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Déliberation - AR 20240327 DTM reglement interieur CPv3
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 20240327 DTM reglement interieur CPv3)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, PME, commerce et artisanat,
COMITE DES PARTENAIRES DES MOBILITES
Statuts et Règlement Intérieur 2024
PREAMBULE
Saint-Louis Agglomération est l’Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable (art.28 de la LOTI et loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014) et a pour compétences l’organisation et le fonctionnement des transports urbains sur son périmètre. A ce titre, elle est responsable de l’organisation des politiques de déplacement et de la mise en œuvre des dispositions structurantes au service des mobilités.
la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 modifiée (dite « LOM ») a instauré la création d’un comité de partenaires. Sur le ressort territorial de Saint-Louis Agglomération ce comité a été créé par délibération du conseil de communauté du 15 décembre 2021 et modifié par délibération du 27 mars 2024.
ARTICLE 1er – STATUTS ET SIEGE
Le Comité des Partenaires des Mobilités de Saint-Louis Agglomération est constitué sous statut de « commission administrative à caractère consultatif sans personnalité morale » inspirée par l’article R*133- 1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Le siège du Comité est fixé au siège de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Place de l’Hôtel de Ville CS 50199 68305 SAINT-LOUIS Cedex.
ARTICLE 2 – OBJET ET ATTRIBUTIONS
L’objet et les attributions du Comité des Partenaires sont définis par l’article L.1231-5 du Code des transports qui prévoit des consultations périodiques, obligatoires et facultatives.
1.1. Consultations périodiques
Saint-Louis Agglomération consultera le comité des partenaires au moins une fois par an sur tout sujet relavant des consultations obligatoires ou facultatives.
1.2. Consultations obligatoires
Saint-Louis Agglomération consultera le comité des partenaires :
a) avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité ;
b) avant toute évolution de la politique tarifaire ;
c) sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place ; d) avant toute évolution du taux du versement du financement des services de mobilité ; e) avant l'adoption du document de planification (plan de mobilité)
1.3. Consultations facultatives
Saint-Louis Agglomération pourra consulter le comité des partenaires : a) à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité
b) sur tout projet de mobilité structurant (y compris les services express régionaux métropolitains).
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p20-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 2
ARTICLE 3 - ADMINISTRATION
L’administration du Comité des Partenaires des Mobilités de Saint-Louis Agglomération est défini par l’article L.1231-5 du Code des transports qui dispose que « les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement ».
ARTICLE 4 - COMPOSITION
Conformément à la délibération du conseil de communauté du 27 mars 2024, le Comité des Partenaires des Mobilités de Saint-Louis Agglomération est composé comme suit :
I. Collège des élus
Le Président de Saint-Louis Agglomération ou son suppléant
Le Vice-président en charge du transport urbain ou son suppléant
L’assesseur membre du Bureau en charge des mobilités douces ou son suppléant
II. Collège des employeurs et des professionnels
Un élu de la Chambre du commerce et de l’Industrie ou son suppléant
Un élu de la Chambre des métiers et de l’Artisanat ou son suppléant
Un membre du groupe mobilité de l’association ACTECO 3F ou son suppléant
III. Collège des associations et des usagers
Un représentant de l’Association OSEZ VELO ou son suppléant
Un représentant du Conseil de Développement de SLA ou son suppléant
Un représentant d’une association d’usagers scolaires ou son suppléant
ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du Comité est assuré par le Directeur des Transports et de la Mobilité de Saint-Louis Agglomération ou son représentant. Il organise le secrétariat des séances, élabore les avis et rédige les comptes rendus des réunions du comité. Des agents de Saint-Louis Agglomération en charge des questions en rapport avec l’ordre du jour peuvent être présents pendant la durée de la réunion du comité, sans voix délibérative ni consultative.
A l’initiative de Saint-Louis Agglomération, le Comité se réunit à son siège conformément aux dispositions de à l’article 1er lorsqu’il est appelé à formuler un avis. La date de chaque réunion est arrêtée au cours de la séance qui la précède.
Tout report ne peut résulter que de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de Saint- Louis Agglomération. Le report ne peut être inférieur à 2 (deux) mois. Dans cette hypothèse une nouvelle date est proposée par Saint-Louis Agglomération et soumise à l’approbation des membres du Comité par tout moyen à sa convenance. Elle est définitivement retenue lorsqu’elle est validée par au moins la moitié des membres siégeant au Comité.
Les interventions en cours de débats ne peuvent porter que sur les sujets inscrits et les questions qui figurent à l’ordre du jour. En cas de nécessité, le Président peut suspendre ou ajourner la réunion.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p20-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 3
Le Président de Saint-Louis Agglomération, Président du Comité des Partenaires :
• fixe la date de la réunion et l'ordre du jour avec le Secrétaire du Comité ; • ouvre les séances, dirige et veille au bon déroulement des débats (organisation de la prise de parole des membres) et maintien l’ordre entre les membres ;
• anime les débats et recueille les avis exprimés ;
• en cas d'urgence, peut décider d'ajouter un point en séance ;
• propose la participation, avec voix consultative, de toute personne dont l’audition lui paraît utile.
ARTICLE 6 – ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est communiqué aux membres du Comité au moins dix (10) jours avant la réunion. La transmission de l'ordre du jour est accompagnée de tout document utile aux travaux du Comité de nature à permettre l’information des participants et favoriser l’expression de leurs avis.
Le Comité des Partenaires émet un avis sur chaque point présenté à l’ordre du jour. Un procès-verbal de séance est établi par le secrétariat du Comité, validé par son Président et transmis aux représentants du Comité des Partenaires dans un délai d’un mois maximum suivant la réunion.
Le procès-verbal est approuvé si aucune rectification n’est demandée dans le délai de trente (30) jours après sa diffusion En cas de demande de rectification, le nouveau texte sera approuvé lors de la séance ultérieure.
Le procès-verbal sera présenté aux élus de l’agglomération lors de la séance du Conseil communautaire qui suit son approbation tacite ou définitive.
Les questions que les membres souhaitent poser à l’Autorité Organisatrice doivent lui être transmises au moins 20 jours avant la réunion. Elles ne peuvent porter que sur l’une des thématiques listées à l’article 1er et sur lesquelles le Comité est appelé à formuler un avis. Les questions sont validées par le Président du Comité. Celles qui sont retenues sont portées à l’ordre du jour. Aucune question ne figurant pas à l’ordre du jour ne peut être débattue en séance.
ARTICLE 7 – QUORUM ET ADOPTION DES AVIS
A l'ouverture de la séance, la présence des membres et leur qualité (titulaire ou suppléant) sont constatés par le Secrétaire qui donne connaissance des absences excusées. Chaque entité membre ne peut être représentée que par son titulaire ou son suppléant appelé à siéger en séance. Le Titulaire et le suppléant ne peuvent siéger ensemble au cours la même séance. Les séances ne sont pas publiques.
Le Comité se réunit valablement en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée au cours de laquelle il peut siéger sans quorum. Tous les membres des 3 collèges ont voix délibérative.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le vote a lieu à main levée, Sur décision du Président, il pourra être procédé au recueil individuel des avis de ses membres. Ces avis figurent au compte rendu de la réunion.
Le Comité statue en premier et dernier ressort. Les avis formulés sont insusceptibles d'appel.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p20-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 4
ARTICLE 8 – REPRESENTATION
Sous réserve des dispositions qui suivent, les membres du Comité sont nommés pour la durée du mandat du Conseil communautaire de Saint-Louis Agglomération y compris lorsque la nomination intervient en cours de mandat.
Les associations locales qui procéderaient au remplacement de leurs représentants avant l’expiration de la durée indiquée ci-dessus le signalent sans délai au Président du Comité.
En cas de dissolution d’une association, ses représentants cessent immédiatement d’être membres du comité. Le nombre de représentants des associations est provisoirement diminué en conséquence jusqu’à la prochaine délibération du Conseil communautaire qui actera son remplacement et la modification du Règlement Intérieur.
Fait à Saint-Louis, le
Le Président
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p20-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024