Déliberation - DEL2025 18 Objectifs et modalites de la concertation prealable a la mise en comptabilite du PLU dans le cadre dune procedure de declaration de projet Vitam 2 visee

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Déliberation - DEL2025 18 Objectifs et modalites de la concertation prealable a la mise en comptabilite du PLU dans le cadre dune procedure de declaration de projet Vitam 2 visee Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Neydens. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 18 Objectifs et modalites de la concertation prealable a la mise en comptabilite du PLU dans le cadre dune procedure de declaration de projet Vitam 2 visee)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 24/04/2025

Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le S L O

ID :074-217402015-20250422-DEL2025_18-DE

EE CONSEIL MUNICIPAL

L_ REGISTRE DES DELIBERATIONS

EXTRAIT N°2025-18

1Çohmune ANEYDENS

Membres en exercice: 16 L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux avril à dix-neuf heures trente minutes,

le Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est Absents : 03 Éd : faatun à ci La

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole

Pouvoirs : 03 VINCENT, Maire.

Présents : 13 Date d’envoi de la convocation du conseil municipal : 15/04/2025

Date d’affichage de la convocation du conseil municipal : 15/04/2025 Nombre de suffrages

exprimés : 16

Présents : Carole VINCENT — Jean-Charles LAVERRIERE — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES —

Jean AMELINE — Levent BAYAT — Lionel VESIN — André VALLI — Alan SORRENTI — Michèle DUVAL — Jérôme

DEMIET — Sophie MULLER-COWLEY — Jean-Pascal MEGEVAND

Absents ayant donné pouvoir: Eve ROUKINE ayant donné pouvoir à Lionel VESIN — Sophie GIROD ayant

donné pouvoir à Michèle DUVAL — Bernard CHAUTEMPS ayant donné pouvoir à Jean-Pascal MEGEVAND

Absents sans pouvoir : /

Secrétaire de séance : Levent BAYAT

Délibération n°2025-18 : Objectifs et modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet Vitam 2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-36, L.103-2, L.103-3 et L.103-4 VU le code de l’environnement,

VU le PLU de la commune de Neydens approuvé le 28 novembre 2017, VU la modification simplifiée du PLU de la Commune de Neydens approuvée le 14 janvier 2020, VU le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n°2003234 en date du 25 mars 2024,

1. Contexte général du projet

CONSIDERANT que la Commune de Neydens accueille sur son territoire depuis 2009 le centre de loisirs et de commerces Vitam, lequel constitue un équipement structurant pour la Communauté de Communes du Genevois (CCG), accueillant notamment des scolaires pour l'apprentissage de la natation, ainsi qu’un pôle commercial répondant aux besoins du territoire.

CONSIDERANT que le projet initial « Vitam 2 », porté en 2017 par Migros France et Unibail- Rodamco-Westfield, visait une extension importante du centre existant avec une surface utile totale de 70.000 m2, et que ce projet nécessitait une mise en compatibilité du PLU et du SCoT de la CCG dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet.pandémie de Covid-iS et que Unibail-Rodamco-Westfield à renoncé au projet en 2021, entraînant l'abandon de la procédure engagée en 2019.

2. Présentation du nouveau projet Vitam 2 et de ses objectifs

CONSIDERANT que Migros France a trouvé un nouveau partenaire, le groupe FREY, pour le

développement d'un projet révisé « Vitam 2 », d'une ampleur plus modérée, intégrant commerces, loisirs, pôle santé, bureaux et logements (100 logements dont 40 % libres et 60 % sociaux) pour une surface totale maximale de 55.000 m2.

CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU avec le projet Vitam 2 sont les suivants :

- Pérenniser le centre de commerces et de loisirs Vitam en permettant l’implantation d'une offre complémentaire de commerces et de loisirs (création maximale de 25.000 m2 de surface de vente} afin de répondre à l'ensemble des besoins des habitants du territoire et réduire ainsi leurs déplacements liés à l'acte d'achat et l'empreinte carbone correspondante - Permettre notamment le développement de lieux de loisirs et de sociabilité multigénérationnel destinés à accueillir les habitants du territoire en soirée et/ou week- end qui favorisent le vivre-ensemble

- Recycler le foncier de la friche de l'ex-Macumba, ainsi que les parkings du Vitam, et participer au renouvellement urbain et à la mixité urbaine du secteur et à la requalification de l'entrée de Ville en lien avec la transformation de la RD1201 en boulevard urbain en permettant la création d'un pôle de santé, de services, des logements et des bureaux - Préserver l'environnement, le paysage et la qualité de vie des habitants du territoire - Intégrer une ambition environnementale élevée, en particulier sur les aspects énergétiques, sur le bilan carbone des constructions, sur les mobilités durables en cohérence avec le développement de l'offre de mobilités actives et de transport en commun du territoire, ou encore sur l'adaptation de la zone des Envignes au réchauffement climatique

CONSIDERANT que la réalisation de ce projet implique une évolution du PLU afin de permettre sa réalisation dans des zones aujourd’hui inadaptées au projet envisagé,

3. Procédure de mise en compatibilité du PLU et du SCoT

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Genevois a engagé, par délibération du Conseil Communautaire du 16 octobre 2023, une procédure de mise en compatibilité du SCoT afin de le rendre compatible avec le projet Vitam 2 et a mené une concertation préalable du 7 novembre au 7 décembre 2023, dont le bilan a été pris en compte le 18 décembre 2023,

CONSIDERANT que la Commune de Neydens et le Pôle métropolitain du Genevois français - compétent en matière de SCoT depuis le 4 octobre 2024 - sont convenus de mettre en œuvre une procédure commune de mise en compatibilité du SCoT et du PLU, incluant une évaluation environnementale commune et une enquête publique unique.

CONSIDERANT que la mise en compatibilité du PEU implique la modification des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), l'adaptation des règles d'urbanisme et la création d'une nouvelle Orientation d'Aménagement et de Programmation {OAP) pour encadrer et sécuriser le développement du projet Vitam 2.

4. Objectifs et modalités de la concertation préalable

CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU sont exposés ci-dessus, il s'agit de faire évoluer le document d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet Vitam 2,Envoyé en préfecture le 24/04/2025

Reçu en préfecture le 24/04/2025

Publié le S LOT

ID :074-217402015-20250422-DEL2025_18-DE

CONSIDERANT que cette concertation préalable permettra d'informer Te public et de recuellir ses observations sur les adaptations du PLU nécessaires à la réalisation du projet.

CONSIDERANT que le dossier de concertation sera mis à disposition du public pendant un mois, soit du mardi 06 mai 2025 à 13h30 au vendredi 06 juin 2025 à 12h00.

CONSIDERANT que les modalités de cette concertation sont les suivantes : ° Publication dans la presse locale, affichage sur les lieux concernés (site Vitam, Mairie de Neydens) et par voie dématérialisée sur le site de la Commune de Neydens informant du commencement de la concertation 15 jours avant son lancement ainsi que des mesures d'informations sur l'organisation de la permanence.

+ Mise à disposition du dossier et d’un registre de concertation permettant au public de formuler ses observations en Mairie de Neydens - 60 chemin Neuf - 74160 NEYDENS, aux jours et horaires habituels d'ouverture de la Mairie

+ Mise à disposition du dossier de concertation sur le site Internet de la Commune de Neydens

+ Les observations et les propositions pourront également être transmises à l'adresse email projetvitam2@neydens.com ou par courrier à l'attention de Madame le Maire, en mentionnant l'objet « MEC PLU Vitam 2 », à l'adresse Mairie de Neydens - 60 chemin Neuf - 74160 NEYDENS

e Organisation d'une permanence au cours de la concertation en Mairie de Neydens le mardi 20 mai 2025 de 17h à 19h permettant un échange de vues avec le public

CONSIDERANT qu'à l'issue du délai, le registre sera clos et signé par Madame le Maire qui en présentera le bilan devant le Conseil municipal et intégré au dossier d'enquête publique. Le bilan seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Neydens, au service Urbanisme, aux heures habituelles d'ouverture du public. Ils seront également consultables sur le site internet de la Commune de Neydens dans la rubrique « conseil municipal ». L'ensemble de ces documents seront consultables pendant une durée d’un an à compter de la date de la clôture de la mise à disposition au public.

AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le lancement de la procédure de déclaration de projet Vitam 2 emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Neydens.

APPROUVE les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagée en application des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU relative au projet Vitam 2.

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux mesures de publicité et de notification requises par les textes et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Neydens, le 22 avril 2025

Le secrétaire de séance,

Carole VINCENTEnvoyé on préfecture lo 24/04/2026

Regu en préfecrure le 24/04/20:

Pubii

A: 074-217A020 1-2)

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui poürre faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.