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Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Plazac.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction manoeuvre de vanne+et+empellements+sur+les+cours+d')
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
E Direction départementale
PRÉFET 0;
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2021-011
réglementant la manœuvre de vannes et celles des empellements
sur les cours d’eau du département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-74 concernant la gestion de
crise ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 02 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant du Dropt de mai 2002 ;
Vu l'arrêté interdépartemental réglementant le fonctionnement des ouvrages pouvant modifier le régime du cours d'eau en période de réalimentation sur le Dropt du 20 septembre 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions « sécheresse » sur le bassin du Lot du 17 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation des usages de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de la Rochefoucauld du 24 mars 2020 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant de la Dronne du 6 août 2008;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant amont de la Dordogne du 10 août 2004 ;
1/3 Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant aval de la Dordogne du 12 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant Vézère du 23 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant de l'Isle du 12 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre n° DDT/SEER/2021-007 du 14 juin 2021 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau :
Considérant la situation hydraulique des cours d'eau, des usages de l'eau du département et la
nécessité d'y maintenir Un niveau d'eau aussi élevé que possible en prévision de l'étiage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
La manœuvre des vannes, la manoeuvre des empellements des ouvrages de retenue et le
fonctionnement par éclusée des centrales et micro-centrales hydroélectriques sont interdits sur tous les
cours d'eau du département en raison de leur effet sur le régime des cours d'eau.
Article 2 :
Dans le cas général, les vannes et empellements devront être maintenus en position fermée haute, le
débit entrant passera alors uniquement en surverse.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.
Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les plans d'eau à usage
d'irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant est affecté au
cours d'eau.
Le remplissage des retenues de stockage, identifiées par arrêté individuel, est interdit. Le volume
entrant est restitué au milieu.
Les manipulations des vannes des centrales et micro-centrales hydroélectriques pourront être
autorisées à titre.exceptionnel et dérogatoire après accord du service en charge de la police de l'eau de
la direction départementale des territoires.
Article 3 :
Cet arrêté ne s'applique pas aux opérations et ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à
cet effet et déclarés d'utilité publique.
Article 4 :
En cas d'évènements exceptionnels, les vannes et empellements dont la position risque de porter
atteinte aux personnes et aux biens devront être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l'objet
d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires dans les 24 heures suivant la manipulation. Article 5 :
Dans le cas de la réalisation de travaux ou de situations particulières, le service en charge de la police de
l'eau de la direction départementale des territoires pourra déroger au présent arrêté en délivrant des
autorisations ponctuelles de manœuvre.
Article 6 :
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire dès la publication du présent arrêté et sont abrogées le 31 octobre 2021, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécéssité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 10 :
En vue de l'information des tiers :
*__ l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne,
* une copie de cet arrêté est affiché dans les communes du département pendant une durée minimale d’un mois et est tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire,
*__ le présent arrêté est publié sur le site des services de l'État en Dordogne (www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfètes de Bergerac, de Nontron et de Sarlat, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réception.
Périgueux le 2 9 JUIN 2021
Le gréfet
Frédérig PERISSAT
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