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Déliberation - 2024 09 Ville Demande subvention CD76 Défense incendie DOJO
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 Ville Demande subvention CD76 Défense incendie DOJO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(309)
Le 20 Février 2024
. . | Décision n°2024-09 + 1/ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200054674-20240220-2024-09-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/02/2024
FORGES ù Décision du Maire Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des
collectivités territoriales
Budget ville - Marché public de travaux de construction d’une réserve incendie enterrée rue David Douillet pour assurer la défense incendie Objet du Dojo départemental - Demande de subvention du Département au titre des « Travaux de défense incendie » et de l'Etat au titre de la DETR 2024.
Décision n° 2024-09
La Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 :
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 26 permettant au Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de tout type de subventions auxquelles la commune pourrait prétendre, quel que soit le montant et dans la limite de projets ou de travaux d’un million d'euros hors taxe, inscrit au budget ;
Considérant que le dojo départemental situé rue David Douillet à Forges-Les-Eaux est insuffisamment défendu contre le risque d'incendie par les points d’eau existants, et qu'il y a lieu d'assurer sa protection contre l'incendie par la construction d'une réserve d'eau enterrée de 120 m3,
Considérant que la commune a programmé en 2024 les travaux de construction d’une réserve incendie enterrée de 120 m3 afin d'assurer la défense incendie du dojo départemental,
Considérant que pour les marchés publics de services, le seuil de publicité à partir duquel le pouvoir adjudicateur est tenu d'organiser une publicité est de 40 000.00 € HT, et de 100 000.00 € HT pour les marchés publics de travaux ;
Considérant que les travaux de construction d’une réserve incendie sont éligibles à l'aide départementale au titre de la rubrique « Travaux de défense incendie » et à l'aide de l'Etat au titre de la DETR 2024 « Rubrique 3 - Sécurité » ; Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Le 20 Février 2024
Décision n°2024-09 + 2/
DÉCIDE
D'adopter le projet de travaux de construction d’une réserve incendie enterrée de 120 m3 pour un montant HT de 52 645.00 €, (soit 63 174.00 € TIC);
De solliciter l'aide du Département au titre du dispositif « Travaux de défense incendie » au taux maximum de 30% du montant de la dépense HT, et de l’Etat au titre de la DETR « Rubrique 3 - Sécurité » au taux maximum de 40%
D'arrêter le plan prévisionnel de financement de ce projet de travaux de la façon suivante :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT HT HT
*Honoraires maîtrise d'œuvre 3 500.00 € | Département — 16 843.50 € 30%
*Construction d'une réserve | 52 645.00 €
incendie enterrée de 120 m3 Etat — DETR - 22 458.00 €
40%
Autofinancement 16 843.50 €
commune
TOTAL DES 56 145,00 € TOTAL DES 56 145.00 € | DEPENSES RECETTES
D'engager les travaux avant la fin de l'année 2024, et d'inscrire les crédits budgétaires correspondants au budget primitif 2024.
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité, et publiée électroniquement sur le site internet de la commune.
La Maire
Christine LESUEUR
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Berger-Levrault
(1309) Le 20 Février 2024
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant
sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 10 /O2 l 2021
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une
décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ref.
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