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Arrêté - ARRETE REMPLISSAGE ET VIDANGE PLANS DEAU
Arrêté - Arrêté+vidange+des+plans+d'eau+et+réglementant+la+manoeuvre+des+vannes(2)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+vidange+des+plans+d'eau+et+réglementant+la+manoeuvre+des+vannes(2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
En Direction départementale
PRÉFETE
DE LA des territoires
DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-011
réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau
et réglementant là manœuvre des vannes et des empellements
sur les cours d'eau du département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-70 concernant la gestion de
crise ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2021-7965 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 47:2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot :
1/6 Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003. du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartementäal n° 16-
20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-058 du 15 décembre 2023 fixant le classement des cours
d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département de la Dordogne ;
Vu le document d'objectifs associé au sité Natura 2000 des Vallées de la Double ;
Vu le compte-rendu de la mission interservice de l'eau et de la nature du 04 avril 2024;
Vu la convention pluriannuelle 2022-2024 du Bergeracois sur les rivières Dordogne, Maronne, Cere
et Vézère ;
Considérant la situation hydrologique des cours d'eau et la nécessaire satisfaction de l'ensemble des
usages de l'eau présents dans le département de la Dordogne ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à
l'insuffisance de la ressource en eau dans le département de la Dordogne ;
Considérant que le remplissage et la vidange des plans d'eau en situation d'étiage portent atteinte aux
usages de l'eau situés en aval et aux milieux aquatiques ;
Considérant que les manoeuvres de vannes entraînent des abaissements de cours d'eau et des
variations de débit nuisibles pour la salubrité et pour les milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau et de sauvegarder les intérêts visés à l'article L.2111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRETE
2/6 Titre 1° : Encadrement des remplissages et des vidanges des plans d'eau
4
Article 1 : Interdiction de remplissage des plans d'eau
Le remplissage des retenues collinaires et des plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, alimentés
par cours d'eau ou nappes d'accompagnement, est interdit sur l'ensemble du département de la Dordogne à compter de
la date de publication du présent arrêté.
Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les retenues et plans d'eau sont positionnés de
telle sorte que la totalité du volume entrant est affecté au cours d'eau de façon à
restituer le débit minimum défini à l'article L.214-18 du code de l'environnement.
Le remplissage des retenues collinaires ou des plans d'eau identifiés "eaux stockées déconnectées" est interdit. Le volume entrant
est totalement restitué au milieu.
Article 1-2 : Interdiction des vidanges des plans d'eau
La vidange des plans d'eau vers le réseau hydrographique est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 1-3 : Exceptions et dérogations
l- Les vidanges rendues nécessaires pour garantir la sécurité publique sont autorisées. Elles doivent faire
l'objet d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires dans les 24 heures suivant le démarrage de l'opération.
IL - Pour les plans d'eau bénéficiant du statut de pisciculture au sens du titre 1° du livre Il et du titre III
du livre IV du code de l'environnement, les vidanges sont autorisées pour la récolte du poisson :
* à compter du 1” septembre pour les plans d'eau s'écoulant vers des cours d'eau de deuxième
catégorie piscicole, situés hors zone Natura 2000 des vallées de la Double ;
* à compter du 1° octobre pour les plans d'eau localisés au sein de la zone Natura 2000 des
Vailées de la Double :
* à compter du 1° octobre pour les plans d'eau s'écoulant vers des cours d'eau de première
catégorie piscicole.
L'autorisation est conditionnée au respect des mesures de réduction des impacts suivantes :
*__ dernière vidange remontant à moins de 3 ans ;
* présence d'un dispositif efficace de maîtrise des transferts de matières en suspension vers l'aval ;
* les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent :
® les valeurs fixées à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 09 juin 2021;
° sur les cours d'eau de première catégorie piscicole, une différence de température amont- aval maximale de 2°C ; la station amont étant prise sur le cours d'eau en amont du point de rejet et la station aval étant prise 100 mètres en aval du point de rejet dans le cours d'eau :
° pour les plans d'eau ne disposant pas de référence amont, la température maximale de l'eau prise à 100 mètres en aval du point de rejet ne doit pas excéder 22°C sur les cours d'eau de première catégorie piscicole.
* La qualité des eaux de vidange est particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
3/6 Les résultats d'analyse sont reportés dans Un carnet de suivi de la vidange tenu à la disposition
des agents chargés du contrôle.
L'exploitant du plan d'eau transmet, au service en charge de la police de l'eau, une déclaration
d'intention de vidange au moins 15 jours avant ie démarrage de la vidange précisant les modalités de la
vidange et les dates de début de vidange et de remise en eau.
IH - Dans le cas de la réalisation de travaux ou de situations particulières dûment justifiées, la préfète
peut déroger au présent arrêté en délivrant des autorisations ponctuelles de vidange sous réserve de la
mise en oeuvre de mesures de réduction des impacts.
L'exploitant du plan d'eau transmet, au service en charge de la police de l'eau et au moins 15 jours
avant le démarrage de la vidange, un dossier de porter à connaissance de la préfète justifiant
l'impossibilité de réaliser la vidange à une période ultérieure et précisant les motivations de la
demande de dérogation, les modalités de vidange et les mesures de réduction des impacts mises en
oeuvre.
Titre 2 : Encadrement des manoeuvres de vannes et empellements
Article 2-1 : Interdiction des manoeuvres de vannes et empellements
La manoeuvre des vannes et empellements des ouvrages pouvant modifier le régime hydraulique ou les
niveaux d'eau des cours d'eau est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté.
En dehors du respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat des ouvrages et à
l'exception des vannes destinées au fonctionnement des turbines, les vannes et empellements sont
maintenus en position fermée, sauf prescription particulière du service chargé de la police de l'eau. La
fermeture des vannes ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture
d'écoulement à l'aval.
Pour les centrales et micro-centrales hydroélectriques, si le débit entrant n'est plus suffisant pour
maintenir le niveau d'exploitation ou pour garantir la restitution au cours d'eau du débit réservé défini
à l'article L.214-18 du code de l'environnement, toutes les vannes sont fermées et l'usine est mise à
l'arrêt. Le service en charge de la police de l'eau est informé dans les 48 heures de la mise en chômage
de l'usine et préalablement à sa remise en activité.
Le fonctionnement par éclusée des centrales et micro-centrales hydroélectriques est interdit.
Article 2-2 : Exceptions et dérogations
l- Les manoeuvres rendues nécessaires pour garantir la sécurité publique sont autorisées. Elles doivent
faire l'objet d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.
Il - En cas d'évènements météorologiques exceptionnels, les vannes et empellements dont la position
risque de porter atteinte aux personnes et aux biens devront être manœuvrés. Ces manoeuvres
doivent faire l'objet d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.
IH - Dans le cas de la réalisation de travaux ou de situations particulières dûment justifiées, la préfète
peut déroger au présent arrêté en délivrant des autorisations ponctuelles de manœuvre sous réserve
de la mise en oeuvre de mesures de réduction des impacts.
4/6 L'exploitant transmet, au service en charge de la police de l'eau, un dossier de porter à connaissance de
la préfète justifiant l'impossibilité de réaliser la manoeuvre à une période ultérieure et précisant les
motivations de la demande de dérogation, les modalités de l'opération et les mesures de réduction des
impacts mises en oeuvre.
IV - Les ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet ne sont pas concernés par les
dispositions de l'article 21.
Les manœuvres rendues nécessaires dans le cadre de la convention du Bergeracois sont autorisées.
Titre 3 : Dispositions générales
Article 3-1 :
Les mesures des titres 1* et 2 du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire dès la publication du présent arrêté et sont abrogées le 31 octobre 2024, sauf arrêté
préfectoral anticipant leur levée.
Sur les cours d'eau de première catégorie piscicole, en dérogation à l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 sus-visé, les vidanges de plans d'eau sont reportées sur la période du 1° novembre au 20 novembre 2024,
Article 3-2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3-3 :
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règiements en vigueur.
Article 3-4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication, d'un recours gracieux auprès de la prefète de la Dordogne et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécéssité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 3-5 :
En vue de l'information des tiers :
* l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne,
* une copie de cet arrêté est affiché dans les communes du département pendant une durée minimale d’un mois et est tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire,
* le présent arrêté est publié sur le site des services de l'État en Dordogne
(www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 3-6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, sous-préfet de Sarlat par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office
5/6 français de la biodiversité, les maires des communes du département de la Dordogne concernés par les dispositions du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réception.
égeucte DS ]6 [ès
La préfète
4
Marie AUBERT
6/6