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Arrêté - manoeuvre de vannes
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Montpon-Ménestérol.
Lien du pdf (Arrêté - manoeuvre de vannes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Ex Direction départementale PRÉFÈTE _
DE LA des territoires DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-059
autorisant la manœuvre de vanne à là centrale hydroélectrique de Ménestérol, également dite des Moulineaux sur la commune de Montpon-Ménestérol
Cours d'eau l'Isle
Dérogation à l'arrêté préfectoral
n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025
modifié par l'arrêté n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 2171-74 concernant la gestion de crise ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2071 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté n° DDT/SEER/2025- 011 du 25 juin 2025 ‘interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau du département ;
Vu l'arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-027 du 25 juillet 2024 fixant les prescriptions spécifiques pour la diversification physique de la rive est de la base de loisirs de Chandos sur la commune de Montpon Menestero, au bénéfice de la commune de Montpon-Ménestérol ;
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-059 1/41 Vu le récépissé de déclaration en date 3 septembre 2024, enregistré sous le numéro AIOT 0100054081 permettant à la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique la réalisation d'une cale de mise à l'eau dont la réalisation est prévue dans la commune de Montpon-Ménestéro! ;
Vu la demande d'abaissement transmise par la commune de Montpon-Ménestérol par courriel 23 mai 2025 en vue de procéder à l'abaissement de la retenue de la centrale hydroélectrique de Ménestérol, également dite des Moulineaux pour permettre à la commune de réaliser des travaux de confortement de berge, à la fédération de pêche de terminer les travaux de la cale pour les personnes à mobilité réduite, à l'exploitant de la centrale d'effectuer de l'entretien sur cette dernière ;
Vu la demande de dérogation transmise par la commune de Montpon-Ménestérol par courriel 23 juillet 2025 en vue de procéder à l'abaissement de la retenue de la centrale hydroélectrique de Ménestérol, également dite des Moulineaux ;
Considérant que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantir la préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que les manœuvres sont à réaliser en période d'interdiction de manœuvre de vannes ;
Considérant que l'avancement du calendrier prévisionnel d'intervention est subordonné à l'absence d'incidence sur les espèces et les Usages de l’eau ;
Considérant que les modalités d'abaissement de la retenue de la centrale hydroélectrique de Ménestérol, également dite des Moulineaux sur la commune de Montpon-Ménestérol ne remettent pas en-cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Objet de l'arrêté
La commune de Montpon-Ménestérol est autorisée à déroger à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025- 071 du 25 juin 2025 interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau non domaniaux du département, modifié par l'arrêté n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025.
La présente dérogation accorde l'abaissement de la retenue de la centrale hydroélectrique de Ménestérol, également dite des Moulineaux, sur une hauteur de 1 mètre entre le 25 août 2025 et le 31 octobre 2025.
Elle vise à permettre :
* pour la commune de Montpon-Ménestérol la réalisation des travaux pour la diversification physique de la rive est de la base de loisirs de Chandos autorisés par l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-027 du 25 juillet 2024 ;
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-059 2/A1 * pour la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique la
réalisation de travaux permis par le récépissé de déclaration en date 3 septembre 2024, enregistré sous le numéro AIOT 0100054081, permettant la réalisation d'une cale de mise à l'eau sur la commune de Montpon-Ménestérol ;
*__ pour la société Jarménil HE, représentée par Monsieur Laurent REMY, de travaux d'entretiens non soumis à la loi sur l'eau et sans obligation d'information préalable de l'autorité
administrative.
Article 2: Prescriptions à respecter
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
1. cette opération est réalisée sous la responsabilité de la commune de Montpon-
Ménestérol.
2. l’abaissement et la remise en eau sont surveillés de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Les vitesses d'abaissement et de
remise en eau sont limitées voire annulées si nécessaire pour éviter toute
perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière,
notamment au regard de la teneur en matières en suspension ;
3. le débit minimum garantissant la vie, circulation et la reproduction des espèces qui
vivent dans le cours d'eau doit être maintenu en tout temps ;
4, la dérogation est délivrée du 25 août 2025 jusqu'au 31 octobre 2025 ;
5. toutes les mesures de préservation de ia faune piscicole devront être prises ;
6. En cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des services concernés (Police de l'eau: ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr - OFB: sd24@ofb.gouv.fr et mairie de Montpon-Ménestérol) ;
7. La gendarmerie, la fédération départementale de pêche
(federation.peche.24@gmail.com), l'office français de la biodiversité
(sd24@ofb.gouv.fr), la DDT (service en charge de la police de l'eau, ddt-seer-
gma@dordogne.gou.fr), ainsi que tous les usagers de la retenue, en particulier les
personnes ayant des prises d'eau dans cette dernière, seront prévenus du
démarrage et de la fin de l'opération.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Responsabilité du permissionnaire
Ces opérations sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout
dommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de l'arrêté d'autorisation sera affichée en mairie de Montpon-Ménestérol pendant une durée minimale d'un mois à partir de la notification de l'arrêté. Un procès verbal justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par la mairie et transmis à la DDT.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat (www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 4 mois.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-059 3/4] Article 6 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet « Télérecours citoyens», en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enrègistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de Montpon- Ménestérol.
Périgueux, le 31 juillet 2025
Pour la Préfète et par subdélégation,
Mathilde BALCERAK
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-059 4jal