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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 22 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 22 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Investissement et développement économique,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 22 - 2024
________________________________________________
Décisions du Président
1. Décision N°DP/091/2024 du 17 mai 2024 portant approbation de la lettre de commande concernant la mesure de l'activité volumique du radon dans les établissements recevant du public au LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES
2. Décision N°DP/092/2024 du 17 mai 2024 portant sollicitation d’une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour le financement de la réhabilitation du centre aquatique Lau Folies
3. Décision N° DP/097/2024 du 23 mai 2024 portant fixation des frais d’honoraires de Maître François PIAULT pour une mission de conseil et de défense dans le cadre de la demande en réparation d’un sinistre concernant des travaux de rénovation et modernisation du complexe aquatique Lau Folie’s (Lau-Balagnas)
4. Décision N° DP/098/2024 du 23 mai 2024 portant approbation de la convention de partenariat de mise à disposition d’un « Environnement numérique de travail (ENT école) » pour l’année scolaire 2024-2025
5. Décision N° DP/099/2024 du 23 mai 2024 portant approbation de l’adhésion à l’association Nationale des Elus de Montagne
6. Décision N° DP/100/2024 du 27 mai 2024 portant approbation de la convention de stage BAFA de Mme Soline de Buyst
7. Décision N° DP/101/2024 du 28 mai 2024 portant sollicitation d’une subvention
auprès de l’État pour le financement de la réhabilitation énergétique des bâtiments administratifs de la CCPVG
8. Décision N° DP/102/2024 du 28 mai 2024 portant approbation de l’avenant n°1 au
marché « Service de transport Val d’Azun » à la société LURO VOYAGES
9. Décision N° DP/103/2024 du 30 mai 2024 portant approbation de la convention départementale de partenariat « Maitrise d’œuvre urbaine et sociale » pour l’accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage 10. Décision N° DP/104/2024 du 30 mai 2024 portant approbation de la convention de recherche en recettes fiscales supplémentaires – IFER – avec la société LEYTON CTR
Arrêtés
1. ARRETE N°2024/33 du 7 mai 2024 portant nomination du régisseur de la régie de recettes « gestion des déchets »
-oOo- Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
PYRÉNÉES
pub le
ER
L
"
VA
L
L
E
E
S
ID :
065-200070811-20240517-DP0912024-AR
DES
GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/091/2024
portant
approbation
de
la
lettre
de
commande
concernant
la
mesure
de
l'activité
volumique
du
radon
dans
les
établissements
recevant
du
public
au
LABORATOIRES
DES
PYRENEES
ET
DES
LANDES
(Siret
: 418
814
059
00063)
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-0003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
le code
de
la commande
publique
issu
de
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018,
du
décret
n°
2018-1075
du
3 décembre
2018
et
entré
en
vigueur
le
1er
avril
2019,
Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2028
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
la
signature
et
le règlement
: des
marchés
publics
et accords-cadres
pouvant
être passés
selon
la
procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2123-I
et
suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la
passation
d'avenants
dans
la
limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et
R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les
cas
définis
aux
articles
R.2122-1
et
suivants
du
CCP
»,
Considérant
que
pour
des
raisons
de
sécurité
il
est
nécessaire
de
prendre
les
mesures
de
l'activité
volumique
du
radon
dans
les
établissements
recevant
du
publie,
Considérant
que
le
LABORATOIRES
DES
PYRENEES
ET
DES
LANDES,
88
rue
des
Ecoles
(64),
a remis
une
offre
d’un
montant
de
4
929.75
€ HT
soit
5
915.70
€ TTC,
Considérant
que
cette
offre
répond
en
tous
points
aux
besoins
identifiés,
Considérant
que
ce
projet
est
prévu
dans
les
inscriptions
budgétaire
2024,
DECIDE
Article
1
: La
lettre
de
commande
pour
la
mesure
de
l'activité
volumique
du
radon
dans
les
établissements
recevant
du
public
est
attribuée
au
LABORATOIRES
DES
PYRENEES
ET
DES
LANDES
pour
un
montant
de
de
4 929.75
€ HT
soit 5 915.70
€ TTC.
Ï
Décision
n° DP/091/2024
du
17
mai
2024
Ï Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240517-DP0912024-AR
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
— Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à
ARGELES-GAZOST
le
17
mai
2024,
Le
Président,
Noël
PERETRA
DA
CUNHA
Ï
Décision
n° DP/091/2024
du
17
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
P
Y
RÈ
NÉ
E
S
Res
hi
préfecture
le
31/05/2024
À
VALLEES
Publié
le
EM
5
ID
: 065-200070811-20240517-DP0922024-AR
names
DES
GAVES
MI
MM
Décision
n°
DP/092/2024
sollicitant
une
subvention
auprès
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
pour
le
financement
de
la
réhabilitation
du
centre
aquatique
Lau
Folies
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG), Vu
la
délibération
n°D20231212
- 4.2
- 5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour«
Etablir
les
plans
de
financement,
solliciter
des
subuentions
auprès
de
l'ensemble
des
financeurs
publics
et
privés
et
signer
toutes
conventions
afférentes
»,
Considérant
que
l'Agence
Nationale
du
Sport
peut
subventionner
les
projets
de
restructuration
d'équipements
structurants
d'autant
plus
sur
un
territoire
objet
d’un
CRTE
rural
et
ayant
obtenu
le label
« Terre
de
Jeux
2024
»,
Considérant
que
le coût
global
de
l'opération
de
réhabilitation
du
centre
aquatique
Lau
Folies
est
estimé
à
3
519
006,17
€
HT,
Considérant
que
l’Agence
Nationale
du
Sport
pourrait
être
sollicitée
pour
accompagner
le financement
de
l'opération
à
hauteur
de
800
000
€
(8.5%
de
la
dépense),
DECIDE
Article
1:
La
demande
de
subvention
auprès
de
l’Agence
Nationale
du
Sport
pour
l'opération
de
réhabilitation
du
centre
aquatique
Lau
Folies,
est
approuvée.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
—
Cours
Lyautey
- BP
543
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision. Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
1 7mai
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
f
Décision
n° DP/092/2024
du
17
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
p
Ÿ
RÉ
N
É
E
S
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
ER
Publié
le
VA
L
L
Ë
E
S
ID
: 065-200070811-20240523-DP0972024-AR
DES
GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°DP/097/2024
portant
fixation
des
frais
d’honoraires
de
Maître
François
PIAULT
pour
une
mission
de
conseil
et
de
défense
dans
le
cadre
de
la
demande
en
réparation
d’un
sinistre
concernant
des
travaux
de
rénovation
et
modernisation
du
complexe
aquatique
Lau
Folie’s
(Lau-Balagnas)
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
« désigner,
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et
experts
»,
Vu
la
convention
d'honoraires
adressée
par
Maître
François
PIAULT
pour
une
mission
de
conseil
et
de
défense
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
négociation
amiable
avec
la
société
AXA
pour
la
réparation
d’un
sinistre
concernant
des
travaux
de
rénovation
et
modernisation
du
complexe
aquatique
Lau
Folie’s,
DECIDE
Article
1 : Le
montant
des
honoraires
de
Maître
PIAULT
qui
s'élève
à
1 500
€
HT,
pour
engager
des
pourparlers
transactionnels
avec
la
compagnie
Axa
concernant
les
sommes
restantes
dues
et
qui
n’ont
pas
été
prises
en
charge
par
ia
SMABTP
dans
le cadre
du
sinistre
sur
le complexe
aquatique
de
Lau
Folies,
ainsi
que
pour
établir
un
protocole
d'accord
conventionnel,
est
approuvé.
Article
2 : Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
23
mai
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
Décision
n° DP/097/2024
du
23
mai
2024
f .
£
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
P
Ÿ
R
E
NE
E
S
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
MVALLEÉES
ET
Publié
le
DES
GAVES
ID
: 065-200070811-20240523-DP0982024-AR
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/098/2024
portant
approbation
de
la
convention
de
partenariat
de
mise
à
disposition
d’un
«
Environnement
numérique
de
travail
(ENT
école)
»
pour
l’année
scolaire
2024-2025
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2 septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
« prendre
toute
décision
concernant
l'adoption
et
le
règlement
de
participations
financières,
contrats
et
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
et
ne
relevant
pas
de
la
commande
publique
d'un
montant
inférieur
à
100
000
€ HT»,
Considérant
que
la
Région
académique
Occitanie,
consciente
des
enjeux
du
numérique
pour
la
réussite
des
élèves,
a
mis
en
place
un
plan
de
développement
des
usages
numériques
à
l’école,
projet
d'intérêt
général
dénommé
« ENT
école
»,
Considérant
que
le programme
«
ENT
école
» est
un
espace
numérique
qui
permet
aux
élèves
et
aux
enseignants
de
consulter
et
d'échanger
des
contenus,
Considérant
que
pour
l’année
scolaire
2024-2025,
les
écoles
suivantes
souhaïtent
adhérer
au
déploiement
d’ « ENT
école
» : écoles
d’Argelès-Gazost
(Jean-Bourdette
maternelle
et
Jean-
Bourdette
élémentaire),
d’Ayzac-Ost,
de
Beaucens,
de
Gez,
d'Ouzous,
de
Salles
et
de
Villelongue, Considérant
que
le projet
« ENT
école
2024-2025
» est
accessible
par
conventionnement
de
la
communauté
de
communes
avec
la
région
académique
Occitanie
pour
un
montant
de
45
€
par
école
et
par
an,
pris
en
charge
par
la
CCPVG,
soit
un
montant
total
de
360
€
pour
l’année
scolaire
2024-2025,
Considérant
que
ce
projet
entre
la
région
académique
Occitanie
et
la
communauté
de
communes
se
formalise
par
l’approbation
et
la
signature
de
la
convention
de
partenariat
pour
la
mise
à
disposition
d’un
environnement
numérique
de
travail
(ENT
école)
pour
l’année
scolaire
2024-2025,
DECIDE :
Article
1:
La
convention
de
partenariat
pour
la
mise
à
disposition
d’un
«
Environnement
numérique
de
travail
(ENT
école)
» pour
l’année
scolaire
2024-2025
pour
un
coût
total
de
360
€,
est
approuvée
Article
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
E
Décision
n°DP/098/2024
du
23
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240523-DP0982024-AR
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543 -
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
23
mai
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Décision
n°DP/098/2024
du
23
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
P
YŸ
RÉNÉ
E
S
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
VALLEES
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240523-DP0992024-AR
DES
GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/099/2024
approuvant
l’adhésion
à
l'association
Nationale
des
Elus
de
Montagne
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
larrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
203
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
«
Prendre
toute
décision
concernant
l'adoption
et
le
règlement
de
participations
financières,
contrats
et
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
et
ne
relevant
pas
de
la
commande
publique
d'un
montant
inférieur
à
100
000
€ HT:
Considérant
que
l’Association
Nationale
des
Elus
de
Montagne,
créée
en
octobre
1985
à
l'initiative
d'élus
de
toutes
les
sensibilités
politiques,
a
pour
objet
de
représenter
les
collectivités
de
montagne
(communes,
intercommunalités,
départements,
régions)
auprès
des
pouvoirs
publics,
comme
l'engagement
en
a
été
pris
dans
la
loi
Montagne,
Considérant
que
l’association
a pour
missions
de
:
e faire
connaître
la
spécificité
et
l'identité
de
la
montagne
et,
d’une
façon
plus
générale,
défendre
la
cause
de
la
montagne
au
sein
de
la
collectivité
nationale
et
de
l’Union
européenne, «apporter
un
appui
aux
collectivités
dans
l'exercice
de
leurs
missions
et
renforcer
structurellement
leur
capacité
d’action,
à
travers
des
institutions
telles
que
les
comités
de
massif
et
le
Conseil
national
de
la
montagne,
< développer
la capacité
d'intervention
des
collectivités,
leur
assurer
un
réel
pouvoir
de
décision
sur
la
gestion
de
leur
territoire
dans
un
esprit
de
décentralisation
et
de
responsabilisation
ainsi
que
pour
promouvoir
la
solidarité
et
la
coopération
intercommunale, eœuvrer
en
faveur
d’une
politique
d'aménagement
du
territoire
et
permettre
aux
régions
de
montagne
d’accéder
à
un
niveau
de
service
comparable
à celui
des
autres :
soutien
à
l'investissement,
rattrapage
en
matière
d’infrastructures
(notamment
de
transport)
et
de
couverture
numérique,
. renforcer
les
moyens
financiers
des
collectivités
pour
tenir
compte
de
leurs
ressources,
souvent
limitées,
de
l'importance
des
charges
liées
à
leur
situation,
et
rémunérer
les
territoires
à haute
valeur
environnementale,
soutenir
le
développement
de
l’agriculture,
de
la
forêt,
du
tourisme,
des
petites
et
moyennes
industries,
eoffrir
un
lieu
de
débat
et
d'échanges
sur
les
grandes
problématiques
de
développement,
d'aménagement
et
de
protection
de
la
montagne,
e favoriser
une
formation
des
élus
de
la
montagne
qui
tienne
compte
de
la
spécificité
de
leurs
territoires.
b
Décision
n° DP/099/2024
du
23
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240523-DP0992024-AR
Considérant
que
la
cotisation
est
forfaitaire,
en
fonction
de
la
strate
démographique,
et
l'abonnement
facultatif
à la
revue
« Pour
la
Montagne
» est
de
389.81
€,
Considérant
qu’au
total,
la
cotisation
2024
pour
l'adhésion
de
la
CCPVG
à l'association
Nationale
des
Elus
de
Montagne
s'élève
à
1 034.94€,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget,
DECIDE
Article
1:
l'adhésion
pour
l’année
2024
à l'association
Nationale
des
Elus
de
Montagne
pour
un
montant
de
1
034.94
€,
est
approuvée.
Article
2:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
23
mai
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
É
S
>
mf
HAUTES PYRENEES
||
Décision
n°
DP/099/2024
du
23
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
u
PYRENEES
Reçu en préfecture le 31/05/2024
nee
E
ÊE
Publié le
ET
BRON
VALLÉES
y
ID
: 065-200070811-20240527-DP1002024-AR
mm
DES
GAVES MA
Décision
n°
DP/100/2024
portant
approbation
de
la
convention
de
stage
BAFA
de
Mme
Soline
de
Buyst
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2 septembre
2022
portant
modification
des
compétences
facultatives
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°
20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
« approuver
les
conventions
pour
l'accueil
de
stagiaires,
rémunérés
ou
non
rémunérés
»,
Considérant
que
Mme
Soline
de
Buyst,
née
le
07/08/20007,
en
cours
de
formation
BAFA,
souhaite
réaliser
une
partie
son
stage
pratique
BAFA
à l’accueil
périscolaire
Jean-Bourdette
du
10
au
21
juin
2024
de
7h30
à
8h30,
de12h
à
14h
et
de
16h30
à18h30
les jours
d'école
soit
un
volume
d’heure
effectives
de
40h
sur
les
2
semaines,
Considérant
que,
pour
les
besoins
de
ce
stage,
l'accueil
de
loisirs
périscolaire
de
Jean-
Bourdette
est
en
mesure
de
recevoir
Mme
Soline
De
Buyst
durant
le temps
périscolaire,
Considérant
que
pour
ce
faire,
le
directeur
périscolaire
de
l'accueil
de
loisirs
de
Jean-
Bourdette
sera
le
référent
de
la
stagiaire,
Considérant
que
Mme
de
Buyst
Sylvia
et
M.
de
Buyst
Davis,
parents
de
Mme
Soline
de
Buyst,
acceptent
que
leur
fille
réalise
son
stage
à l’accueil
périscolaire
de
Jean-Bourdette,
Considérant
que
le
stage
se
déroule
les
jours
d'école,
du
10
au
21
juin
2024
de
7h30
à
8h30,
de12h
à
14h
et
de
16h30
à18h30,
Considérant
qu’en
application
de
la
circulaire
ministérielle
du
31
mars
2015
la
stagiaire
ne
bénéficiera
pas
de
gratification,
Considérant
qu’une
convention
est
nécessaire
pour
fixer
les
modalités
admimistratives
et
pédagogiques
du
stage
entre
la
CCPVG,
M.
et
Mme
de
Buyst,
et
Soline
de
Buyst.
DECIDE
Article
1
: La
convention
de
stage
BAFA
entre
la
CCPVG
et
Mme
Soline
De
Buyst,
du
10
au
21
juin
2024,
est
approuvée.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
— Villa
Noulibos -
Cours
Lyautey
- BP
543 -
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à
ARGELES-GAZOST,
le
27
mai
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Décision
n°
DP/100/2024
du
27
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
P
YŸ
RÉ
NÉ
E
S
Res
s
préfecture
le
31/05/2024
VALLEES
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240528-DP1012024-AR
DES
GAVES M
Décision
n°
DP/101/2024
sollicitant
une
subvention
auprès
de
l’État
pour
le
financement
de
la
réhabilitation
énergétique
des
bâtiments
administratifs
de
la
CCPVG
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG), Vu
la
délibération
n°
20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour«
Établir
les
plans
de
financement,
solliciter
des
subventions
auprès
de
l'ensemble
des
financeurs
publics
et
privés
et
signer
toutes
conventions
afférentes
»,
Considérant
que
les
bâtiments
administratifs
de
la
CCPVG
nécessitent
une
réhabilitation
énergétique,
Considérant
que
le
coût
global
de
l’opération
de
réhabilitation
énergétique
du
siège
administratif
et
de
la
maison
de
la
parole
est
estimé
à
265
110,00
€
HT,
Considérant
que
l'Etat
pourrait
être
sollicité
pour
accompagner
le
financement
de
l'opération
à
hauteur
de
121
517,70€,
DECIDE
Article
1:
La
demande
de
subvention
auprès
de
l’État
au
titre
du
Fonds
Vert
pour
le
projet
de
réhabilitation
énergétique
des
bâtiments
administratifs
de
la
CCPVG,
est
approuvée
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
—
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision. Fait
à
ARGELES-GAZOST,
le
28
mai
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
E
Décision
n°
DP/101/2024
du
28
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
£
2
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
HPYRÉNÉES
_e
Era
r
VA
L
L
E
E
S
ID
: 065-200070811-20240528-DP1022024-AR
DES
GAVES
Décision
n°
DP/102/2024
portant
approbation
de
l'avenant
n°1
au
marché
« Service
de
transport
Val
d’Azun
» à
la
société
LURO
VOYAGES
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
la signature
et
le règlement
: des
marchés
publics
et accords-cadres
pouvant
être
passés
selon
la
procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2128-1
et
suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la
passation
d'avenants
dans
la
limite
de
50%
du
montant
initial des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de fournitures
et de services
(y compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et
R.2194-8,des
marchés
négociés
dans
les
cas
définis
aux
articles
R.2122-1
et suivants
du
CCP
»,
Vu
la
décision
n°DP/0056/2024
portant
attribution
du
«
Service
de
transport
-
Val
d’Azun
» à la
société
LURO
VOYAGES,
Considérant
qu'en
raison
d’une
erreur
matérielle
sur
le
mode
de
réservation
concernant
le
Transport
d'Intérêt
Local
(TIL)
précisant
qu'aucune
réservation
n’est
nécessaire
alors
qu’une
inscription
préalable
est
requise,
il
y
a
lieu
de
modifier
les
termes
du
marché
pour
rectifier,
Considérant
que
la
modification
du
CCTP
rend
nécessaire
la
signature
d’un
avenant
au
marché
« Service
de
transport
— Val
d’Azun
»
sans
impacter
l'attribution
du
marché
à
la
société
LURO
VOYAGES,
DECIDE
Article
1 : L’avenant
n°1
au
« Service
de
transport
Val
d’Azun
»
à
la
société
LURO
VOYAGES,
est
approuvé.
Article
2 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau -
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
—
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
28
mai
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
ll
Décision
n° DP/102/2024
du
28
mai
2024 £
ES
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
PYRÉNÉES
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
y
Mn
VALLEES
Publié le
ER
nm
DES
GAVES
ID
:065-200070811-20240530-DP1032024-AR
MM
MM
Décision
n°
DP/103/2024
portant
approbation
de
la
convention
départementale
de
partenariat
«
Maitrise
d'œuvre
urbaine
et
sociale
»
pour
l’accompagnement
à
la
sédentarisation
des
gens
du
voyage
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2 septembre
2022
portant
modification
des
compétences
facultatives
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°
20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
« Prendre
toute
décision
concernant
l'adoption
et
le règlement
de
participations
financières,
contrats
et
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
et
ne
relevant
pas
de
la
commande
publique
d'un
montant
inférieur
à
100
000
€ HT
»,
Vu
la
Décision
du
Président
n°002
/2028
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
relatif
à
la
maitrise
d'œuvre
urbaine
et
sociale
2023-2025
«
accompagnement
à
la
sédentarisation
des
gens
du
voyage
»,
Vu
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
Conseil
départemental
des
Hautes-
Pyrénées
du
26
avril
2024
portant
approbation
de
la
convention
départementale
de
partenariat
maitrise
d'œuvre
urbaine
et
sociale
pour
la
sédentarisation
des
gens
du
voyage,
Considérant
que
la
sédentarisation
reste
un
axe
fort
de
travail
à
maintenir
d’où
la
volonté
collective
de
poursuivre
et
d'accompagner
les
projets
de
sédentarisation,
Considérant
que
la
MOUS
2024-2026
s'inscrit
dans
cette
continuité
et permettra
de
soutenir
d’autres
projets
de
sédentarisation
repérés,
Considérant
que
le
Département
des
Hautes-Pyrénées
assure
la
maitrise
d'ouvrage
de
la
MOUS,
que
l'Etat
participe
à
hauteur
de
50%
du
financement
et
les
9
EPCI
financent
les
50%
restants
au
prorata
de
leur
population
locale,
Considérant
que
l'enveloppe
prévisionnelle
maximale
est
de
87
000€,
Considérant
que,
afin
de
formaliser
ce
partenariat,
la
convention
proposée
vise
à préciser
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
MOUS
ainsi
que
l'engagement
financier
des
différentes
parties, Considérant
que
la convention
prend
effet
le
1er janvier
2024,
date
de
notification
du
marché,
pour
une
durée
de
trois
ans,
soit jusqu’au
81
décembre
2026,
Considérant
que
l'engagement
financier
de
la
CCPVG
est
fixé
à
3000€
par
an,
DECIDE
Article
1 : La
convention
départementale
de
partenariat
maitrise
d'œuvre
urbaine
et sociale
pour
la
sédentarisation
des
gens
du
voyage,
est
approuvée.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
I
Décision
n° DP/103/2024
du
30
mai
2024
| Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20240530-DP1032024-AR
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à
ARGELES-GAZOST,
le
30
mai
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
Ï
Décision
n°
DP/103/2024
du
30
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
P
YŸ
RÊNÉ
E
S
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
le
VALLEÉES
Publié le
ER
gr ___
DES
GAVES
ID
: 065-200070811-20240530-DP1042024-AR
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/104/2024
portant
approbation
de
la
convention
de
recherche
en
recettes
fiscales
supplémentaires
- IFER
- avec
la
société
LEYTON
CTR
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVOG),
Vu
la
délibération
n°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
«
Prendre
toute
décision
concernant
l'adoption
et
le
règlement
de
participations
financières,
contrats
et
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
et
ne
relevant
pas
de
la
commande
publique
d’un
montant
inférieur
à
100
000
€ HT;
Considérant
qu’il
existe
des
possibilités
d'optimisation
des
recettes
dans
le domaine
de
la
fiscalité,
notamment
concernant
l'imposition
forfaitaire
des
entreprises
de
réseaux
(IFER),
Considérant
que
la
société
LEYTON
CTR
cabinet
de
conseil
propose
un
accompagnement
dans
ce
domaine,
Considérant
que
cette
mission
de
recherche
en
recettes
fiscales
supplémentaires
est
formalisée
par
convention,
Considérant
que
le
projet
de
convention
avec
la
société
LEYTON
CTR,
stipule
notamment
les
conditions
de
rémunérations
du
prestataire
à
hauteur
de
40%
des
gains
réalisés
sans
excéder
39
990
€
HT,
DECIDE
Article
1
: La
convention
de
recherche
en
recettes
fiscales
supplémentaires
concernant
l'imposition
forfaitaire
des
entreprises
de
réseaux
(IFER)
avec
la
société
LEYTON
CTR,
est
approuvée.
Article
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision. Fait
à
ARGELES-GAZOST,
le
30
mai
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
h
il
Décision
n° DP/104/2024
du
30
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ER
P
Ÿ
RÉ
NÉ
E
S
ID
: 065-200070811-20240507-A202433-AR
NVALLEES DES
GAVES
ARRETE
N°2024/33
portant
nomination
du
régisseur
de
la
régie
de
recettes
« gestion
des
déchets
»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la décision
n°
DP/074/2024
du
7 mai
2024
de
la communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
portant
création
de
la
régie
de
recettes
relative
à
la
gestion
des
déchets, Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
du
7 mai
2024,
DÉCIDE
Article
1
: Madame
MONTAUBAN
Christelle,
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la régie
de
recettes
relative
à
la
gestion
des
déchets,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2:
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Mme
MONTAUBAN
Christelle
sera
remplacée
par
Madame
LAVEDAN-
DROUET
Andrée
mandataire
suppléant.
Article
3:
Madame
MONTAUBAN
Christelle
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
d’un
montant
de
110
€.
Article
4:
Madame
LAVEDAN-DROUET
Andrée,
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
5:
Le
régisseur
titulaire
(intérimaire)
et
le
mandataire
suppléant
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
charge
de
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et
valeurs
qu'ils
recueillent
ou
qui
leur
sont
avancés
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la
conservation
des
pièces
justificatives
ainsi
que
de
la
tenue
de
la
comptabilité
des
opérations.
Article
6
: Le
régisseur
titulaire
(intérimaire)
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
code
pénal.
Article
7
: Le
régisseur
titulaire
(intérimaire)
et le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés. Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ER
Article
8
:Le
régisseur
titulaire
(intérimaire)
et
le
mandatke
SPAM
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Le
Président,
Signatures
du
régisseur
et
du
mandataire
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
suppléant
précédées
de
la
formule
manuscrite
“vu
pour
acceptation”
La
régisseuse,
Christelle
MONTAUBAN
Le
mandataire
suppléant,
Andrée
LAVEDAN-DROUET
|
Ge
ñ
Fait
à Argelès-Gazost,
le
7
mai
2024,