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Déliberation - DEL2025 35 Bilan de la concertation prealable a la mise en compatibilite du PLU dans le cadre dune procedure de declaration de projet Vitam 2 visee
Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 35 Bilan de la concertation prealable a la mise en compatibilite du PLU dans le cadre dune procedure de declaration de projet Vitam 2 visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S'LOS
ID :074-217402015-20250701-DEL2025_35-DE
Fa CONSEIL MUNICIPAL
= REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N°2025-35
1ÉCotmune
dNEYDENS
Membres en exercice: 14 L'an deux mil vingt-cinq, le premier juillet à dix-neuf heures trente
minutes, le Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment Absents : 02 . . | .
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
Pouvoirs : 01 présidence de Madame Carole VINCENT, Maire.
Présents : 12 Date d’envoi de la convocation du conseil municipal : 25/06/2025
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal: 25/06/2025 Nombre de suffrages
exprimés : 13
Présents : Carole VINCENT — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES — Jean AMELINE — Levent
BAYAT — Eve ROUKINE — Lionel VESIN — Sophie GIROD — André VALLI-— Alan SORRENTI - Sophie MULLER-
COWLEY — Jean-Pascal MEGEVAND
Absents ayant donné pouvoir : Michèle DUVAL ayant donné pouvoir à Sophie GIROD
Absents sans pouvoir : Jérôme DEMIET
Secrétaire de séance : Jean AMELINE
Délibération n°2025-35 : Bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet Vitam 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-36, L.103-2, L.103-3 et L.103- 4
VU le Code de l'environnement,
VU le PLU de la Commune de Neydens approuvé le 28 novembre 2017, VU la modification simplifiée du PLU de la Commune de Neydens approuvée le 14 janvier 2020,
VU le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n°2003234 en date du 25 mars 2024,
1. Contexte général du projet
CONSIDERANT que la Commune de Neydens accueille sur son territoire depuis 2009 le centre de loisirs et de commerces Vitam, lequel constitue un équipement structurant pour la Communauté de Communes du Genevois (CCG), accueillant notamment des scolaires pour l'apprentissage de la natation, ainsi qu'un pôle commercial ne répondant que partiellement aux besoins du territoire.
CONSIDERANT que le projet initial « Vitam 2 », porté en 2017 par Migros France et Unibail-Rodamco-Westfield, visait une extension importante du centre existant avec une surface utile totale de 70 000 m2 dont 40 000 m2 d'extension de commerces, et que ce projet nécessitait une mise en compatibilité du PLU et du SCoT de la CCG dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet. CONSIDERANT que la mise en œuvre de la concertation préalable a été retardée par la pandémie de Covid-19 et que Unibail-Rodamco-Westfieid a renoncé au projet en 2021, entraînant l'abandon de la procédure engagée en 2019.
2. Présentation du nouveau projet Vitam 2 et de ses objectifs
CONSIDERANT que Migros France a trouvé un nouveau partenaire, le groupe FREY, pour le développement d'un projet révisé « Vitam 2 », d'une ampleur plus modérée, intégrant commerces, loisirs, pôle santé, bureaux et logements (100 logements dont 40 % libres et 60 % sociaux) pour une surface totale maximale de 55 000 m2.
CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU avec le projet Vitam 2 sont les suivants :
- Pérenniser le centre de commerces et de loisirs Vitam en permettant l'implantation d'une offre complémentaire de commerces et de loisirs (création maximale de 25 000 m2 de surface de vente) afin de répondre à l'ensemble des besoins des habitants du territoire et réduire ainsi leurs déplacements liés à l'acte d'achat en dehors du territoire et l'empreinte carbone correspondante
- Permettre notamment Île développement de lieux de loisirs et de sociabilité multigénérationnel destinés à accueillir les habitants du territoire en soirée et/ou week- end qui favorisent le vivre-ensemble
- _ Recycler le foncier de la friche de l’ex-Macumba, ainsi que les parkings du Vitam, et participer au renouvellement urbain et à la mixité urbaine du secteur et à la requalification de l'entrée de Ville en lien avec la transformation de la RD1201 en boulevard urbain en permettant la création d'un pôle de santé, de services, des logements et des bureaux
-__ Préserver l'environnement, le paysage et la qualité de vie des habitants du territoire - Intégrer une ambition environnementale élevée, en particulier sur les aspects énergétiques, sur le bilan carbone des constructions, sur les mobilités durables en cohérence avec le développement de l'offre de mobilités actives et de transport en commun du territoire, ou encore sur l'adaptation de la zone des Envignes au réchauffement climatique
CONSIDERANT que la réalisation de ce projet implique une évolution du PLU afin de permettre sa réalisation dans des zones aujourd’hui inadaptées au projet envisagé.
3. Procédure de mise en compatibilité du PLU et du SCoT
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Genevois a engagé, par délibération du Conseil Communautaire du 16 octobre 2023, une procédure de mise en compatibilité du SCoT afin de le rendre compatible avec le projet Vitam 2 et a mené une concertation préalable du 7 novembre au 7 décembre 2023, dont le bilan a été pris en compte le 18 décembre 2023.
CONSIDERANT que la Commune de Neydens et le Pôle métropolitain du Genevois français — compétent en matière de SCoT depuis le 4 octobre 2024 - sont convenus de mettre en œuvre une procédure commune de mise en compatibilité du SCoT et du PLU, incluant une évaluation environnementale commune et une enquête publique unique,
CONSIDERANT que la mise en compatibilité du PLU implique la modification des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), l'adaptation des règles d'urbanisme et la création d'une nouvelle Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour encadrer et sécuriser le développement du projet Vitam 2.
CONSIDERANT que la Commune de Neydens a, par délibération du Conseil Communal du 22 avril 2025, engagé le lancement de la procédure de déclaration de projet Vitam 2
3 emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune
de Neydens, et par ailleurs approuvé les objectifs poursuivis et
les modalités de la concertation préalable engagée en application
des articies L,103-2 et L.103-3 du Code de l'urbanisme,
4. Modalités de la concertation préalable relative
à la mise en compatibilité du PLU avec le projet
Vitam 2
- Un avis de concertation a été dans la presse locale
et affiché sur le site Vitam, en mairie de Neydens et -
par voie dématérialisée - sur le site Internet de la Commune de
Neydens 14 jours avant le début de la concertation
= La concertation du public s'est tenue du 6 mai 2025 au
6 juin 2025 avec :
La mise à disposition du dossier et d’un registre de concertation
permettant au public de formuler ses observations en
Mairie de Neydens - 60 chemin Neuf - 74160 NEYDENS,
aux jours et horaires habituels d'ouverture de la Mairie
e
o La mise à disposition du dossier de concertation sur
le site Internet de la Commune de Neydens
© La possibilité de formuler ses observations et ses Propositions
par mail à l'adresse projetvitam2@neydens,com OU par courrier
à l'attention de Madame le Maire, en mentionnant l'objet
« MEC PLU Vitam 2»
© L'organisation d'une Permanence en Mairie de Neydens
le mardi 20 mai 2025 de 17h à 19h permettant un échange
de vues avec le public
S. Participation du public cette concertation
= Nombre total de contributions : 6 dont 3 habitants de
Neydens © 4 contributions par mail
+ 2 contributions sur registre papier dont 1 intervention
relative à la seule personne qui est venue à ia permanence
e A noter la spécificité des contributions Suivante :
* Une contribution faite Par une personne pour le
compte du conseil de développement de Ja Communauté
de communes du Genevois (c'est une instance
qui vise à associer les citoyens aux décisions concernant les
projets qui dessinent l'avenir de notre territoire)
“Une contribution faite un ancien conseiller municipal,
maire de Neydens de 2008 à 2014
“Une contribution d'un conseiller Municipal de la minorité
de la ville de Saint- Julien-en-Genevois
o Un faible niveau de Participation, cependant moins
faible que celle relative à Ja mise en compatibilité du
SCOT avec le projet Vitam 2.
- Principaux sujets abordés :
o Choix du développement commercial sur le site Vitam
plutôt que dans le centre de Saint-Julien
© Intérêt général du projet
Création de logements sur le site de Vitam
o Effets du projet sur le trafic
© Compensation de la destruction de la trame arborée
et des surfaces perméables existantes
© Effets du projet sur la valeur des logements situés à proximité
o Effets du projet sur la gestion des eaux pluviales du
site Vitam
e
6. Analyse des contributions faites lors de cette
concertation et réponses apportées par la commune
= Choix du développement commercial sur le site
Vitam plutôt que dans le centre de Saint-Julien
Observations : in 0 *-DEL
Un développement des surfaces commerciales dans
le cœur de ville de Saint-
Julien permettrait d'offrir une meilleure accessibilité
en transports publics,
dans un contexte où les routes sont saturées.
La complémentarité du projet Vitam 2 avec le centre-ville
de St-Julien qui
est indiquée dans le document de concertation du projet
Vitam 2 - sans
qu'aucun moyen ne soit mis en place pour la garantir
— apparaît comme un
vœu pieux et une promesse de promoteurs commerciaux
qui n'ont aucun
intérêt à assurer cette complémentarité.
Quelle est la capacité des commerçants locaux à affronter
à une concurrence
supplémentaire avec un centre-ville de Saint-Julien
de moins en moins
fréquenté ?
Veut-on, comme la tendance actuelle du territoire, faire
du genevois français
une banlieue dortoir ou se succèdent zones pavillonnaires
et zones
commerciales/ d'activités, ou veut-on construire la
ville sur la ville et faire
de Saint-Julien une vraie ville centre d'une agglomération,
une ville où la
mixité des fonctions (immeubles de logement avec commerces
en retrait de
chaussée) est la règle, et où les parkings font place à des
rues piétonnes,
des arrêts de bus et des voies cyclables au pied des habitations.
Quelle garantie avons-nous que ce projet ne deviendra
pas une friche dans
quelques années ? Le promoteur s'engage-t-il à rendre
le terrain à son état
naturel en cas d'échec de la commercialisation des surfaces
?
Réponses apportées par la Commune :
Le manque de foncier disponible en centre-ville
de Saint-Julien rend
nécessaire le développement d'une offre additionnelle et complémentaire
sur
la zone de projet Vitam. Le développement de celle-ci est rendu
possible par
le SCoT et sa mise en compatibilité du SCOT en cours,
ce n'est pas la mise
en compatibilité du PLU de la commune de Neydens qui
le permet (la mise
en compatibilité du PLU doit cependant être compatible
avec la mise en
compatibilité du SCoT). Le SCoT de décembre 2013 considère
cet espace de
la commune comme secteur de ville élargie de la commune
de Saint-Julien-
en-Genevois pour y accueillir des aménités complémentaires
au centre-ville.
Migros France, propriétaire de Vitam 1 et de Ja friche Macumba
s'est associé
pour le projet Vitam 2 avec la société FREY qui est un
acteur français de
référence des destinations shopping de plein air maîtrisant
l'ensemble de la
chaîne de valeur immobilière (développeur, investisseur
et gestionnaire) qui
s'inscrit par conséquent dans le temps long de
la construction et de
l'exploitation.
La modification du PADD du PIEU de la commune de
Neydens telle
qu'envisagée dans le dossier de concertation (chapitre
7.4) dispose que « le
projet de renouvellement urbain et d'extension du centre
de commerces et
de loisirs Vitam ne se limite pas à un programme de
commerces. Le projet
aura également une mixité d'usages et pourra comporter
des bureaux, des
restaurants, des parkings, des espaces de loisirs,
un espace santé, des
logements, des hébergements, des services à
fa population et
éventuellement des espaces associatifs et culturels.
L'objectif est de créer
un véritable quartier de ville proposant toutes les composantes
d'une mixité
fonctionnelle ». Cet objectif réduit considérablement le
risque de friche
commerciale (la probabilité est faible que tous les
Usages chutent et
impactent en même temps Ja rentabilité économique de Vitam
2). À noter
qu'en l'absence de projet d'extension et de renouvellement
commercial,
d'une part, la friche Macumba perdure, et d'autre part,
il y a un risque de
cessation de l'exploitation de la partie commerciale
de Vitam et par
conséquent un risque fort de friche commerciale en cas
d'absence de
repreneur. Le site vitem à date n'est donc pas sans
risque de devenir lui
aussi une friche faute d'équilibre financier. - Intérêt général du projet
Observations :
o L'affirmation suivante du dossier de concertation « les voitures restent très visibles depuis le Salève », arguant ainsi qu'il serait bon de les intégrer dans un bâtiment ou un sous-sol ne tiendrait pas. En effet, l'impact visuel depuis le Salève resterait faible, plus faible par exemple que la présence des structures en plastiques du parc Vitam lui-même. La conservation de ces arbres plantés en pleine terre du parking (parcelle propriété de ta commune de Neydens) serait d'intérêt général, et s'opposerait par conséquent au projet Vitam 2 qui les supprime.
Le projet devrait être limité au terrain de l'ancien Macumba.
Pour les promoteurs il faudrait donc grossir pour pouvoir pratiquer des loyers plus chers. Pourquoi la puissance publique doit-elle, dans ce projet, répondre à ce point aux intérêts privés des sociétés Frey et Migros ? Alors que pour construire des logements où développer des services, la puissance publique n'a aucunement besoin de s'appuyer sur un projet commercial de ce type. A l'inverse, ces deux sociétés cherchent manifestement à capter ce projet dit « d'intérêt public » pour servir leurs intérêts.
Réponses apportées par la Commune :
o L'intérêt général du projet Vitam 2 est présenté dans le chapitre 5 du dossier de concertation.
Comme indiqué dans le chapitre 6 du dossier de la concertation, un travail concernant la déclinaison des objectifs de directive de protection des paysages du Mont Salève dans le projet de mise en compatibilité du PLU à été engagé et a fait l'objet de consultation auprès des services de l'État. Les prescriptions paysagères qui en résultent sont présentées dans le chapitre 7.4 (page 31).
Limiter le projet Vitam 2 à la seule zone nord Macumba signifierait conserver en état la zone sud (voir schéma d'intention d'aménagement du chapitre 7.4 - page 32) avec notamment le maintien des parkings, et donc à concentrer l'ensemble du programme sur la zone Macumba. Cela conduirait à un projet urbain déséquilibré (forte densification sur Macumba et faible densité sur le site actuel de Vitam) et peu qualitatif en termes de parcours marchand, d'architecture et de paysage. Les 100 logements/hébergements prévus avec le projet serait situés sur la zone Macumba, exposés aux nuisances de l'autoroute et plus éloignés du centre-bourg.
L'intérêt général du projet Vitam 2 s'apprécie dans la globalité du projet. En l'occurrence, le projet nécessite la suppression des parkings de Vitam et de ses arbres, mais comprend un renforcement de la trame verte existante et la création d'une trame verte sur {a zone N du PPR, en périphérie (le long de la RDI021, de l'autoroute et du chemin chez Le Clerc), ainsi que sur dalle dans la zone sud, La question du maintien du végétal et de zones de pleine terre sera traitée et reprise dans le règlement.
- Création de logements sur le site de Vitam
Observations :
o La création d'un nouvel hameau (100 logements, c'est plus que Verrières ou Moisin), sur ce site, déconnecté du chef-lieu et des écoles, serait une aberration, en contradiction avec la politique d'aménagement appliquée par ia commune, La création de 100 logements sur ce site ne serait pas souhaitable.
Le projet comprend du « logement/hébergement » : s'agit-il de futurs logements sociaux ? Ou de résidences hôtelières ? une résidence hôtelière ne serait pas d'utilité publique.
Réponses apportées par la Commune :
S Le choix a été fait de créer un véritable quartier de ville proposant toutes les composantes d'une mixité fonctionnelle, notamment du logement - voir ci- avant, Les règlementations en vigueur en matière d'économie du foncier (ZAN) incitent à requalifier les entrées de villes et les friches en lieux où la mixité fonctionnelle est renforcée, C'est pourquoi il! semble opportun de porter sur ce site déjà urbanisé une part des logements à créer dans le cadre du PLU de 2017.
Conformément au Programme Local de l'Habitat (PLH), la commune prévoit la création d'un maximum de 100 logements dans le projet Vitam 2 sur les 200 prévus dans le PLU de 2017 à l'échelle de la commune, dont une partie répondra au besoin de des salariés du site tout comme le prévoyait la ZAC pré existante sur le site,
Le PLU de 2017 - pour être compatible avec le SCOT de 2013 - a fortement réduit les extensions. Par ailleurs, les logements envisagés dans le projet Vitam 2 seront localisés dans la zone sud, au plus près du chemin de la Creuse en lien avec le quartier existant des Envignes. Ces logements bénéficieront d'un accès depuis le futur boulevard urbain avec ses aménagements cyclables et son arrêt de bus et par ailleurs resteront proches du chef-lieu via le chemin de la Creuse,
Pour mémoire, en 2013, la municipalité de l'époque avait cédé des terrains communaux au promoteur Akerys pour la construction des 50 logements de la résidence Le Mineraly située chemin de la Creuse, a proximité Immédiate de Vitam 1
Le maximum de 100 nouveaux logements/hébergements du projet Vitam 2 comprennent 40 % libres et 60 % de logements sociaux. I} n'est pas prévu la création de résidence hôtelière à date.
- Effets du projet sur le trafic
Observations :
o Le projet Vitam 2 va augmenter notablement le trafic sur la RD1201 déjà congestionnée, ce qui ne manquera pas d'intensifier les nuisances et de compromettre davantage la qualité de vie dans cette partie de la commune. La réalisation annoncée du boulevard urbain sur l'actuelle D1201, censée apaiser la circulation, pourrait paradoxalement transformer ce tronçon débouchant de la voie rapide, à hauteur du carrefour des Mouilles, en une zone de ralentissement important, créant un nouveau point de congestion majeur.
Le projet Vitam 2 semble ainsi aller à l'encontre des objectifs de fluidité et d'amélioration du cadre de vie s'il n'est pas accompagné de mesures concrètes visant à maintenir et développer le réseau de déplacements doux, ainsi qu'à améliorer les conditions de mobilité sur l'ensemble de la commune, y compris dans les zones en périphérie immédiate du projet.
La création d'un carrefour entre la RD1201 et le chemin de la Creuse annulerait tous les bénéfices des aménagements précédents en termes de sécurité routière
Réponses apportées par la Commune :
o Le projet Vitam 2 va certes augmenter notablement le trafic sur la RD1201 déjà congestionnée, mais ce projet sera conditionné par la réalisation préalable du projet de transformation et de requalification de la RD en boulevard urbain (voir modification envisagée du PADD du PLU dans le chapitre 7.4 du dossier de concertation).
Il est à noter que la congestion du trafic transfrontalier actuel impacte surtout la commune le matin de 6 à 8h alors que le trafic supplémentaire qui sera généré par le projet Vitam 2 - principalement lié au commerce et aux loisirs - impactera surtout l'heure de pointe du soir. o
1: 0 *-BEL
Le projet d'ensemble de réaménagement de la RD1201 en boulevard urbain entre St Julien et Neydens - porté par la Communauté de Communes du Genevois - vise à contenir le trafic des voitures, à prioriser les Transports publics et à sécuriser les cycles et piétons tous le long de l'axe et ainsi favoriser le report modal, L'étude de faisabilité spatiale et fonctionnelle réalisée en 2024 a permis de tester les principes d'aménagements via une modélisation dynamique. Celle-ci montre que, globalement, il n'y a pas de difficuités de circulation sur l'axe aux Heures de pointe du matin et du soir. La capacité du carrefour avec le chemin de la creuse est utilisée entre 65 et
70%.
- Compensation de là destruction de la trame arborée et des surfaces
perméables existantes
Observations :
o Le projet Vitam2 pourrait détruire 5.000 m2 de trame arborée et 4.000 m2 de surfaces perméables. Aucune compensation n'est prévue, si ce n'est quelques zones vertes en périphérie, souvent déjà existantes, et sans aucune mesure avec le préjudice. L'obligation de compensation en quantité et en qualité devrait être mentionné dans le document de manière explicite. La rive du ruisseau des Envignes qui borde à l'est la parcelle Macumba devrait faire l'objet d'une renaturation.
Réponses apportées par la Commune :
©
o
Voir réponse ci-dessus concernant la trame arborée des parkings Le site de projet Vitam 2 était auparavant traversé par le ruisseau du Ternier {et non des Envignes). En effet, ce ruisseau a été dévié en 2001 avec un ouvrage hydraulique vers le ruisseau de l'Aire dans le cadre des travaux d'aménagement de la ZAC des Envignes. Cependant, en cas de pluies exceptionnelles, l'ouvrage hydraulique peut déborder entrainant une surverse des eaux qui suit le tracé historique du cours d'eau. C'est la raison pour laquelle cette zone est classée en « zone à risque fort ou à maintenir en zone non aedificandi » par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) de Neydens, et que par ailleurs, cette zone est classé « naturelle » au PLU. Le projet de modification du PLU prévoit le maintien de cette zone N avec maintien de sa fonction de trame verte et bleue.
- Effet du projet sur la valeur des logements situés à proximité Observations :
o Ces évolutions urbanistiques et l'accroissement des nuisances qui en découleraient font également peser un risque tangibie de dépréciation immobilière, ce qui est particulièrement préoccupant pour les habitants investis dans la valorisation durable de leur cadre de vie.
Réponses apportées par la Commune :
© Neydens - commune de l’agglomération transfrontalière du Grand Genève - est classée en zone tendue, ce qui signifie qu'il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et {a demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ce facteur structurel est de nature à rassurer quant à la valeur des biens immobiliers. Par ailleurs, Vitam est un vecteur d'attractivité de la commune, Permettre son développement et son renouvellement contribuera au maintien de son
attractivité.
En outre, comme évoqué ci-avant, le projet Vitam 2 sera conditionné par le réalisation préalable du projet de boulevard urbain de la RD1201 et le développement des transports en commun Urbains qui réduiront LA 1-DEL
l'augmentation du trafic et donc des nuisances liées, et assureront un service supplémentaire aux habitants de la commune.
- Effet du projet sur la gestion des eaux pluviales
Observations :
o Le système de gestion des eaux pluviales actuellement en place sera insuffisant et devra être redimensionné souhaitable
Réponses apportées par la Commune :
o Le dispositif actuel de gestion des eaux pluviales sera modifié, notamment concernant la zone sud du fait de la suppression des parkings. Ceci étant dit, le principe de gestion des eaux pluviales à la parcelle - conformément aux règles du Schéma communal de gestion des eaux pluviales - sera maintenu,
- Divers
Observations :
o Tous les acteurs locaux sont à la recherche de solutions pour déverser les très volumineux déchets inertes issus des terrassements de notre région. Il faut rechercher un maximum de sobriété à ce sujet et donc limiter les sous- sois lors de l'élaboration des projets. Rien n’est précisé à ce sujet concernant l'extension du Vitam Parc.
o Le projet présenté sera extrémement couteux à construire. Un projet plus modeste en termes d'impact est possible en densifiant et requalifiant les espaces du Centre existant (esplanade, zone aquatique extérieure et parcelle Macumba}) pour un coût très inférieur, permettant au site de retrouver un équilibre économique.
Réponses apportées par la Commune :
o Le projet de mise en compatibilité du PLU prévoit que la majorité des places de stationnement seront construites dans des ouvrages sans préciser si ces ouvrages sont enterrés ou non. Le projet de mise en compatibilité du PLU sera complété pour préciser que les parkings enterrés seront limités afin de réduire fes volumes de terrassement et notamment le volume de débiai à mettre en dépôt à l'extérieur de la zone de projet.
o Le coût des constructions du projet Vitam 2 est un paramètre important du projet, tout comme sa qualité urbaine, paysagère et architecturale, ainsi que la réduction de ses impacts sur l'environnement. Cela fait l’objet d'échanges entre les porteurs de projet et la commune de Neydens au fur et à mesure de l'avancement des études, Il est à noter que le précédent projet Vitam 2 porté par Unibail-Rodamco-Westfield et Migros (abandonné en 2022) était estimé à 430 ME au lieu de 150 ME pour le projet actuel, L'écart est certes lié à la différence de surfaces de vente supplémentaire (40 000 vs 25 000 m2), mais surtout lié à une architecture de bâtiment unique.
7. Conclusions de cette concertation
La concertation a permis de faire émerger des points de vigilance importants, notamment la conditionnalité du projet de boulevard urbain, une part limitée de parkings enterrés, la compensation des arbres supprimés et des surfaces de pleine terre, l'implantation des nouveaux logements au plus près du chemin de la Creuse. Des ajustements seront intégrés dans le projet de mise en compatibilité du PLU.
Le bilan sera annexé au dossier de déciaration de projet emportant mise en compatibilité.
AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S LG
ID :074-217402015-20250701-DEL2025_35-DE
CONSTATE que la procédure de concertation préalable relative à la mise en compatibilité du PLU avec le projet Vitam 2 s'est déroulée conformément aux dispositions des articles
L.103-2 et L.103-3 du Code de l'urbanisme et selon les modalités définies dans la délibération du Conseil municipal du 22 avril 2025.
ARRETE le bilan de cette concertation.
DECIDE de poursuivre la mise en œuvre de la procédure mise en compatibilité du PLU
pour permettre la réalisation du projet Vitam 2 selon les objectifs et orientations tels qu'ils ont été enrichis par cette concertation.
PRECISE que cette délibération sera transmise à Madame la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à Madame la Préfète du département de la Haute-Savoie et que la présente délibération fera l’objet d'un affichage durant un mois en mairie de Neydens.
Fait et délibéré à NEYDENS, le 1° juillet 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Carole VINCENT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022
GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.