olivier Kara, responsable adjoint du pôle prospective et ingénierie financière.
e POLE COMPTABILITE
à Mme Emilie Rous, responsable du pôle comptabilité pour :
- les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté la
responsable du pôle) ;
- les déclarations mensuelles de TVA ;
- les certificats administratifs ;
- les correspondances administratives ou techniques courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie Rous, délégation de signature est donnée à Mme Johanna Nitharum, responsable adjointe du pôle comptabilité.
#Service Comptabilité Générale
à Mme Véronique Chagny, responsable du service comptabilité générale pour : - les certificats administratifs ;
- les correspondances administratives ou techniques courantes.
*Service Comptabilité Développement du Territoire
à Mme Sandrine Ducloy, responsable du service comptabilité développement du territoire pour : - les certificats administratifs ;
- les correspondances administratives ou techniques courantes.
*Service Comptabilité Ressources
à M. José Granados, responsable du service comptabilité ressources pour : - les certificats administratifs ;
- les correspondances administratives ou techniques courantes.
*Service Comptabilité Social
à M. Jérôme Wasikowski, responsable du service comptabilité social pour : - les certificats administratifs ;
- les correspondances administratives ou techniques courantes.
En cas d’absence où d’empéchement de M. Jérôme Wasikowski, délégation de signature est donnée à Mme
Laurence Roynette, référente comptable du service comptabilité social.
e POLE CONTROLE DE GESTION - BUDGET - EVALUATION
à Mme Marine Desmoulins, responsable du pôle contrôle de gestion, budget et évaluation pour :
- les ordres de mission et états de frais de déplacements des collaborateurs du pôle (excepté la
responsable du pôle) ;
-__ les correspondances administratives ou techniques courantes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marine Desmoulins, délégation de signature est donnée à M. Fabien
Lerigoleur, responsable adjoint du pôle contrôle de gestion, budget et évaluation.
e POLE TRANSFORMATION ET OUTILS
à M. Steve Miller, responsable du pôle transformation et outils pour :
- les ordres de mission et états de frais de déplacements des collabprateurs-du-pôle{excepték . , STE Accusé de réception en préfecture
responsable du pôle) ; 078-227806460-20250616-AD2025-235-AR Date de réception préfecture : 17/06/2025
3
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
18 - les correspondances administratives ou techniques courantes.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Steve Miller, délégation de- signature est donnée à Mme Christie Bedrossian, responsable adjointe du pôle transformation et outils.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.
Article 8 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Pierre BEDI Date : 16/06/2025
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20250616-AD2025-235-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
4
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
19 Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1 du Code général des collectivités territoriales
‘Transmission au contrôle de la légalité le 17.06.2025 Bulletin Officiel Départemental n° 454 juin 2025
premier numéro
Yvelines
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2025 - 257
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION MARKETING ET RELATION USAGERS
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1e juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1 juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du Comité social territorial du département des Yvelines en date du 13 février 2025,
Considérant que monsieur Eric Delafoy exerce les fonctions de directeur marketing et relation usagers,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 4e : Délégation est donnée à M. Eric Delafoy, directeur marketing et relation usagers, à l'effet de
signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et
contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions et du musée placés sous son
autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives et techniques ;
- les visas d’entretiens professionnels, ordres de missions, états de frais de déplacement et
demandes d’avances de frais des collaborateurs de la direction marketing et relation usagers ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, et de mandatement ;
- les dépôts de plainte simple.
e En matière de subventions :
Le Département
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 17/06/2025
1
078-227806460-20250616-AD2025-257-AR
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
20 - les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis ;
- les notifications d'attribution et de paiement de subventions.
e En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commandes, les ordres de service inférieurs à 90 000 € HT, ainsi que
les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches
optionnelles ;
- les rapports d’analyse des candidatures et des offres des consultations inférieures à 221 000 €
HT';
- les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière.
e En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents
programmes de finaricement européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- la signature de toute convention afférente ;
- tout acte d'exécution ou de gestion du dossier programmé.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Pierre Date : 16/06/2025
Qualité : Président
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-257-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
?.
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
21 Certifié exécutoire conformément à l’article L.3131-1
du Code général des collectivités territoriales 102 Transmission au contrôle de la légalité le 17.06.2025 Yvelines
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 454 juin
2025 premier numéro
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2025-258
PORTANT DESIGNATION DU REPRESENTANT
DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
A LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC, DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES,
ET DES JURYS DE CONCOURS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L.1414-2 et L. 3221-7,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R. 2164-24,
Vu la délibération du Conseil départemental du 1‘ juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil
départemental des Yvelines,
Vu larrêté n°AD-2021-377 du 1e juillet 2021 portant désignation du représentant de Monsieur le Président du
Conseil départemental à la présidence de la commission de délégation de service public et de la commission d’appel
d'offres,
Vu larrêté n° AD 2023-640 du 8 septembre 2023, portant désignation du représentant de Monsieur le Président
du Conseil départemental à la présidence de la Commission de délégation de service public, de la commission
d’appel d'offres et des jurys de concours,
Considérant le décès de Monsieur Jean-François Raynal survenu le 5 mars 2025,
Considérant que le Président du Conseil départemental n'entend pas exercer la présidence de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) et des jurys de concours,
Considérant dès lors qu’il convient de désigner le représentant du Président du Conseil départemental pour présider
ces instances afin de pourvoir au remplacement de Monsieur Jean-François Raynal,
ARRETE :
Article 1e : Madame Suzanne JAUNET, Conseillère départementale, représentera le Président du Conseil
départemental à la présidence de la CDSP, de la CAO et des jurys de concours.
Atticle 2 : l'outes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Le Département
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
22 Atticle 4 : Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin officiel du département des Yvelines.
Versailles, le
Yvelines
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
23 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
désignation du représentant du Président du Conseil départemental à la présidence de la commission de délégation de service public, de la commission d'appels d'offres et des jurys de concours
Date de transmission de l'acte: 17/06/2025
Date de réception de l'accusé de 17/06/2025
réception :
Numéro de l'acte: AD2025-258 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20250616-AD2025-258-AR
Date de décision: 16/06/2025
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
24 Acte à classer
AD2025-258
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
ASCL_2_2025-06-17710-35-13.00 ( MI261881866 )
078-227806460-20250616-AD2025-258-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
sn. : : \É. Objet de l'acte: désignation du représentant du Président du Conseil RE
départemental à la présidence de la commission de délä7tion
de service public, de la commission d'appels d'offres U Certifié et des jurys de concours Conforme
Date de décision: 16/06/2025
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: arr?t? CAO CDSP 16.06.2025.PDF Multicanal: Non
Groupe émetteur de l'acte: DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé Date 17/06/25 à 10:35 Par GALEA Caroline
Transmis Date 17/06/25 à 10:35 Par GALEA Caroline Accusé de réception Date 17/06/25 à 10:42
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
25 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 17.06.2025
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 454
juin 2025 premier numéro
Yvelines
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2025-259
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
DE MADAME GWENDOLINE DESFORGES, ELUE DELEGUEE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit
au Président de déléguer sa signature,
Vu l'élection dù Président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération en date du 1* juillet 2021 relative à l'affectation des élus à chacun des postes de la
Commission permanente,
Vu la délibération en date du 1< juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au Président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code Général des Collectivités l'erritoriales,
Arrête :
Article 1er : Madame Gwendoline DESFORGES, élue déléguée, reçoit délégation de fonctions sur le secteur
suivant :
- Patrimoine.
Au titre de cette délégation, Madame Gwendoline DESFORGES est autorisée à signer tous types d’actes
relevant de son domaine de compétence.
Article 2 : l'outes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Le Département
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-259-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
26 Article 5 : Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines.
Versailles, le
Pierre BEDIER
Président du Conseil départemental
Signé par: Pierre Date : 16/06/2025)
Qualité : Présidenthiu Cons, Yvelines
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250616-AD2025-259-AR
Date de réception préfecture : 17/06/2025
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
27 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 03.06.2025 Yvelines Bulletin Officiel Départemental n° 2 Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2025-260
PORTANT DESIGNATION D’UNE PERSONNE RESPONSABLE DE L’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (PRADA)
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), et notamment ses articles L 330-1 et R 330-2
et suivants,
Vu la délibération du Conseil départemental du 1° juillet 2021 relative à l'élection du président du Conseil
départemental des Yvelines,
Considérant l'obligation de procéder à la désignation d’une personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques,
ARRETE :
Atticle 1e : Madame Marie-Emilie Clémendot, directrice adjointe des affaires juridiques et des assemblées, est désignée personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) du Département des Yvelines.
Article 2 : La PRADA est notamment chargée :
+ de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et aux questions relatives à la
réutilisation des informations publiques, ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur
instruction,
+ d’assurer la liaison entre le Département des Yvelines et la Commission d’Accès aux Documents
Administratifs (CADA).
Article 3 : Les coordonnées de Madame Marie-Emilie Clémendot sont les suivantes :
Département des Yvelines - Direction des Affaires juridiques et des Assemblées Hôtel du Département - 2 place André Mignot - 78012 VERSAILLES CEDEX prada@yvelines.fr
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Alexandre BOROTRA Accusé de réception en préfecture Date: 28/05/2025 078-227806460-20250528-AD2025-260-AR
Qualité : Directeur Général des Services | Date de réception préfecture : 03/06/2025
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
28 REPUBLIQUE FRANÇAISE A0 (ses L 3 [B:
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N°2025VSTO003
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D22 du PR 1 + 620 au PR 2 + 260
Carrières-sous-Poissy
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le classement en route à grande circulation de la DI et D190,
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis du Préfet des Yvelines,
Vu l’avis du Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’avis du Maire de Triel-sur-Seine,
Vu l’avis sollicité auprès du Maire de carrières sous Poissy le 02 Juin 2025
Vu la demande des entreprises :
COLAS France Établissement de Conflans Secteur de Limay 13 route de Meulan 78520 Limay
AXIMUM SECURITE IdF Sud Rue des Cochets 91220 Brétigny sur Orge
Considérant que les travaux de création du Giratoire de raccordement sur la D22 (PR 1+950) du futur barreau de liaison entre
la D22 et la D55 nécessitent une réglementation temporaire de la cireulation sur la D22 hors agglomération sur le territoire
de la commune de Carrières sous Poissy
ARRÊTE
A compter de la date de signature du présent arrêté et pour une période de 16 semaines, la D22 est soumise aux
prescriptions définies ci-dessous :
Article 1 : du PR1+620 au PR2+260 :
- Le stationnement est interdit. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate ;
- Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
Article 2 : du PR 1+820 au PR 2+060, la circulation est réduite à une voie et alternée:
- En permanence, par la mise en place de feux tricolores raccordés à un contrôleur
- Ponctuellement, par hommes trafic équipés de piquets K10 ou des feux de chantier devant être repliés en
dehors des heures d’intervention ;
Les cyclistes présents sur les bandes cyclables de la D22 devront se réinsérer dans la circulation générale au niveau de
l’alternat en respectant la signalisation en place et les feux tricolores.
Article 3 : du PR 1+720 au PR 1+790 et du PR 2+090 au PR 2+160, la vitesse maximale autorisées est fixée à 50 km/h ;
Article 4 : du PR 1+790 au PR 2+090, la vitesse maximale autorisées est fixée à 30 km/h :
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
29 Article 5 : Au cours la période de 16 semaines mentionnée dans l’article 1, et pour six nuits maximums, la D22 du
PR 1 + 620 au PR 2 + 260 est fermée à la circulation de 22h00 à 5h00.
Article 6 : Une déviation est mise en place par :
- La D190
- La D190 BI
- La D190 B2,
- LaDI
Article 7 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par
les entreprises en charge des travaux.
Article 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 9: Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et
s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 10 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours des Yvelines, le Maire de Carrières sous Poissy, le Maire de Chanteloup les Vignes et le Maire de Triel-sur-Seine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 16/06/2025
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
La Directrice des Mobilités
Corinne Seniquette
Destinataires :
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
le Maire de Carrières-sous-Poissy
le Maire de Chanteloup-
Le Mail el-sur-Seine
La Société de transports en commun KEOLIS
s-Vignes
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
30 Dossier d'exploitation sous chantier
2.Déviation lors des fermetures de la RD22
C2 - COLAS GROUP INTERNAL: Employees and partners who need to know.
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
31 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE An 2525 =SrS
N° 2025T2804
Portant réglementation de la circulation sur
la D 936 du PR 50+110 au PR 51+249
Condé-sur-Vespre
En et Hors agglomération
Le Maire de Condé-sur-Vesgre,
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article I, 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-235
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire
Vu avis du Maire de Saint-Léger-en-Yvelines,
Vu Pavis du Maire de Gambaiseuil,
Vu l'avis du Maire de Gambuais,
Vu l'avis du Maire de Bourdonné,
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Considérant que les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RD 936, du PR 30+110 au PR 51+249 nécessitent unc réglementation temporaire de la circulation de la RD 936, section située en et hors agglomération de la commune de Condé-sur-Vespre,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETENT
Article 1 : Dans la période du 23 juin au O4 juillet 2025 inclus, durant une journée, la circulation sur ka RD 936 est interdite dans Les deux sens, du PR 50+110 au PR 524249 (Condé-sur-Vesgre).
Atticle 2 : Une déviation est mise en place dans les deux sens.
Cette déviation débute sur la RD 936 au PR 44+314 ct emprunte :
- Les RD 138, 111, 112, 179, 983 et 936,
et se termine au PR 51+622.
Article 3 : Les restrictions de circulation sont applicables de jour, de 08h00à 18h00, du lundi au vendredi.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de lInstruction Iaterministérielle sur signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
32 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront cffet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 7 : Le Directeur général des services du département, le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et la Directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
13 JUIN 2025 Fait à Condé-sur-Vesgre, Fait à Versailles, le
Le À les] sers Pour le Président d
Le Maire de Condé-sur-Vesgre Et par délépatio
Le Maire d Le Directeur i
Josette ÎE
Pierre Nougarède
Directeur
SMO Seine et Yvelines Voirie
Destinataires :
e Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines
e Le Maire de Saint Tépet-en-Yvelines
e Le Maire de Gambaiseuil
e Le Maire de Gambais
° Je Maire de Bourdonné
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
33 CONDE SUR VESGRE
Déviation RD 936 du PR 50+110 au PR51+249
(EU ON
7
7 QT
bn ÉTAUUES
ones L M
e
à
Gambaiseuil
(ERMPUE)
LES BRUYÈRES
l'e:Chêne Pendragon ©) à
1] 36 4
ger-en-Yvelines
EE 3
CS) Zone de travaux
ED Dévition
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines AO 2 À 1Q 0 2- É Le
ARRETE PERMANENT
N° 2025P0395
Portant Interdiction de stationnement sur
la D113 du PR 44+ 0125 au PR 44 + 0315
Mézières-sur-Seine
Hors agglomération
la D113G du PR 44 au PR 44 + 0190
Mézières-sur-Seine
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière, Vu le classement en route à grande circulation de la DI13
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Va l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 09 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire d'interdire le stationnement sur la D113, du PR44+125 au PR44+315 ainsi que sur la D113G du PR44+000 au PR44+190, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Mézières-sur -Seine.
ARRÊTE
Article 1 : A compter de la date du présent arrêté, le stationnement est interdit sur : e la D113 du PR 44+ 0125 au PR 44 + 0315 (Mézières-sur-Seine) des deux côtés ; e la D113G du PR 44 au PR 44 + 0190 (Mézières-sur-Seine).
Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 4 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le i 3 JUIN 207%
Le Président du Conseil Départemental
Pour le Président du Cons il Dép: htal
Par Délégation, 2e Dir c DT.
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MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
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MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
36 MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
37 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT
N°2025P0394
AO 2S2S 32
Portant Limitation de vitesse sur
la D22 du PR 4 + 0772 au PR 5 + 0263
Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine
Hors agglomération
la D22 du PR 5 + 0263 au PR 5 + 0910
Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine
la D22du PR 5 + 0845 au PR 6 + 0458
Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine,
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départementale des Yvelines
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu l'arrêté N°AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur la D22 du PR
4 + 0772 au PR 6 + 0458 hors agglomération sur le territoire des communes de Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine
ARRÊTE
Article 1 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h sur :
- La D22 du PR 4 + 0772 au PR 5 + 0263 (Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine), dans les deux sens ;
- La D22 du PR 5 + 0845 au PR 6 + 0458 (Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine), dans.les deux sens ;
Article 2 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 Km/h sur la D22 du PR5 + 0263 au PR 5 + 0910 (Chanteloup-les- Vignes, Triel-sur-Seine), dans les deux sens.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Yvelines et le directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 13 JUIN 2075
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation,
La Directrice des Mobilitéssé
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39 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines A0 2=2S - Seul
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025710227
Portant réglementation de la circulation sur
La RD10G
du PR 9 + 0639 au PR 10 + 0470
du PR 9+1060 au PR 10+0030
Montigny-Le-Bretonneux
Saint-Cyr-L'Ecole
En et Hors agglomération
: Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire de Montigny-Le-Bretonneux,
e Le Maire de Saint-Cyr-L’Ecole,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
. Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 10,
Vu l'avis du Préfet des Yvelines,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de [a Direction des Mobilités,
Vu la demande de la Préfecture des Yvelines,
Considérant que pour permettre l'évacuation d’un campement non autorisé en toute sécurité, il est nécessaire de mettre en place une réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle RD10B8 et la piste cyclable le long de la RD10G du PR9+0639 au PR10+0470, sections situées en et hors agglomération sur le territoire des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Saint-Cyr-L’Ecole
ARRÊTENT
Artiele 1 : A compter du 15 avril 2025 et jusqu’au 13 juin 2025, de jour comme de nuit, sens Montigny le Bretonneux vers Saint Cyr L'Ecole, la RD10G est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e La RD10G du PR 9+1060 au PR 10+0030 est interdite à la circulation. Une déviation est mise en place par : - la RD 10B2,
- Ja RD 129 (boulevard Henri Barbusse) direction St Cyr l'Ecole (Epi d’or),
- Demi-tour au giratoire D129R02 (intersection Bd Henri Barbusse/ Chemin des Avenues /rue Emile
Zola),
- La RD 129 (boulevard Henri Barbusse) direction Montigny le Bretonneux,
- La bretelle DI10 Bd direction St Cyr l'Ecole,
- Nouveau Giratoire au droit de LIDL, 5
- La RD 10 direction St Cyr l’Ecole où les usagers retrouvent leur itinéraire.
e La piste cyclable du PR 9+639 au PR 10+470, sur l’accotement de la RD10G (sens Montigny-le-
Bretonneux vers Saint-Cyr-L'Ecole) est interdite à la circulation dans les deux sens. Les cyclistes suivent la
déviation mise en place par la piste cyclable bidirectionnelle existante le long de l’accotement de la RD10
(sens Saint-Cyr-L’Ecole vers Montigny-le-Bretonneux) où ils poursuivent leur itinéraire.
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
40 e Sur la RD 10G au PR 9+1060 au PR 10+367, sur la RD10B8 du PR 0+166 au PR 0+222 :
- la vitesse maximale autorisée est fixée à 50km/h ;
- Le dépassement des véhicules est interdit ;
- Le stationnement est interdit. Toutefois cette disposition n’est pas applicable : aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
aux services de secours,
aux forces de l'ordre,
aux véhicules de l'entreprise.
Les restrictions citées ci-dessus s’applique pour 15 de jours entre le 15 avril 2025 et le 13 juin 2025.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge de l'intervention.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Lejour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes Les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation. Les recommandations minimales de balisage des
guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AKS en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
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Fait à Montiguy-le-Bretonnénx le 9 Fait à Versailles, le _D4 AVR 2625
Le Maire de Montigns-le-Bretonneux
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Fait à Saint-Cyr-L'Ecole, le
Le Maire de Saint-Cyr-L'Ecole
DESTINATAIRES :
e La Préfecture des Yvelines ;
e Le maire de Montigny-le-Bretonneux ;
° Le maire de Saint-Cyr-L’Ecole ;
° Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
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MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
50 REPUBLIQUE FRANÇAISE SOLSeS.-30E.
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025710329
Portant réglementation de la circulation sur
- La RD10G
du PR 9 + 639 au PR 10 + 470
du PR 9+1060 au PR10+30
Montigny-Le-Bretonneux
Saint-Cyr-L’Ecole
En et Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire de Montigny-Le-Bretonneux,
e Le Maire de Saint-Cyr-L’Ecole,
Vu le Code général des collectivités territoriales, :
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction inteministériellé sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vule décret n°2009-615- du 3.juin 2009 modifi é fixant la liste des routes à grande euti
Vu le classement en route àgrande circulation de la RD 10,
Vu l'avis du Préfet des Yvelines, ÿ
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu la demande de la Préfecture des Yvelines,
Considérant que pour permettre l'évacuation d’un campement non autorisé en toute sécurité, il est nécessaire de mettre en place une réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle RD10B8 et la piste cyclable le long de la RD10G du PR9+0639 au PR10+0470, sections situées en et hors agglomération sur le territoire des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Saint-Cyr-L'Ecole
ARRÊTENT .
Article 1; Les dispositions prévues à l’article 1 de l'arrêté 2025T10227 en date du 04 avril 2025 sont romsses jusqu’au 28 novembre 2025,
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera
mise en place par l'entreprise en charge de l'intervention,
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet lo jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
51 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.1 et 2, devront être sulvies, La mise en œuvre d'un panneau AKS5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacuh en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
1 0 JUIN 2925 Eait à Montigny-le-Bretonneux, le 1 6 lAA de) *Faità Versailles, le"
P/ Le Président du Conseil Départemental
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Le Maire de Saint-Cyr-L'Ecole
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3 MO Seine et Yvelines Voirie
Fait à Saint-Cyr-L'Ecole, le |
Le Maire de Saint-Cyr-L'Ecolc
Signé électroni par: an 7 tiblas
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Lo 13 mai 2025
DESTINATAIRES :
e La Préfecture des Yvelines ;
e Le maire de Montigny-le-Bretonneux ;
e Le maire de Saint-Cyr-L'Ecole;
° La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et do secours des Yvelines,
ES
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
52 PRÉFET Direction départementale
DES YVELINES des territoires
ee Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Fraternité Bureau de la Sécurité Routière
AN LES 2775
Arrêté n°78-2025-06-06-00011
Portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d’abattage d'arbres le long de la D386, du 16 au 18juin 2025.
Le préfet des Yvelines Le Président du Chevalier de la Légion d'honneur Conseil départemental des Yvelines Chevalier de l'Ordre national du mérite
Le Maire de Marly-le-Roi Le Maire de Louveciennes
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vule Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.2414 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier
National;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, ingénieure
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
53 générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 28 novembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2025
et le mois de janvier 2026 sur le réseau national.
Vu l'avis de Monsieur le Maire du Port-Marly en date du 20 mai 2025;
Vu l'avis de Madame le Maire du Pecq en date du 12 mai 2025;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN78) en date du 12 mai 2025;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d'Île-de-France en date du
12 mai 2025;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux d'abattage d'arbres le long de la D386 du PR 0+0000 au PR 1+0036, il y a lieu de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Louveciennes ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans la période comprise entre le 16 et le 20juin 2025, durant 1 nuit de 21h00 à
6h00, les sections suivantes sont fermées à la circulation :
- la D386, depuis le giratoire de la Grille Royale jusqu'au débouché du chemin du Cœur Volant sur la D386 (PR 0+0000 au PR 0+0600), dans les deux sens;
- la D386, depuis le débouché du chemin du Cœur Volant jusqu'au giratoire de l'Abreuvoir (PR 0+0600 au PR 1+0036), dans le sens Marly-le-Roi vers Versailles (sauf
riverains) ;
- le shunt reliant la N186 à la D386 dans le sens Louveciennes vers Marly-le-Roi ; - le Passage Souterrain à Gabarit Réduit reliant la N186 à la D386 (PR 25+950 et le PR
25+585) dans le sens de Versailles vers Marly-le-Roi ;
le débouché de l'allée de la tour du Jongleur sur la D386.
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long de la D386, du 16 au 18 juin 2025
2
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
54 Des déviations sont mises en place comme suit :
e Lors de la fermeture de la D386, du shunt et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit : > Dans le sens Marly-le-Roi vers Versailles, les usagers empruntent : "la D386 en direction du Port-Marly;
" la N186 en direction de Versailles où les usagers retrouvent leur itinéraire.
> Dansle sens Versailles vers Marly-le-Roi, les usagers empruntent:
“la N186 en direction du Port-Marly;
“" la N13 en direction de Saint-Germain-en-Laye ;
" la D186 en direction du Pecq;
” Demi-tour au niveau de l'échangeur D7 x D186 au Pecq;
" la D186 en direction de Marly-le-Roi ;
" la N13 en direction de Marly-le-Roi ;
"la N186 en direction de Marly-le-Roi;
" la D386 en direction de Marly-le-Roi où les Usagers retrouvent leur itinéraire.
e Lors de la fermeture du débouché de l'allée de la tour du Jongleur, les usagers font demi-tour et rejoignent les itinéraires de transit mis en place.
e La circulation des piétons et des cyclistes reste maintenue sur les accotements et la piste cyclable.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, sous la responsabilité de l’entreprise SAS JEAN FREON ELAGAGE et par Une entreprise dûment habilitée.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la
directrice départementale, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, le directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, le maire de Marly-le- Roi, le maire de Le Pecq sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et du Conseil Départemental des Yvelines et des communes.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et M. le directeur du SAMU.
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long de la D386, du16 au 18 juin 2025.
3
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
55 Fait à Versailles, le 06 juin 2025
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Signé
Sabine VANDESMET
Fait à Marly-le-Roi, le 28 wa 072$
N Pour le Maire de Marly-le-Roi,
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sde div AUD, “E dial de, detulé eu Poules
RDS Panf rat ex acud.
Fait à Versailles, le 3 JUIN 2025
Pour le Président du Conseil Départemental
Pour la Maire de Louveciennes,
Signé électroniquement
Le 5 jun 202$
Madame Le Malre
Marle-Dominique PARISOT
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long de la D386, du 16 au 18 juin 2025
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MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
58 AO7Z-2S 52 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025T10336
Portant réglementation de la circulation sur
la D307 du PR 10 + 0000 au PR 10 + 0130
Le Chesnay Rocquencourt .
En et hors agglomération
la D307G du PR 10 + 0100 au PR 10 + 0340
Le Chesnay Rocquencourt
Hors agglomération
la D307R02 du PR 0 + 0050 au PR 0 + 0060
Le Chesnay Rocquencourt
En agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire du Chesnay Rocquencourt,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et
L 32214
Vu Je code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, :
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental
des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24
septembre 1999
Considérant que pour permettre la réalisation de sondages sur la chaussée, il est nécessaire
d'appliquer des restrictions de circulation sur la RD 307, du PR 104000 au PR 10+340, ainsi que
sur le giratoire à l'intersection de la RD 307 et de la rue de la Sabretache, sections situées
respectivement hors et en agglomération sur le territoire de la commune du Chesnay-
Rocquencourt,
ARRETENT
Artiele 1 : à compter du 4 juin 2025 et jusqu'au 27 juin 2025 inclus, la D307G (sens Province
Paris) est soumise aux prescriptions ci-dessous :
_ DuPR 10 +0100 au PR 10 + 0340, la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h.
= DuPR 10+0150 au PR 10 + 0160 :
© La piste cyclable est neutralisée, les cyclistes sont invités à mettre pied à terre et à
cireuler sur le cheminement piéton.
© _Letrottoir est réduit à une largeur minimum de 0,90 m.
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MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
59 Article 2 : à compter du 4 juin 2025 et jusqu'au 27 juin 2025 inclus, la D307R02 (anneau du
giratoire à l'intersection de la D307 et de la rue de la Sabretache) du PR 0 + 50 au PR 0 + 60, ainsi
que la branche de sortie du giratoire vers la 307G en direction de Paris sont soumises à la
prescription ci-dessous :
- La largeur de circulation est réduite à 3 m minimum.
Article 3 : à compter du 4 juin 2025 et jusqu'au 27 juin 2025 inclus, la D307 (sens Paris Province) est soumise aux prescriptions ci-dessous :
-__ DuPR 10 + 0000 au PR 10 + 0130, la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h. - Du PR 10+0100 au PR 10 +0130 (branche d'insertion au giratoire dans le sens Paris
Province), la bande cyclable est neutralisée, les cyclistes sont invités à mettre pied à terre et à circuler sur le trottoir.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (deuxième partie, signalisation de danger, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise enplace
par l'entreprise en charge des travaux.
Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier,
vol 1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AK 5 en pré-signalisation du
chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour dé la mise en place
de la signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions antérieures.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le Maire du Chesnay Rocquencourt,
le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, | 0 3 JUIN 2025 »'8' MATE le
Pour le Présideyf du Congeil Départemental et par
délégation
Le Directeur interdépartemental de lavoirie RichiTRQ
Plerre Nougarède
+ Directeur
Solne ot Yvelines Volrlo
Destinataire :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
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MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
60 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines AD nes 832$
ARRETE TEMPORAIRE
n° 2025710320
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D43 du PR 2 + 0250 au PR 2 + 0660
Chapet
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à Ja signalisation des routes et autoroutes, Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié, Vu le classement en route à grande circulation de la D43,
Vu le décret n°2009-615. du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999, Vu l'arrêté départemental permanent n°AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités Vu l'avis du Préfet des Yvelines,
Vu la demande de l'entreprise TECHNIREP- Rue de la Soie- 94392 ORLY AEROGARE - VAL DE MARNE,
Considérant que les travaux de rénovation de l’ouvrage d'Art PS n°32.08 assurant le franchissement de l'A13 par la D43 hors agglomération sur la commune de Chapet nécessitent une réglementation temporaire de la circulation afin de mettre en œuvre les sapines d’accès aux échafaudages et le cheminement des ouvriers.
ARRETE
Article 1 : à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 30 octobre 2025 inclus, la D43 du PR 2 + 0250 au PR 2; + 0660 (Chapet), dans le sens des PR décroissants est soumise aux prescriptions définies ci- dessous :
e L’entreprise en charge des travaux est autorisée à occuper le domaine public ;
e La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ;
e Le stationnement est interdit.
Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate ;
e La circulation sur la piste cyclable est neutralisée en direction d’Ecquevilly en conservant un espace résiduel d’une largeur minimale de 1,5 mètre, les cycles en provenance des Mureaux devant céder la priorité aux piétons et aux cycles du sens opposé.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place et entretenue par l'entreprise en charge des travaux conformément au plan annexé,
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Scanné avec Cr-1Scanner
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
61 Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant de groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
26 MAI 2095
Dirbcteur de la Vori
Plerfé Nougärède
lrecteur
elye et Yvelines Voirie
Destinataires :
L'entreprise en charge des travaux
La SAPN
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
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MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
62 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTIO SITE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
és Yvelines
Le Département
HO 2eSs- 2256
ARRETE N°2025-148 PORTANT EXTENSION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-91 du 20 avril 2023, relatif à la modification du fonctionnement (direction) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Minis Explorateurs » situé 175 avenue du Président Wilson à Limay,
Vu les éléments complémentaires reçus le 15 mai 2025 validant la complétude du dossier de demande d'extension
présenté le 10 avril 2027 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société Ta Maison
Bleue, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (AJE) dénommé « Les Minis P
Explorateurs », situé 173 avenue du Président Wilson à Limay,
Vu l'avis favorable de l'autorité organisatrice en date du 13 mai 2025,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 26 mai 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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63 ARRETE
Atticle 1 : La Société La Maison Bleue, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Les Minis Explorateurs », située 175 avenue du Président Wilson à Limay, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 31 août 2011, est autorisée à augmenter sa capacité, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODATITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 3 ans révolus (veille de leur 4ème anniversaire). Pour un enfant présentant un handicap, l'accueil peut aller jusqu’à ses 5 ans révolus.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30. I] peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique ct indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l'EATE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui à été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont ÉRREES au regard du nombre total d'enfants
effectivement accucillisà tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENCES LT MISSIONS DU REFERENT FECIINIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de dé gner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des cnfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
64 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-35 alinéa 12° et R. 2324-46-53, la référence technique de l'EAJE est assurée par Madame Fannÿ RODRIGUEZ, titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture et justifiant d'une
expérience d’un an comme référent technique au sein d'un EAJE, à la date de sa prise de fonction.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont
gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-erèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au T de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle
exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R.2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé. :
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
Il de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : LQUIPI PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'arücle R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de prof ionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'arücle R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R 4-34 ct R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du 11 de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
65 Article 9 : REFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif» peut être
exercée par :
19 Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmicr disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé
du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voic règlementaire.
Pour l mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées À l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant
l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux arücles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que:
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou répuliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du Il de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de Fautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par - 8:
écrit,
- le médicament où le matériel nécessaire a été fourni par ces dernier
qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : le nom de l’enfant,
- la date et l'heure de l’acte,
- Ie nom du professionnel ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et a posologie.
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
66 Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extéricur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021. k
Atticle 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants. À
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploic ;
2° Les bénévoles ct intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 et 1. 43314 et par l'article L.411-1 du Code dé l'action sociale et des Familles l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
67 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis
ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
wansmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en
œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation on, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Atticle 13 : Conformément à l’arücle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur oule gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-91 du 20 avril 2023
est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
68 Article 15 : Monsicur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
Versailles, le 0 1 JUN 202
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Ole Santé et accu@l du jeune enfant
Frédéric
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
69 DIRECTION GENERALE DES
î Yvelines
Le Département
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ANNEES = "32 7 ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION $
POLE SAN
JEUN
ACCUEIL, DU
ARRETE N°2025-158 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles TL. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 ct suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu Pavis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-188 du 28 novembre 2022
relatifà la mise à jour règlementaire de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « multi accueil Les Petits Lutins », situé 60 rue Maurice Berteaux à Mantes-la-Ville,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification des jours et horaires d'ouverture) reçu par le Département le 21 mai 2025, présenté par la commune de Mantes-la-Ville, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (ÉAJE) dénommé « multi accueil Les Petits Lutins », situé 60 rue Maurice Berteaux à Mantes-la-Ville,
Vu l'avis de la Conscillère technique, en date du 26 mai 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
70 ARRETE
Article 1: La commune de Mantes-la-Ville, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « petite crèche »,
dénommée « multi accueil Les Petits Lutins », située 60 rue Maurice Berteaux à Mantes-la-Ville, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 9 décembre 1986, est autorisée à modifier son fonctionnement à compter du 25 août 2025 (modification des jours et horaires d'ouverture), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALTTES D'ACCULIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la petite crèche est de 20 enfants, âgés de 4 mois jusqu'à 3 ans.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h. Il peut associer l'accueil régulier ct l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PRAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la sernaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DE DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle à chargé de la direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a donné
l'avis prévu à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
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71 Atticle 5 : DÉSIGNATTON DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, la direction de PÉAJE est assurée par Madame
Laurence SINÉAU, titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
Article 6 : CONTINUTTT DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE
SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions cest assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 3 décembre 2018 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'avis du
Président du Conseil départemental, délivré dans les conditions prévues aux articles R.2324-19 et
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inféricure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les’ sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324461, R. 2324-47-1 et KR. 2324-48-1.
Article 8 : LNCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s rer, compte tenu du nombre, de l'âge ct
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professi
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
mnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3. :
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324 31 ct R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IF de l'article R. 2324-17 constituent
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72 leuts équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,5 équivalent temps plein
Article 10 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. Ta fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ; /
29 Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324462.
- Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUFIELIS
Conformément à l'article R. 2324-39-71, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
e ©.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif» précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 211 1-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de h santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ct R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du Il de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été
expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant dadministrer Les soins où traitements médicaux, il s'assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et sv
autoris
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
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73 Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- Ja date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 12 : LOCAUX
Conformément àl'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extéricurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il r aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui : peut caus
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participentà l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier ct
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, 1. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article
1. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
74 l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Ilinforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement
ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article I. 214-7 de ee Code,
ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le Maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par vote électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transinission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 14. Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'avis ou sur l’une des mentions de l'avis, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établis
défavorable à l'exécution de celle-ci.
ement. Le Président du Conscil départemental peut, dans un délai d'un mois, émettre un avis
Article 15. Tout changement dans la gestion de l'EAJE, et notamment son externalisation dans le cadre de
la conclusion d'une convention de délégation de service public, devra faire l'objet d'une information au Département.
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
75 Article 16. L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-188 du 28 novembre 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent avis.
Article 17. Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié à Monsieur Sami DAMERGY, Maire de Mantes-la-Ville.
Versailles, le Q 2 JUIN 2075
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et accucil-du jeune enfant
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
76 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
é Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
ENFANCE FAMILLE SANTE Co D ae e 32 SF
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2025-168 PORTANT DEROGATION
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Va l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-124 du 4 septembre 2023, relatif
à la modification du fonctionnement (direction) de l'EAJE dénommé « À l’Abord’âge », situé 6 rue Maria
Montessori à Rosny-sut-Seine,
Vules éléments complémentaires reçus le 27 mai 2025 validant la complétude du dossier de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE, présenté le 18 avril 2025 (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) présenté pat la société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES, délégataire de PEAJE pour la Ville de Rosny-sur-Seine, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes énfants (EAJE) dénommé « À PAbord’âge », situé 6 rue Maria Montessori à Rosny-sur-Seine, de catégorie « grande crèche », d'une capacité de 40 places,
Và l'avis de la Conseillère technique, en date du 4 juin 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
77 ARRETE
Atticle 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d'accueil du jeune enfant, la société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES, délégataire de PEAJE pour la Ville de Rosny-sur-Seine, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE), de catégorie « grande crèche », dénommé « À P'Abord’âge », situé 6 rue Maria Montessori à Rosny-sur-Seine, ayant fait l'objet d'un avis favorable de de création en date du 12 novembre 2013, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Eva MONNET dans le parcours d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels "qualifiés" (2° de l'articlé R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. Il devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Atticle 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à l'achèvement complet du parcouts d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE de catégorie « très grande crèche » (Z 60 enfants).
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants ou une seconde demande de dérogation pour 2 professionnels en parcouts d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie « très grande crèche » (2 60 enfants), supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Monsieur Pierre Yves DUMOULIN, Maire de Rosny-sur-Seine.
Versailles, le fl f JUIN 205
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
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78 di Yvelines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département -——
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
Sr DEPARTEMENTAL DES YVELINES DIRECTION DE L’AUTONOMIE
ERALEs AD ?2-es _ 229 Pôle de l'Offre Médico-Sociale
MG/SA N° 2025-POMS-202
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
Handi Val de Seine au titre de l'année 2025
le Code de la santé publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-
17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre TT du
code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025-2029 conclu entre Handi Val De Seine, PAgence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines ;
CONSIDÉRANT que Particle 3 de l'arrêté n°2025-POMS-086 du 28 mars 2025 relatif aux tarifs journaliers de la
structure d’hébergement EANM « La Passerelle Hubert François Dainville » doit être rectifié ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les articles 1 et 2 de l'arrêté n°2025-POMS-086 du 28 mars 2025 restent inchangés.
ARTICLE 2: Les tarifs journaliers 2025 fixés pour PEANM « La Passerrelle Hubert François Dainville » sont
opposables à compter du 1er janvier 2025 aux :
e Bénéficiaires de l’aide sociale ressortissants des Yvelines dans le cadre du calcul de leur participation
financière et de la détermination du montant de la récupération sur succession ;
e Bénéficiaires de l’aide sociale d’autres départements ;
e Usagers admis à titre payant.
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79 © À compter du ler mai 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers pour
les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou
hospitalisation sont fixés à :
Tarif journalier
Structures N° FINESS A : . ccueil Internat Semi Internat 5 temporaire
EANM LA PASSERELLE HUBERT
FRANÇOIS D'AINVILLE 780803441 162,73 € 114,44 € 162,73 €
HARDRICOURT
æ Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
© Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 3: Les tarifs journaliers 2025 fixés pour les autres structures d'hébergement et les services mentionnés à l’article 3 de l'arrêté n°2025-POMS-086 du 28 mars 2025 restent inchangés.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Handi Val De Seine.
Fait à Versailles, le 5 juin 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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80 Yvelines
Le Département ÿ
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê E É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES ire LE PRESIDENT DU CONSEIL
DRE A TTON OU DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale Où), 2=8$S _ 33
N° 2025-POMS-199
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wllonne
du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles
actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes
handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL CENTRE ANDRE FOCANT - RUE
BALAURY 6 - 6470 GRANDIEU pour la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2025 signée le 31 décembre 2020 ;
VU Parrêté n° 2025-POMS-174 du 28 mars 2025 établissant le tarif journalier départemental «hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de laide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services :
MIS EN LIGNE LE 17.06.2025
81 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace arrêté n° 2025-POMS-174 du 28 mars 2025.
ARTICLE 2 : Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d'aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1e' avril 2025 comme suit :
CENTRE ANDRE FOCANT
RUE BALAURY 6
6470 GRANDIEU
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ..................,...,.... 178,45 euros.
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 3: les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Adresse : Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal - 75001 PARIS) dans le délai d'UN MOIS à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 4 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département cet notifié à ASBL CENTRE ANDRE FOCANT.
Fait à Versailles, le 27 mai 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de lAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
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