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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gave
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 52 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 52 2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 52 - 2024
________________________________________________
Décisions du Président
1. Décision n° DP/244/2024 du 20 décembre 2024 portant approbation de la convention avec ADLFA65 inhérente à
l’attribution d’une participation financière au titre de l’année
2024
2. Décision N°DP/245/2024 du 20 décembre 2024 portant attribution de la proposition de location longue durée de 2
véhicules pour le service déchets (DACIA Spring extrême)
auprès de EDEN AUTO LOURDES (PYRENEES
AUTOMOBILE RENAULT LOURDES
3. Décision N°DP/246/2024 du 23 décembre 2024 portant attribution du marché de travaux de valorisation des balcons du
Val d’Azun au groupement FFT / LBTP / NESTADOUR et à
l’entreprise ATELIER DES PICS
4. Décision n° DP/247/2024 du 23 décembre 2024 portant création de la régie de recettes Tourisme, Sports et Loisirs pour
l’encaissement des produits de la Station Sport Nature du Val
d’Azun : redevances, location de matériel, randonnées
accompagnées, tyrolienne, boutique, restauration.
5. Décision n° DP/248/2024 du 23 décembre 204 portant création de la sous-régie de recettes Couraduque, de la régie de recettes
« Tourisme, Sports, Loisirs » 6. Décision n° DP/249/2024 du 23 décembre 2024 portant création de la sous-régie de recettes « Restaurant Le Couraduque », de la
régie de recettes « Tourisme, Sports, Loisirs »
7. Décision n° DP/250/2024 du 23 décembre 2024 portant création de la sous-régie de recettes « Soulor » de la régie de recettes
« Tourisme, Sports, Loisirs »
8. Décision n° DP/251/2024 du 23 décembre 2024 sollicitant une subvention pour le financement de la diversification de l’Espace
Nordique du Val d’Azun – Les Balcons du Val d’Azun
Arrêtés
1. ARRETE N°2024/44 du 24 décembre 2024 portant nomination d’un mandataire de la sous-régie de recettes « Couraduque »
2. ARRETE N°2024/45 du 24 décembre 2024 portant nomination d’un mandataire de la sous-régie de recettes « Restaurant Le Couraduque »
3. ARRETE N°2024/46 du 24 décembre 2024 portant nomination d’un mandataire de la sous-régie de recettes « Soulor »
oOo P
YŸ
RÉ
NÉ
E
S
Envoyé
en
préfeerure
le
24/12/2024
V
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L
L
E
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S
se
préfecture
le
24/12/2024
DES
GAVES
=
ID
: 065-200070811-20241220-DP2442024-AR
Décision
n°
DP/244/2024
approbation
de
la
convention
avec
ADLFA65
inhérente
à
l’attribution
d’une
participation
financière
au
titre
de
l’année
2024
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
n°
20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
«Prendre
toute
décision
concernant
l'adoption
et
le
règlement
de
participations
financières,
contrats
et
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
et
ne
relevant
pas
de
la
commande
publique
d'un
montant
inférieur
à
100
000
€ HT
»,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
qui
s’est
réuni
le 21
octobre
2024,
Considérant
que
l’association
ADLFA
65
déploie
une
technique
permettant
de
réduire
les
risques
de
fortes
chutes
de
grêle
et
ainsi
les
dommages
qui
en
découlent
sur
tout
le
territoire, Considérant
que
l’association
ADLFA
65
a également
mis
en
place
un
réseau
d'alerte
déjà
actif
sur
le
territoire
et
que
son
travail
est
appuyé
par
des
chercheurs
du
centre
de
recherche
atmosphérique
de
Campistrous
garant
d’un
réel
suivi
scientifique,
Considérant
que
ces
actions
permettent
aux
agriculteurs
et
aux
entreprises
du
territoire
un
moyen
de
protection
supplémentaire,
Considérant
qu’au
titre
de
sa
compétence
Développement
économique,
la
CCPVG
entend
favoriser
ce
type
d'actions,
Considérant
que
les
Communautés
de
communes
des
Hautes-Pyrénées
sont
sollicitées
par
l'association
ADLFA
65
à
hauteur
de
2000
€
par
année,
pour
l'application
de
ces
missions, Considérant
que
l'attribution
de
la
participation
financière
à
hauteur
de
2000
€
au
titre
de
l’année
2024,
est
formalisée
par
convention, DECIDE
Article
1
: La
convention
avec
l’association
ADLFA
65
inhérente
à
l'attribution
d’une
participation
financière
de
2000
€
au
titre
de
l’année
2024,
est
approuvée.
Article
2 :
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Î
Décision
n° DP/244/2024
du
20
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241220-DP2442024-AR
Article
3 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
—
Cours
Lyautey
- BP
543
—
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision. Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 20
décembre
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
|
Décision
n°
DP/244/2024
du
20
décembre
2024 pans
A
e
e
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
à
P
Y
RE
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E
S
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
4
VALLEES
Publié
le
ET
nn
DES
GAVES
ID
:065-200070811-20241220-DP2452024-AR
Décision
N°DP/245/2024
portant
attribution
de
la
proposition
de
location
longue
durée
de
2 véhicules
pour
le
service
déchets
(DACIA
Spring
extrême)
auprès
de
EDEN
AUTO
LOURDES
(PYRENEES
AUTOMOBILE
RENAULT
LOURDES).
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG),
Vu
la
délibération
n°20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement
: des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être passés
selon
la procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2123-1
et suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la
passation
d'avenants
dans
la
limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les cas
définis
aux
articles
R.2122-1
et suivants
du
CCP
»,
Considérant
que
pour
le bon
fonctionnement
du
service
« Gestion
des
déchets
»,
2
véhicules
sont
nécessaires,
Considérant
que
ces
véhicules
sont
disponibles
à la
location,
Considérant
que
la
société
PYRENEES
AUTOMOBILE
RENAULT
LOURDES
a
fait
une
offre
d’un
montant
total
de
28
283.52
€
TTC
pour
une
durée
de
48
mois
financée
par
loyers
mensuels
de
589.24
€
TTC
par
l'intermédiaire
du
financeur
MOBILIZE
FINANCIAL
SERVICE,
Considérant
qu'il
s’agit
de
2
véhicules
Dacia
de
modèle
« Nouvelle
Spring
extrême
»,
Considérant
que
cette
offre
correspond
aux
besoins
identifiés
par
la
communauté
de
communes
et que
les
crédits
ont
été
prévus
au
budget,
DECIDE
:
Article
1 : La
proposition
de
la
société
PYRENEES
AUTOMOBILE
RENAULT
LOURDES,
pour
la location
de
2 véhicules
de
service
« nouvelle
Spring
extrême
» pour
un
montant
total
de
28
283.52
€
TTC,
pour
une
durée
de
48
mois
financée
par
loyers
mensuels
de
589.24
€
TTC,
est
approuvée.
Décision
n° DP/245/2024
du
20
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241220-DP2452024-AR
Article
2 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 20
décembre
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Décision
n° DP/245/2024
du
20
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
P
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R
É
NÉ
E
S
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
MALE
Publié
le
ER
nn
DES
GAVES
ID
: 065-200070811-20241223-DP2462024-AR
M
Décision
N°DP/246/2024
portant
attribution
du
marché
de
travaux
de
valorisation
des
balcons
du
Val
d’Azun
au
groupement
FFT
/ LBTP
/ NESTADOUR
et
à l’entreprise
ATELIER
DES
PICS
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVO),
Vu
la
délibération
N°20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement
: des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être passés
selon
la procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2123-1
et suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la
passation
d’avenants
dans
la
limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les cas
définis
aux
articles
R.2122-1
et suivants
du
CCP
»,
Vu
la
délibération
n°20230321 / 1.4/7.1
du
21
mars
2023
relative
à
la
mise
à jour
des
autorisations
de
programme
1
crédits
de
paiements
(AP/CP)
et
des
autorisations
d'engagement
(AE),
Vu
la
délibération
n°20240205/5.2/1.1
du
11
juillet
2024
approuvant
la
phase
PRO
du
projet
de
diversification
de
l'Espace
nordique
du
Val
d’Azun
: les
Balcons
du
Val
d’Azun,
Considérant
qu’une
consultation
en
« procédure
adaptée
»
a
été
lancé
le
28
juin
2024,
en
application
de
l’article
R.2123-1,
1°
du
code
de
la
Commande
Publique,
pour
lots
suivants
: lot
n°
1
paysage
(VRD
et jeux),
lot
n°
2
gros
œuvre,
lot
n°3
charpente
métallique
et lot n°4
scénographies
et signalétique,
Considérant
que
la
commission
commande
publique
s’est
réuni
le
27
septembre
2024,
Considérant
qu'aucune
offre
n'a
été
reçue
concernant
le
lot
4,
une
nouvelle
consultation
a
été
lancée
le
25
septembre
2024
sans
résultat.
Suite
à
cela,
et
conformément
à
l'article
R.
2122-2
du
code
de
la
commande
publique,
l'entreprise
ATELIER
DES
PICS
a
été
contactée
directement
et
a
remis
une
offre
de
94
933,00
€
HT,
soit
113
919,60
€
TTC.
Considérant
que
pour
les
lots
1,
2
et
3,
les
négociations
ont
été
conduites
le
24
septembre
et
le 25
novembre
2024,
Considérant
que
l’analyse
des
offres
rédigée
au
regard
des
critères
prévus
dans
le
règlement
de
la
consultation
a
permis
d'identifier
les
offres
des
sociétés
les
mieux
disantes :
- Lot
n°
1
paysage
(VRD
et
jeux)
: Groupement
FFT
/ LBTP
/ NESTADOUR,
pour
un
montant
de
334
567.18
€
HT,
soit
401
480.62
€
TTC,
montant
décomposé
comme
suit
:
Montant
de
base
: 295
615.51
€
HT
Décision
n°
DP/246/2024
du
23
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241223-DP2462024-AR
PSE3
:
Plus-value
pour
la
fourniture
et
la
pose
d'un
portail
de
sécurité
amovible
=
2
281.56
€
HT
PSE4:
Plus-value
pour
la
fourniture
de
filets-canne
en
fibre
pour
fonctionnement
hivernal
des
clôtures
=
10
146.74
€
HT
PSE5
:Jeux
adolescents
=
23
319.49
€
HT
PSE6
:
Selettes
balançoires
=
3
203.88
€
HT,
- Lot
n°
2
gros
œuvre
:Groupement
FFT
/
LBTP
/
NESTADOUR,
pour
un
montant
de
450
336.23
€
HT,
soit
540
408.48
€
TTC,
montant
décomposé
comme
suit
:
Montant
de
base
=
370
112.23
€
HT
PSE3
:Balançoires
=
11
180
€
HT
PSE
:Travaux
col
de
Couraduque
- Jeux
adolescents
=
29
670
€
HT
L'entreprise
accorde
une
remise
supplémentaire
de
3%,
portant
le
total
global
à
436
826,14
€
HT
soit
524
191.37
€
TTC,
- Lot
n°3
charpente
métallique
:Groupement
FFT
/ LBTP
/ NESTADOUR,
pour
un
montant
de
468
912.08
€
HT,
soit
562
694.50
€
TTC,
montant
décomposé
comme
suit
:
Montant
de
base
:397
165.06
€
HT
PSE3
:Balançoires
=
16
785.00
€
HT
PSEd
:Travaux
col
de
Couraduque
- Jeux
adolescents
=
57
181.00
€
HT
L'entreprise
accorde
une
remise
supplémentaire
de
3%,
portant
le
total
global
à
447
491.04
€
HT
soit
536
989.25
€
TTC,
DECIDE
:
Article
1
: Le
marché
de
travaux
de
valorisation
des
balcons
du
Val
d’Azun
est
attribué
au
Groupement
FFT
/ LBTP
/ NESTADOUR
classées
mieux
disantes
pour
les
lots
n°
1
paysage
(VRD
et
jeux),
lot
n°
2
gros
œuvre
et lot
n°3
charpente
métallique.
Article
2
: Le
devis
de
83
068.00
€ HT
soit
99
681.60
€ TTC
pour
les
scénographies
et
la
signalétique
proposé
par
l'entreprise
ATELIER
DES
PICS
est
approuvé.
Article
3
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 23
décembre
2024,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Décision
n°
DP/246/2024
du
23
décembre
2024 PYRÉNÉES
ea
VALLÉES
Put 1e
Es
Eat
DES
GAVES
ID
: 065-200070811-20241223-DP2472024-AR
Décision
n°
DP/247/2024
portant
création
de
la
régie
de
recettes
Tourisme,
Sports
et
Loisirs
pour
l’encaissement
des
produits
de
la
Station
Sport
Nature
du
Val
d’Azun
:
redevances,
location
de
matériel,
randonnées
accompagnées,
tyrolienne,
boutique,
restauration.
ANNULE
ET
REMPLACE
LES
ACTES
PRÉCÉDENTS
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de l'ordonnance
n°
2022-408
du
28
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2017-42
du
20
février
2017
instituant
la
régie
de
recettes
relative
aux
activités
de
tourisme,
sport
et
loisirs,
modifiée
par
les
délibérations
du
bureau
communautaire
n°2018-01
du
22 janvier
2018
et du
conseil
communautaire
n°18-113
du
11 juin
2018
et par
les
décisions
du
président
n°
DP/077/2021
du
16 juin
2021
et n°
DP/132/2021
du
28
octobre
2021 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
N°20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
autorisant
le président
à créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
en
application
de
l’article
L.2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
18
décembre
2024 ;
DECIDE
:
Article
1:
Cet
acte
annule
et remplace
les
versions
précédentes.
Article
2:
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
(dénommée
« régie
de
recettes
Tourisme,
Sports
et
Loisirs
»),
auprès
du
service
Tourisme,
Sports
et
Loisirs
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG).
Article
3:
Cette
régie
est
installée
à
Argelès-Gazost,
au
siège
de
la
CCPVG,
1 rue
Saint
Orens,
65400
Argelès-Gazost.
Article
4:
La
régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre.
E
Décision
n° DP/247/2024
du
23
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241223-DP2472024-AR
Article
5:
La
régie
encaisse
les
produits
nécessaires
au
déroulement
des
activités
sportives
et
de
loisir
de
la station
« Sport,
Nature
du
Val
d’Azun
» :
-
entrées
de
l’espace
nordique
(gratuité
pour
les
enfants
de
moins
de
3
ans,
les journalistes,
le
PGHM,
l’armée
...)
-__
biathlon
numérique,
-
learn
O
- plateau
de jeux
et d'apprentissage,
-
location
des
divers
matériels
nécessaires
à
la
pratique
des
activités
proposées
par
la
station
Sports,
Nature
du
Val
d’Azun,
-__
tyrolienne,
-__
randonnées
accompagnées,
-__
divers
articles
à la boutique
de
la station
Sport
Nature
du
Vai
d’Azun,
-
restauration.
Article
6 : Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
espèces,
-
chèques,
-
cartes
bancaires,
-
chèques
vacances,
-
tickets
restaurant,
-__
virements
bancaires,
-
paiements
en
ligne.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l’usager
de
tickets
ou
formules
assimilées
(tickets,
factures,
factures
dématérialisées
pour
les
paiements
en
ligne),
dûment
numérotés. Article
7 : Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
des
Hautes-Pyrénées.
Article
8:
Sont
instituées
trois
sous-régies
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
dans
les
actes
constitutifs
de
ces
sous-régies
:
-__
au
col
de
Couraduque
— 65400
AUCUN :
©
sous-régie
« Couraduque
»
©
sous-régie
« restaurant
Le
Couraduque
»
-
au
col
du
Soulor
- 132
route
du
Soulor
- 65400
ARRENS-MARSOUS
:
o
sous-régie
« Soulor
»
Les
paiements
physiques
se
feront
auprès
des
mandataires
et
mandataires
sous-régisseurs
sur
les
sites
de
Couraduque
et
du
Soulor.
Article
9 : L'intervention
des
mandataires
et
mandataires
sous-régisseurs,
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
Article
10
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
4500€
est
mis
à la
disposition
du
régisseur.
En
fonction
de
la
saisonnalité,
le
régisseur
veille
à
ne
conserver
que
le
minimum
de
fonds
de
caisse
nécessaire
à l’activité
de
la
régie.
Îl
Décision
n° DP/247/2024
du
23
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241223-DP2472024-AR
Article
11:
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 60
000€,
augmenté
à
100
000
€ de
décembre
à
mars.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
10
000
€.
Article
12:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
du
Centre
de
Gestion
Comptable
de
Tarbes,
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
10
et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
13:
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
du
Centre
de
Gestion
Comptable
de
Tarbes,
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes,
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
14
: Le
régisseur
bénéficiant
du
RIFSEEP
:
-
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
règlementation
en
vigueur,
-__
percevra
la Nouvelle
Bonification
Indiciaire
à hauteur
de
20
points
d'indice.
Article
15
: Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
16
: Le
président
et
le
comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Tarbes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
23
décembre
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
:
RÈ
<=
}
\£\
AN
NEES JE]
a
/
S, v,
7
E
Décision
n° DP/247/2024
du
23
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
P
Y
RÉ
NÉ
E
S
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
VALLEES
Publié
le
ER
(nn)
DES
GAVES
ID
: 065-200070811-20241223-DP2482024-AR
Décision
n°
DP/248/2024
portant
création
de
la
sous-régie
de
recettes
Couraduque,
de
la
régie
de
recettes
« Tourisme,
Sports,
Loisirs
»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
Particle
22
;
Vu
le décret
n° 2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de lordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°
2017-42
du
20
février
2017
instituant
la
régie
de
recettes
relative
aux
activités
de
tourisme
sport
et loisirs,
modifiée
par
les
délibérations
du
bureau
communautaire
n°2018-01
du
22 janvier
2018
et du
conseil
communautaire
n°18-113
du 11
juin
2018 ;
Vu
les
décisions
n°
DP/077/2021
du
16
juin
2021
et
n°
DP/132/2021
du
28
octobre
2021
modifiant
la
régie
de
recettes
relative
aux
activités
de
tourisme
sport
et
loisirs
;
Vu
la
délibération
N°20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
autorisant
le
président
à
créer
ou
supprimer
des
régies
intercommunales
en
application
de
l'article
L.
2122-22
al.
7
du
code
général
de
collectivités
territoriales ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
13
décembre
2024.
DÉCIDE
:
Article
1:
Il
est
institué
une
sous-régie
de
recettes,
dénommée
« sous-
régie
Couraduque
»,
auprès
du
service
Tourisme,
Sports
et
Loisirs
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves.
Article
2:
Cette
sous-régie
est
installée
au
col
de
Couraduque
-—
65400
Aucun.
Article
3:
La
sous-régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre
Article
4:
La
sous-régie
encaisse
les
produits
suivants :
-
1.
au
compte
d’imputation
70631:
redevances
de
l’espace
nordique,
y
compris
des
pass
combinés
avec
des
prestataires
touristique
(gratuités
pour
enfants
de
moins
de
3
ans,
journalistes,
PGHM,
armée
...),
-
2.
au
compte
d’imputation
70631
: biathlon
numérique,
I
Décision
n°
DP/248/2024
du
23
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241223-DP2482024-AR
-
3.
au
compte
d'imputation
70631:
Learn
O
-—
plateau
de
jeux
et
d'apprentissage
-
4,
au
compte
d’imputation
70631:
location
des
divers
matériels
nécessaires
à
la
pratique
des
activités
proposées
par
la
station
« Sports,
Nature
du
Val
d’Azun
»,
-
5.
au
compte
d’imputation
70631
: randonnées
accompagnées
par
un
prestataire
-
6.
au
compte
d’imputation
70631 :
divers
articles
à
la
boutique
de
la
station
« Sport
Nature
du
Val
d’Azun
»
Article
5:
Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
l.
espèces
-
2.
cartes
bancaires
-
8.
chèques
bancaires
-
4.
chèques
vacances
-
5.
paiements
internet
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
de
tickets
de
caisse.
Article
6
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
700€
est
mis
à la
disposition
du
sous-régisseur.
Article
7 : Le
montant
maximum
de
l’encaisse
numéraire
que
le mandataire
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 3
000
€.
Article
8
: Le
mandataire
est
tenu
de
verser
le
montant
de
l’encaisse
au
régisseur
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
7 et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
9
: Le
mandataire
verse
auprès
du
régisseur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10
: Le
régisseur
est tenu
de verser
au
comptable
public
assignataire,
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé à
l’article
10
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
: Le
président
et
le
comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Tarbes
—
Antenne
d’Argelès-Gazost
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
la
présente
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 23
décembre
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
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Décision
n° DP/248/2024
du
23
décembre
2024 ms
2
2
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
P
Y
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S
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
|
VALLEES
Publié
le
ER
Enr:
DES
GAVES
ID : 065-200070811-20241228-DP2492024-AR
Décision
n°
DP/249/2024
portant
création
de
la
sous-régie
de
recettes
« restaurant
Le
Couraduque
», de
la
régie
de
recettes
« Tourisme,
Sports,
Loisirs
»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2017-42
du
20
février
2017
instituant
la
régie
de
recettes
relative
aux
activités
de
tourisme
sports
et
loisirs,
modifiée
par
les
délibérations
du
bureau
communautaire
n°2018-01
du
22 janvier
2018
et
du
conseil
communautaire
n°18-113
du
11 juin
2018
Vu
les
décisions
n°
DP/077/2021
du
16
juin
2021
et
n°
DP/132/2021
modifiant
la
régie
de
recettes
relative
aux
activités
de
tourisme
sport
et loisirs
Vu
la
délibération
N°20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
autorisant
le
président
à
créer
ou
supprimer
des
régies
intercommunales
en
application
de
l'article
L.
2122-22
al.
7
du
code
général
de
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
18
décembre
2024 ;
DECIDE
:
Article
1:
Il
est
institué
une
sous-régie
de
recettes,
dénommée
« sous-régie
restaurant
Le
Couradque
»,
auprès
du
service
Tourisme
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves.
Article
2 : Cette
sous-régie
est
installée
au
col
de
Couraduque
— 65400
Aucun.
Article
3 : La
sous-régie
fonctionne
du
1° janvier
au
81
décembre
Article
4 : La
sous-régie
encaisse
les
produits
liés
à la restauration :
-
1.
Sandwiches
— compte
d’imputation
7088
-
2.
repas
— compte
d’imputation
7088
-
8.
Boissons
— compte
d’imputation
7088
I
Décision
n° DP/249/2024
du
23
décembre
2024
I Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241223-DP2492024-AR
Article
5
: Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
espèces
-
cartes
bancaires
-
chèques
bancaires
-
chèques
restaurant
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
de
tickets
de
caisse.
Article
6
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
450€
est
mis
à
la
disposition
du
sous-régisseur. Article
7 : Le
montant
maximum
de
l’encaisse
numéraire
que
le mandataire
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 3 000
€.
Article
8
: Le
mandataire
est
tenu
de
verser
le montant
de
l’encaisse
au
régisseur,
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
7 et
au
minimum
une
fois
par
mois
Article
9
:Le
mandataire
verse
auprès
du
régisseur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10
:Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire,
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
10
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
: Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire,
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes,
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
17
: Le
président
et le comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Tarbes
— Antenne
d’Argelès-Gazost
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
la
présente
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 23
décembre
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
=
JÉÈTES
j
(ST.
&.
ff
HAUTES
\E
(5
PYRENEES
JE?
%
F
\Z>
es
IT
FI
R
E
Décision
n° DP/249/2024
du
23
décembre
2024 :
Z
£
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
PYRÉNÉES
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
MAN
VALLÉES
ae
EM
nn)
DES
GAVES
ID
:065-200070811-20241223-DP2502024-AR
Décision
n°
DP/250/2024
portant
création
de
la
sous-régie
de
recettes
« Soulor
»
de
la
régie
de
recettes
« Tourisme,
Sports
Loisirs
»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le décret
n° 2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
autorisant
le président
à créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
intercommunales
en
application
de
l'article
L.
2122-22
al.
7
du
code
général
de
collectivités
territoriales
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
13
décembre
2024
;
DECIDE :
Article
1:1]
est
institué
une
sous-régie
de
recettes,
dénommée
« sous-régie
Soulor»,
auprès
du
service
Tourisme,
Sports
et
Loisirs
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves.
Article
2
: Cette
sous-régie
est
installée
au
132
route
du
Soulor
—
65400
Arrens-
Marsous.
Article
3 : La
sous-régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre
Article
4 : La
sous-régie
encaisse
les
produits
suivants :
-
1.
au
compte
d’imputation
70631:
redevances
de
l’espace
nordique,
y
compris
des
pass
combinés
avec
des
prestataires
touristique
(gratuités
pour
enfants
de
moins
de
3
ans,
journalistes,
PGHM,
armée
...),
-
2.
au
compte
d’imputation
70631
: biathlon
numérique,
-
8.
au
compte
d’imputation
70631:
Learn
O
-—
plateau
de
jeux
et
d'apprentissage
-
4.
au
compte
d’imputation
70631:
location
des
divers
matériels
nécessaires
à
la
pratique
des
activités
proposées
par
la
station
« Sports,
Nature
du
Val
d’Azun
»,
-
5.
au
compte
d’imputation
70631
: randonnées
accompagnées
par
un
prestataire
-
6.
au
compte
d’imputation
70631
: divers
articles
à
la
boutique
de
la
station
« Sports
Nature
du
Val
d’Azun
»
ll
Décision
n° DP/250/2024
du
23
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241223-DP2502024-AR
Article
5
: Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
1.
espèces
2.
cartes
bancaires
8.
chèques
bancaires
-
4.
chèques
vacances
5.
paiements
en
ligne
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
de
tickets
de
caisse.
Article
6
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
450€
est
mis
à
la
disposition
du
sous-régisseur. Article
7
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
en
numéraire
que
le mandataire
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 800
€.
Article
8
: Le
mandataire
est
tenu
de
verser
le montant
de
l’encaisse
au
régisseur,
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
7 et
au
minimum
une
fois
par
mois. Article
9
: Le
mandataire
verse
auprès
du
régisseur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire,
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
7
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
: Le
président
et le comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Tarbes
— Antenne
d’Argelès-Gazost
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
la
présente
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 23
décembre
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
{|
Décision
n° DP/250/2024
du
23
décembre
2024 P
Y
R
É
N
É
E
S
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
:
R
Er
le24/12/2024
VA
L
L
E
E
S
eçu
en
préfecture
le
Publié
le
DES
GAVES
ID
: 065-200070811-20241223-DP2512024-AR
Décision
n°
DP/251/2024
sollicitant
une
subvention
pour
le
financement
de
la
diversification
de
l'Espace
Nordique
du
Val
d’Azun
- Les
Balcons
du
Val
d’Azun
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG),
Vu
la
délibération
n°D20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
« Établir
les plans
de
financement,
solliciter
des
subventions
auprès
de
l’ensemble
des
financeurs
publics
et privés
et signer
toutes
conventions
afférentes
»,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
est
engagée
dans
une
démarche
de
valorisation
des
belvédères
et
des
points
remarquables
situés
sur
les
pistes
de
l'Espace
Nordique
du
Val
d’Azun,
entre
le col
du
Soulor
et le
col
de
Couraduque,
Considérant
que
l’objectif est
d'aménager
une
traversée
le
long
du
balcon
pour
en
faire
un
véritable
produit
touristique
4
saisons,
associant
des
marqueurs
forts
et
lisibles, Considérant
que
le projet
s'inscrit
dans
la
stratégie
de
diversification
des
activités
de
l'Espace
Nordique
du
Val
d’Azun,
Considérant
que
les
Fonds
européens
FEDER
pourraient
être
sollicités
pour
accompagner
financièrement
l'opération.
DECIDE :
Article
1:
Le
plan
de
financement
suivant
est
approuvé
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
MOE
219
101,08
€ | Département
Pôles
touristiques
166
510,00
€
Travaux
1 301
952,36
€ | Département
Pôles
touristiques
166
510,00
€
Révision
/ aléas
127
652,79
€ |
Région
AAP
tourisme
2024
300
000,00
€
FNADT
2024
165
000,00
€
FEDER
345
000,00
€
Total
aides
publiques
1 143
020,00
€
Autofinancement
505
686,23 €
Total
1648
706,23€
Total
1648
706,23
€
Article
2:
La
demande
de
subvention
auprès
de
l’Europe,
l'Etat,
la
Région
et
le
département
pour
le
projet
de
diversification
de
l’Espace
nordique
du
Val
d'Azun
—
Les
balcons
du
Val
d’Azun
-
est
approuvée.
l
Décision
n° DP/251/2024
du
23
décembre
2024
| Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241223-DP2512024-AR
Article
3:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
— Villa
Noulibos
— Cours
Lyautey
- BP
543
—
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 23
décembre
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
)
Ï
Décision
n° DP/251/2024
du
23
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
P
YŸ
R
É
NÉ
E
S
ID
: 065-200070811-20241224-AR202444-AR
VALLEES DES
GAVES
ARRETE
N°2024/44
portant
nomination
d’un
mandataire
de
la
sous-régie
de
recettes
« Couraduque
»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
la
décision
n°
DP/248/2024
en
date
du
23
décembre
2024
instituant
la
sous-
régie
de
recettes
Couraduque
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
13
décembre
2024
;
Vu
l’avis
conforme
du
régisseur
en
date
du
13
décembre
2024
;
Vu
l’avis
conforme
du
mandataire
suppléant
en
date
du
13
décembre
2024 ;
DÉCIDE
:
Article
1 : Vanessa
CHABOT
est
nommée
mandataire
de
la sous-régie
de
recettes
Couraduque,
site
de
Couraduque,
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
de
recettes
Tourisme,
Sports
et
Loisirs,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2 : Vanessa
CHABOT
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
sous-régie,
sous
peine
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
code
pénal.
Elle
doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l'acte
constitutif de
la
sous-régie.
Article
3:
Vanessa
CHABOT
est
tenue
d’appliquer
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-081-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics. Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241224-AR202444-AR
Signature
de
l’autorité
qualifiée
pour
nommer
le
régisseur Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
\
ne NES
PYREUN
É
>
DA
SS y [
HAUTES
A
DR
Le
NE
|
\& \&
À
ox
GT
EX
SES
D E3
sl La
régisseuse,
Laurence
HOUERIE
Signature
précédée
de la mention
« vu
pour
acceptation
»
La
régisseuse
suppléante,
Catherine
VERGEZ
Signature
précédée
de
la mention
« vu
pour
acceptation
»
Notifié,
le
:
La
sous-régisseuse,
Vanessa
CHABOT
Signature
précédée
de la mention
« vu
pour
acceptation
»
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 24
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
P
YŸ
RÈ
NÉ
E
S
ID
: 065-200070811-20241224-AR202445-AR
VALLEES DES
GAVES
ARRETE
N°2024/45
portant
nomination
d’un
mandataire
de
la
sous-régie
de
recettes
« Restaurant
Le
Couraduque
»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
la décision
n°DP/249/2024
en
date
du
23
décembre
2024
instituant
la sous-régie
de
recettes
Restaurant
Le
Couraduque
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
13
décembre
2024
;
Vu
l'avis
conforme
du
régisseur
en
date
du
13
décembre
2024 ;
Vu
l'avis
conforme
du
mandataire
suppléant
en
date
du
13
décembre
2024 ;
DÉCIDE
:
Article
1 : Vanessa
CHABOT
est
nommée
mandataire
de
la sous-régie
de
recettes
Restaurant
Le
Couraduque,
site
de Couraduque,
pour
le compte
et sous
la
responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
de
recettes
Tourisme,
Sports
et Loisirs,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
Article
2 : Vanessa
CHABOT
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
sous-régie,
sous
peine
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
4382-10
du
code
pénal.
Elle
doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l’acte
constitutif
de
la sous-régie.
Article
3:
Vanessa
CHABOT
est
tenue
d’appliquer
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics. Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241224-AR202445-AR
Signature
de l’autorité
qualifiée
pour
nommer
le
régisseur Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
HAUTES
\S| fn
F
ù
PYRENEES
3}
C
/Æ CS
—
SN
La
régisseuse,
Laurence
HOUERIE
Signature
précédée
de la mention
« vu
pour
acceptation
»
La
régisseuse
suppléante,
Catherine
VERGEZ
Signature
précédée
de
la mention
« vu
pour
acceptation
»
Notifié,
le
:
La
sous-régisseuse,
Vanessa
CHABOT
Signature
précédée
de la mention
« vu
pour
acceptation
»
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
24
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
P
Y
R
É
NÉ
E
S
ID
: 065-200070811-20241224-AR202446-AR
VALLEES DES
GAVES
ARRETE
N°2024/46
portant
nomination
d’un
mandataire
de
la
sous-régie
de
recettes
«
Soulor
»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
la décision
n°DP/250/2024
en
date
du
23
décembre
2024
instituant
la sous-régie
de
recettes
Soulor
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
18
décembre
2024 ;
Vu
l'avis
conforme
du
régisseur
en
date
du
13
décembre
2024
;
Vu
l'avis
conforme
du
mandataire
suppléant
en
date
du
13
décembre
2024
;
DÉCIDE
:
Article
1
: Vanessa
CHABOT
est
nommée
mandataire
de
la
sous-régie
de
recettes
Soulor,
site
du
Soulor,
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
de
recettes
Tourisme,
Sports
et
Loisirs,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2
: Vanessa
CHABOT
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
sous-régie,
sous
peine
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
482-10
du
code
pénal.
Elle
doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l'acte
constitutif
de
la sous-régie.
Article
3: Vanessa
CHABOT
est
tenue
d’appliquer
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics. Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20241224-AR202446-AR
| Signature
de l’autorité
qualifiée
pour
nommer
le
régisseur Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
La
régisseuse,
Laurence
HOUERIE
Signature
précédée
de
la mention
« vu
pour
acceptation
»
La
régisseuse
suppléante,
Catherine
VERGEZ
Signature
précédée
de la mention
« vu
pour
acceptation
»
Notifié,
le
:
La
sous-régisseuse,
Vanessa
CHABOT
Signature
précédée
de
la
mention
« vu
pour
acceptation
»
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 24
décembre
2024