Compte-Rendu - cr 12 2020

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Compte-Rendu - cr 12 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 12 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,

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Commune de GIGNAC

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 15 décembre 2020 – 18 h 30

D:\Mes documents\conseil\CR12-20.doc

L’an deux mille vingt et le quinze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chai de la Gare, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents : MM. Olivier SERVEL – Joëlle SOREL – François COLOMBIER – Véronique DURAND – Michel BLANES – Martine LABEUR à 18h35 – Olivier NADAL – Francine DEHAIL – Marcel CHRISTOL – Richard GARCIA – Marie-Noëlle FIAULT à 19h45 – Marie-Hélène SANCHEZ – Sabine JOURNET – Philippe LASSALVY –– Christine DEBEAUCE – Dominique RAYNARD – Thierry PAULEAT – Annie FARRET à 18h40 –– Stéphanie BRUN – Magalie RODRIGUEZ – Ludovic NAVAS – Nicolas DEPOIX à 19h – Sophie HASSAINE – Clément SABOURAUD –Typhaine COMBY à 19h10 – HORVILLE Steve

Pouvoirs : MM. Martine LABEUR à Christine DEBEAUCE - Serge FALZON à Philippe LASSALVY - David AUSILIA à Michel BLANES – Nicolas DEPOIX à Marie-Hélène SANCHEZ – Typhaine COMBY à François COLOMBIER Convocation du 4 décembre 2020

MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité

Bienvenue à M. Steve HORVILLE au sein du Conseil Municipal suite au départ de Mme. Christelle CANO

Lecture du procès-verbal du 22 septembre 2020

VOTE = 29 voix POUR (unanimité)

Un point est rajouté à l’ordre du jour : SPL OEKOMED : projet VALOHE VOTE : 29 voix POUR (unanimité)

ORDRE DU JOUR :

1. SPL OEKOMED : projet VALOHE – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée la Société publique locale (SPL) OEKOMED, personne morale de droit privé localisée à Nézignan l’Evêque qui est spécialisée dans le secteur d’activité du traitement et de l’élimination des déchets non dangereux. Elle regroupe des syndicats de traitement des déchets, des communautés de communes et des communes. Elle mène actuellement une étude sur le projet VALOHE (nouveau concept environnemental et d’innovation dans le traitement des déchets).

Il informe les membres de l’assemblée qu’il va saisir le Syndicat Centre Hérault qui regroupe les communautés de communes du Clermontais, du Lodévois – Larzac et de la Vallée de l’Hérault pour que celui-ci adresse une requête à l’OEKOMED en vue de mener une réflexion et une étude pour l’implantation d’un site de traitement des boues.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité)

 AUTORISE Monsieur le Maire à saisir le Syndicat Centre Hérault qui regroupe les communautés de communes du Clermontais, du Lodévois – Larzac et de la Vallée de l’Hérault pour que celui-ci adresse une requête à l’OEKOMED en vue de mener une réflexion et une étude pour l’implantation d’un site de traitement des boues

Gestion et finances

2. Budget 2020 de la commune : décision modificative – rapporteur : Marcel CHRISTOL Monsieur Marcel CHRISTOL, Conseiller Municipal Délégué, informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient d’adopter une décision modificative n° 1 dans le cadre du budget 2020 de la commune, qui a été présenté en commission des finances du 1 er décembre 2020.

Section Fonctionnement

Dépenses - 258 738 €

Recettes - 258 738 €

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Section Investissement

Dépenses - 6 116 €

Recettes - 6 116 €

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  ADOPTE la décision modificative n° 1 dans le cadre du budget 2020 de la commune.

3. Admission en non-valeur – rapporteur : Marcel CHRISTOL

Vu le budget de la commune pour l’exercice 2020 ;

Vu l’état des produits irrécouvrables sur ce budget, dressé et certifié par Madame ROCA, Trésorière municipale, qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;

Vu également les pièces à l’appui.

Après avoir entendu le rapport du Maire.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, art R.2342-4 ;

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement. Le conseil municipal propose d’admettre en non-valeur, sur le budget de la commune de l’exercice 2020, la somme de 1 006,34 € au titre des années 2013 à 2018.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) :  AUTORISE Monsieur Le Maire à inscrire au budget 2020 de la commune, la somme de 1 006,34 € au titre des années 2013 à 2018.

4. Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement – rapporteur : Marcel CHRISTOL

Monsieur Marcel CHRISTOL, Conseiller Municipal délégué aux finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ». Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal :  D’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

- Montant des dépenses d’investissement (chapitres 20+21+23+opérations) inscrites au budget primitif 2020

(hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ») = 3 287 397 €

- Soit 25 % de 3 287 397 € = 821 849,25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) :

 DECIDE d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus, sachant que les crédits votés seront repris au budget primitif 2021.

5. Attributions de subventions – rapporteur : Jean-François SOTO

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de l’attribution d’une subvention de 150 € à verser à Radio Pays d’Hérault pour l’exercice 2020.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) :

 ACCEPTE le versement de la subvention précitée.

 INSCRIT au budget 2020 la subvention précitée.

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***

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de l’attribution d’une subvention de 430 € en faveur de la section des jeunes sapeurs-pompiers de Saint-Pargoire , afin de participer à l’acquisition de matériel et habillement pour deux adhérents de Gignac pour l’année 2020.

Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) :

 ACCEPTE le versement de la subvention précitée.

 INSCRIT au budget 2020 la subvention précitée.

Affaires foncières et urbanisme

6. Modification n° 1 du PLU – rapporteur : Olivier SERVEL

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 28 janvier 2020, le Conseil Municipal décidait de la prescription de

la modification n° 1 du PLU sur l’ensemble du territoire de la commune de Gignac.

Cette modification consistait en :

- Suppression de deux emplacements réservés,

- Adaptations mineures du règlement,

- Adaptations mineures des périmètres,

- Corrections des erreurs matérielles,

- Prise en compte de la loi ALUR,

- Prise en compte de la modification du PPRI,

- Intégration de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2013 relatif à l’obligation de débroussaillement,

- Modification de l’article A2 sur une partie du secteur Ac (10ha environ) portant sur les constructions et

installations à caractère technique de la zone permettant l’implantation délimitée du Centre de Formation des

Sapeurs-Pompiers (CEIFOR), intégrant l’accueil des personnels encadrant et en formation directement lié à

l’activité projetée.

Vu le contexte réglementaire et afin de sécuriser le projet du Centre Interdépartemental de Formation Occitanie-

Pyrénées-Méditerranée (CEIFOR Occitanie-Pyrénées-Méditerranée), il convient de rapporter la délibération n°2020-

008 du 28 janvier 2020.

Ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par : 29 voix POUR (unanimité) :

 DECIDE de rapporter la délibération n°2020-008 du 28 janvier 2020 prescrivant la modification n°1 du PLU ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes et à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

7. Déclaration de projet n° 2 du CEIFOR – rapporteur : Olivier SERVEL Monsieur le Maire expose le projet de création du CEIFOR Occitanie-Pyrénées-Méditerranée, sur le secteur « Le

Tamaris », classé en zone Ac du PLU en vigueur, dont la mise en œuvre nécessite une adaptation du PLU.

Ce projet revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il présente la création d’un centre de formation et d’un plateau technique pour les sapeurs-pompiers de la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée. En effet, la formation des personnels des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) est obligatoire et

continue tout au long de leur carrière, avec une obligation de se préparer et de s'entraîner dans des conditions réelles de

mise en situation pratique.

Aujourd'hui, les sapeurs-pompiers doivent faire face à des risques de plus en plus nombreux et de nature toujours plus

variée, allant au-delà des « domaines traditionnels que sont les feux d'habitations, les feux de forêt, ou le secours porté

aux personnes... ». Face à cette évolution des pratiques, il s'avère indispensable d'être en mesure de dispenser des

formations spécialisées, adaptées à ces nouveaux risques et types d'intervention, à la fois pour une plus grande

efficacité des sapeurs-pompiers en intervention, mais également pour mieux assurer leur sécurité. Ces formations, de

plus en plus techniques, supposent des installations adaptées, de plus en plus nombreuses pour aborder la diversité des

risques.

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À ce jour, la formation des pompiers en conditions réelles est limitée dans l'Hérault faute de trouver les installations

adaptées. Il faut donc se rendre dans les Bouches du Rhône sur les plateaux techniques du SDIS 13 et à l'École

Nationale des Officiers des Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) pour effectuer ces types de formation, selon leurs

disponibilités. Cette situation induit non seulement pour les stagiaires des temps d'attente pour l'accès aux formations,

mais également des coûts supplémentaires d'hébergement ou de restauration.

C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de création du CEIFOR. Le SDIS 34 souhaite, au travers de ce projet, se

doter d'un équipement de formation, véritable outil pédagogique, moderne, innovant, évolutif et adapté à la réalité du

terrain.

Le CEIFOR aura pour vocation de constituer un véritable pôle pédagogique pour les sapeurs-pompiers de la Région

Occitanie. Ouvert également à des partenaires extérieurs, cette école sera par excellence un outil technique en

perpétuelle évolution rassemblant sur un site unique un ensemble d'équipements modernes répondant à une

préoccupation de sécurité des intervenants.

Ce centre de formation et d'entraînement concourra à la formation et au maintien du professionnalisme de 15 000

stagiaires par an, au cours de 200 journées de formation organisées pour leur permettre de mieux appréhender les

situations opérationnelles auxquelles ils peuvent être confrontés.

Au-delà des activités premières de formation, mais toujours dans une vocation pédagogique, de médiation et de

communication, le CEIFOR sera le vecteur de la transmission de la mémoire des métiers du feu et exposera une

trentaine de véhicules anciens présentant un intérêt historique local voire national. C'est dans ce cadre qu'il aura

également vocation à accueillir des populations extérieures afin qu'elles puissent découvrir l'univers des sapeurs-

pompiers d'hier et d'aujourd'hui. Cet outil de médiation constituera non seulement une ressource pour favoriser les

rencontres entre professionnels et grand public, mais aussi un moyen pour inciter au volontariat.

La création du CEIFOR nécessite donc la prescription d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour faire évoluer le zonage Ac par la création d’un secteur 4AUc, à vocation d’accueil du projet de CEIFOR et les constructions qui y sont liées.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme ; et nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une durée d’un (1) mois en mairie, conformément à l’article L.153-55 du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 29 voix POUR (unanimité) :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à initier une procédure de déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLU n°2, à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

 DEFINIT les modalités de concertation préalable suivantes :

- Article dans le bulletin municipal d’informations ;

- Affichage d’un panneau de concertation ;

- Mise à disposition en Mairie, au Service Urbanisme, aux heures et jours d’ouverture habituels, d’un

registre destiné à recueillir les observations du public ;

La Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation, si cela s’avérait nécessaire.

 DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie et mention de cet affichage sera

effectuée dans un journal local.

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8. Acquisition des parcelles AR 42 et 43 – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la nécessité d’acquérir les parcelles cadastrées AR42 de 219 m² et AR43 de 192 m² – propriétés de Mmes et Mrs MIRA Henry, SANCHEZ Bernadette, DEBUF Joël et DECOCK Viviane, domiciliés rue des Orjols à Gignac, afin de procéder à un alignement de voirie conforme. L’acquisition est convenue à la somme de 411 €.

En conséquence, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de transfert de propriété et d’inscrire au budget de la commune la somme à payer.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de transfert de propriété  INSCRIT au budget de la commune la somme à payer.

9. Impasse des Roses – autorisation de division en volumes – rapporteur : Olivier SERVEL L’impasse des roses, sise dans le centre ancien de la ville, appartient au domaine public de la commune. Elle comprend notamment un porche surmonté d’une maison existante.

Dans ce contexte et afin de numéroter en volumes cette maison existante, le service du cadastre sollicite de la commune l’autorisation de créer une assiette foncière sur l’emprise publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité) :

 AUTORISE la création d’une parcelle sur l’emprise publique DP2

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer le procès-verbal de réquisition de division ainsi que l’ensemble des plans de division relatifs à ce dossier.

10. Programme d’actions de prévention des inondations du bassin du fleuve Hérault – rapporteur : Olivier SERVEL

L’article 42 de la loi du 30 juillet 2003 impose aux communes de procéder à l’inventaire des repères de crue existants

et à la mise en place de repères des plus hautes eaux atteintes sur leur territoire (inondations et submersion marine) afin

que les populations situées dans ou à proximité de zones soumises au risque inondation maintiennent leur vigilance et

les réflexes salutaires.

Dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations du bassin versant de l’Hérault, l’Etablissement

Public Territorial du Bassin du Fleuve Hérault (EPTBFH) propose aux communes de les appuyer dans cette démarche.

Pour les communes du bassin versant concernées par le risque inondation, l’EPTBFH a réalisé l’inventaire des repères

historiques et a procédé à l’identification de sites propices à la pose de nouveaux repères.

Conformément à l’arrêté du 16/03/2006, ces repères doivent matérialiser les niveaux des plus hautes eaux connues

(PHEC) et mentionner la date de la crue correspondante. Pour chaque commune, la date de la crue ainsi que la cote

altimétrique ont été définies en prenant en considération les repères existants à proximité, les témoignages, les archives

et études disponibles ainsi que les données des Services de l’Etat (DDTM).

Afin de pouvoir procéder à la pose de ces repères (macarons céramiques normalisés), il convient d’établir une

convention entre la commune et l’EPTBFH.

Cette convention sera conclue pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité) :

 APPROUVE la convention-type « Repères de crues – recensement, pose, entretien et mise à jour » ci-après

annexée,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer cette convention avec l’EPTBFH.

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11. Convention de mise à disposition de parcelles avec Hérault Covage THD – rapporteur : Olivier SERVEL

Monsieur l’Adjoint délégué rappelle que, par délibération du 22 septembre 2020, Monsieur le Maire avait été autorisé à signer une convention de mise à disposition de parcelles avec Hérault Covage THD, avenue Xavier, Lapeyre et rue Chappert, pour l’implantation d’un équipement du réseau FTTH nœud de raccordement optique (NRO).

Or, une erreur de domanialité a été faite sur cette convention qui concernait le domaine public non routier alors que les emplacements des armoires se situent sur le domaine public routier.

En conséquence, il convient de rapporter la délibération n° 2020-093 du 22 septembre 2020 visée en Préfecture de l’Hérault le 24 septembre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité) :

 RAPPORTE la délibération n° 2020-093 du 22 septembre 2020 visée en Préfecture de l’Hérault le 24 septembre 2020.

***

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que, dans le cadre de la construction et de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit, Hérault THD ayant délégation de service public, souhaite occuper une partie du domaine public – avenue Xavier Lapeyre -SRO NO34GIGN_S03-section AR- et chemin Notre Dame -SRO NO34GIGN_S06 section AE- pour l’implantation d’un équipement du réseau FTTH Nœud de Raccordement Optique (NRO) sur le domaine public routier.

La convention d’une durée de 25 ans sera en vigueur jusqu’au 06 février 2043. En contrepartie de cette mise à disposition, une redevance annuelle de 33,33 € / m² sera versée à la commune par Hérault THD – 1,20 m² x 27,77€ (SRO GIGNS O3 = 0,60 m² et SRO GIGN S06 + 0,60 m²).

Il convient, en conséquence, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous les documents afférents à cette opération.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous les documents afférents à cette opération.

 INSCRIT au budget la redevance annuelle.

***

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que dans le cadre de la construction et de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit, Hérault THD ayant délégation de service public, souhaite occuper une partie du domaine public – rue des Flamboyants -NO34GIGN_S05- pour l’implantation d’un équipement du réseau FTTH Nœud de Raccordement Optique (NRO) sur le domaine public routier. La convention d’une durée de 25 ans sera en vigueur jusqu’au 06 février 2043. En contrepartie de cette mise à disposition, une redevance annuelle de 33,33 € / m² sera versée à la commune par Hérault THD. Il convient, en conséquence, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous les documents afférents à cette opération.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous les documents afférents à cette opération.

 INSCRIT au budget la redevance annuelle.

Dossier de demande de subventions (DDS)

12. DDS extension de la médiathèque auprès de la CCVH - rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le projet de construction d’une extension de la médiathèque et restructuration partielle de l’existant :

- Le projet d’extension de la médiathèque municipale pour un montant global HT de 371 900 €

- Le plan de financement prévisionnel de l’opération

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- La demande déposée le 15 juin 2020 auprès de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault pour une aide de 74 380 € dans le cadre du fonds de concours « lecture publique »

- L’attribution par le Conseil Communautaire du 28 septembre 2020 d’une aide de 74 380 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité) :

 ACCEPTE l’aide financière intercommunale de 74 380 € dans le cadre du fonds de concours « lecture publique »

Aménagement de la ville et travaux

13. Etude pour la mise en œuvre du projet urbain - rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que, dans le cadre de la politique de développement et d’aménagement de la ville, une opération de requalification urbaine est envisagée sur le périmètre d’assise de l’ancienne cave coopérative.

Il convient de se doter d’un plan guide permettant de fixer les règles d’un projet urbain cohérent (développement économique et écologique, cadre de vie, mixité sociale...) et de se doter d’outils de pilotage, de financement et de contrôle nécessaire à la bonne réalisation de son projet urbain.

Il convient de lancer un programme d’études préalables permettant de valider les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de ce projet urbain.

Monsieur le Maire propose de conclure un contrat de mandat d’études préalable avec la Société Publique Locale TERRITOIRE 34, en application des dispositions des articles L 300-3 du Code de l’urbanisme et 1984 et suivants du Code civil, afin de lui confier la représentation de la commune pour l’accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite de la convention de mandat préalables ci-jointe, en vue de faire réaliser les études ci-dessus mentionnées.

Le montant des études est, à ce jour, évalué à 284 502 € HT, pour une durée de mission de 24 mois.

En conséquence, il convient

- D’approuver le contrat de mandat d’études préalables avec la SPL TERRITOIRE 34

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ci-annexé et toutes pièces afférentes à cette opération

- D’inscrire au budget de la commune le montant de ces études

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité) :

 APPROUVE le contrat de mandat d’études préalables avec la SPL TERRITOIRE 34

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ci-annexé et toutes pièces afférentes à cette opération

 INSCRIT au budget de la commune le montant de ces études

Affaires intercommunales ou syndicales

14. Cession partielle des parcelles AT 31, AT 33, AT 34, et AT 36 par la CCVH – rapporteur : Olivier SERVEL

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 1304 du 2 mai 2016 par laquelle la Communauté de Communes a approuvé l’implantation du futur lycée sur la commune de Gignac et plus particulièrement sur le secteur Passide ;

Vu la délibération n° 1384 du Conseil Communautaire en date du 21 novembre 2016 se prononçant favorablement sur la définition du périmètre et du programme d’aménagement de la ZAC dénommée « Passide » à Gignac et les modalités de concertation ;

Vu la délibération n° 1460 du Conseil Communautaire en date du 20 mars 2017 concernant les études préalables à la création de la ZAC Passide et aux acquisitions foncières afférentes ;

Vu l’avis des services de la Direction Immobilière de l’Etat en date du 18/08/2020 ;

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Considérant les travaux d’aménagement du secteur Passide amorcés par la construction du lycée Simone Veil ;

Considérant que la desserte de cet équipement public a nécessité le déploiement de nouvelles voiries et de réseaux divers ;

La Communauté de Communes Vallée de l’Hérault a délibéré favorablement pour la définition d’un périmètre de ZAC sur le secteur « Passide » sur la commune de Gignac, de façon à pouvoir réaliser les acquisitions foncières nécessaires à l’implantation d’un lycée général et le renforcement de l’offre de services, de loisirs et les équipements nécessaires sur le territoire de la Vallée de l’Hérault.

La construction du lycée Simone Veil a quelque peu modifié la configuration des lieux du secteur Passide à Gignac notamment dans les conditions de desserte par le réseau viaire.

L’emprise du lycée englobe un chemin rural communal n° 10 d’une superficie de 448 m² qui permettait jusqu’à lors de désenclaver les propriétés voisines. Il a été convenu avec la commune de Gignac la redéfinition de ce chemin sur les parcelles acquises par la CCVH dans le cadre de la maîtrise foncière du périmètre et la rétrocession à titre gratuit dudit chemin à la commune. Le chemin, d’une largeur de 5 mètres, sera établi le long de la limite sud du périmètre du lycée. Il passera par les parcelles AT31/AT33/AT34/AT36.

L’acquisition par la commune de Gignac concerne une emprise totale de 584 m² selon les conditions de divisions parcellaires suivantes :

Références cadastrales Surface totale de la parcelle (m²) Surface à céder (m²)

AT31 2744 75

AT33 2783 168

AT34 958 6

AT36 5664 335

Au vu de cette cession intervenant entre deux collectivités et permettant la conduite d’un projet d’intérêt générale, à savoir le déplacement d’un chemin communal, et conformément à l’avis rendu par les services de la Direction Immobilière de l’Etat en date du 18 août 2020, la cession sera réalisée à titre gratuit.

Les frais annexes, liés à l’établissement des plans de divisions parcellaires et à la rédaction de l’acte authentique de vente, seront pris en charge par la commune de Gignac.

Une délibération concordante, acceptant la cession à titre gratuit, devra être prise par la commune de Gignac.

Il convient, en conséquence

- D’émettre un avis favorable à l’acquisition partielle par la commune et à titre gratuit des parcelles AT31, AT33, AT34 et AT36, secteur Passide, pour une superficie totale de 584 m², en vue du déplacement d’un chemin rural communal,

- D’autoriser le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix POUR (unanimité) :

 EMET un avis favorable à l’acquisition partielle par la commune et à titre gratuit des parcelles AT31, AT33, AT34 et AT36, secteur Passide, pour une superficie totale de 584 m², en vue du déplacement d’un chemin rural communal,

 AUTORISE le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier.

15. Conventions de mutualisation – avenants de prorogation – rapporteur : Jean-François SOTO VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L. 5211-4-2 ; VU la délibération n°1224 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de mutualisation des services ;

VU la délibération n°1225 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant les conventions de mutualisation subséquentes ;

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VU la délibération du conseil municipal de la commune n° 2015-120 du 15 décembre 2015 se prononçant favorablement sur le schéma de mutualisation et autorisant son maire à signer les conventions subséquentes, CONSIDERANT que, suite à l’évaluation du schéma de mutualisation conduite en 2020, une démarche de révision du schéma de mutualisation sera menée en 2021 afin de faire évoluer certains services mutualisés, voire de créer de nouveaux services, dans le cadre d’un travail collaboratif mené avec l’ensemble des communes de la vallée de l’Hérault

CONSIDERANT que les propositions de changements des communes membres pourront être discutées durant l’année 2021 et être intégrées aux prochaines conventions de mutualisation qui lieront la commune et la Communauté de communes à partir de 2022

CONSIDERANT que dans cette attente et dans une optique d’harmonisation de prise d’effet des futurs services mutualisés, il a été proposé aux communes adhérentes lors des commissions de gestion paritaire de conclure des avenants avec la Communauté de communes afin de prolonger la durée des conventions initiales des services (soit jusqu’au 31 mars 2022).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix POUR (unanimité) :

 DECIDE

- d'approuver les avenants portant prorogation des conventions de mutualisation telles qu'annexés des services suivants :

• Service commun informatique

• Service commun juridique

• Service commun observatoire fiscal

• Service mutualisé d’opérations d’aménagement

• Service commun ressources humaines

• Service commun d’ingénierie de proximité en matière d’urbanisme

- d'autoriser le Maire à signer lesdits avenants avec la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

16. Convention de groupement de commande du service informatique - rapporteur : Jean-François SOTO Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,

VU les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment les articles 28 et 101, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU le Code général des collectivités territoriales en particulier les articles L1414-2 et L1414-3, VU la délibération n°1224 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à la mutualisation des services,

VU la délibération n° 2014-095 en date du 16/09/2014 par laquelle le conseil municipal a émis un avis favorable sur le projet de rapport relatif à la mutualisation des services 2016-2020,

VU la délibération n°1225 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à l’approbation des conventions type de mutualisation des services, en particulier celle relative au service informatique commun, VU la délibération n° 2015-120 en date du 15/12/2015, par laquelle le conseil municipal a approuvé les termes de la convention type de mutualisation du service informatique commun,

VU la délibération n° 2444 du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2020 relative à l’approbation de la convention de groupement de commande pour la passation de marchés informatiques et télécoms, CONSIDERANT qu’afin d’assurer la passation et l’exécution des marchés du service informatique mutualisé, il est nécessaire de créer un groupement de commande,

CONSIDERANT que cette décision est issue de la volonté de chacun de ses membres de mutualiser leurs besoins pour créer les conditions d'une force économique favorable en terme tarifaire, et de mettre en commun les savoir-faire et compétences des services achats et opérationnels de chacun des membres de la convention, CONSIDERANT qu’après consultation des communes membres (Argelliers, Bélarga, La Boissière, Campagnan, Gignac, Jonquières, Montpeyroux, Le Pouget, Pouzols, Puéchabon, Puilacher, St-André-de-Sangonis, St-Guiraud, St- Jean-de-Fos, St-Pargoire, St-Paul-et-Valmalle, Tressan) comme proposé en commission de gestion paritaire du 15 octobre 2020, le consensus s’établit autour des points suivants :

• Le périmètre d’action : tout achat, matériels, logiciels et services, en matière d’informatique, de reprographie et

de télécommunications

• Le coordonnateur : la Communauté de communes Vallée de l’Hérault

• La CAO : forme ad hoc

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• Les missions du coordinateur : passation et exécution des marchés, à l’exception de la commande et du

paiement assuré en direct par chacun des membres .

CONSIDERANT que la création d’un groupement de commande via la conclusion d’une convention doit donner lieu à des délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix POUR (unanimité)

DÉCIDE

 D’APPROUVER les termes de la convention de groupement de commande ci-annexée pour la passation de marchés informatiques et télécoms ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

17. CAO ad hoc – Marchés informatiques et télécoms – rapporteur : Jean-François SOTO Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment les articles 28 et 101 ; VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU le Code général des collectivités territoriales en particulier les articles L 1414-2 et L 1414-3 ; VU le même code, et notamment son article L2 I 2 I -2 I ;

VU la délibération n° 1224 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à la mutualisation des services,

VU la délibération n° 1225 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à l'approbation des conventions type de mutualisation des services, en particulier celle relative au service informatique commun, VU la délibération n° 2444 du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2020 relative à l’approbation de la convention de groupement de commande pour la passation de marchés informatiques et télécoms VU la délibération n° 2020-033 du 02/06/2020 portant désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres de la commune de Gignac ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 15/12/2020 relative à la mise en place d'un groupement de commandes pour la passation de marchés informatiques et télécoms et la convention afférente ; CONSIDERANT que la convention susvisée prévoit la mise en place d'une CAO ad hoc, CONSIDERANT que la Communauté de communes est coordonnateur du groupement et qu'à ce titre la CAO sera présidée par son représentant,

CONSIDERANT la nécessité d'élire parmi les membres de la CAO de la commune ayant voix délibérative un représentant et son suppléant,

CONSIDERANT que l'Assemblée, sur proposition du Maire, a accepté à l'unanimité de procéder à un vote à main levée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 28 voix POUR (unanimité) :

 DE RAPPORTER la délibération n° 2020-044 du 02/06/2020

 D’ELIRE M. Marcel CHRISTOL en tant que titulaire et M. Philippe LASSALVY en tant que suppléant pour siéger au sein de la CAO ad hoc du groupement de commandes pour la passation de marchés informatiques et télécoms.

18. RPQS : eau et assainissement – exercice 2019 – Additif et rectificatif - rapporteur : Jean-François SOTO Services annexes

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-5, D. 2224-1 à D. 2224-5, et L. 1411-13 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-1-1657 en date du 31 décembre 2019 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault et en particulier ses compétences en matière d’eau et l’assainissement ; VU la délibération n°2371 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2020 relative à l’adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif. VU l’avis favorable à l’unanimité du Conseil d’exploitation en date du 19 octobre 2020. CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions susvisées, le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante, dans les neuf mois au plus tard qui suivent la clôture de l’exercice, le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement

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collectif et de l’assainissement non collectif des communes membres,

CONSIDERANT que ce rapport a été adopté en conseil communautaire le 20 juillet 2020 précisant en page 48, qu’un additif serait présenté ultérieurement, soit dès réception des indicateurs de performances des stations d’épuration (supérieures à 2 000 Equivalent habitant), définis par la Police de l’eau,

CONSIDERANT que, par délibération du conseil municipal n° 2020-101 en date du 22 septembre 2020, le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif, a été adopté,

CONSIDERANT que ces indicateurs de performance épuratoires pour l’exercice 2019 sont définis par la Police de l’eau (logiciel Roseau) et présentés en annexe,

CONSIDERANT que le présent rapport et l’avis du Conseil Communautaire doivent être mis à la disposition du public pour permettre d’informer les usagers sur la gestion du service public, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 28 voix POUR (unanimité) :

 D’ADOPTER cet additif et rectificatif du Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à ce dossier.

19. Budget primitif 2021 de la régie d’électricité – rapporteur : Olivier SERVEL Monsieur Olivier SERVEL, adjoint délégué, présente et commente les données financières aux membres de l’assemblée du budget primitif 2021 de la Régie Municipale d’Electricité, qui ont été également analysées en conseil d’exploitation en session du 02 décembre 2020 :

Section Fonctionnement

Dépenses 3 970 952,54 €

Recettes 3 970 952,54 €

Section Investissement

Dépenses 488 675,49 €

Recettes 488 675,49 €

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil VOTE

Section Fonctionnement : 28 voix POUR (unanimité)

Section Investissement : 28 voix POUR (unanimité)

 ADOPTE le Budget Primitif 2021 de la Régie Municipale d’Electricité.

Affaires générales

20. Election des membres au conseil d’exploitation de la régie électrique - rapporteur : Jean-François SOTO Conformément à l’article 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public, le conseil municipal

• ELIT à bulletin secret par 28 voix POUR (unanimité) :

Les membres proposés par M. le Maire qui siègeront au Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale d’Electricité

Président : SOTO Jean-François

Elus du Conseil Municipal Membres proposés par M. le Maire

(pour rappel : élection du 02/06/2020) JOULLIE Vincent

SERVEL Olivier CABRERA Bruno

COLOMBIER François NAVAS Philippe

LASSALVY Philippe PAULET Rémi

DEHAIL Francine LAPEYRE Georges

FALZON Serge MATEO Amélie

DEBEAUCE Christine VAILHE Bruno

BOUGARD Stéphanie COMBARNOUS Robert

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21. Election des membres à la commission affaires scolaires, enfance, jeunesse - rapporteur : Jean-François SOTO

Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

• DESIGNE par 28 voix POUR (unanimité) :

Les membres qui siègeront à la Commission permanente AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE - JEUNESSE Président : SOTO Jean-François

LABEUR Martine

NADAL Olivier

SOREL Joëlle

SABOURAUD Clément

RODRIGUEZ Magalie

HASSAINE Sophie

FARRET Annie

FALZON Serge

BOUGARD Stéphanie

HORVILLE Steve

22. Convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2023 de l’OCVH - rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’une convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 entre l’Etat / Ministère de la Culture, la Région Occitanie, la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault, la commune et l’Office Culturel Vallée de l’Hérault a été approuvée en session du conseil municipal du 17 décembre 2019.

Dans la mesure où Emilie RUAH, nouvelle Directrice a pris ses fonctions en septembre 2020, il convient d’amender cette convention et de la soumettre à nouveau au conseil municipal pour les années 2021 à 2023.

Il s’agit, par la présente, de préciser les objectifs de l’O.C.V.H. et de définir conjointement les modalités du partenariat financier :

- Soutien à la diffusion d’œuvre artistiques

- Soutien à la création d’œuvres artistiques

- Mise en œuvre d’une politique d’accompagnement et de renouvellement des publics

- Développement d’actions d’éducation artistique et culturelle

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix POUR (unanimité) :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2023 de l’Office Culturel Vallée de l’Hérault.

Divers

23. Questions diverses

Levée de la séance à 20h15.