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Déliberation - 2024 02 Ville Demande Subvention CD76 Archives
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 Ville Demande Subvention CD76 Archives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ref,
201
524 Berger-Levrault
(1309)
Le 15 Janvier 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-200054674-20240115-2024-02-AU |
FRCESE= à Décision du Maire LES-EAUX
Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales
Budget ville - Marché public de prestation de services d'archivage - Ob)j et Intervention d’un archiviste du centre de gestion de la Seine-Maritime et demande de subvention du Département 2024 au titre du « Classement et préservation des archives ».
Décision n° 2024-02
La Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 ;
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au Maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 26 permettant au Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de tout type de subventions auxquelles la commune pourrait prétendre, quel que soit le montant et dans la limite de projets ou de travaux d'un million d'euros hors taxe, inscrit au budget ;
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 4 de la délibération permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Considérant que la commune a sollicité l'intervention de l'archiviste du centre de gestion de la Seine-Maritime qui est venu le 4 septembre 2023 en Mairie se rendre compte de l'étendue de ses missions,
Considérant que pour les marchés publics de services, le seuil de publicité à partir duquel le pouvoir adjudicateur est tenu d'organiser une publicité est de 40 000 € HT,
Considérant le devis d'intervention proposé par le centre de gestion de la Seine-Maritime pour l'année 2024, d'un montant HT de 4 305.00 €
Considérant que cette dépense est éligible à l’aide du département au titre du dispositif « Classement et préservation des archives ».
DÉCIDE Ref,
2b|
524
Ber ger-Levrault
(1309)
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Le 15 Janvier 2024
Décision n°2024-02 + 2/3
D'adopter le projet d'intervention de l’archiviste du centre de gestion de la Seine-Maritime en 2024 pour effectuer le tri, le classement et l'inventaire d'une partie des archives communales, pour un montant HT de 4 505.00 €, (soit 115 200.00 € TTC), étant précisé qu'à l'issue de cette intervention, des missions complémentaires pourront être proposées les années suivantes, afin de résorber l’arriéré d'archivage ;
De solliciter l’aide du Département au titre dispositif « Classement et préservation des archives », au taux maximum de 50% du montant de la dépense HT,
D'arrêter le plan prévisionnel de financement de ce projet d'intervention d'archivage de la façon suivante :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT HT HT
*Mission : tri des documents, 4 505.00 € | Département — 2 252.50 € rédaction des bordereaux 50%
d'élimination soumis au visa
de la Direction des Archives
départementales, réalisation Autofinancement 2 252.50 € d'un instrument de commune
recherches des archives, et
sensibilisation des agents à la
procédure d'archivage
TOTAL DES 4 505.00 € TOTAL DES 4 505.00 € DEPENSES RECETTES
D'engager la prestation d'archivage du centre de gestion de la Seine-Maritime, avant la fin de l'année 2024 et au plus tôt en mai 2024 et d'inscrire les crédits budgétaires correspondants au budget primitif 2024.
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité, et publiée électroniquement sur le site internet de la commune.
La Maire
Christine LESUEUR Ref.
2)!
524
Berger-Levrault
(1309)
Le 15 Janvier 2024
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : Æ | OA |2024
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.