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Arrêté - DDT AP manoeuvre vannes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Arrêté - DDT AP manoeuvre vannes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
E Direction départementale
PRÉFET a
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2022-045
réglementant la manœuvre de vannes et celles des empellements
sur les cours d'eau du département de la Dordogne
et portant interdiction de remplissage des plans d'eau
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-74 concernant la gestion de
crise ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022- 2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 2 juillet 2020 délimitant les zones et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 mai 2002 de gestion de crise du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 20 septembre 2004 réglementant le fonctionnement des ouvrages pouvant modifier le régime du cours d'eau en période de réalimentation sur le Dropt ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 17 juillet 2017 portant définition du plan d'actions « sécheresse » sur le bassin du Lot ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation des usages de l’eau sur le périmètre du Grand Karst de la Rochefoucauld ;
Vu l'arrêté-cadre n° DDT/SEER/2021-007 du 14 juin 2021 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;
Vu l'arrêté n°DDT/SEER/2022-042 du 28 octobre 2022 réglementant la manoeuvre de vannes et celles des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
1/4 Considérant la situation hydraulique actuelle des cours d'eau du département de la Dordogne et la
nécessité de mesures de restriction des usages de l'eau pour concilier la protection des milieux naturels
et les Usages prioritaires tels que l'alimentation. en eau potable et la salubrité en aval des
agglomérations ;
Considérant les usages prioritaires en eau, l'absence de prélèvements significatifs en cette période pour
l'irrigation ; |
Considérant les impacts des manœuvres de vannes ou des prélèvements pour alimenter les plans
d'eau;
Considérant que le remplissage des plans d'eau et les manœuvres de vannes ne constituent pas des
priorités en cette période ;
Considérant la situation d'étiage sévère et tardive impactant une partie du réseau secondaire des cours
d'eau du département.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°' :
Les dispositions du présent arrêté s'applique aux cours d'eau suivants :
Belle, Cern, Beune, Céou aval, Céou amont, Couze - Couzeau, Eyraud, Boulou, Blâme, Vern, Beauronne de
Chancelade, Tournefeuille, Germaine-Lizabel, Louyre, Gardonette, Seignal, Estrop, Lidoire, Conne, Drop
amont, Bournègue, Escourou.
Article 2 :
La manœuvre des vannes, la manoeuvre des empellements des ouvrages de retenue et le
fonctionnement par éclusée des centrales et micro-centrales hydroélectriques sont interdits en raison
de leur effet sur le régime des cours d'eau.
Le remplissage des retenues de stockage est interdit. Le volume entrant est restitué au milieu.
Article 3 :
Dans le cas général, les vannes et empellements devront être maintenus en position fermée haute, le
débit entrant passera alors uniquement en surverse.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.
Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les plans d'eau à usage
d'irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant est affecté au
cours d'eau.
Les manipulations des vannes des centrales et micro-centrales hydroélectriques pourront être
autorisées à titre exceptionnel et dérogatoire après accord du service en charge de la police de l'eau de
la direction départementale des territoires. |
2/4 Article 4 :
Cet arrêté ne s'applique pas aux opérations et ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à
cet effet et déclarés d'utilité publique. |
Article S5 :
En cas d'évènements exceptionnels, les vannes et empellements dont la position risque de porter
atteinte aux personnes et aux biens devront être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l'objet
d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires dans les 24 heures suivant la manipulation ;
Article 6 :
Dans le cas de la réalisation de travaux où de situations particulières, le service en charge de la police de
l'eau de la direction départementale des territoires pourra déroger au présent arrêté en délivrant des
autorisations ponctuelles de manœuvre.
Article 7 :
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire dès la publication du présent arrêté et sont abrogées le 16 décembre 2022 à 8:00, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. |
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécéssité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 11 :
En vue de l'information des tiers :
* l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne,
° une copie de cet arrêté est affiché dans les communes du département pendant une durée minimale d'un mois et est tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire, |
* le présent arrêté est publié sur le site des services de l’État en Dordogne (www.dordogne.gouv.fr). pendant une durée d'au moins un an.
3/4 Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Nontron et de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes du département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée dans chaque commune dès réception.
Périgueux le f 2 DEC. 20?
Le préfet
“faan-Sébastien LAMONTAGNE
4/4